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Procédure de consultation
Département fédéral des finances Rapport sur l'évaluation de l'efficacité 20202025 de la péréquation financière entre la Confédération et les cantons Le quatrième rapport sur l'évaluation de l'efficacité de la péréquation financière entre la Confédération et les cantons porte sur la période allant de 2020 à 2025. Il indique que les objectifs de cette péréquation ont été atteints dans une large mesure ces dernières années. C'est pourquoi le Conseil fédéral ne propose pas de modification de la loi fédérale sur la péréquation financière et la compensation des charges (PFCC).
Date d'ouverture: 15 mars 2024 Date limite: 1er juillet 2024 Le dossier envoyé en consultation ainsi que les autres informations, telles que les personnes de contact, peuvent être consultés à l'adresse suivante: https://fedlex.data.admin.ch/eli/dl/proj/2023/97/cons_1
19 mars 2024
2024-0793
Chancellerie fédérale
FF 2024 630
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