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Délai référendaire: 4 juillet 2024
Arrêté fédéral portant approbation, d'une part, de l'Échange de notes entre la Suisse et l'UE concernant la reprise du règlement (UE) 2021/1148 établissant l'instrument de soutien financier à la gestion des frontières et à la politique des visas ainsi que, d'autre part, de l'Accord additionnel relatif à une participation de la Suisse à cet instrument (Développement de l'acquis de Schengen) du 15 mars 2024
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu les art. 54, al. 1, et 166, al. 2, de la Constitution (Cst.)1, vu le message du Conseil fédéral du 23 août 20232, arrête:
Art. 1 1
1 2 3 4
Sont approuvés: a.
l'Échange de notes du 11 août 2021 entre la Suisse et l'Union européenne concernant la reprise du règlement (UE) 2021/1148 établissant, dans le cadre du Fonds pour la gestion intégrée des frontières, l'instrument de soutien financier à la gestion des frontières et à la politique des visas (développement de l'acquis de Schengen)3;
b.
l'Accord du 28 novembre 2023 entre la Confédération suisse et l'Union européenne définissant des règles complémentaires relatives à l'instrument de soutien financier à la gestion des frontières et à la politique des visas, dans le cadre du Fonds pour la gestion intégrée des frontières, pour la période 2021 20274.
RS 101 FF 2023 2107 RS ...; FF 2023 2109 FF 2024 155
2024-0725
FF 2024 691
Approbation, d'une part, de l'Échange de notes entre la Suisse et l'UE concernant la reprise du règlement (UE) 2021/1148 établissant l'instrument de soutien financier à la gestion des frontières et à la politique des visas ainsi que, d'autre part, de l'Accord additionnel relatif à une participation de la Suisse à cet instrument. AF
2
FF 2024 691
Le Conseil fédéral est autorisé à: a.
notifier à l'Union européenne, conformément à l'art. 7, al. 2, let. b, de l'accord du 26 octobre 2004 entre la Confédération suisse, l'Union européenne et la Communauté européenne sur l'association de la Confédération suisse à la mise en oeuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen5, que les exigences constitutionnelles liées à l'échange de notes visé à l'al. 1, let. a, ont été accomplies;
b.
ratifier l'accord visé à l'al. 1, let. b.
Art. 2 Le présent arrêté est sujet au référendum (art. 141, al. 1, let. d, ch. 3, Cst.).
Conseil national, 15 mars 2024
Conseil des États, 15 mars 2024
Le président: Eric Nussbaumer Le secrétaire: Pierre-Hervé Freléchoz
La présidente: Eva Herzog La secrétaire: Martina Buol
Date de publication: 26 mars 2024 Délai référendaire: 4 juillet 2024
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RS 0.362.31