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Loi fédérale sur l'assurance-maladie
Appel d'offres public en vue de l'adjudication du projet «Enquête sur les événements indésirables»: ouverture de la procédure La Commission fédérale pour la qualité (CFQ), en vertu de l'art. 58c, al. 1, let. f, de la loi fédérale du 18 mars 1994 sur l'assurance-maladie (LAMal)1, et de l'art. 77d de l'ordonnance du 27 juin 1995 sur l'assurance-maladie (OAMal)2, communique:
1. Ouverture de la procédure, délais L'appel d'offres public concernant le projet «Enquête sur les événements indésirables» a été lancé le 25 mars 2024.
Le délai de présentation des offres est fixé au 15 avril 2024. Les documents doivent être soumis en français, en allemand, en italien ou en anglais.
Aucune prolongation de délai ne sera accordée.
2. Tâche déléguée: objet Conception et réalisation d'une enquête nationale unique sur les événements indésirables dans le domaine stationnaire des soins somatiques aigus en Suisse.
3. Admission à la procédure Toute entreprise peut, seule ou dans le cadre d'un consortium, répondre à l'appel d'offres en question.
Demeurent réservées les restrictions relatives à l'effet sur la concurrence et aux conditions de participation conformément aux documents de l'appel d'offres.
4. Informations complémentaires documents de l'appel d'offres Les propositions soumises dans le cadre de l'appel d'offres public doivent être conformes aux exigences prévues dans les documents concernés.
Ces documents contiennent notamment des informations sur l'élaboration, le contenu et la langue des offres. Les éventuelles mises à jour des documents d'appel d'offres seront publiées sur le site Internet de la CFQ (www.bag.admin.ch/cfq-fr).
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RS 832.10 RS 832.102
2024-0796
FF 2024 672
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Les documents d'appel d'offres sont disponibles sur le site de la CFQ (www.bag.admin.ch/cfq-fr) ou ils peuvent également être obtenus auprès de: Département fédéral de l'intérieur Secrétariat de la Commission fédérale pour la qualité c/o Office fédéral de la santé publique OFSP Schwarzenburgstrasse 157 3003 Berne Suisse eqk@bag.admin.ch
25 mars 2024
Commission fédérale pour la qualité: Le président, Michael Jordi
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