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Décision de confiscation La Commission fédérale des maisons de jeu a prononcé, en date du 13 mars 2024, la décision de confiscation contre inconnu suivante, dans la procédure pénale administrative 62-2022-010/02: 1.
Dans le cadre de la procédure pénale administrative engagée contre Da Cruz Branco Jorge Fernando pour infraction à la loi sur les jeux d'argent par l'exploitation de jeux de casino sans être titulaire de la concession nécessaire, dans l'établissement Casa do Benfica, sis rue de Vevey 251 à 1630 Bulle, pendant la période du 1er janvier 2019 au 13 janvier 2022, les objets et valeurs suivants doivent être confisqués: U50854: appareil de type borne internet sur pied, noir, avec la plateforme «Mystery Jackpot» et le contenu de sa caisse de francs 50.00; U50855: appareil de type borne internet sur pied, noir, avec la plateforme «Mystery Jackpot» et le contenu de sa caisse de francs 245.15; U50856: appareil de type borne internet sur pied, noir, avec la plateforme «Tree Casino» et le contenu de sa caisse de francs 1.00; U50857: petit appareil de jeu de table, noir, avec le jeu «Lucky Spin» et le contenu de sa caisse de francs 73.50.
2.
Les frais de la cause sont laissés à la charge de l'Etat.
3.
La présente décision est notifiée par publication dans la Feuille fédérale.
Quiconque est touché par une ordonnance de confiscation peut faire opposition dans les 30 jours suivant la notification (art. 67 DPA). Les écrits sont remis à l'autorité ou, à son adresse, à un bureau de poste suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse le dernier jour du délai au plus tard (art. 21 PA). L'opposition est adressée par écrit à l'administration qui a rendu l'ordonnance attaquée, en l'occurrence la Commission fédérale des maisons de jeux (CFMJ, Eigerplatz 1, 3003 Berne).
L'opposition doit énoncer des conclusions précises et les faits qui les motivent. Les moyens de preuve doivent être indiqués et, autant que possible, joints au mémoire (art. 68 DPA).
A la requête ou avec l'assentiment de l'opposant, l'administration peut traiter l'opposition comme demande de jugement par le tribunal (art. 71 DPA).
20 mars 2024
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Commission fédérale des maisons de jeu
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