FF 2024 www.fedlex.admin.ch La version électronique signée fait foi

Loi fédérale sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité

Projet

(Loi sur l'assurance-chômage, LACI) (Assurance-chômage pour les personnes ayant une position assimilable à celle d'un employeur) Modification du ...

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le rapport de la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national du 22 février 20241, vu l'avis du Conseil fédéral du ...2, arrête: Minorité (Aeschi Thomas, Amaudruz, Bircher, de Courten, Glarner, Gutjahr, Thalmann-Bieri, Wyssmann) Ne pas entrer en matière I La loi du 25 juin 1982 sur l'assurance-chômage3 est modifiée comme suit: Solution de la majorité: Indemnité de chômage pour les personnes ayant une position assimilable à celle d'un employeur (art. 8, al. 3 et 4, 18, al. 1ter, 22, al. 2bis, et 95, al. 1quater) Art. 8, al. 3 et 4 Ont droit à l'indemnité de chômage les personnes qui fixent les décisions que prend l'employeur ­ ou peuvent les influencer considérablement ­ en qualité d'associé, de membre d'un organe dirigeant de l'entreprise ou encore de détenteur d'une participa3

1 2 3

FF 2024 731 FF 2024 ...

RS 837.0

2024-0767

FF 2024 732

L sur l'assurance-chômage (Assurance-chômage pour les personnes ayant une position assimilable à celle d'un employeur)

FF 2024 732

tion financière à l'entreprise, ainsi que les conjoints de ces personnes qui sont occupés dans l'entreprise, si, en sus de remplir les conditions mentionnées à l'al. 1, elles: a.

ne sont plus employées par l'entreprise;

b.

ne sont pas membres du conseil d'administration (art. 716 ss du code des obligations4) de l'entreprise, et qu'elles

c.

ont travaillé pendant au moins deux ans dans l'entreprise. Ne sont pas visées par cette condition les personnes qui exercent une profession dans laquelle les changements d'employeurs ou les contrats de travail de durée limitée sont usuels au sens de l'art. 18, al. 3, LACI.

4 Le

conjoint de l'employeur occupé dans l'entreprise de celui-ci a droit aux indemnités de chômage aux conditions mentionnées à l'al. 3.

Minorité (Gutjahr, Aeschi Thomas, Amaudruz, Bircher, de Courten, Glarner, Hess Lorenz, Lohr, Rechsteiner Thomas, Roduit, Thalmann-Bieri, Wyssmann) Art. 8, al. 3, let. c, biffer la dernière phrase Minorité (Aeschi Thomas, Amaudruz, Bircher, de Courten, Glarner, Gutjahr, Thalmann-Bieri, Wyssmann) Art. 8, al. 3, phrase introductive et let. abis et b, ainsi que al. 4 Ont droit à l'indemnité de chômage les personnes qui fixent les décisions que prend l'employeur ­ ou peuvent les influencer considérablement ­ en qualité d'associé, de membre d'un organe dirigeant de l'entreprise ou encore de détenteur d'une participation financière à l'entreprise, ainsi que les conjoints de ces personnes qui sont occupés dans l'entreprise, si l'entreprise est en liquidation et que, en sus de remplir les conditions mentionnées à l'al. 1, elles remplissent les conditions suivantes: 3

abis. elles possèdent directement ou indirectement 5 % au plus de participation financière dans l'entreprise; b.

elles ne sont pas membres du conseil d'administration (art. 716 ss du code des obligations5) ni de l'assemblée des associés (art. 804 ss du code des obligations) de l'entreprise, et

N'a pas droit à l'indemnité de chômage le conjoint de l'employeur qui est occupé dans l'entreprise de celui-ci.

4

4 5

2/6

RS 220 RS 220

L sur l'assurance-chômage (Assurance-chômage pour les personnes ayant une position assimilable à celle d'un employeur)

FF 2024 732

Art. 18, al. 1ter Le droit à l'indemnité des personnes visées à l'art. 8, al. 3 et 4, commence à courir après un délai d'attente de 20 jours de chômage contrôlé.

1ter

Minorité (Aeschi Thomas, Amaudruz, Bircher, de Courten, Glarner, Gutjahr, Thalmann-Bieri, Wyssmann) Art. 18, al. 1ter Le droit à l'indemnité des personnes visées à l'art. 8, al. 3, commence à courir après un délai d'attente de 120 jours de chômage contrôlé.

1ter

Minorité (Meyer Mattea, Crottaz, Marti Samira, Piller Carrard, Gysi Barbara, Porchet, Weichelt, Wyss) Art. 18d Les gains issus de participations financières dans l'entreprise qui sont versés aux personnes visées à l'art. 8, al. 3 et 4 sont déduits de l'indemnité de chômage.

Art. 22, al. 2bis L'indemnité journalière pleine et entière des personnes visées à l'art. 8, al. 3 et 4, s'élève à 70 % du gain assuré. L'assuré perçoit en outre un supplément qui correspond au montant, calculé par jour, de l'allocation pour enfant et l'allocation de formation professionnelle légales auxquelles il aurait droit s'il avait un emploi. Ce supplément n'est versé qu'aux conditions suivantes: 2bis

a.

les allocations ne sont pas versées à l'assuré durant la période de chômage;

b.

aucune personne exerçant une activité lucrative ne peut faire valoir de droit aux allocations pour ce même enfant.

Minorité (Aeschi Thomas, Amaudruz, Bircher, de Courten, Glarner, Gutjahr, Thalmann-Bieri, Wyssmann) Art. 22, al. 2bis, première phrase L'indemnité journalière pleine et entière des personnes visées à l'art. 8, al. 3, s'élève à 50 % du gain assuré. ...

2bis

3/6

L sur l'assurance-chômage (Assurance-chômage pour les personnes ayant une position assimilable à celle d'un employeur)

FF 2024 732

Art. 95, al. 1quater Les personnes visées à l'art. 8, al. 3 et 4, qui touchent des indemnités de chômage et qui sont réengagées par la même entreprise durant le délai-cadre applicable à la période de l'indemnisation ou dans les trois années qui suivent sont tenues de les rembourser. Les personnes qui exercent une profession dans laquelle les changements d'employeurs ou les contrats de travail de durée limitée sont usuels au sens de l'art. 18, al. 3, LACI ne sont pas visées par ce devoir de remboursement. En dérogation à l'art. 25, al. 2, LPGA, le droit de demander la restitution s'éteint au plus tard dix ans après le versement de la prestation. En dérogation à l'art. 25, al. 1, 2e phrase, LPGA, les indemnités de chômage indûment touchées doivent être restituées dans tous les cas.

1quater

Minorité (Gutjahr, Aeschi Thomas, Amaudruz, Bircher, de Courten, Glarner, Hess Lorenz, Lohr, Rechsteiner Thomas, Roduit, Thalmann-Bieri, Wyssmann) Art. 95, al. 1quater Les personnes visées à l'art. 8, al. 3 et 4, qui touchent des indemnités de chômage et qui sont réengagées par la même entreprise durant le délai-cadre applicable à la période de l'indemnisation ou dans les trois années qui suivent sont tenues de les rembourser. En dérogation à l'art. 25, al. 2, LPGA, le droit de demander la restitution s'éteint au plus tard dix ans après le versement de la prestation. En dérogation à l'art. 25, al. 1, 2e phrase, LPGA, les indemnités de chômage indûment touchées doivent être restituées dans tous les cas.

1quater

Minorité (Meyer Mattea, Crottaz, Marti Samira, Piller Carrard, Gysi Barbara, Porchet, Weichelt, Wyss) Art. 95, al. 1quinquies Les personnes visées à l'art. 8, al. 3 et 4 qui retirent des gains de participations financières dans l'entreprise sont tenues de rembourser les indemnités de chômage dans la mesure des gains perçus. En dérogation à l'art. 25, al. 2, LPGA, le droit de demander la restitution s'éteint au plus tard dix ans après le versement des produits ou bénéfices. En dérogation à l'art. 25, al. 1, 1re phrase, LPGA, les indemnités de chômage indûment touchées doivent être restituées dans tous les cas.

1quinquies

4/6

L sur l'assurance-chômage (Assurance-chômage pour les personnes ayant une position assimilable à celle d'un employeur)

FF 2024 732

Minorité (Aeschi Thomas, Amaudruz, Bircher, de Courten, Glarner, Gutjahr, Hess Lorenz, Lohr, Rechsteiner Thomas, Roduit, Thalmann-Bieri, Wyssmann) Solution de la minorité: Obligation de cotiser uniquement pour les personnes ayant droit aux prestations (art. 2, al. 2, let. g à i, et 31, al. 3, let. b et c) Art. 2, al. 2, let. g à i 2

Sont dispensées de payer des cotisations: g.

les personnes qui: 1. possèdent directement ou indirectement plus de 5 % de participation financière dans l'entreprise pour laquelle elles travaillent, 2. sont membres du conseil d'administration (art. 716 ss du code des obligations6) ou de l'assemblée des associés (art. 804 ss du code des obligations) de l'entreprise pour laquelle elles travaillent, ou 3. fixent, au sein de l'entreprise pour laquelle elles travaillent, les décisions que prend l'employeur ou peuvent les influencer considérablement;

h.

les conjoints des personnes mentionnées à la let. g et qui sont occupés dans l'entreprise de celles-ci;

i.

le conjoint de l'employeur occupé dans l'entreprise de celui-ci.

Art. 31, al. 3, let. b et c Abrogées Disposition transitoire relative à la modification du ...

Cinq ans après l'entrée en vigueur de la modification du ..., le Conseil fédéral rend compte au Parlement de sa mise en oeuvre de cette dernière, de son efficacité ainsi que de ses impacts financiers dans un rapport. Dans le même délai, il propose des adaptations au niveau de la loi et des ordonnances découlant des expériences faites et du besoin d'agir que le rapport aura constaté.

II 1

La présente loi est sujette au référendum.

2

Le Conseil fédéral fixe la date de l'entrée en vigueur.

6

RS 220

5/6

L sur l'assurance-chômage (Assurance-chômage pour les personnes ayant une position assimilable à celle d'un employeur)

6/6

FF 2024 732