FF 2024 www.fedlex.admin.ch La version électronique signée fait foi

Loi fédérale sur les aides financières à l'accueil extra-familial pour enfants

Projet

(LAAcc) Modification du ...

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le rapport de la Commission de la science, de l'éducation et de la culture du Conseil des États du 22 janvier 20241, vu l'avis du Conseil fédéral du ...2, arrête: Minorité (Stark, Salzmann) Ne pas entrer en matière I La loi fédérale du 4 octobre 2002 sur les aides financières à l'accueil extra-familial pour enfants3 est modifiée comme suit: Art. 9b, al. 3 3

Le délai prévu à l'art. 9a est prolongé jusqu'au 31 décembre 2026.

Art. 10, al. 8 En dérogation à l'al. 7, la durée de validité de la présente loi est prolongée jusqu'au 31 décembre 2026.

8

1 2 3

FF 2024 560 FF 2024 ...

RS 861

2024-0447

FF 2024 561

Aides financières à l'accueil extra-familial pour enfants. LF

FF 2024 561

II 1

La présente loi est sujette au référendum.

S'il est établi dans les dix jours qui suivent l'échéance du délai référendaire qu'aucun référendum n'a abouti, elle entre en vigueur le 1er février 2025.

2

Dans le cas contraire, le Conseil fédéral fixe la date de l'entrée en vigueur; il peut prévoir un effet rétroactif.

3

2/2