FF 2024 www.fedlex.admin.ch La version électronique signée fait foi
Procédure de consultation
Parlement fédéral Initiative parlementaire. Remplacer le financement de départ par une solution adaptée aux réalités actuelles. Consultation sur le modèle de la CSEC-E En août 2023, la commission a commencé à élaborer de nouvelles propositions relatives au projet 21.403 «Remplacer le financement de départ par une solution adaptée aux réalités actuelles», adopté au printemps 2023 par le Conseil national. Celles-ci visent à créer une nouvelle allocation de garde dans la loi sur les allocations familiales.
Elle a décidé d'envoyer le modèle avec ses propositions en consultation.
Date d'ouverture: 6 mars 2024 Date limite: 12 juin 2024 Le dossier envoyé en consultation ainsi que les autres informations, telles que les personnes de contact, peuvent être consultés à l'adresse suivante: https://fedlex.data.admin.ch/eli/dl/proj/2024/17/cons_1
11 mars 2024
2024-0634
Chancellerie fédérale
FF 2024 549
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