FF 2024 www.fedlex.admin.ch La version électronique signée fait foi
Délai référendaire: 4 juillet 2024
Loi fédérale sur l'Assemblée fédérale (Loi sur le Parlement, LParl) (Examen du budget) Modification du 15 mars 2024 L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le rapport de la Commission des finances du Conseil national du 29 juin 20231, vu l'avis du Conseil fédéral du 23 août 20232, arrête: I La loi du 13 décembre 2002 sur le Parlement3 est modifiée comme suit: Art. 94a, titre et al. 2, 1re phrase Divergences sur le programme de législature, le plan financier et le cadre financier inscrit au budget Si les arrêtés fédéraux sur le programme de législature, sur le plan financier et sur le cadre financier inscrit au budget font l'objet de divergences, la conférence de conciliation présente une proposition distincte pour chacune des divergences. ...
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FF 2023 2157 FF 2023 2159 RS 171.10
2024-0708
FF 2024 680
L sur le Parlement (Examen du budget)
FF 2024 680
II 1
La présente loi est sujette au référendum.
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La Conférence de coordination fixe la date de l'entrée en vigueur.
Conseil national, 15 mars 2024
Conseil des États, 15 mars 2024
Le président: Eric Nussbaumer Le secrétaire: Pierre-Hervé Freléchoz
La présidente: Eva Herzog La secrétaire: Martina Buol
Date de publication: 26 mars 2024 Délai référendaire: 4 juillet 2024
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