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Exécution de la loi fédérale sur la formation professionnelle FSEA Fédération suisse pour la formation continue a déposé un projet de règlement concernant l'examen professionnel de formateur avec brevet fédéral / formatrice avec brevet fédéral conformément à l'art. 28 al. 2 de la loi fédérale du 13 décembre 2002 sur la formation professionnelle (RS 412.10) et aux arts. 25 et 26 de son ordonnance d'exécution du 19 novembre 2003 (RS 412.101).

Interieursuisse et Swiss Association Polydesign3D ont déposé un projet de modification de règlement concernant l'examen professionnel de coloriste avec brevet fédéral conformément à l'art. 28 al. 2 de la loi fédérale du 13 décembre 2002 sur la formation professionnelle (RS 412.10) et aux arts. 25 et 26 de son ordonnance d'exécution du 19 novembre 2003 (RS 412.101).

ASFL SVBL, Association Suisse pour la formation professionnelle en logistique a déposé un projet de modification de règlement concernant l'examen professionnel de logisticien avec brevet fédéral / logisticienne avec brevet fédéral orientation stockage resp. distribution conformément à l'art. 28 al. 2 de la loi fédérale du 13 décembre 2002 sur la formation professionnelle (RS 412.10) et aux arts. 25 et 26 de son ordonnance d'exécution du 19 novembre 2003 (RS 412.101).

Les personnes intéressées peuvent obtenir ce projet de règlement au Secrétariat d'Etat à la formation, à la recherche et à l'innovation, Einsteinstrasse 2, 3003 Berne.

Le délai d'opposition auprès de cet office est de 30 jours.

20 mars 2024

2024-0747

Secrétariat d'Etat à la formation, à la recherche et à l'innovation

FF 2024 642

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