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Arrêté fédéral concernant la garantie des constitutions révisées des cantons de Berne, de Nidwald et de Bâle-Ville du 14 mars 2024

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu les art. 51, al. 2, et 172, al. 2, de la Constitution1, vu le message du Conseil fédéral du 8 novembre 20232, arrête:

Art. 1 Les modifications de la constitution du 6 juin 1993 du canton de Berne3 (titre, art. 68, al. 1, let. b et c1, 1a, 2 et 4, 76, let. e, 77, al. 1, let. e et f, 78, al. 1 et 2, 83a, titre précédant l'art. 97, art. 97, al. 1, 1a et 3, 97a, 98, al. 1 et 2, 99, al. 1, let. a à d, 1a et 2, et 100a) acceptées en votation populaire le 12 mars 2023 sont garanties.

Art. 2 La modification de la constitution du 10 octobre 1965 du canton de Nidwald4 (art. 21a) acceptée en votation populaire le 12 mars 2023 est garantie.

Art. 3 La modification de la constitution du 23 mars 2005 du canton de Bâle-Ville5 (§§ 15, al. 2, 2e phrase, et 16a) acceptée en votation populaire le 27 novembre 2022 est garantie.

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RS 101 FF 2023 2671 RS 131.212 RS 131.216.2 RS 131.222.1

2024-0818

FF 2024 665

Garantie des constitutions révisées des cantons de Berne, de Nidwald et de Bâle-Ville. AF

FF 2024 665

Art. 4 Le présent arrêté n'est pas sujet au référendum.

Conseil des États, 28 février 2024

Conseil national, 14 mars 2024

La présidente: Eva Herzog La secrétaire: Martina Buol

Le président: Eric Nussbaumer Le secrétaire: Pierre-Hervé Freléchoz

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