FF 2024 www.fedlex.admin.ch La version électronique signée fait foi
Délai imparti pour la récolte des signatures: 2 octobre 2025
Initiative populaire fédérale «Pour une Suisse forte en Europe (initiative Europe)» Examen préliminaire La Chancellerie fédérale suisse, après examen de la liste de signatures présentée le 12 mars 2024 à l'appui de l'initiative populaire fédérale «Pour une Suisse forte en Europe (initiative Europe)», après que le comité a formellement approuvé le 12 mars 2024 les trois versions linguistiques faisant foi du texte de l'initiative et qu'il a confirmé que celles-ci sont définitives, vu les art. 68 et 69 de la loi fédérale du 17 décembre 1976 sur les droits politiques 1, vu l'art. 23 de l'ordonnance du 24 mai 1978 sur les droits politiques2, décide: 1.
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La liste de signatures à l'appui de l'initiative populaire fédérale «Pour une Suisse forte en Europe (initiative Europe)», présentée le 12 mars 2024, satisfait, quant à la forme, aux exigences de la loi; elle contient les indications suivantes: le canton et la commune politique où le signataire a le droit de vote, le titre et le texte de l'initiative ainsi que la date de sa publication dans la Feuille fédérale, une clause de retrait, la mention selon laquelle quiconque se rend coupable de corruption active ou passive relativement à une récolte de signatures (art. 281 CP3) ou falsifie le résultat d'une récolte de signatures à l'appui d'une initiative populaire (art. 282 CP) est punissable, ainsi que les noms et adresses d'au moins sept, mais pas plus de 27 auteurs de l'initiative.
L'Assemblée fédérale ne se prononcera sur la validité de l'initiative que lorsque celle-ci aura abouti.
RS 161.1 RS 161.11 RS 311.0
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2.
L'initiative populaire peut être retirée par une décision prise à la majorité absolue des auteurs suivants: 1. Messmer Alexander, Städtli 7, 8505 Pfyn 2. Trede Aline, Sonneggring 15, 3008 Bern 3. Glättli Balthasar, Förrlibuckstrasse 227, 8005 Zürich 4. Lo Pumo Danilo, Breitensteinstrasse 57, 8037 Zürich 5. Ullmann Dominic, Widenhubstrasse 8, 8552 Felben-Wellhausen 6. Blant Emile, Puits 5, 2300 La Chaux-de-Fonds 7. Molina Fabian, Schaffhauserstrasse 15, 8006 Zürich 8. Schmid Florian, Laubschochenstrasse 1, 79807 Lottstetten, Deutschland 9. Werder Hans, Wildhainweg 16, 3012 Bern 10. Gerber Isabelle, Triemlistrasse 21, 8047 Zürich 11. de Sepibus Joëlle, Buristrasse 24, 3006 Bern 12. Amacker Kathrin, Im Klosteracker 25, 4102 Binningen 13. Marchon Lisa, Jülicher Strasse 14, 40477 Düsseldorf, Deutschland 14. Franzini Luzian, Eichwaldstrasse 7, 6300 Zug 15. Gollmer Martin, Heimeliweg 2b, 8952 Schlieren 16. Huber Michael, Weesenstrasse 18, 9050 Appenzell 17. Widmer Nadège, Chemin Pauvre-Jacques 1, 1630 Bulle 18. Walder Nicolas, Chemin de la Vigne Rouge 1, 1227 Carouge 19. Hofer Paul, Buchenstrasse 12, 4104 Oberwil 20. Bez Raphaël, Hilfikerstrasse 4, 3014 Berne 21. Hurschler Roland, Lettenstrasse 26, 8037 Zürich 22. Wyss Sarah, Schorenweg 36, 4058 Basel 23. Ameti Sanija, Kanzleistrasse 80, 8004 Zürich 24. Arslan Sibel, Rebgasse 1, Postfach 4005 Basel 25. Manser-Egli Stefan, Halden 1, 6207 Nottwil 26. Guldimann Tim, Barbarossaplatz 4, 10781 Berlin, Deutschland 27. Cottier Thomas, Kunoweg 17, 3047 Bremgarten
3.
Le titre de l'initiative populaire fédérale «Pour une Suisse forte en Europe (initiative Europe)» remplit les conditions fixées à l'art. 69, al. 2, de la loi fédérale du 17 décembre 1976 sur les droits politiques.
4.
La présente décision sera communiquée au comité d'initiative, Opération Libero, Kanzleistrasse 80, 8004 Zurich, et publiée dans la Feuille fédérale du 2 avril 2024.
19 mars 2024
Chancellerie fédérale suisse: Le chancelier de la Confédération, Viktor Rossi
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Initiative populaire fédérale «Pour une Suisse forte en Europe (initiative Europe)» L'initiative populaire a la teneur suivante: La Constitution4 est modifiée comme suit: Art. 54a5 1
Intégration européenne
La Confédération participe activement à l'intégration européenne.
Elle conclut à cette fin des traités internationaux avec l'Union européenne permettant une participation durable et évolutive aux libertés du marché intérieur européen et à d'autres domaines de la coopération européenne, notamment la culture, la formation, la recherche et la protection du climat.
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La Confédération et les cantons garantissent, dans les limites des traités en vigueur, que les valeurs fondamentales de la démocratie et du fédéralisme, les ressources naturelles ainsi que l'équilibre social au sein de la collectivité et sur le marché du travail sont protégés.
3
Art. 197, ch. 166 16. Disposition transitoire ad art. 54a (Intégration européenne) Au plus tard après l'acceptation de l'art. 54a par le peuple et les cantons, le Conseil fédéral conclut sans retard les traités nécessaires avec l'Union européenne. Il les soumet à l'approbation de l'Assemblée fédérale dans un délai de 12 mois après la clôture des négociations. Il propose dans le même temps les mesures nécessaires à la mise en oeuvre de l'art. 54a, al. 3. Celles-ci garantissent notamment que le principe européen de l'égalité des conditions pour un même travail au même endroit est appliqué de manière efficace et durable en Suisse.
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RS 101 Le numéro définitif du présent article sera fixé par la Chancellerie fédérale après le scrutin; celle-ci le déterminera en fonction des autres dispositions en vigueur de la Constitution et procédera à l'adaptation dans l'ensemble du texte de l'initiative.
Le numéro définitif de la présente disposition transitoire sera fixé par la Chancellerie fédérale après le scrutin.
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