FF 2024 www.fedlex.admin.ch La version électronique signée fait foi

Décision de portée générale concernant l'autorisation d'un produit phytosanitaire dans des cas particuliers du 20 mars 2024

L'Office fédéral de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires, vu l'art. 40 de l'ordonnance du 12 mai 2010 sur les produits phytosanitaires1, décide: Les produits phytosanitaires BIOHOP SprayOIL (W-2008-1, 830 g/l huile de paraffine) BIOHOP WinterOIL (W-2215-1, 830 g/l huile de paraffine) Biorga Contra Winteröl (W-1526-2, 830 g/l huile de paraffine) Capito Winterspritzmittel (W-1526-1, 830 g/l huile de paraffine) Misto 12 (W-1454, 830 g/l huile de paraffine) Oleoc, (W-1454-1, 830 g/l huile de paraffine) Oléoc (W-1529, 830 g/l huile de paraffine) Ovitex (W-7120, 817g/l huile de paraffine) Ovitex (W-77537, 817g/l huile de paraffine) Parafol (W-1454-2, 830 g/l huile de paraffine) Spray Oil 7-E (W-2008, 830 g/l huile de paraffine) Weissöl (W- 7482, 830 g/l huile de paraffine) Weissöl / Huile blanche / Olio bianco (W-2215, 830 g/l huile de paraffine) Weissöl S (W- 4555, 830 g/l huile de paraffine) Zofal D (W- 1526, 830 g/l huile de paraffine) sont autorisés temporairement jusqu'au 31 octobre 2024 pour une utilisation limitée, liée aux conditions suivantes:

1

RS 916.161

2024-0773

FF 2024 645

FF 2024 645

Applications autorisées: Domaine d'application

Organisme nuisible

Mode d'application

Charges

Arboriculture Pommier Poirier/Nashi Prunier (pruneau/prune)

Pseudococcus comstocki

Concentration: 1 % Dosage: 16 l/ha Application: après la floraison

1, 2, 3, 4

Charges à respecter au moment de l'utilisation 1 Les produits n'ont pas été testés dans les conditions pratiques suisses contre le Pseudococcus comstocki; l'efficacité et l'absence de phytotoxicité ne peuvent donc pas être garanties.

2 Un traitement après la floraison sur instruction des services phytosanitaires cantonaux.

3 Traitement à un intervalle d'au moins une semaine des traitements précédant et suivant effectués avec d'autres produits.

4 Le dosage indiqué s'applique à un volume de haie foliaire de 10 000 m3 par ha.

Retrait de l'effet suspensif Un éventuel recours contre la présente décision de portée générale n'a pas d'effet suspensif en vertu de l'art. 55, al. 2, de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative2.

Voies de droit La présente décision peut faire l'objet d'un recours, dans les 30 jours à compter de sa notification, auprès du Tribunal administratif fédéral, case postale, 9023 St-Gall. Le mémoire de recours, à présenter en deux exemplaires, indique les conclusions, motifs et moyens de preuve et porte la signature du recourant ou de son mandataire; y seront jointes la décision attaquée et les pièces invoquées comme moyens de preuve, lorsqu'elles sont disponibles.

20 mars 2024

Office fédéral de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires: Le directeur, Hans Wyss

2

2/2

RS 172.021