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Arrêté fédéral sur le programme immobilier du DDPS 2024
Projet
du...
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l'art. 167 de la Constitution1, vu le message du Conseil fédéral du 14 février 2024 sur l'armée2, arrête:
Art. 1
Programme immobilier
Le programme immobilier du DDPS 2024 est approuvé.
Art. 2
Crédits d'engagement
Les crédits d'engagement suivants sont accordés: millions Fr.
a.
construction du centre de calcul du DDPS Kastro II
b.
déplacement du tracé de la Rüeggisingerstrasse, base aérienne d'Emmen
14
c.
extension et rénovation de la place d'armes de Frauenfeld, étape 4
93
d.
rénovation partielle de la place d'armes de Bière, étape 1
46
e.
autres projets immobiliers 2024
Art. 3
483
250
Transferts entre les crédits d'engagement
Le Département de la défense, de la protection de la population et des sports (DDPS) est autorisé à effectuer des transferts entre les crédits d'engagement mentionnés à l'art. 2, let. a à d.
1
L'augmentation consécutive aux transferts ne doit pas dépasser 5 % par crédit d'engagement.
2
1 2
RS 101 FF 2024 563
2024-0441
FF 2024 567
Programme immobilier du DDPS 2024. AF
Art. 4
FF 2024 567
Délégation du droit de spécification
Le droit de spécification pour le crédit d'engagement mentionné à l'art. 2, let. e, est délégué au DDPS.
Art. 5 1
Indice des prix et renchérissement
Les crédits d'engagement mentionnés ci-après se fondent sur les indices suivants: a.
pour le crédit d'engagement visé à l'art. 2, let. a: indice suisse des prix de la construction d'octobre 2023 pour l'Espace Mittelland (113,2 points; octobre 2020 = 100 points);
b.
pour le crédit d'engagement visé à l'art. 2, let. b: indice suisse total des prix de la construction d'octobre 2023, génie civil (113,6 points; octobre 2020 = 100 points);
c.
pour le crédit d'engagement visé à l'art. 2, let. c: indice suisse des prix de la construction d' d'octobre 2023 pour la Suisse orientale (114,8 points; octobre 2020 = 100 points);
d.
pour le crédit d'engagement visé à l'art. 2, let. d: indice suisse des prix de la construction d'octobre 2023 pour la Région lémanique (113,9 points; octobre 2020 = 100 points).
Les coûts indiqués ne tiennent pas compte du renchérissement. Les surcoûts dus au renchérissement sont compensés en gérant les coûts, pour chaque crédit d'engagement, dans la limite de l'incertitude des coûts budgétisée et, le cas échéant, en effectuant des transferts entre les crédits d'engagement conformément aux dispositions de l'art. 3.
2
Art. 6
Disposition finale
Le présent arrêté n'est pas sujet au référendum.
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