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Exécution de la loi fédérale sur la formation professionnelle H+ Les Hôpitaux de Suisse, ARATH Association romande des agents techniques hospitaliers, IHS «Ingenieur Hospital Schweiz» / IHS Ingénieur Hôpital Suisse et AEAI Association des établissements cantonaux d'assurance incendie ont déposé un projet de modification de règlement concernant l'examen professionnel de spécialiste de la sécurité dans les institutions de santé et du social avec brevet fédéral conformément à l'art. 28, al. 2 de la loi fédérale du 13 décembre 2002 sur la formation professionnelle (RS 412.10) et aux arts. 25 et 26 de son ordonnance d'exécution du 19 novembre 2003 (RS 412.101).

Les personnes intéressées peuvent obtenir ce projet de règlement au Secrétariat d'État à la formation, à la recherche et à l'innovation, Einsteinstrasse 2, 3003 Berne.

Le délai d'opposition auprès de cet office est de 30 jours.

28 mars 2024

2024-0830

Secrétariat d'État à la formation, à la recherche et à l'innovation

FF 2024 721

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