Demande d'approbation des plans de constructions militaires concernant Payerne (VD), Place d'armes DCA; Aménagement du Centre de Recrutement Procédure de mise à l'enquête et de participation du 14 juin 2016 Requérant:

armasuisse Immobilier

Objet

Procédure ordinaire d'approbation des plans de constructions militaires selon la loi fédérale du 3 février 1995 sur l'armée et l'administration militaire (LAAM; RS 510.10) et l'ordonnance du 13 décembre 1999 concernant l'approbation des plans de constructions militaires (RS 510.51).

Procédure de participation et de consultation:

Conformément aux art. 126 et 126d LAAM en relation avec l'art. 62a de la loi du 21 mars 1997 sur l'organisation du gouvernement et de l'administration (RS 172.010), les autorités fédérales, les cantons et les communes concernés doivent être consultés avant que l'autorité militaire d'approbation ne rende sa décision. Durant la mise à l'enquête publique, la population concernée peut déposer des propositions par écrit auprès de l'administration communale Payerne (VD).

Mise à l'enquête:

Les documents relatifs à la demande peuvent être consultés auprès de l'administration communale de Payerne (VD): du 14 juin 2016 au 14 juillet 2016.

Opposition

Toute personne, organisation ou autorité qui constitue une partie conformément à la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (RS 172.021) ou à la loi fédérale du 20 juin 1930 sur l'expropriation (RS 711), peut, dans les 30 jours qui suivent la publication dans la Feuille fédérale, déposer par écrit auprès de l'administration communale de de Payerne (VD), une opposition motivée, adressée à l'autorité militaire d'approbation des plans. Le canton transmet les oppositions reçues et les avis à l'autorité d'approbation.

14 juin 2016

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Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports

2016-1438