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Loi fédérale sur des mesures d'allègement financier et administratif à partir de 2025
Projet
du ...
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le message du Conseil fédéral du 1er mars 20241, arrête: I Les actes mentionnés ci-après sont modifiés comme suit:
1. Loi du 21 mars 1997 sur l'organisation du gouvernement et de l'administration2 Art. 38a, al. 4 et 5 Abrogés
2. Loi du 25 juin 1982 sur l'assurance-chômage3 Insérer avant le titre du chapitre 4 Art. 120b
Participation de la Confédération de 2025 à 2029
La participation de la Confédération visée à l'art. 90a, al. 1, est réduite de 1,25 milliard de francs au total pour les années 2025 à 2029.
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Si le capital propre du fonds de compensation, y compris les fonds de roulement nécessaires à l'exploitation, est inférieur à 2,5 milliards de francs en fin d'année, la participation de la Confédération n'est plus réduite à partir de l'année suivante.
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FF 2024 558 RS 172.010 RS 837.0
2024-0598
FF 2024 559
Mesures d'allègement financier et administratif à partir de 2025. LF
FF 2024 559
II 1
La présente loi est sujette au référendum.
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Le Conseil fédéral fixe la date de l'entrée en vigueur, sous réserve de l'al. 3.
Il ne met pas en vigueur le ch. I/2 si le capital propre du fonds de compensation, y compris les fonds de roulement nécessaires à l'exploitation, est inférieur à 2,5 milliards de francs à la fin de l'année 2024.
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