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Approbation de tarifs en assurance privée (art. 84 de la loi du 17 décembre 2004 sur la surveillance des assurances [LSA; RS 961.01]) L'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers FINMA a approuvé le tarif suivant, qui concerne des contrats d'assurance en cours: Décision du
18 janvier 2024
Tarif soumis par
Allianz Suisse Société d'Assurances sur la Vie SA, Richtiplatz 1, 8010 Zurich
en assurance collective sur la vie dans le domaine de la prévoyance professionnelle.
Par courrier du 12 décembre 2023, Allianz Suisse Société d'Assurances sur la Vie SA, Richtiplatz 1, 8010 Zurich a soumis une demande de modification du tarif collectif (KT 2024) dans le domaine des risques de la prévoyance professionnelle.
Les modifications du tarif KT 2024 déjà approuvé concernent le tarif d'épargne et le tarif selon le principe de la porte à tambour. Du fait de la réforme de l'AVS entrée en vigueur le 1er janvier 2024, des modifications ont été apportées à l'augmentation progressive de l'âge ordinaire de la retraite (âge de référence) des femmes ainsi qu'aux règles relatives au départ flexible à la retraite. Concernant le tarif selon le principe de la porte à tambour, le taux d'intérêt technique pour le calcul de la prime unique en cas de reprise de portefeuilles de bénéficiaires de rentes de vieillesse et de survivants a été adapté et le taux de frais a été augmenté. Le taux d'intérêt garanti pour l'avoir d'épargne surobligatoire a été adapté.
L'art. 38 LSA est applicable à l'examen et à l'approbation de tarifs. Il prévoit que pour pouvoir être approuvés, les tarifs doivent se situer dans les limites qui garantissent, d'une part, la solvabilité de l'entreprise d'assurance requérante et, d'autre part, la protection des assurés contre les abus.
La requérante a apporté la preuve que le tarif soumis se situe dans les limites fixées par l'art. 38 LSA, c'est pourquoi la FINMA a approuvé la demande de modification de tarif par sa décision du 18 janvier 2024.
La requérante a l'intention d'appliquer les adaptations de tarif approuvées avec effet au 1er janvier 2024 à l'intégralité du portefeuille (contrats existants et à conclure).
2024-0749
FF 2024 667
FF 2024 667
Indication des voies de recours: Cet avis tient lieu de notification de la décision. Quiconque ayant qualité pour recourir selon l'art. 48 de la loi du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA; RS 172.021) peut déposer un recours, avec mention du domicile, respectivement du siège, auprès du Tribunal administratif fédéral, Cour II, Case postale, 9023 St-Gall.
Le mémoire de recours doit être remis dans les 30 jours dès la notification de la décision et indiquer les conclusions et les motifs. Pendant ce délai de recours, la décision peut être consultée auprès de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers FINMA, Laupenstrasse 27, 3003 Berne.
22 mars 2024
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Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers FINMA