FF 2024 www.fedlex.admin.ch La version électronique signée fait foi

Communication de la Commission de la concurrence concernant l'ouverture de l'enquête «Construction Neuchâtel» (art. 28 de la loi fédérale du 6 octobre 1995 sur les cartels et autres restrictions à la concurrence; RS 251) D'entente avec un membre de la présidence, le Secrétariat de la Commission de la concurrence a ouvert le 20 novembre 2023 une enquête au sens de l'art. 27 LCart contre Arrigo SA, Arrigo Holding SA, Duckert SA, Groupe Zuttion SA et Zuttion Construction SA ainsi que leurs sociétés affiliées (ci-après: entreprises visées par l'enquête). Toujours d'entente avec un membre de la présidence, le Secrétariat a étendu son enquête, en date du 4 mars 2024, à Bieri et Grisoni S.A., Entreprise de construction Sambiagio SA, Fonseca Holding SA, F. Bernasconi et Cie SA, F. Piémontesi S.A., G. Frey et Fils SA, Guido Cerini & Cie, Implenia Suisse SA, Implenia SA, L.B.G. S.A., Marti Arc Jura SA, Marti Holding AG, Perucchini SA, Piemontesi Savagnier SA, S. Facchinetti S.A., Spinedi SA, TPA SA, VB constructions Sàrl, Von Arx S.A. Peseux ainsi que leurs sociétés affiliées. (ci-après également: entreprises visées par l'enquête).

Le Secrétariat dispose d'indices selon lesquels les entreprises visées par l'enquête auraient coordonné leurs offres, pour certaines et par périodes de manière répétée et régulière, lors de soumissions dans le canton de Neuchâtel et ses régions avoisinantes au plus tard dès l'année 2013 et à tout le moins jusqu'en 2023. En particulier, les entreprises visées par l'enquête auraient échangé des offres et des indications de prix oralement et/ou par courrier électronique et se seraient ainsi entendues sur l'adjudicataire supposé remporter les travaux et sur les prix à offrir dans le cadre de projets de construction, notamment dans le domaine du bâtiment et du génie civil. De tels comportements sont susceptibles de constituer des accords illicites sur les prix et sur la répartition des marchés en fonction des partenaires commerciaux conformément à l'art. 5 al. 1 en lien avec l'art. 5 al. 3 let. a et c LCart.

S'ils désirent participer à la procédure, les tiers concernés peuvent s'annoncer au Secrétariat de la Commission de la concurrence dans un délai de 30 jours, à compter du jour de la présente publication. Selon l'art. 43, al. 1, let. a à c LCart peuvent s'annoncer: a.

les personnes qui ne peuvent accéder à la concurrence ou l'exercer du fait de la restriction à la concurrence;

b.

les associations professionnelles ou économiques que leurs statuts autorisent à défendre les intérêts économiques de leurs membres, pour autant que les membres de l'association ou de l'une de ses sections puissent participer à l'enquête;

c.

les organisations d'importance nationale ou régionale qui se consacrent statutairement à la protection des consommateurs.

2024-0738

FF 2024 631

FF 2024 631

Les annonces sont à adresser au Secrétariat de la Commission de la concurrence, Hallwylstrasse 4, 3003 Berne, tél.: 058 462 20 40.

19 mars 2024

2/2

Secrétariat de la Commission de la concurrence