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Délai référendaire: 4 juillet 2024
Loi fédérale sur les allocations familiales et les aides financières allouées aux organisations familiales (Loi sur les allocations familiales, LAFam) Modification du 15 mars 2024 L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le message du Conseil fédéral du 24 mai 20231, arrête: I La loi du 24 mars 2006 sur les allocations familiales2 est modifiée comme suit: Art. 17, al. 2, let. k Les caisses de compensation pour allocations familiales sont soumises à la surveillance des cantons. Sous réserve et en complément de la présente loi, en tenant compte également des structures organisationnelles et de la procédure régissant l'AVS, les cantons édictent les dispositions nécessaires. Ils règlent en particulier: 2
k.
la compensation intégrale entre les caisses (surcompensation);
Art. 28c
Disposition transitoire relative à la modification du 15 mars 2024
Dans un délai de trois ans à compter de l'entrée en vigueur de la présente modification, les cantons adaptent leur législation à l'art. 17, al. 2, let. k, et prennent des mesures d'accompagnement afin d'augmenter l'efficience et l'efficacité des caisses de compensation pour allocations familiales.
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FF 2023 1469 RS 836.2
2024-0721
FF 2024 684
L sur les allocations familiales
FF 2024 684
II 1
La présente loi est sujette au référendum.
2
Le Conseil fédéral fixe la date de l'entrée en vigueur.
Conseil des États, 15 mars 2024
Conseil national, 15 mars 2024
La présidente: Eva Herzog La secrétaire: Martina Buol
Le président: Eric Nussbaumer Le secrétaire: Pierre-Hervé Freléchoz
Date de publication: 26 mars 2024 Délai référendaire: 4 juillet 2024
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