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Arrêté fédéral concernant l'initiative populaire «Pour une imposition individuelle indépendante de l'état civil»

Projet

(Initiative pour des impôts équitables) du ...

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l'art. 139, al. 5, de la Constitution1, vu l'initiative populaire «Pour une imposition individuelle indépendante de l'état civil (initiative pour des impôts équitables)» déposée le 8 septembre 20222, vu le message du Conseil fédéral du 21 février 20243, arrête: Art. 1 L'initiative populaire du 8 septembre 2022 «Pour une imposition individuelle indépendante de l'état civil (initiative pour des impôts équitables)» est valable et sera soumise au vote du peuple et des cantons.

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Elle a la teneur suivante:

La Constitution est modifiée comme suit: Art. 127, al. 2bis 2bis

Les personnes physiques sont imposées indépendamment de leur état civil.

Art. 197, ch. 124 12. Disposition transitoire ad art. 127, al. 2bis (Imposition individuelle indépendante de l'état civil) L'Assemblée fédérale édicte les dispositions d'exécution de l'art. 127, al. 2bis, trois ans au plus tard après l'acceptation dudit article par le peuple et les cantons.

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RS 101 FF 2022 2386 FF 2024 589 Le numéro définitif de la présente disposition transitoire sera fixé par la Chancellerie fédérale après le scrutin.

2024-0502

FF 2024 590

Initiative populaire «Pour une imposition individuelle indépendante de l'état civil» (Initiative pour des impôts équitables). AF

FF 2024 590

Art. 2 L'Assemblée fédérale recommande au peuple et aux cantons de rejeter l'initiative.

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