FF 2024 www.fedlex.admin.ch La version électronique signée fait foi
Directives du Conseil fédéral concernant l'analyse d'impact de la réglementation applicable aux projets législatifs de la Confédération (Directives AIR) Modification du 15 mars 2024 Le Conseil fédéral suisse, édicte les directives suivantes: I Les directives du Conseil fédéral du 6 décembre 2019 concernant l'analyse d'impact de la réglementation applicable aux projets législatifs de la Confédération1 sont modifiées comme suit: Ch. 3.2, al. 4 Abrogé II Les présentes directives entrent en vigueur le 1er octobre 2024.2
15 mars 2024
Au nom du Conseil fédéral suisse: La présidente de la Confédération, Viola Amherd Le chancelier de la Confédération, Viktor Rossi
1 2
FF 2019 8073 La version consolidée des directives se trouve aux pages suivantes.
2024-0790
FF 2024 664
FF 2024 664
Directives du Conseil fédéral concernant l'analyse d'impact de la réglementation applicable aux projets législatifs de la Confédération (Directives AIR) du 6 décembre 2019 (État le 1er octobre 2024)
Le Conseil fédéral suisse, édicte les directives suivantes:
1 1.1
Dispositions générales Objet, but et principes
Les présentes directives règlent l'application de l'analyse d'impact de la réglementation (AIR) et son intégration le processus législatif de la Confédération.
1
Elles visent à garantir une application simple, uniforme et en temps opportun de l'AIR.
2
3
L'étendue de l'analyse doit être proportionnée à l'importance économique du projet.
1.2
Destinataires et champ d'application
Les présentes directives s'adressent à toutes les unités de l'administration fédérale qui sont chargées de rédiger des actes législatifs de la Confédération.
1
Elles s'appliquent à tous les projets législatifs de la Confédération, à quelque niveau que ce soit.
2
1.3
AIR
L'AIR est un outil permettant d'examiner et de présenter les conséquences économiques des projets législatifs de la Confédération. Elle prend aussi en considération les conséquences environnementales et sociales. Les conséquences doivent être analysées et présentées en termes économiques (en particulier coûts, bénéfices, effets de répartition).
1
2
Les points mentionnés au ch. 2 font l'objet d'un examen systématique dans l'AIR.
L'AIR contribue à l'établissement de bases décisionnelles fondées sur les faits et à l'élaboration d'une législation de qualité.
3
2/6
FF 2024 664
1.4
Quick check
Le quick check est un examen préalable contraignant qui consiste à passer en revue de manière sommaire les points à examiner dans l'AIR.
1
Il sert à déterminer l'étendue de l'analyse à réaliser et à définir les exigences en matière de données, à un stade précoce du processus législatif.
2
2
Points à examiner
Dans le cadre d'un projet législatif, les cinq points suivants sont examinés dans l'AIR: 1
point 1: nécessité et possibilité d'une intervention de l'État;
point 2: options envisageables;
point 3: conséquences pour les différents groupes de la société;
point 4: conséquences pour l'économie dans son ensemble;
point 5: aspects pratiques de l'exécution.
Ces cinq points doivent être traités dans le rapport explicatif et le message, et présentés conformément à l'aide-mémoire sur la présentation des messages du Conseil fédéral3.
2
La check-list AIR du Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche (DEFR)4 concrétise les cinq points à examiner.
3
Le DEFR présente dans un manuel5 la méthode et la procédure à appliquer pour réaliser une AIR.
4
3 3.1
Réalisation et étendue de l'AIR Quick check
Le quick check est obligatoire pour tous les projets relevant du champ d'application des présentes directives.
1
Les unités administratives procèdent au quick check en suivant le «formulaire quick check» du DEFR6.
2
L'unité administrative responsable du dossier procède au quick check le plus tôt possible dans le processus législatif.
3
3
4 5 6
L'aide-mémoire sur la présentation des messages du Conseil fédéral figure sur le site Internet de la Chancellerie fédérale, à l'adresse suivante: www.bk.admin.ch > Documentation > Langues > Aides à la rédaction et à la traduction.
La check-list figure sur le site Internet du Secrétariat d'État à l'économie (SECO), à l'adresse suivante: www.seco.admin.ch/rfa.
Le manuel figure sur le site Internet du SECO, à l'adresse suivante: www.seco.admin.ch/rfa.
Le «formulaire quick check» figure sur le site Internet du SECO, à l'adresse suivante: www.seco.admin.ch/rfa.
3/6
FF 2024 664
Le «formulaire quick check», dûment rempli, doit être joint au dossier de la première consultation des offices concernant un projet d'acte législatif. Les unités administratives intéressées peuvent s'exprimer sur les résultats du quick check lors de la consultation des offices et de la procédure de co-rapport.
4
Le département responsable se prononce sur les résultats du quick check ainsi que sur la nécessité de l'AIR prévue et son étendue dans la proposition au Conseil fédéral ou la note de discussion.
5
3.2
AIR
La réalisation de l'AIR incombe en principe à l'unité administrative responsable du dossier. Celle-ci peut effectuer l'analyse elle-même ou commander une étude externe.
1
L'étendue de l'AIR dépend de l'importance économique du projet, telle qu'elle a été évaluée dans le quick check.
2
Pour les projets qui ont des conséquences moyennes à grandes pour l'économie dans son ensemble ou pour les différents groupes de la société, il y a lieu de faire une AIR approfondie. Celle-ci est menée sous la responsabilité conjointe de l'unité administrative responsable du dossier et du SECO. Les AIR approfondies sont mentionnées dans les objectifs annuels du Conseil fédéral. Après avoir pris acte des résultats du quick check, le Conseil fédéral se prononce explicitement sur la nécessité d'une AIR approfondie dans le dispositif de la décision. L'AIR approfondie inclut dans la mesure du possible des estimations quantitatives des coûts et des bénéfices du projet.
3
4
...7
Les résultats de l'AIR sont intégrés dans la proposition au Conseil fédéral, le rapport explicatif, le message et les explications de vote du Conseil fédéral. La décision de ne pas réaliser d'AIR ou de ne pas exposer certaines conséquences doit être motivée dans la proposition au Conseil fédéral, le rapport explicatif et le message.
5
Les rapports d'AIR sont mentionnés dans les rapports explicatifs et les messages avec l'indication de la référence.
6
4 4.1
Dispositions finales Abrogation d'autres directives
Les directives du Conseil fédéral du 15 septembre 1999 sur l'exposé des conséquences économiques des projets d'actes législatifs fédéraux8 sont abrogées.
7 8
4/6
Abrogé par l'ACF du 15 mars 2024, avec effet au 1er octobre 2024 (FF 2024 664).
FF 2000 942, en particulier p. 986.
FF 2024 664
4.2
Entrée en vigueur
Les présentes directives entrent en vigueur le 1er février 2020.
6 décembre 2019
Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Ueli Maurer Le chancelier de la Confédération, Walter Thurnherr
5/6
FF 2024 664
6/6