FF 2024 www.fedlex.admin.ch La version électronique signée fait foi
24.027 Message concernant l'encouragement de la culture pour la période 2025 à 2028 (Message culture 20252028) du 1er mars 2024
Monsieur le Président, Madame la Présidente, Mesdames, Messieurs, Par le présent message, nous vous soumettons, en vous proposant de les adopter, les projets de modification des lois fédérales suivantes: 1
loi sur les langues
2
loi fédérale sur la protection de la nature et du paysage
3
loi sur la Bibliothèque nationale
4
loi sur le transfert des biens culturels
Nous vous soumettons également, en vous proposant de les adopter, les projets d'arrêtés fédéraux suivants: 5
arrêté fédéral allouant un plafond de dépenses pour les aides financières de l'Office fédéral de la culture au titre de la loi sur l'encouragement de la culture pour la période 2025 à 2028
6
arrêté fédéral allouant un plafond de dépenses au domaine du cinéma pour la période 2025 à 2028
7
arrêté fédéral allouant un plafond de dépenses au domaine du transfert des biens culturels pour la période 2025 à 2028
8
arrêté fédéral allouant un crédit d'engagement aux domaines de la conservation des monuments historiques, de la protection du paysage et de la culture du bâti de qualité pour la période 2025 à 2028
9
arrêté fédéral allouant un plafond de dépenses au domaine des langues et de la compréhension pour la période 2025 à 2028
2024-0601
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10 arrêté fédéral allouant un plafond de dépenses au domaine des écoles suisses à l'étranger pour la période 2025 à 2028 11 arrêté fédéral allouant un plafond de dépenses à la fondation Pro Helvetia pour la période 2025 à 2028 12 arrêté fédéral allouant un plafond de dépenses au Musée national suisse pour la période 2025 à 2028 Nous vous proposons simultanément de classer les interventions parlementaires suivantes: 2022
M 19.3627
Créer un musée national sur la place de la femme dans l'histoire en Suisse (N 9.6.2021, Streiff-Feller; E 30.5.2022 avec modification; N 14.9.2022)
2021
M 20.3930
Stratégie relative à la conservation du patrimoine culturel de la Suisse (E 18.8.2020, Commission de la science, de l'éducation et de la culture CE; E 15.12.2020; N 16.6.2021)
2022
M 21.3172
Lieu de commémoration en Suisse des victimes du nationalsocialisme (E 15.3.2021, Jositsch; E 8.6.2021; N 10.3.2022)
2022
M 21.3181
Lieu de commémoration en Suisse des victimes du nationalsocialisme (N 16.3.2021, Heer; N 18.6.2021; E 1.3.2022)
2022
M 21.4403
Biens culturels confisqués à l'époque du national-socialisme.
Institution d'une commission indépendante (N 9.12.2021, Pult; N 11.5.2022; E 26.9.2022)
2022
M 22.3023
Plateforme dédiée à la recherche en provenance des biens culturels en Suisse (N 24.2.2022, Commission de la science, de l'éducation et de la culture CN; N 11.5.2022; E 26.9.2022)
Nous vous prions d'agréer, Monsieur le Président, Madame la Présidente, Mesdames, Messieurs, l'assurance de notre haute considération.
1er mars 2024
Au nom du Conseil fédéral suisse: La présidente de la Confédération, Viola Amherd Le chancelier de la Confédération, Viktor Rossi
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Condensé Par le présent message, le Conseil fédéral définit l'orientation de la politique culturelle de la Confédération pour la période de financement 2025 à 2028. Durant cette période, la Confédération axera les lignes de force de son activité sur six champs d'action thématiques et sur les orientations correspondantes en matière de politique culturelle. Ces champs d'action et ces orientations ont une portée nationale: ils doivent jeter les bases d'une plus étroite coopération et coordination dans la politique culturelle en Suisse, dans le respect des compétences des différents intervenants. Le Conseil fédéral propose des ressources financières à hauteur de987,9 millions de francs pour mettre en oeuvre la politique culturelle de la Confédération dans la période 2025 à 2028. Ce montant correspond à une croissance réelle moyenne de 0,1 % par année par rapport au budget 2024. Le Conseil fédéral propose en outre de modifier quatre lois fédérales dans le domaine de la culture.
Contexte La loi sur l'encouragement de la culture prévoit un message pluriannuel relatif au financement de l'encouragement de la culture par la Confédération (message culture). Le présent message culture porte sur la période 2025 à 2028. Le message culture comprend les dépenses de transfert de l'Office fédéral de la culture ainsi que les budgets de la Fondation suisse pour la culture Pro Helvetia et du Musée national suisse.
Contenu du projet Depuis 2016, la participation culturelle, la cohésion sociale et l'encouragement de la création et de l'innovation sont des éléments essentiels de la politique culturelle de la Confédération. Ces trois éléments conservent toute leur valeur comme objectifs à long terme.
La pandémie de COVID-19, de 2020 à 2022, a été un moment charnière pour la culture en Suisse. Durant cette crise, plusieurs tendances qui s'étaient déjà fait sentir se sont accentuées et accélérées, par exemple le transfert de la consommation de films vers les plateformes numériques ou la précarisation de la sécurité sociale de nombreux acteurs culturels. La Confédération a décidé de faire de cette crise l'occasion d'une analyse approfondie des enjeux auxquels la culture est actuellement confrontée en Suisse, analyse à laquelle elle a associé les cantons, les villes, les communes et les associations culturelles. Les enjeux
ainsi identifiés ont été regroupés au sein de six champs d'action: la culture, un environnement professionnel; actualisation de l'encouragement de la culture; la transformation numérique dans la culture; la culture, une dimension de la durabilité; le patrimoine culturel, mémoire vivante; la coopération dans le domaine culturel. Pour chacun de ces champs d'action, des orientations ont été proposées en vue d'une politique culturelle harmonisée et fondée sur le partenariat au niveau national, en tenant compte des enjeux concernant spécifiquement le domaine en question.
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Durant la période 2025 à 2028, la Confédération axera les lignes de force de son activité sur ces six champs d'action et sur les orientations correspondantes. Elle cherchera en particulier à:
garantir une rémunération équitable des acteurs culturels professionnels et améliorer les conditions de l'exercice de la profession et l'égalité des chances;
prendre en compte l'ensemble du processus de création de valeur et adapter l'offre de soutien aux nouveaux développements;
soutenir la transformation numérique chez les acteurs de la culture et prendre en compte les nouveaux formats numériques et hybrides de production, de diffusion et de médiation;
soutenir la durabilité dans le secteur de la culture et promouvoir la cohésion sociale en favorisant un large accès à la culture;
sauvegarder, développer et mettre en valeur le patrimoine culturel matériel, immatériel et numérique de la Suisse et traiter de manière transparente le patrimoine culturel au passé problématique;
renforcer la coopération et la coordination entre les acteurs de la culture en Suisse, intensifier la collaboration entre la politique culturelle et les autres politiques sectorielles ainsi que dans la politique culturelle internationale et développer un suivi statistique du secteur de la culture.
Le Conseil fédéral propose au Parlement de modifier quatre lois fédérales. L'introduction dans la loi sur la Bibliothèque nationale d'un dépôt légal pour les Helvetica disponibles sous forme électronique vise à donner à la Bibliothèque nationale les moyens de remplir son mandat de collection et de diffusion dans le domaine numérique également. L'objectif d'une culture du bâti de qualité doit être inscrit dans la loi sur la protection de la nature et du paysage. La modification proposée de la loi sur le transfert des biens culturels vise à doter d'une base légale la Commission indépendante pour le patrimoine culturel au passé problématique. La loi sur les langues doit être complétée afin de promouvoir les langues et les cultures italiennes et romanches en dehors des territoires où ces langues sont traditionnellement parlées.
Pour mettre en oeuvre le message culture 20252028, le Conseil fédéral propose des ressources financières d'un montant total de987,9 millions de francs. Cette somme correspond à une croissance réelle moyenne de 0,1 % par année par rapport au budget 2024 (croissance nominale moyenne de 0,9 %); ce dernier est inférieur de 2,0 % par rapport au plan financier initial pour l'année 2024, conformément à la décision du Conseil fédéral du 15 février 2023 touchant toutes les dépenses faiblement liées de la Confédération, dont font partie les dépenses en faveur de la culture.
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Table des matières Condensé
3
1
Contexte 1.1 Importance de la culture 1.2 Enjeux dans le domaine de la culture en Suisse 1.2.1 La culture, un environnement professionnel 1.2.2 Actualisation de l'encouragement de la culture 1.2.3 La transformation numérique dans la culture 1.2.4 La culture, une dimension de la durabilité 1.2.5 Le patrimoine culturel, mémoire vivante 1.2.6 La coopération dans le domaine culturel
9 9 11 12 15 17 19 21 23
2
Politique culturelle de la Confédération 2.1 Orientation de la politique culturelle de la Confédération 2.1.1 Contexte 2.1.2 Priorités de la Confédération 2.2 Acteurs de la politique culturelle de la Confédération 2.2.1 Office fédéral de la culture 2.2.2 Pro Helvetia 2.2.3 Musée national suisse 2.3 Évaluation du message culture 20212024 2.4 Relation avec le programme de la législature et avec les stratégies du Conseil fédéral 2.5 Classement d'interventions parlementaires
26 26 26 27 30 30 32 34 36
3
Résultats de la procédure de consultation
40
4
Mesures d'encouragement 4.1 Création culturelle professionnelle en général 4.1.1 Organisations d'acteurs culturels professionnels 4.1.2 Sécurité sociale des travailleurs culturels 4.1.3 Intégrité physique et psychique des acteurs culturels 4.1.4 Diffusion, promotion et échanges culturels à l'étranger 4.1.5 Prix suisses de la culture 4.2 Domaines d'encouragement 4.2.1 Priorités transdisciplinaires et médiation artistique 4.2.2 Arts visuels 4.2.3 Design, y compris la conception de jeux vidéo 4.2.4 Arts de la scène 4.2.5 Littérature 4.2.6 Musique 4.2.7 Cinéma 4.3 Institutions de mémoire et patrimoine culturel 4.3.1 Musées et collections
42 43 43 44 46 46 48 49 49 50 52 54 57 60 62 68 68
38 39
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4.3.2 Musée national suisse 4.3.3 Bibliothèque nationale suisse 4.3.4 Patrimoine cinématographique 4.3.5 Patrimoine culturel immatériel Culture du bâti 4.4.1 «Processus de Davos pour la culture du bâti» et «Alliance de Davos pour la culture du bâti» 4.4.2 Stratégie interdépartementale d'encouragement de la culture du bâti 4.4.3 Encouragement de la conservation du patrimoine bâti, de l'archéologie et de la protection des sites 4.4.4 La culture du bâti, une composante de la durabilité Culture et société 4.5.1 Participation culturelle et culture amateur 4.5.2 Langues et compréhension 4.5.3 Écoles suisses à l'étranger 4.5.4 Yéniches, Manouches et nomadisme Collaboration et bases 4.6.1 Dialogue institutionnel 4.6.2 Statistiques et suivi 4.6.3 Politique culturelle internationale
85 87 88 88 92 95 96 98 98 99 100
5
Commentaires des modifications de lois 5.1 Loi sur les langues (projet 1) 5.2 Loi fédérale sur la protection de la nature et du paysage (projet 2) 5.3 Loi sur la Bibliothèque nationale (projet 3) 5.4 Loi sur le transfert des biens culturels (projet 4)
103 103 104 108 112
6
Commentaires des arrêtés de crédit 6.1 Remarques préliminaires 6.2 Arrêtés de crédit relevant de l'Office fédéral de la culture 6.2.1 Remarques préliminaires 6.2.2 Plafond de dépenses pour les aides financières de l'OFC au titre de la loi sur l'encouragement de la culture (projet 5) 6.2.3 Plafond de dépenses pour le cinéma (projet 6) 6.2.4 Plafond de dépenses pour les aides financières de l'OFC au titre de la loi sur le transfert des biens culturels (projet 7) 6.2.5 Crédit d'engagement Conservation des monuments historiques, protection du paysage et culture du bâti de qualité au titre de la loi sur la protection de la nature et du paysage (projet 8) 6.2.6 Plafond de dépenses pour le domaine des langues et de la compréhension (projet 9)
113 113 113 113
4.4
4.5
4.6
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73 76 79 80 82 82 83
114 116 117
117 118
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6.2.7 6.3 6.4 6.5 6.6 7
8
Plafond de dépenses pour les écoles suisses à l'étranger (projet 10) Plafond de dépenses Pro Helvetia (projet 11) Plafond de dépenses Musée national suisse (projet 12) Aperçu des finances Évolution des finances
119 120 122 123 123
Conséquences 7.1 Conséquences pour la Confédération 7.1.1 Conséquences financières 7.1.2 Conséquences sur l'état du personnel 7.1.3 Conséquences sur le patrimoine immobilier de la Confédération 7.1.4 Autres conséquences 7.2 Conséquences pour les cantons et les communes, ainsi que pour les centres urbains, les agglomérations et les régions de montagne 7.3 Conséquences économiques 7.4 Conséquences sociales 7.5 Conséquences environnementales 7.6 Autres conséquences
124 124 124 124
Aspects juridiques 8.1 Constitutionnalité et légalité 8.2 Forme de l'acte à adopter 8.3 Frein aux dépenses 8.4 Conformité à la loi sur les subventions 8.5 Délégation de compétences législatives
126 126 127 127 127 131
Liste des abréviations
124 125 125 125 126 126 126
132
Loi fédérale sur les langues nationales et la compréhension entre les communautés linguistiques (Loi sur les langues, LLC) (Projet) FF 2024 754 Loi fédérale sur la protection de la nature et du paysage (LPN) (Projet)
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Loi fédérale sur la Bibliothèque nationale suisse (Loi sur la Bibliothèque nationale, LBNS) (Projet)
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Loi fédérale sur le transfert international des biens culturels (Loi sur le transfert des biens culturels, LTBC) (Projet)
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Arrêté fédéral allouant un plafond de dépenses pour les aides financières de l'Office fédéral de la culture au titre de la loi sur l'encouragement de la culture pour la période 2025 à 2028 (Projet) FF 2024 758 Arrêté fédéral allouant un plafond de dépenses au domaine du cinéma pour la période 2025 à 2028 (Projet)
FF 2024 759
Arrêté fédéral allouant un plafond de dépenses au domaine du transfert des biens culturels pour la période 2025 à 2028 (Projet)
FF 2024 760
Arrêté fédéral allouant un crédit d'engagement aux domaines de la conservation des monuments historiques, de la protection du paysage et de la culture du bâti de qualité pour la période 2025 à 2028 (Projet)
FF 2024 761
Arrêté fédéral allouant un plafond de dépenses au domaine des langues et de la compréhension pour la période 2025 à 2028 (Projet) FF 2024 762 Arrêté fédéral allouant un plafond de dépenses au domaine des écoles suisses à l'étranger pour la période 2025 à 2028 (Projet)
FF 2024 763
Arrêté fédéral allouant un plafond de dépenses à la fondation Pro Helvetia pour la période 2025 à 2028 (Projet)
FF 2024 764
Arrêté fédéral allouant un plafond de dépenses au Musée national suisse pour la période 2025 à 2028 (Projet)
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Message 1
Contexte
1.1
Importance de la culture
Le Conseil fédéral accorde une grande importance à l'encouragement de la création culturelle, à la sauvegarde du patrimoine culturel et à la participation de la population à la vie culturelle. La Constitution (Cst.)1 associe étroitement la promotion de la diversité culturelle à la prospérité, au développement durable et à la cohésion interne du pays (cf. art. 2, al. 2, Cst.). Elle fait expressément de l'encouragement de la culture une tâche de l'État (art. 67a Cst. Formation musicale, art. 69 Cst. Culture, art. 70 Cst.
Langues, art. 71 Cst. Cinéma, art. 78 Cst. Protection de la nature et du paysage).
En se basant sur la définition de l'Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture (UNESCO), la Confédération adopte une définition large de la culture, qui ne se limite pas à l'art au sens strict du terme2. Ainsi comprise, la culture est un facteur central de la vie sociale. La culture rassemble les gens, donne à lire le passé, aide à comprendre le présent et permet de se projeter dans l'avenir. Manifestation essentielle de la culture humaine, l'art invite, par ses formes d'expression souvent inattendues et par la richesse de ses messages, à la réflexion critique, il nous ouvre à d'autres points de vue et contribue à une société ouverte. Les associations culturelles offrent à une large partie de la population un cadre lui permettant de pratiquer des activités culturelles et elles contribuent à promouvoir la participation et l'inclusion.
Un environnement bâti de qualité est constitutif d'identité et a un effet bénéfique sur le vivre-ensemble. Une offre culturelle dynamique et l'accès à un riche patrimoine culturel augmentent en outre l'attrait des régions, des villes et des communes.
Lors de la Conférence mondiale de l'UNESCO de 2022 sur les politiques culturelles (MONDIACULT 2022), qui s'est tenue à Mexico, quelque 150 États, dont la Suisse, ont reconnu la culture comme un bien public mondial (bien commun) doté d'une valeur intrinsèque3. Pour que la culture demeure indépendante, il lui faut un cadre politique et juridique favorable à l'épanouissement des valeurs culturelles et à la création artistique. La liberté d'opinion et la liberté de l'art (art. 16 et 21 Cst.) garanties par la Constitution en sont les fondements. Une création culturelle et artistique vivante ne
peut se développer que dans un environnement respectueux des droits fondamentaux.
Cela implique aussi que l'art et la culture ne doivent pas être instrumentalisés pour résoudre des problèmes sociaux ou politiques. Une des tâches essentielles de la politique culturelle est donc de trouver un juste équilibre entre l'exigence de garantir l'indépendance de l'art et de la culture et celle de les promouvoir en tant que forces créatrices d'identité et vecteurs de développement de la société.
1 2 3
RS 101 Culture, définition de l'UNESCO, disponible à l'adresse suivante: www.bak.admin.ch > Thèmes > Culture, définition de l'UNESCO.
La déclaration finale de MONDIACULT 2022 est disponible à l'adresse suivante: www.unesco.org > Communiqués de presse.
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Évolution de la politique culturelle fédérale depuis 2012 Depuis l'entrée en vigueur de la loi du 11 décembre 2009 sur l'encouragement de la culture (LEC)4 en 2012, la Confédération dispose, avec le message culture, d'un instrument de pilotage stratégique et financier pour mener sa politique en la matière. Le Parlement arrête tous les quatre ans les objectifs de la politique culturelle de la Confédération ainsi que les plafonds de dépenses et les crédits d'engagement correspondants.
Le message culture 201220155 donnait une vue d'ensemble des activités des différents organismes fédéraux intervenant dans le domaine de la culture. Le message culture 201620206 avait une orientation plus stratégique et articulait la politique culturelle de la Confédération autour de trois objectifs visés sur le long terme. Le message culture 202120247 s'inscrivait dans la continuité en apportant quelques nouveautés au niveau des contenus (par ex. introduction d'un encouragement des talents dans le domaine de la musique, intégration du programme «Culture & économie» à l'encouragement du design et des médias interactifs [jeux vidéo], consolidation de la nouvelle politique de la culture du bâti).
Depuis 2016, la participation culturelle, la cohésion sociale et la promotion de la création et de l'innovation sont des éléments centraux de la politique culturelle de la Confédération.
Participation culturelle: comprise en tant que politique sociale, la politique culturelle concerne l'ensemble de la population et les modalités d'interaction au sein de cette dernière; la participation culturelle vise la participation du plus grand nombre à la vie culturelle.
Cohésion sociale: la Suisse, son système politique, ses valeurs, ses traditions et ses formes d'expression sont profondément imprégnés par la diversité culturelle et linguistique. La reconnaissance de cette diversité ainsi que le respect des minorités sont des conditions primordiales pour assurer la cohésion et la paix sociale dans notre pays.
Création et innovation: la culture a une influence positive sur la créativité et la capacité d'innovation de la Suisse. Elle est un important laboratoire d'expérimentation pour préparer l'avenir. La créativité et l'innovation sont essentielles pour le développement économique et technologique de la Suisse.
La pandémie de COVID-19, un moment charnière Durant la pandémie de COVID-19, entre 2020 et 2022, le secteur de la culture dans son ensemble a été confronté à d'énormes difficultés économiques et structurelles.
Les mesures sanitaires ordonnées pour lutter contre la pandémie ont par moments totalement paralysé la vie culturelle en Suisse. Le Conseil fédéral et le Parlement ont rapidement réagi en accordant des aides spécifiques au domaine de la culture. La grande majorité des mesures de soutien COVID-19 culture ont été financées à parts 4 5 6 7
RS 442.1 FF 2011 2773 FF 2015 461 FF 2020 3037
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égales par la Confédération et les cantons. Nombre de communes, villes et organismes privés de promotion de la culture ont également mis en place des aides ciblées pour soutenir la culture durant cette période.
La pandémie a été un moment charnière pour le secteur de la culture en Suisse: l'absence d'événements culturels nous a premièrement rappelé à quel point l'accès à la culture est important pour le bien-être des individus et de la société dans son ensemble.
Deuxièmement, cette pandémie a mis au jour certaines faiblesses systémiques, telles que la précarité de nombreux acteurs culturels en matière de sécurité sociale et la fragilité de pans entiers de la scène indépendante, qui est apparue plus vulnérable que les institutions culturelles subventionnées. Troisièmement, la pandémie a accéléré ou accentué des tendances existantes, comme le changement de comportement du public, qui s'est tourné davantage vers les offres à la demande sur Internet (streaming)8. Enfin, quatrièmement, la pandémie a montré qu'en Suisse le succès de la politique culturelle passe nécessairement par une étroite collaboration entre les différents acteurs étatiques, la société civile et le secteur privé.
La pandémie de COVID-19 a donné l'occasion d'analyser en détail les enjeux qui sont actuellement au coeur de la culture en Suisse, en concertation avec les cantons, les villes, les communes et les associations culturelles (cf. ch. 1.2, introduction). Les enjeux ainsi identifiés ont été regroupés en six champs d'action. Pour chaque champ d'action, des orientations reprenant les enjeux spécifiques à chaque domaine (cf. ch. 1.2.1 à 1.2.6) et s'inscrivant dans une perspective nationale ont en outre été proposées pour la mise en place d'une politique culturelle harmonisée et fondée sur le partenariat.
Au cours de la période d'encouragement 2025 à 2028, la Confédération axera en priorité son action sur les six champs d'action et les orientations de politique culturelle qui leur sont liées (cf. ch. 2.1) et elle adaptera les mesures d'encouragement (cf. ch. 4) en conséquence. Les champs d'action et les orientations doivent en outre constituer, dans le cadre des compétences existantes, la base d'une coopération plus étroite dans la politique culturelle de la Suisse.
1.2
Enjeux dans le domaine de la culture en Suisse
Entre avril et novembre 2022, l'Office fédéral de la culture (OFC), la Fondation suisse pour la culture Pro Helvetia (Pro Helvetia) et le Musée national suisse (MNS) ont invité les cantons, les villes et les communes ainsi que plus de 40 associations culturelles représentatives de tous les domaines d'activité à analyser avec eux les enjeux actuels dans le domaine de la culture en Suisse. Les participants ont pris position oralement dans un premier temps, et par écrit dans un deuxième. Les résultats ont été regroupés en six champs d'action qui concernent tous les acteurs étatiques, tous les acteurs et tous les secteurs de la culture en Suisse. Il n'y a pas de hiérarchie entre les différents champs d'action, qui sont étroitement interdépendants.
8
Enseignements tirés du financement de la culture en Suisse pendant la pandémie.
Fondation Lombard Odier, Genève 2022.
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1.2.1
La culture, un environnement professionnel
L'industrie culturelle et créative est en Suisse un important facteur économique et un secteur qui compte sur le marché du travail, avec ses 64 000 entreprises actives9, soit 10,4 % du total des entreprises du pays (selon les chiffres de l'Office fédéral de la statistique [OFS]). Le secteur emploie quelque 268 000 personnes, ce qui correspond à 5,4 % des personnes actives occupées. Le secteur de la culture contribue à la création de valeur à hauteur de 2,1 % du produit intérieur brut (PIB)10. Si l'on se réfère aux chiffres ci-dessus, la notion d'acteurs culturels doit être comprise au sens large, ce qui veut dire qu'elle englobe non seulement les acteurs culturels au sens strict (personnes exerçant une profession culturelle dans le secteur culturel, comme les comédiens), mais aussi les personnes actives exerçant des professions techniques et administratives (éclairage, restauration, secrétariat, etc.) dans ce secteur ainsi que les personnes exerçant une profession culturelle en dehors du secteur culturel (par ex., photographe dans une entreprise de chimie)11.
Le nombre de travailleurs culturels au sens strict a progressé de plus 30 % au cours de la dernière décennie (passant grosso modo de 72 000 en 2010 à 98 000 en 2020)12.
Comme dans certains autres domaines, le nombre de diplômés des hautes écoles spécialisées dans les filières artistiques a fortement augmenté au cours des 20 dernières années (environ 3500 étudiants en 2000/2001, 8800 en 2010/2011 et 10 600 en 2020/2021)13.
Rémunération équitable et sécurité sociale des acteurs culturels Les situations de travail atypiques (emploi à durée déterminée, cumul de plusieurs emplois, statut d'indépendant ou combinaison de plusieurs de ces formes de travail) se rencontrent plus fréquemment dans le secteur de la culture que dans l'ensemble de l'économie14. Ces conditions d'emploi ont souvent pour corollaire de plus bas revenus et une protection sociale réduite. La situation est éloquente: les revenus mensuels sont en moyenne inférieurs de 200 francs dans le secteur de la culture par rapport à l'éco-
9 10
11
12
13
14
À propos de la définition du secteur culturel, cf. OFS: L'économie culturelle en Suisse Entreprises culturelles et travailleurs culturels, Neuchâtel 2020, p. 4 s.
Tous les chiffres mentionnés dans cette section sont disponibles à l'adresse suivante: www.bfs.admin.ch > Trouver des statistiques > Culture, médias, société de l'information, sport > Culture > Économie culturelle.
Pour la définition des différentes catégories de travailleurs culturels, cf.
www.bfs.admin.ch > Trouver des statistiques > Culture, médias, société de l'information, sport > Culture > Économie culturelle > Travailleurs culturels > Définition des travailleurs culturels.
Données disponibles à l'adresse suivante: www.bfs.admin.ch > Trouver des statistiques > Culture, médias, société de l'information, sport > Culture > Économie culturelle > Travailleurs culturels.
Disponible à l'adresse suivante: www.bfs.admin.ch > Trouver des statistiques > Éducation et science > Personnes en formation > Degré tertiaire Hautes écoles > Hautes écoles spécialisées.
Voir rapport du Conseil fédéral du 2 juin 2023 «La sécurité sociale des acteurs culturels en Suisse» donnant suite au postulat 21.3281 Maret, disponible à l'adresse suivante: www.parlement.ch > 21.3281 > Rapport en réponse à l'intervention parlementaire.
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nomie prise dans son ensemble15. La statistique comprend toutefois aussi des professions comme architecte ou journaliste. En réalité, la différence par rapport aux revenus dans l'ensemble de l'économie est donc vraisemblablement encore plus marquée.
C'est également ce qu'indique une étude commandée par l'association Suisseculture Sociale et Pro Helvetia, qui se base sur une enquête réalisée auprès de quelque 1500 membres d'associations culturelles: en 2019, 59 % des acteurs culturels gagnaient moins de 40 000 francs par an16. En outre, nombre d'entre eux ne disposent pas d'une prévoyance vieillesse suffisante. 32 % des acteurs culturels indépendants déclarent en effet ne pas avoir d'autre prévoyance vieillesse que les prestations qu'ils recevront au titre de l'assurance-vieillesse et survivants (AVS)17.
Le grand intérêt pour les professions créatives et les filières de formation artistique renforcent le potentiel de créativité et d'innovation de la Suisse. Cependant, les diplômés HES des écoles d'art sont moins bien lotis que leurs collègues d'autres filières dès leur entrée dans la vie professionnelle: selon l'enquête de l'OFS de 2020 auprès des diplômés des hautes écoles suisses, le revenu brut standardisé est inférieur à celui d'autres filières et le taux de chômage est supérieur à la moyenne18. Il semble donc d'autant plus important que les étudiants en art puissent acquérir des connaissances et des compétences qu'ils pourront utiliser de manière interdisciplinaire et transversale y compris en dehors du secteur culturel proprement dit. Le fait que, dans le même temps, le secteur culturel manque de main d'oeuvre qualifiée dans certains métiers techniques et hautement spécialisés constitue également un problème. Dans les métiers culturels et créatifs comme dans les autres professions, les défis à relever dans le domaine de la formation sont de taille et devraient faire l'objet de discussions suivies.
Garantir de bonnes conditions de travail et des conditions-cadres équitables dans le domaine de la culture est d'autant plus important que la précarité gagne du terrain.
Les enjeux en matière de sécurité sociale des acteurs culturels sont multiples:
15
16 17 18 19
Premièrement, il convient d'améliorer la situation de revenu en exigeant des bénéficiaires d'aides financières qu'ils rémunèrent équitablement les acteurs culturels qu'ils emploient19. Pour les acteurs culturels professionnels, il faut prendre pour référence les rémunérations et les honoraires recommandés par les associations professionnelles nationales. Les plateformes mondiales en ligne et la possibilité pour les artistes d'exploiter leurs droits d'auteur ont également une influence considérable sur le revenu des acteurs culturels (cf. ch. 1.2.3).
Deuxièmement, il faudrait que le droit des assurances sociales prenne davantage en compte les situations de travail atypiques dans le secteur de la culture (cf. ch. 4.1.1).
Données disponibles à l'adresse suivante: www.bfs.admin.ch > Trouver des statistiques > Culture, médias, société de l'information, sport > Culture > Économie culturelle > Travailleurs culturels > Salaire.
Étude Ecoplan (sur mandat de Suisseculture Sociale et de Pro Helvetia), Protection sociale des acteurs culturels, Berne 2021, p. 13.
Ibid., p. 20 ss.
Disponible à l'adresse suivante: www.bfs.admin.ch > Trouver des statistiques > Éducation et science > Intégration sur le marché du travail > Degré tertiaire.
FF 2020 3037, p. 3073.
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Troisièmement, les compétences entrepreneuriales des acteurs culturels doivent être davantage prises en compte dans la formation initiale et la formation continue. Il faut développer l'offre de conseil des associations aux acteurs culturels, en particulier sur les questions touchant au droit des assurances sociales et au droit du travail (cf. ch. 4.1.1).
La question de la rémunération équitable des acteurs culturels professionnels est à dissocier de celle du travail bénévole, dont la valeur est inestimable. En Suisse, une multitude de manifestations et de projets culturels sont absolument tributaires de l'engagement d'innombrables volontaires non payés. Or, de l'avis général, le nombre des bénévoles est en baisse20. Il faut mieux valoriser le bénévolat dans le secteur de la culture également et pratiquer une gestion active (y c. dans la promotion de la relève), si l'on veut que la tradition du bénévolat se perpétue. Le secteur amateur est également confronté à une professionnalisation croissante de certaines fonctions comme la direction artistique exercées désormais contre rémunération, ce qui n'est pas sans conséquences organisationnelles et financières.
Égalité des chances et diversité Dans la culture comme dans d'autres domaines, il reste du travail à faire pour atteindre l'égalité des chances entre les sexes. Les femmes restent sous-représentées dans les organes de direction stratégiques (organes décisionnels) des entreprises culturelles: au niveau de la présidence, par exemple, la part de femmes atteint à peine 29 %21. Dans le secteur culturel, le salaire des femmes est de 17 % inférieur à celui des hommes ( 12 % dans l'ensemble de l'économie)22. De plus, dans certains domaines, le travail des femmes est nettement moins visible que celui de leurs collègues de sexe masculin.
Par exemple, les femmes ne représentent qu'environ 10 % des artistes se produisant sur scène en Suisse dans les genres pop/rock et jazz23. Les inégalités hommes-femmes persistent en particulier dans les domaines culturels à forte composante technologique (par ex. les jeux vidéo)24. Il existe cependant aussi des domaines culturels dans lesquels les hommes sont nettement moins nombreux que les femmes (24,8 % d'hommes dans le domaine des musées, des archives et des bibliothèques25). Il faut poursuivre les efforts pour améliorer l'égalité entre femmes et hommes dans le secteur de la culture. Il s'agit d'une question transversale, qui est également importante du point de vue de la durabilité dans l'encouragement de la culture (cf. ch. 1.2.4)26.
20 21 22 23 24 25
26
Markus Lamprecht, Adrian Fischer et Hanspeter Stamm: Observatoire du bénévolat en Suisse 2020, Zurich et Genève 2020, p. 7.
Université de Bâle, Zentrum Gender Studies: Les relations de genre dans le secteur culturel suisse, Bâle 2021, tableau 5 de l'annexe.
OFS: L'économie culturelle en Suisse Entreprises culturelles et travailleurs culturels, Neuchâtel 2020, p. 29.
Université de Bâle, Zentrum Gender Studies: Les relations de genre dans le secteur culturel suisse, Bâle 2021, tableau 9 de l'annexe.
UNESCO: Repenser les politiques en faveur de la créativité, Paris 2022, Résumé exécutif, p. 37; disponible à l'adresse suivante: www.unesco.org.
Données disponibles à l'adresse suivante: www.bfs.admin.ch > Trouver des statistiques > Culture, médias, société de l'information, sport > Culture > Économie culturelle > Travailleurs culturels > selon le sexe.
Cf. Stratégie Égalité 2030 d'avril 2021; disponible à l'adresse suivante: www.ebg.admin.ch > Thèmes > Droit > Stratégie Égalité 2030.
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La diversité des genres n'est qu'un des aspects du thème de la diversité dans ses différentes dimensions (origine sociale et culturelle, religion et convictions, langue, handicap, âge, etc.). Les minorités linguistiques revêtent également une importance particulière dans un pays plurilingue comme la Suisse. Des efforts doivent être faits non seulement en matière d'égalité entre les sexes et entre les langues nationales mais aussi en faveur d'autres groupes de personnes sous-représentés dans le domaine de la culture. Favoriser la participation à la vie culturelle, c'est valoriser la contribution culturelle des individus et des groupes d'individus et leur donner la possibilité de participer à l'organisation de la vie publique. Cela veut dire par exemple élaborer des programmes dans un esprit participatif, diversifier le personnel des institutions culturelles et des organismes de promotion et atteindre de nouveaux publics dans la population27.
Intégrité physique et psychique Enfin, il s'agit d'accorder plus d'attention à la préservation de l'intégrité physique et psychique des acteurs culturels. Prévenir les discriminations, le harcèlement et les abus sexuels doit faire partie intégrante des mesures prises pour améliorer les conditions de travail. Il faut en outre s'assurer qu'il existe, dans le domaine de la culture également, suffisamment de points de contact professionnels qui proposent un soutien psychologique et des conseils juridiques en toute confidentialité.
Orientation La politique culturelle prend des initiatives pour améliorer la situation des travailleurs culturels au niveau des revenus et de la sécurité sociale. Elle promeut l'égalité des chances entre les sexes et pour les groupes de personnes sous-représentés.
Elle veille à mettre en place des conditions-cadres qui garantissent le respect de l'intégrité physique et psychique des acteurs culturels dans leur environnement de travail.
1.2.2
Actualisation de l'encouragement de la culture
La culture est un système vivant, tiraillé entre innovation et tradition, entre scènes monodisciplinaires et scènes pluridisciplinaires, entre engagement social et expérimentation esthétique, entre mémoire historique et interprétations et expressions contemporaines. Pour l'encouragement de la culture, le principal enjeu est d'appréhender cette structure dynamique avec souplesse et ouverture d'esprit malgré les contraintes imposées par le cadre formel.
Encourager toutes les phases du travail de création Aujourd'hui, les créateurs culturels sont principalement soutenus pour la production d'oeuvres, mais ils ne bénéficient que de peu de soutien en amont (développement de 27
Cf. «Discrimination raciale en Suisse», rapport 2019/2020 du Service de lutte contre le racisme.
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l'idée, conception) et en aval (médiation, distribution). Cinéma mis à part (aide à l'écriture de scénarios), il n'y a pendant longtemps pas eu en Suisse de mécanisme de financement systématique pour la recherche et le développement d'oeuvres, si bien que les acteurs culturels se retrouvaient sans revenu pendant de longues périodes. Il n'existait pas non plus d'incitations à la promotion, à l'exploitation (diffusion) et à la médiation d'oeuvres déjà produites. Jusqu'à présent, on partait du principe que dans certains domaines culturels, comme le cinéma, l'exploitation n'avait pas besoin de soutien externe. La consommation d'oeuvres culturelles sur des plateformes numériques peut toutefois remettre fondamentalement en question le fonctionnement des modèles commerciaux existants. Par exemple, le glissement de la consommation de films vers les services de streaming impacte les chiffres d'affaires des cinémas et met en péril la diversité de leur offre. De nouveaux modèles de soutien, qui prennent aussi en compte le travail accompli en amont et en aval de la production de l'oeuvre, sont plus adaptés à la complexité de la création de valeur culturelle et contribuent à rémunérer plus équitablement les acteurs culturels. Mettre davantage l'accent sur l'encouragement des processus, c'est investir dans la capacité d'innovation, la résilience et la durabilité.
Coopération transdisciplinaire Sous l'influence des développements technologiques et des nouvelles méthodes de travail transdisciplinaires, la notion d'oeuvre évolue continuellement et les frontières entre les disciplines artistiques s'estompent. Les instances d'encouragement de la culture, lequel est structuré par disciplines, doivent suivre de près ces évolutions, et aller, si nécessaire, vers des modèles plus souples et axés sur les processus.
Le changement ne s'arrête pas devant la porte des institutions culturelles: musées, théâtres, cinémas et bibliothèques ont de plus en plus tendance à s'émanciper de leurs attributions originelles pour se penser également comme des lieux multidisciplinaires de rencontres et d'échanges à l'enseigne de la participation culturelle. Les institutions culturelles collaborent toujours plus souvent avec des artistes, ce qui leur permet de jeter des ponts entre la conservation et la transmission du patrimoine culturel
et son questionnement par l'art contemporain. Des résidences d'artistes dans des musées, des bibliothèques ou des théâtres, par exemple, favorisent la collaboration transdisciplinaire et attirent de nouveaux publics dans ces institutions.
Mobilité et échanges La présence sur la scène internationale prend une importance croissante dans la réalisation de projets artistiques, dont la réussite dépend souvent d'une coopération ou d'une coproduction internationale qui seule peut financer des coûts d'organisation et de production très élevés; on sait également l'importance qu'une reconnaissance internationale peut revêtir pour la carrière d'un artiste. Or l'exclusion de la Suisse d'Europe créative, le programme de coopération culturelle européen établi par le règlement (UE) 2021/21828, ainsi que les salaires et le coût de la vie élevés en Suisse constituent des entraves importantes à l'engagement d'artistes suisses à l'étranger. Par ailleurs, la 28
Règlement (UE) 2021/818 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2021 établissant le programme «Europe créative» (2021 à 2027) et abrogeant le règlement (UE) no 1295/2013, JO L 189 du 28.5.2021, p. 34.
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tendance à l'augmentation de la mobilité qu'entraîne l'internationalisation croissante de l'industrie culturelle n'est guère compatible avec l'ambition de limiter les impacts négatifs sur le climat. Compte tenu de ce conflit d'objectifs, il convient d'assurer une présence de la création artistique et culturelle suisse sur le plan international qui soit le plus compatible possible avec les enjeux climatiques.
La mobilité et les échanges sont également indispensables à l'intérieur du pays. Il s'agit d'une part d'encourager la diffusion de la création culturelle entre les régions linguistiques, dont les traditions respectives sont encore très différentes dans certains domaines (la bande dessinée par ex.). D'autre part, la production culturelle à l'intérieur de chaque région linguistique devrait être mieux mise en valeur.
Orientation La politique culturelle développe des mesures d'encouragement qui prennent en compte l'ensemble du processus de création de valeur et elle élabore des modèles d'encouragement flexibles, transdisciplinaires et axés sur les processus. Elle soutient une mobilité internationale compatible avec les exigences climatiques et s'emploie à valoriser davantage la production culturelle en Suisse.
1.2.3
La transformation numérique dans la culture
La transformation numérique en cours entraîne des changements dans tous les domaines de la société, y compris dans le secteur de la culture. Les technologies numériques ouvrent la voie à de nouveaux modes de production et de présentation, à de nouveaux canaux de médiation et de diffusion, à de nouvelles possibilités d'archivage et de conservation et à de nouveaux modèles de rémunération. La transformation numérique concerne tous les acteurs culturels, à tous les niveaux et à toutes les étapes de l'activité culturelle.
Des conditions-cadres équitables dans l'environnement numérique Il suffit de prendre l'exemple de la technologie de la blockchain (ou de la chaîne de blocs) pour voir à quel point la transformation numérique remodèle le secteur de la culture et redéfinit les relations entre artistes, organisations de distribution, entreprises technologiques et public. Les certificats de propriété numériques sont en train de révolutionner le marché de l'art et ses mécanismes. De nombreuses questions se posent concernant la paternité de l'oeuvre, les droits d'auteur, la rémunération adéquate et la répartition des profits. La diffusion en continu ou streaming élargit le champ des possibilités des musiciens. Le problème est que les plateformes de streaming qui dominent le marché ont introduit un modèle de rémunération qui sert surtout leurs propres profits, et qui favorise les interprètes les plus écoutés. Pour la majorité des musiciens, le streaming n'est pas rentable; les canaux numériques peuvent rapporter quelque argent, mais les concerts restent une source de revenu vitale. Le système de rémunération mis en place par les plateformes de streaming et la visibilité qu'elles offrent aux créations suisses doivent donner lieu à une discussion au niveau national, sachant que
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toute solution plus favorable à la rémunération des acteurs cultures dépend largement d'une régulation qui se joue au niveau international.
La création culturelle ne pourra profiter du potentiel de la transformation numérique que si la politique culturelle met en place des conditions générales appropriées. Les instruments d'encouragement doivent être conçus de manière à pouvoir prendre en compte les nouveaux formats numériques de production et de distribution. De plus, les acteurs culturels et les institutions culturelles doivent acquérir de nouvelles compétences professionnelles, des connaissances juridiques et des capacités d'organisation pour maîtriser la transformation numérique de leurs organisations. Ces investissements dans l'avenir nécessitent du temps et des ressources.
Intelligence artificielle L'intelligence artificielle (IA) ouvre de nouvelles possibilités au secteur culturel, tout en posant des questions de fond: des applications populaires telles que les chatbots montrent le potentiel de l'intelligence artificielle à un large public. L'imitation de voix de chanteurs connus ou la production de récits et de scripts de films par l'IA alimentent le débat sur les chances et les risques de l'IA. L'IA offre de nouvelles possibilités pour améliorer la mise en valeur des collections ou pour personnaliser les visites de musées. Par contre, on peut craindre que l'apparition d'oeuvres d'art générées par l'IA entraîne des pertes de revenu pour les artistes. En outre, la question du contrôle du degré de véracité des offres générées au moyen de l'IA et celle de leur prise en considération de la diversité font l'objet d'une controverse, et ces aspects appellent des conditions-cadres bien définies.
Dès 2021, l'UNESCO a émis des recommandations sur l'éthique de l'IA. L'UE prépare depuis 2021 une réglementation de l'IA. Elle est parvenue à un accord politique en la matière le 9 décembre 2023. En Suisse aussi, des discussions sont en cours pour réglementer l'IA. On y insiste sur la nécessité de saisir les opportunités de l'IA tout en ayant une vision globale et raisonnée des risques technologiques, géopolitiques et sociétaux qui pourraient en découler.
Collectionner, archiver et mettre en valeur le patrimoine culturel numérique Pour les musées et les bibliothèques, les enjeux de la transformation
numérique ne sont pas les mêmes que pour les salles de concert, les opéras, les orchestres et les théâtres. Les institutions de mémoire comme les musées, les archives et les bibliothèques ont pour mission, d'une part, de numériser des collections d'objets analogiques et, d'autre part, d'élaborer des stratégies de collection et d'archiver des oeuvres numériques originales. En outre, les données ne doivent pas seulement être stockées, mais aussi rendues visibles dans l'espace numérique, protégées contre les accès non autorisés et communiquées au public. Ces tâches requièrent une infrastructure importante et un entretien sur le long terme qui se révèle coûteux.
Les institutions de mémoire ne pourront réussir leur transformation numérique que si on leur en donne les compétences et les ressources financières et si on les dote des capacités de stockage adéquates. Dans cette optique, les institutions culturelles et les organismes de promotion de la culture doivent éviter de travailler en vase clos et rechercher des synergies partout où cela est possible. Le besoin de normes partagées,
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d'infrastructures mutualisées pour l'archivage numérique à long terme ainsi que de coopérations dans l'acquisition de documents et d'objets n'en est que plus grand.
Cohabitation de l'analogique et du numérique La culture et l'art accompagnent la transformation numérique en explorant le champ des possibilités artistiques et créatives qu'offre l'espace numérique et en développant et expérimentant de nouveaux formats. Le numérique permet de rendre la culture accessible partout et de conquérir de nouveaux publics.
En même temps, la culture nous confronte aussi à la dimension physique et à la matérialité des choses. La culture, c'est aussi des rencontres personnelles, une expérience qui se vit dans l'instant avec d'autres personnes. La culture offre de l'authenticité et nous aide à nous situer dans un espace réel.
Les formes numériques et analogiques de la culture ne s'excluent donc pas, elles se complètent et se nourrissent mutuellement. D'où la nécessité d'évaluer en permanence quels moyens investir dans l'extension du numérique, quels sont les formats utilisés par le public et comment s'adresser à de nouveaux segments de public sans perdre le public culturel traditionnel.
Orientation La politique culturelle soutient la transformation numérique dans la culture. Elle mise sur une coopération étroite entre les institutions culturelles dans le domaine de la sauvegarde du patrimoine culturel numérique. Elle soutient les formes numériques de production, de diffusion et de médiation en complément au soutien aux formes analogiques et elle garantit des conditions-cadres appropriées dans l'environnement numérique.
1.2.4
La culture, une dimension de la durabilité
Le changement climatique, la pénurie des ressources et la perte de biodiversité sont des questions et des enjeux majeurs et urgents qui concernent et traversent également le domaine de la culture. La Suisse entend le développement durable au sens de la définition qu'en donne la Commission des Nations Unies sur l'Environnement et le Développement (Commission Brundtland). Celle-ci repose sur l'idée que le développement durable ne peut être atteint qu'en intégrant simultanément, et en les mettant sur un pied d'égalité, l'environnement, l'économie et la société. L'Agenda 2030 se base sur cette conception; il constitue aujourd'hui le cadre de référence mondial du développement durable. Ses 17 objectifs de développement durable (ODD) sous-tendent les stratégies du Conseil fédéral dans plusieurs secteurs, en particulier la Stratégie pour le développement durable 203029. La durabilité est un concept global qui ne se limite pas au changement climatique et aux questions environnementales, mais em29
Disponible à l'adresse suivante: www.are.admin.ch > Développement durable > Stratégie et rapports > Stratégie pour le développement durable.
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brasse également des questions sociales et économiques telles que les conditions de travail, la santé, l'inclusion et la diversité culturelle.
L'évolution vers une gestion plus durable de notre environnement passe par une modification des paradigmes sociaux et culturels qui prévalent aujourd'hui. Par sa faculté de stimuler la créativité et l'imagination, la culture peut favoriser une prise de conscience et agir comme un important catalyseur dans le processus de transition vers la sobriété et le développement durable. Mais, par ailleurs, le secteur de la culture est lui-même aussi directement confronté à l'exigence du développement durable. D'où la volonté de l'UNESCO de faire de la culture un objectif de développement durable à part entière à partir de 2030.
Vers des pratiques culturelles ménageant les ressources La production culturelle et la consommation d'offres culturelles ont un impact sur le climat. Tous les acteurs de la vie culturelle des artistes au public en passant par les institutions culturelles et toutes les phases de la création de valeur culturelle de la création et de la production à la conservation et à l'archivage en passant par la présentation et la consommation alourdissent le bilan écologique.
L'encouragement de la culture a pour mission d'accompagner et de soutenir la transition écologique des pratiques culturelles, en dialogue avec les institutions et les associations concernées. L'orientation de la culture vers le développement durable nécessitera d'importantes ressources. Il faut des instruments appropriés et reconnus pour pouvoir établir le bilan énergétique des différents aspects de l'activité culturelle selon des standards professionnels. Se pose également la question de la nature des incitations et des mesures à prendre pour favoriser une utilisation durable des ressources.
Cohésion sociale et promotion de la diversité culturelle La culture est une composante essentielle de la durabilité sociale. L'exemple de la pratique amateur, qui touche un nombre important de personnes, illustre mieux que tout autre le pouvoir fédérateur de la culture: des gens regroupés au sein de sociétés qui se comptent par milliers font vivre la culture dans leur commune ou leur région, le plus souvent dans le cadre d'un engagement bénévole. Les associations qui portent la culture
amateur et populaire touchent de larges pans de la population et créent du lien social. Elles favorisent la participation et sont le socle de notre paysage culturel vivant et varié.
En tant que composante de la politique sociale, la politique culturelle concerne l'ensemble de la population et le vivre-ensemble. Le renforcement de la participation culturelle et la promotion de la diversité culturelle sont d'une importance capitale dans une Suisse quadrilingue composée de différentes cultures et d'identités régionales fortes. L'apport de la politique culturelle à la cohésion sociale ne peut être fécond que si cette politique implique et fait participer les citoyens, respecte la diversité et favorise les échanges.
Information en matière culturelle L'information en matière culturelle et la médiation culturelle sont des éléments essentiels pour la compréhension et l'appréciation de la culture dans la société. Les médias jouent un rôle central dans la transmission d'informations sur la culture et ils remplis20 / 134
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sent une fonction de passerelle entre les espaces linguistiques et culturels en Suisse.
La transformation numérique représente toutefois de gros défis pour les médias suisses: les chiffres d'audience et les recettes publicitaires des médias traditionnels (radio, télévision et presse écrite) sont en baisse, ce qui met les fournisseurs de médias sous forte pression financière. Cette situation économique tendue conduit à une concentration graduelle des offres d'information culturelle. Dans son rapport donnant suit au postulat 21.3781 Christ «Réfléchir dès aujourd'hui à la stratégie d'aide aux médias de demain», le Conseil fédéral présentera des modèles possibles d'encouragement des médias visant à soutenir à long terme les offres médiatiques dans le cadre de la transformation numérique, indépendamment du canal de diffusion et du modèle commercial.
Développement qualitatif de l'environnement bâti La manière dont nous gérons notre environnement bâti et y vivons est une question éminemment culturelle. Une culture du bâti de qualité permet de construire en ménageant les ressources, en respectant l'environnement bâti et le paysage, en privilégiant la qualité de vie et en préservant l'héritage du passé. La culture du bâti est l'affaire de tout le monde et pas seulement celle des amateurs de culture. Un environnement bâti de qualité est constitutif d'identité et a un effet bénéfique sur le vivre-ensemble et sur l'économie.
Sauvegarder et entretenir des édifices parfois vieux de plusieurs siècles s'inscrit dans la droite ligne du développement durable. Les émissions de CO2 sont en moyenne trois fois supérieures lorsqu'on construit à neuf que lorsqu'on rénove ou transforme.
La culture de la transformation est donc un facteur pertinent dans le débat sur le climat.
Sauvegarder des bâtiments et des monuments permet non seulement de conserver des valeurs matérielles et immatérielles, c'est également bon pour le climat. Enfin, les investissements dans la sauvegarde du patrimoine bâti ont un impact positif sur l'économie, car ils stimulent l'industrie du bâtiment et l'artisanat traditionnel30.
Orientation La politique culturelle favorise des pratiques culturelles ménageant les ressources.
Elle contribue à la cohésion sociale et promeut la diversité culturelle. Elle considère la construction et l'aménagement
du territoire comme des actes culturels et s'engage pour un développement qualitatif de l'environnement bâti. Elle renforce ainsi le rôle central de la culture dans le développement durable.
1.2.5
Le patrimoine culturel, mémoire vivante
Ces dernières décennies, la notion de patrimoine culturel n'a cessé d'évoluer et de s'élargir. Ce patrimoine englobe aujourd'hui des éléments matériels, immatériels et numériques: monuments, sites et paysages culturels, sites archéologiques, objets de 30
L'importance économique du patrimoine bâti en Suisse: état des lieux, une étude commandée par Domus Antiqua Helvetica et NIKE, Zurich 2020.
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musées, de collections, de bibliothèques et d'archives, traditions vécues, coutumes et fêtes, savoirs et pratiques liés à la nature ou artisanat traditionnel. Cette façon de concevoir le patrimoine culturel correspond à celle des différentes conventions de l'UNESCO et du Conseil de l'Europe auxquelles la Suisse est partie.
Le patrimoine culturel est plus que la somme des objets et des lieux qui le composent.
Son importance se mesure également à la valeur que lui attachent les individus. Le patrimoine culturel est synonyme de valeurs et d'identités qui peuvent être partagées par les membres d'un groupe31. Cela vaut également pour le patrimoine bâti: chaque lieu, chaque bâtiment a sa propre histoire, inséparable de la vie des personnes qui y habitent et travaillent. La notion d'«énergie dorée», chère aux spécialistes de la culture du bâti, illustre bien la fonction sociale et créatrice d'identité du patrimoine culturel.
Les institutions de mémoire ont pour mission de réfléchir au rapport entre patrimoine ancien, récent et contemporain et de permettre au plus grand nombre d'accéder au patrimoine culturel. Dans le cadre de leur travail de médiation et, de manière générale, dans la définition du patrimoine culturel, ces institutions favorisent les échanges et le lien social. Elles sont des lieux de rencontre et s'ouvrent à tous les publics. À preuve, la nouvelle définition du terme «musée» adoptée par le Conseil international des musées (International Council of Museums [ICOM]) le 24 août 2022, qui met en avant la double notion d'inclusion et de participation32.
Conservation et développement du patrimoine culturel et accès à celui-ci Pour que le patrimoine culturel puisse jouer son rôle sur le plan de la politique de la société, encore faut-il qu'il soit préservé. Le développement urbain, le changement climatique et le manque de ressources financières mettent toujours plus à mal les efforts déployés pour en assurer la sauvegarde. La segmentation du patrimoine culturel en différentes catégories (matériel, immatériel et numérique), la fragmentation des compétences et des stratégies de collection et l'absence de vue d'ensemble qui en résulte sont d'autres facteurs qui entravent la sauvegarde de notre patrimoine culturel.
Conformément au caractère fédéraliste de la politique culturelle en Suisse,
tous les acteurs étatiques contribuent à la préservation du patrimoine culturel. Face à la complexité des enjeux, il convient d'encourager toutes les parties prenantes à mieux se coordonner et à coopérer plus étroitement. Pour répondre à ces besoins en matière de collaboration, il faut une stratégie globale relative à la conservation du patrimoine culturel. La Confédération, les cantons, les villes et les communes ont élaboré cette stratégie dans le cadre de la mise en oeuvre de la motion 20.3930 de la Commission de la science, de l'éducation et de la culture du Conseil des États (CSEC-E), «Stratégie relative à la conservation du patrimoine culturel de la Suisse», et l'ont adoptée en automne 2023 (cf. ch. 4.3.1).
31 32
Cf. Convention-cadre du Conseil de l'Europe du 27 octobre 2005 sur la valeur du patrimoine culturel pour la société; RS 0.440.2.
Disponible à l'adresse suivante: www.icom.museum > Ressources > Normes et directives > Définition du musée.
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Gestion du patrimoine culturel au passé problématique L'exigence de transparence est primordiale dans la gestion des biens culturels au passé problématique, notamment de ceux qui datent de l'époque du national-socialisme. Les musées, les collections et d'autres institutions de mémoire ont le devoir de faire toute la lumière sur l'origine et le régime de propriété des objets, des documents et des collections qui sont en leur possession et de se poser les questions éthiques et juridiques découlant de leur travail d'investigation. Par ailleurs, les monuments, objets et symboles qui auraient une connotation problématique à caractère raciste ou discriminatoire par exemple doivent être contextualisés. L'étude des faits et l'effort de contextualisation historique sont absolument essentiels à la compréhension et à la mise en perspective du patrimoine culturel au passé problématique. C'est sur cette base également que pourront être mises en oeuvre des solutions justes et équitables (restitutions, projets coopératifs de recherches et d'expositions, projets d'échanges, etc.) au sens des Principes de la Conférence de Washington du 3 décembre 1998 applicables aux oeuvres d'art confisquées par les nazis et de la Déclaration de Terezín du 30 juin 2009 sur les avoirs liés à l'époque de la Shoah et les questions connexes33.
La recherche sur l'origine et l'historique d'acquisition d'oeuvres d'art susceptibles d'avoir été acquises de manière illicite ne doit pas se limiter à l'époque du nationalsocialisme. Les biens culturels historiques en rapport avec le passé colonial de l'Europe doivent eux aussi être réexaminés. Dans ce contexte, la Confédération crée avec le présent message la base légale nécessaire à la mise en oeuvre de la motion 22.3023 CSEC-N «Plateforme dédiée à la recherche en provenance des biens culturels en Suisse».
Orientation La politique culturelle soutient l'élaboration et la mise en oeuvre de stratégies de conservation, de développement et de médiation du patrimoine culturel matériel, immatériel et numérique. Elle accompagne et encourage une étude transparente et une approche critique du patrimoine culturel au passé problématique et elle soutient la mise en oeuvre de solutions justes et équitables dans ce contexte.
1.2.6
La coopération dans le domaine culturel
En Suisse, l'encouragement de la culture par les collectivités publiques provient de trois sources, la Confédération, les cantons et les communes. En 2020, sur un total de quelque 3 milliards de francs dépensés par ces collectivités en faveur de la culture, près de 1,43 milliard de francs (48,3 %) provenaient des communes, 1,20 milliard (40,5 %) des cantons (y compris les fonds de loterie) et 330 millions (11,1 %) de la
33
Les Principes de Washington et la Déclaration de Terezín sont disponibles à l'adresse suivante: www.bak.admin.ch > Patrimoine culturel > L'art spolié > Bases internationales.
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Confédération34. Cette structure fédérale des financements publics permet de déployer une politique culturelle nuancée et finement équilibrée, mais elle recèle aussi un risque de perte d'efficacité en cas de manque de coordination entre les différents acteurs étatiques.
La culture est aussi avec la formation, la recherche, la santé et l'action sociale un important domaine d'encouragement et d'activité des fondations d'utilité publique suisses. Les contributions de ces fondations à la culture s'élèvent à quelque 300 millions de francs par an35. En plus de ces fondations, les entreprises privées consacrent, selon une étude datant d'un certain nombre d'années, près de 370 millions de francs par an à l'encouragement de la culture36.
Renforcement de la coopération et de la coordination La complexité croissante de notre société et l'interdépendance toujours plus forte des différentes thématiques renforce la nécessité de la coopération et de la coordination dans la politique culturelle. Pendant la pandémie de COVID-19, la collaboration entre la Confédération et les autres acteurs étatiques s'est intensifiée dans le domaine culturel et elle a gagné en fiabilité, montrant ainsi le potentiel d'une approche concertée pour atteindre des objectifs communs dans le domaine de la culture. Dans ce contexte, un renforcement du Dialogue culturel national, qui est le principal forum d'échange et de coopération des acteurs étatiques de l'encouragement de la culture en Suisse, est donc souhaitable; il conviendra en outre d'ajuster son mode de fonctionnement lorsque cela s'avérera nécessaire et souhaité par tous les partenaires.
Pendant la pandémie de COVID-19, les associations culturelles se sont réunies dans un réseau transdisciplinaire pour former le groupe de travail «Taskforce Culture», avec lequel la Confédération et les autres acteurs étatiques ont eu des échanges réguliers. Ces échanges ont contribué de manière importante à la bonne mise en oeuvre des mesures de soutien à la culture dans le contexte de la pandémie. À l'avenir, il conviendrait de poursuivre le développement de ce dialogue avec les associations culturelles, sous une forme appropriée (par ex. en prévoyant des formats d'échange réguliers). Il est aussi important de cultiver le dialogue avec les fondations privées et l'économie privée et,
si possible, de l'intensifier.
Ajustement entre la politique culturelle et les autres politiques sectorielles La prise en compte des objectifs de la politique culturelle par les différentes politiques sectorielles et la collaboration avec ces dernières représentent un autre enjeu de taille (notamment en ce qui concerne les politiques de la formation, de l'énergie, de l'aménagement du territoire, du logement, de l'action sociale, de la migration, des affaires étrangères, de l'économie et du tourisme). À titre d'exemples, on mentionnera les objectifs suivants, qui débordent du cadre de la politique culturelle: une coordination avec la politique de la formation devrait permettre d'identifier les professions des secteurs artistique ou culturel où l'on constate un besoin de compétences spécifiques sur 34
35 36
L'enquête de l'OFS peut être consultée sous: www.bfs.admin.ch > Trouver des statistiques > 16 Culture, médias, société de l'information, sport > Culture > Financement de la culture > Financement public de la culture.
Estimation de SwissFoundations en 2023.
OFS: Financement de la culture par les entreprises, Neuchâtel 2003, p. 32 ss.
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le marché du travail. Une meilleure prise en compte des perspectives culturelles dans la politique de l'énergie et de l'aménagement du territoire pourrait contribuer à améliorer la qualité de l'environnement construit et concourir substantiellement au développement durable. Une coordination avec la politique sociale est nécessaire à l'encouragement de la participation culturelle. Dans le domaine de la politique étrangère, les aspects culturels pourraient contribuer encore davantage au développement d'une image positive de la Suisse à l'étranger.
Statistiques et suivi des activités culturelles Pour pouvoir orienter la politique culturelle en se basant sur des données objectives, on a besoin de données statistiques suffisantes. Ces dernières années, l'OFS a développé ses statistiques sur la culture, sur mandat de l'OFC. Les statistiques déjà établies dans les domaines du cinéma, des bibliothèques et du financement de la culture ont été complétées par de nouvelles enquêtes portant sur les musées, les monuments, les pratiques culturelles et l'économie culturelle. Pour développer encore le domaine «statistiques et suivi», des investissements supplémentaires dans la collecte, la description et l'évaluation des données culturelles sont nécessaires. Ce développement doit être réalisé en étroite collaboration avec les autres acteurs étatiques et les associations culturelles, qui détiennent une grande partie des données pertinentes. Un suivi du domaine culturel au moyen d'un système d'indicateurs doit permettre d'identifier les tendances et les évolutions qui se manifestent dans le paysage culturel37. Des données plus complètes contribuent à améliorer le pilotage de la politique culturelle dans une perspective nationale. En outre, un renforcement du débat sur les principales questions de la politique culturelle est souhaitable.
Coopération internationale et échanges Par essence, la culture enjambe les frontières: les échanges, les rencontres et le dialogue sont des éléments constitutifs d'une culture vivante. Le rayon d'action de la créativité ne s'arrête pas aux frontières nationales. Pour cette raison, le renforcement de l'engagement de la Suisse dans la politique culturelle internationale, aux niveaux bilatéral et multilatéral, revêt une importance fondamentale. La Suisse peut en effet y apporter une
plus-value, grâce à sa diversité culturelle et linguistique.
L'UE est, avec l'UNESCO et le Conseil de l'Europe, un partenaire important pour la politique culturelle internationale de la Suisse. Le programme culturel de l'UE Europe créative 20212027 comprend trois volets (CULTURE, MEDIA et TRANSSECTORIEL). La participation de la Suisse au volet MEDIA est suspendue depuis 2014. L'exigence de l'UE que la Suisse aligne sa législation sur la directive 2010/13/UE (directive SMA)38 et les questions institutionnelles encore en suspens ont empêché jusqu'ici une association de la Suisse. Depuis 2014, des mesures 37
38
Cf. en relation avec la stratégie de développement durable 2030: www.bfs.admin.ch > Trouver des statistiques > 21 Développement durable > Système d'indicateurs MONET 2030.
Directive 2010/13/UE du Parlement européen et du Conseil du 10 mars 2010 visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à la fourniture de services de médias audiovisuels (directive Services de médias audiovisuels), JO L 95 du 15.4.2010, p. 1; modifiée en dernier lieu par la directive (UE) 2018/1808, JO L 303 du 28.11.2018, p. 69.
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compensatoires ont été introduites dans le domaine du cinéma, afin d'atténuer les conséquences de la non-participation de la Suisse au programme MEDIA de l'UE. Le Conseil fédéral vise une participation de la Suisse aux programmes de l'UE dans le domaine de la culture.
Orientation La politique culturelle promeut la coopération et la coordination entre les différents acteurs publics de l'encouragement de la culture et entre ceux-ci et la société civile ainsi que le secteur privé. Elle veille à ce que les données nécessaires soient récoltées sur le domaine culturel et à ce que celui-ci fasse l'objet d'un suivi statistique satisfaisant. Elle plaide pour que les objectifs de politique culturelle soient intégrés par les autres politiques sectorielles et elle consolide la participation de la Suisse aux échanges culturels internationaux.
2
Politique culturelle de la Confédération
2.1
Orientation de la politique culturelle de la Confédération
2.1.1
Contexte
Depuis 2016, la participation culturelle, la cohésion sociale ainsi que la création et l'innovation sont des éléments centraux de la politique culturelle de la Confédération.
Ils garderont également à l'avenir valeur d'objectifs à long terme de la politique culturelle de la Confédération (cf. ch. 1.1). L'inclusion, l'égalité des chances et le respect de la diversité sous toutes ses formes sont également des questions transversales de la politique culturelle de la Confédération. Le plurilinguisme est en outre un trait caractéristique de la Suisse. Veiller à la sauvegarde et à la promotion de la diversité linguistique en Suisse est une tâche commune de la Confédération et des cantons.
Les six champs d'action définis au ch. 1.2 concernent, à des degrés divers, tous les acteurs étatiques, tous les acteurs de la culture et tous les domaines culturels. Le Conseil fédéral considère qu'ils ont valeur de balises et de repères pour la politique culturelle en Suisse dans son ensemble. La Confédération axe ses mesures sur ces thèmes identifiés comme prioritaires et sur les orientations de politique culturelle qui leur sont liées (cf. ch. 2.1.2).
Les paragraphes suivants présentent et illustrent les priorités pour les différents champs d'action. La Confédération mettra également en oeuvre d'autres mesures qui viendront compléter ces axes prioritaires (cf. ch. 4). Les axes prioritaires et les mesures d'encouragement seront mis en oeuvre dans le cadre des tâches et des compétences actuelles de la Confédération.
Les enjeux identifiés dans le domaine de la culture en Suisse appellent dans de nombreux cas à allier les forces en présence dans le cadre d'une politique culturelle concertée entre les différents partenaires (cf. ch. 1.2.6). Cette alliance des forces doit reposer sur la détermination et la volonté des différents acteurs de faire face aux 26 / 134
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enjeux de la culture en Suisse dans la mesure de leurs compétences et de leurs possibilités. Plus les différents acteurs étatiques sauront se coordonner et, là où c'est nécessaire, coopérer entre eux et dialoguer avec les associations culturelles et le secteur privé, plus ils seront en mesure de tenir compte des enjeux, de développer des solutions et de parvenir à l'instauration en Suisse d'une politique culturelle concertée entre partenaires.
2.1.2
Priorités de la Confédération
Champ d'action «La culture, un environnement professionnel» La Confédération contribue à garantir une rémunération équitable des acteurs culturels professionnels et à améliorer les conditions-cadres professionnelles et l'égalité des chances dans le secteur dans la culture.
Elle se fixe les priorités suivantes dans ce domaine:
Lors de l'examen des demandes d'encouragement, elle (Pro Helvetia et OFC) s'assure que les requérants s'engagent à rémunérer équitablement les acteurs culturels professionnels et elle vérifie que cet engagement se concrétise dans les faits.
Elle (Pro Helvetia et OFC) adopte des mesures visant à préserver l'intégrité physique et psychique des acteurs culturels et elle promeut l'égalité entre les sexes.
Elle (Pro Helvetia et OFC) soutient le renforcement de compétences spécialisées et de prestations de services sur des questions professionnelles, dans les cas où une offre de conseil peut apporter des résultats probants.
Elle prend des mesures ou accompagne des initiatives visant à améliorer la sécurité sociale des acteurs culturels, en particulier de ceux qui se trouvent dans des situations d'emploi atypiques.
Champ d'action «Actualisation de l'encouragement de la culture» La Confédération s'emploie à mieux prendre en compte l'ensemble du processus de création de valeur et à adapter son offre de soutien aux nouveaux développements.
Elle se fixe les priorités suivantes dans ce domaine:
Elle (Pro Helvetia) veille à ce que les phases de travail en amont et en aval de la production soient mieux prises en compte dans tous les domaines d'activités.
Elle (Pro Helvetia) renforce les offres de soutien dans les domaines de la bande dessinée, de la littérature graphique et de la photographie. Elle développe les activités en faveur d'exploitations secondaires d'oeuvres à l'interface de plusieurs disciplines (adaptations d'oeuvres littéraires pour le cinéma et les jeux vidéo, etc.).
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Elle (OFC) évalue l'impact de l'obligation d'investir dans le cinéma et elle développe une politique audiovisuelle plus globale en collaboration avec les partenaires concernés.
Elle (OFC) encourage la promotion des films suisses et de la culture cinématographique en Suisse.
Champ d'action «Transformation numérique dans la culture» La Confédération soutient la transformation numérique chez les acteurs de la culture et prend en compte les nouveaux formats numériques et hybrides de production, de diffusion et de médiation.
Elle se fixe les priorités suivantes dans ce domaine:
Elle (OFC) soutient la transformation numérique des organisations d'acteurs culturels professionnels et des organisations d'amateurs.
Elle (OFC) introduit un dépôt légal des contenus numériques («dépôt légal numérique») auprès de la Bibliothèque nationale suisse (BN), afin de préserver la mémoire du patrimoine culturel numérique.
Elle intègre les nouveaux modes de production et de diffusion technologiques et hybrides dans ses activités de promotion (Pro Helvetia) et elle étend son soutien à la production de films aux formats narratifs numériques dans le domaine de la réalité virtuelle (OFC).
Elle (MNS) développe la médiation muséologique dans l'espace virtuel.
Champ d'action «La culture, une dimension de la durabilité» La Confédération prend des mesures visant à soutenir la durabilité dans le secteur de la culture et à promouvoir la cohésion sociale en élargissant l'accès à la culture.
Elle se fixe les priorités suivantes dans ce domaine: -
Elle (OFC) s'engage en faveur d'une culture du bâti de qualité afin de favoriser un environnement bâti durable (Processus de Davos) et elle soutient l'Alliance de Davos conclue au niveau international avec le secteur privé.
-
Elle (OFC) encourage les formes innovantes de diffusion et d'échanges culturels au niveau international. Elle soutient les créateurs culturels dans l'expérimentation de méthodes de travail ménageant les ressources (Pro Helvetia) et les productions cinématographiques durables (OFC) et elle intensifie le recours à l'économie circulaire ainsi que l'utilisation de matériaux durables (MNS).
-
Elle (OFC) soutient la mise en place d'un programme encourageant les échanges individuels d'élèves entre régions linguistiques.
-
Elle (MNS) soutient l'inclusion et développe l'accès à la culture pour les personnes en situation de handicap, notamment dans le domaine des musées. Elle (OFC) renforce en outre le soutien au secteur associatif et au bénévolat dans le domaine amateur.
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Champ d'action «Le patrimoine culturel, mémoire vivante» La Confédération s'engage pour la conservation, le développement et la mise en valeur du patrimoine culturel matériel, immatériel et numérique de la Suisse et pour un traitement transparent du patrimoine culturel au passé problématique.
Elle se fixe les priorités suivantes dans ce domaine:
D'entente avec les autres acteurs étatiques et les organisations concernées, elle (OFC) met en oeuvre une stratégie nationale pour la préservation et le développement du patrimoine culturel de la Suisse (mise en oeuvre de la motion 20.3930 CSEC-E).
Elle (OFC) soutient la sauvegarde et la transmission des traditions vivantes en Suisse. Un accent particulier est mis sur les mesures qui contribuent à valoriser les métiers de l'art.
Elle (MNS et OFC) étudie les contextes coloniaux des objets de ses collections et privilégie ainsi des approches multiples du patrimoine culturel conservé.
Elle (OFC) intensifie son soutien aux recherches effectuées par des tiers dans ce domaine.
Elle (Conseil fédéral) institue une commission indépendante pour les cas de biens culturels au passé problématique (mise en oeuvre de la motion 21.4403 Pult).
Elle (OFC) finance une plateforme pour la recherche de provenance des biens culturels (mise en oeuvre de la motion 22.3023 CSEC-N).
Champ d'action «La coopération dans le domaine culturel» La Confédération renforce la coopération et la coordination entre les acteurs de la culture en Suisse, elle intensifie la collaboration avec d'autres domaines politiques et dans le cadre de la politique culturelle internationale et elle met en place un suivi statistique du secteur de la culture.
Elle se fixe les priorités suivantes dans ce domaine:
Elle (OFC) développe la collaboration et le dialogue avec les autres acteurs étatiques, les associations culturelles et les organismes privés qui encouragent la culture. Elle soutient des rencontres de politique culturelle (tables rondes, congrès, etc.) d'importance nationale.
Elle (OFC en collaboration avec l'OFS) met à disposition les bases statistiques du secteur de la culture pertinentes au niveau national et elle développe un suivi de ce secteur à l'aide d'indicateurs.
Elle (OFC) s'engage pour une meilleure coordination et coopération entre la culture et d'autres politiques sectorielles, notamment l'aménagement du territoire, le logement, la politique énergétique, la formation, la migration, la politique étrangère, l'économie et le tourisme.
Elle (OFC en collaboration avec le Secrétariat d'État DFAE, PRS et DDC) cherche à renforcer la présence de la Suisse dans la politique culturelle internationale, en particulier dans le cadre de la coopération avec l'UNESCO et le 29 / 134
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Conseil de l'Europe, et elle étend la coopération bilatérale dans le domaine du transfert international des biens culturels aux États africains. En outre, elle vise la participation de la Suisse aux programmes de l'UE dans le domaine de la culture.
2.2
Acteurs de la politique culturelle de la Confédération
2.2.1
Office fédéral de la culture
Collaborateurs (fin 2023): 276 équivalents plein temps Budget annuel (budget 2024, y c. domaine propre): 219,1 millions de francs L'OFC est l'autorité administrative de la Confédération compétente en matière de politique culturelle. Il coordonne les activités des intervenants culturels de la Confédération et assume les missions étatiques, au sens strict du terme, relevant de la souveraineté fédérale, soit l'amélioration des conditions-cadres institutionnelles, l'élaboration d'actes législatifs dans le domaine de la culture, l'élaboration de documents de base en matière de politique culturelle (évaluations, études, suivi statistique de la culture), la représentation de la Confédération au sein d'instances et de groupes de travail nationaux ainsi que l'entretien de relations politiques internationales dans le domaine de la culture, en collaboration avec le DFAE (cf. ch. 4.6.3).
L'activité d'encouragement de l'OFC s'exerce dans cinq domaines répartis en autant d'unités organisationnelles: Culture du bâti (qui comprend les sous-domaines de la conservation des monuments historiques, de la protection du paysage et de la culture du bâti), Cinéma, Culture et société, Création culturelle, Musées et collections. La BN est elle aussi une unité organisationnelle de l'OFC.
Culture du bâti L'OFC coordonne la politique de la culture du bâti de la Suisse au niveau national et international et assume la présidence du groupe de travail interdépartemental Culture du bâti. Ce dernier regroupe quinze services fédéraux qui travaillent ensemble à la mise en oeuvre de la stratégie Culture du bâti de la Confédération. En collaboration avec les cantons, l'OFC alloue des aides financières à des mesures de conservation des monuments historiques et d'archéologie ainsi qu'à des projets et à des organisations. En tant que service spécialisé de la Confédération, l'OFC examine les effets de projets de construction de la Confédération et de ses établissements sur le patrimoine bâti et il gère l'Inventaire fédéral des sites construits d'importance nationale à protéger en Suisse (ISOS). L'OFC assure le secrétariat de la Commission fédérale des monuments historiques (CFMH).
Dans le domaine de la culture du bâti, l'OFC élabore en outre des documents de base et il développe des guides et des instruments orientés vers la pratique. Il participe à l'élaboration de normes et de standards et soutient les cantons par des conseils et des formations continues.
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Cinéma L'OFC encourage la création cinématographique suisse aux niveaux national et international. Il soutient la production cinématographique et l'accès à la culture cinématographique et il contribue à garantir la diversité de l'offre en Suisse par des aides financières aux salles et aux festivals de cinéma. Soutenue par l'OFC, la Cinémathèque suisse à Lausanne sauvegarde le patrimoine audiovisuel de la Suisse et le rend accessible au public intéressé. Par ailleurs, l'OFC soutient financièrement la formation continue dans les professions de l'audiovisuel, la promotion de films, le journalisme cinématographique ainsi que l'accès des enfants et des jeunes au monde du cinéma.
L'OFC est également chargé de la mise en oeuvre de l'obligation de respecter des quotas et d'investir faite aux services de films à la demande et aux diffuseurs de télévision par la modification du 1er octobre 202139 de la loi du 14 décembre 2001 sur le cinéma (LCin)40. Il examine les investissements imputables des entreprises concernées et fait périodiquement rapport sur ces activités. La LCin révisée est entrée en vigueur le 1er janvier 2024.
Culture et société L'OFC encourage la participation de la population à la vie culturelle. Il soutient des projets et des organisations dans les domaines suivants: formation musicale, promotion de la lecture, culture amateur et patrimoine culturel immatériel. L'OFC est également responsable des programmes «Jeunesse et Musique» (J+M) et «Jeunes Talents Musique».
Afin de sauvegarder et de promouvoir la diversité linguistique et culturelle, l'OFC est responsable de la promotion des deux langues minoritaires que sont l'italien et le romanche ainsi que de l'intercompréhension entre les communautés linguistiques, de la diffusion de la formation suisse dans les écoles suisses à l'étranger et du soutien d'organisations et de projets de Yéniches et de Manouches suisses.
Création culturelle L'OFC est en charge de l'attribution et de la remise des Prix suisses de la culture dans les disciplines de l'art, du design, des arts de la scène, de la littérature, de la musique et de la production de livres. En remettant ses prix, la Confédération honore l'excellence des acteurs culturels et de leurs oeuvres, et contribue à leur promotion tant en Suisse qu'à l'étranger. L'OFC accorde aussi des aides
structurelles pluriannuelles à des maisons d'édition actives dans le domaine culturel. Pour contribuer à l'amélioration des conditions-cadres des acteurs culturels et à leur rémunération équitable, l'OFC accorde des soutiens structurels aux organisations professionnelles les regroupant, les conseillant et les représentant au niveau national.
L'OFC est en outre en charge de l'achat d'oeuvres au bénéfice de la Collection d'art de la Confédération. Les achats se font sur recommandation des Commissions fédérales d'art et de design.
39 40
RO 2023 531 RS 443.1
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Musées et collections L'OFC gère quatre musées (Collection Oskar Reinhart am Römerholz à Winterthour, Musée des automates à musique à Seewen, Museo Vincenzo Vela à Ligornetto, Musée du couvent Saint-Georges à Stein am Rhein) ainsi que les Collections d'art de la Confédération (composées de la Collection d'art de la Confédération et de la Collection de la fondation Gottfried Keller).
Il alloue des contributions d'exploitation à des musées, des collections et des réseaux de tiers ne dépendant pas de la Confédération et des contributions à des projets de conservation du patrimoine culturel meuble et aux primes d'assurances pour les prêts à d'importantes expositions temporaires en Suisse.
L'OFC gère le Bureau de l'art spolié, qui est le centre de compétence de la Confédération pour les questions en rapport avec le patrimoine culturel au passé problématique. Il gère le service spécialisé Transfert international des biens culturels, qui lutte contre le vol, le pillage ainsi que l'exportation et l'importation illicites de biens culturels.
Bibliothèque nationale suisse La BN collectionne, répertorie, conserve et rend accessibles les Helvetica textes, images et sons de la Suisse et donc une partie importante du patrimoine culturel depuis la création de l'État fédéral en 1848. Outre son siège principal à Berne, elle gère la Phonothèque nationale suisse à Lugano et le Centre Dürrenmatt Neuchâtel.
Son activité se fonde sur la loi du 18 décembre 1992 sur la Bibliothèque nationale (LBNS)41.
La BN est une bibliothèque publique ouverte à tous sans restriction. Elle collabore en Suisse avec les bibliothèques cantonales et universitaires, avec d'autres institutions culturelles et de mémoire ainsi qu'avec des instituts de recherche; à l'étranger, elle collabore en particulier avec les bibliothèques nationales européennes et les associations internationales de bibliothèques.
Les collections de la BN comprennent plus de sept millions de documents. La BN organise régulièrement des expositions et des manifestations en lien avec ses collections et qui portent sur des questions de société actuelles. Ces offres s'adressent à un large public.
2.2.2
Pro Helvetia
Collaborateurs (fin 2023): 94 équivalents plein temps (dont 57 en Suisse et 37 à l'étranger répartis sur 13 pays [Afrique du Sud, Argentine, Bolivie, Brésil, Chili, Chine, Colombie, Égypte, France, Inde, Nigéria, Ouganda, Russie]) Contribution fédérale (budget 2024): 46,0 millions de francs Créée en 1939, Pro Helvetia a le statut de fondation de droit public de la Confédération depuis 1949. Complétant l'activité de soutien des cantons et des villes, Pro Helvetia 41
RS 432.21
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encourage la création artistique et la création culturelle contemporaines en Suisse, leur diffusion et leur promotion en Suisse et à l'étranger ainsi que les échanges culturels nationaux et internationaux. Elle lance également ses propres projets sur des questions culturelles d'actualité. Pro Helvetia gère par ailleurs des antennes (bureaux de liaison) au Caire, à Johannesburg, à Moscou, à New Delhi, à Shanghai et en Amérique du Sud, ainsi que le Centre culturel suisse à Paris, et elle participe de manière substantielle au financement de l'Istituto Svizzero di Roma et du Swiss Institute New York.
À l'exception du cinéma, Pro Helvetia est active dans toutes les disciplines artistiques; elle soutient la création et la diffusion d'oeuvres et de projets d'artistes de Suisse. Elle ne soutient que des projets professionnels d'importance nationale ou internationale qui présentent un grand intérêt artistique et se caractérisent par leur diversité formelle, thématique et sociale. Chaque année, Pro Helvetia soutient environ 2000 projets culturels dans toutes les régions linguistiques de Suisse et environ 3900 projets dans plus de 120 pays (état en 2022). En liant promotion en Suisse et promotion à l'étranger, Pro Helvetia cherche à promouvoir aussi efficacement que possible la carrière d'artistes et d'acteurs culturels suisses.
Le mandat légal de Pro Helvetia englobe les domaines suivants: Relève L'entrée dans le monde professionnel de l'art et de la culture est une phase décisive dans toute carrière artistique, raison pour laquelle les mesures d'encouragement de Pro Helvetia poursuivent trois objectifs: identification de talents, développement de leur potentiel et échanges critiques avec le public. Les mesures couvrent les différentes phases du processus de création et de diffusion de l'oeuvre et vont de l'encouragement à la création aux offres de réseautage et de promotion, en passant par des programmes de résidence et de mentorat. Les contacts professionnels avec des organisateurs de manifestations culturelles et des partenaires importants sont des facteurs de succès décisifs, car ils contribuent à positionner efficacement les jeunes artistes talentueux aux niveaux national et international.
Création artistique L'encouragement de la création culturelle et artistique contemporaine concerne aussi bien
les disciplines artistiques établies que les plus récentes, ainsi que les genres intermédiaires (par ex. la performance littéraire, la bande dessinée ou les jeux vidéo).
Des contributions à la recherche, à la création et à la production d'oeuvres sont allouées à des acteurs culturels d'importance suprarégionale ainsi qu'à des projets en rapport avec les nouveaux médias et les nouvelles technologies ou traitant de questions et de thèmes de société actuels.
Échanges culturels en Suisse La diffusion et la promotion de l'art et de la culture sont essentielles à la vitalité du secteur culturel et aux échanges dans une Suisse plurilingue. C'est pourquoi Pro Helvetia soutient des projets artistiques et des manifestations qui promeuvent les rencontres et la compréhension entre les cultures et les régions linguistiques. Cela comprend des contributions à des spectacles, des lectures, des concerts, des expositions, des traductions et des festivals.
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Échanges culturels, diffusion et promotion de la culture suisse à l'étranger Pro Helvetia veille à la diffusion à l'étranger d'oeuvres et de projets d'artistes suisses en allouant des contributions à des manifestations, des projets et des traductions. La fondation a également développé les mesures suivantes: financement de présentations publiques, organisation d'actions de promotion destinées à des organisateurs de manifestations internationales, participation à des foires ou à des manifestations de réseautage, présence de la Suisse à des événements tels que la Biennale de Venise ou le Festival de théâtre d'Avignon et mise à disposition de matériel promotionnel. Les bureaux de liaison assurent les contacts sur place avec les partenaires et les institutions culturelles, ils jouent le rôle d'intermédiaires régionaux et proposent des programmes de résidence, de recherche et d'échanges qui permettent aux artistes et aux acteurs culturels suisses de se faire une place et de tisser des liens sur la scène internationale.
Priorités thématiques Par le biais de programmes spécifiques d'encouragement et de recherche, Pro Helvetia contribue à identifier les principaux développements et enjeux culturels et à développer des mesures propres à y répondre, de manière à donner des impulsions et à créer un contexte qui soient propices à l'innovation artistique.
Médiation artistique Pro Helvetia soutient des projets novateurs qui rapprochent le public des oeuvres et des processus artistiques et contribuent à nourrir une réflexion indépendante et critique sur l'art et la culture.
Culture populaire Dans le cadre des échanges à l'intérieur du pays, Pro Helvetia soutient la culture populaire suisse. L'accent est mis sur des projets qui abordent les traditions de manière innovante et revêtent de l'importance pour le développement de la culture populaire suisse. Les projets de grande envergure peuvent être soutenus directement par Pro Helvetia, ceux plus modestes par le «Fonds Pro Helvetia pour la culture populaire», administré par la Communauté d'intérêts pour la culture populaire Suisse et Principauté du Liechtenstein (CICP) sur mandat de Pro Helvetia.
2.2.3
Musée national suisse
Collaborateurs (fin 2023): 202 équivalents plein temps Contribution fédérale (budget 2024): 34,3 millions de francs Le MNS a ouvert ses portes en 1898 à Zurich. Il est depuis 2010 un établissement de droit public de la Confédération doté de la personnalité juridique et rattaché au Département fédéral de l'intérieur (DFI). Le MNS se compose du Musée national de Zurich, du Château de Prangins, du Forum de l'histoire suisse à Schwyz et du Centre des collections d'Affoltern am Albis. En vertu de la loi du 12 juin 2009 sur les musées
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et les collections (LMC)42, il a pour mission de présenter l'histoire suisse, de nourrir la réflexion sur l'identité plurielle de la Suisse et de conseiller d'autres musées et collections de Suisse. Le MNS conduit ses activités selon les normes de l'ICOM.
Collection La collection du MNS, la plus grande de Suisse consacrée à l'histoire culturelle, comprend plus de 870 000 objets allant de la préhistoire à nos jours ainsi que plusieurs millions de photographies. Elle est à la base des activités d'exposition et de médiation du MNS et constitue une importante source de données pour les instituts de recherche et de formation. Les décisions relatives aux nouvelles acquisitions sont prises sur la base d'une stratégie de collection mise à jour chaque année.
Le Centre des collections d'Affoltern am Albis assure l'entreposage professionnel ainsi que la conservation durable et l'étude des collections. Inauguré en 2007, il est un centre de compétences et de prestations reconnu dans l'Europe entière. Il regroupe sur deux sites d'une surface totale d'environ 25 000 m2 les réserves des collections, les ateliers et les laboratoires de conservation, de restauration et de recherche ainsi que les locaux d'enregistrement et de prêt, l'atelier de photographie et la logistique.
Expositions Le travail d'exposition et de médiation du MNS s'adresse à un large public. À côté des expositions permanentes sur l'histoire suisse et des expositions temporaires consacrées aux collections du musée, le MNS propose un programme axé sur des thématiques d'histoire culturelle qui entrent en résonance avec l'actualité. Des expositions sont par ailleurs spécialement conçues pour les enfants et les familles. Le MNS expérimente actuellement de nouveaux formats privilégiant l'interactivité avec le public.
Depuis 2023, le Château de Prangins présente au public des expositions permanentes entièrement renouvelées. De nouvelles expositions permanentes sont planifiées au Forum de l'histoire suisse de Schwyz. Elles seront présentées après les travaux d'assainissement et de rénovation qui devraient commencer d'ici à la fin de la période d'encouragement. Dans chaque musée, un programme varié de visites guidées et d'ateliers ainsi que des séries de manifestations complètent l'offre d'exposition.
Coopérations en matière de recherche et de formation
Le MNS entretient une collaboration et des échanges réguliers avec des institutions partenaires en Suisse et à l'étranger dans les domaines des expositions, de la recherche en conservation et de l'analyse d'objets. Des modules de formation sur la conservation des biens culturels, le travail de collection et la muséologie sont proposés aux hautes écoles.
Présence dans l'espace numérique Au cours de la période 2021 à 2024, le MNS a élargi son offre de services en ligne.
Le musée propose des visites avec des agents virtuels (live chats), des visites virtuelles d'expositions actuelles ou passées, des vidéos sur des objets particuliers, des séries de podcasts et des tables rondes hybrides ainsi qu'un blog créé en 2017 et comptant un 42
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nombre croissant de participants, des services qui lui permettent d'atteindre le public hors du musée et de transmettre l'histoire et la culture suisses également dans l'espace numérique.
2.3
Évaluation du message culture 20212024
Neuf projets d'une portée programmatique ou financière particulière mis en oeuvre au cours de la période 2021 à 2024 sont présentés ci-dessous. D'autres activités ont été soumises à évaluation au cours de la période de financement 2021 à 2024; ces évaluations ont été effectuées par les acteurs fédéraux eux-mêmes, par le Contrôle fédéral des finances (CDF) ou ont été commandées à des tiers. Elles sont en partie mentionnées au ch. 4.
43
44
Obligation d'investissement dans le cinéma suisse (OFC): Les entreprises qui proposent en Suisse des films dans leur programmation ou par le biais de services électroniques à la demande ou par abonnement sont tenues d'affecter annuellement 4 % au moins de leurs recettes brutes à la création cinématographique suisse indépendante ou de payer une taxe de remplacement correspondante. L'obligation d'investissement aura effet dès le 1er janvier 2024. D'ici à la fin de 2028, l'OFC établira à l'intention du Conseil fédéral un rapport sur l'obligation d'investissement et ses effets sur la production audiovisuelle en Suisse.
Mise en oeuvre de la stratégie Culture du bâti (OFC): La stratégie Culture du bâti43 adoptée par le Conseil fédéral le 26 février 2020 a pour objectif un renforcement global de la culture du bâti par la Confédération. 15 services fédéraux participent à sa mise en oeuvre sous l'égide de l'OFC. Le premier plan d'action pour la période 2020 à 2023 contenait 41 mesures concrètes. Les points forts de la mise en oeuvre concernaient la collaboration transsectorielle, l'élaboration de bases, la promotion de compétences spécialisées et la transmission de savoirs. La Suisse a renforcé son leadership au niveau international. La deuxième conférence des ministres européens de la culture, qui s'est tenue du 14 au 16 janvier 2023, a été marquée par le lancement de l'Alliance de Davos pour la culture du bâti. Cette alliance réunit des acteurs internationaux du secteur public, de l'économie et de la société civile.
Échanges scolaires (OFC): En novembre 2017, la Confédération et les cantons ont adopté la stratégie «Échanges et mobilité»44. Cette stratégie trace le cadre d'une collaboration efficace entre la Confédération et les cantons dans ce domaine. Pour la période 2021 à 2024, un programme d'échanges nationaux dans la formation professionnelle initiale a été lancé en collaboration avec les cantons et les associations professionnelles. Le but est de soutenir les écoles professionnelles, les entreprises formatrices, les associations profesOffice fédéral de la culture (éd.): Stratégie interdépartementale d'encouragement de la culture du bâti, Berne 2020; consultable sur: www.bak.admin.ch > Culture du bâti > Le concept de culture du bâti > Stratégie Culture du bâti.
Disponible à l'adresse suivante: www.bak.admin.ch > Langues et société > Langues > Loi sur les langues et ordonnance sur les langues > Échanges.
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sionnelles, les offices cantonaux de la formation professionnelle et d'autres organisations proches de la formation professionnelle dans la réalisation de projets d'échanges. Le programme a déjà permis à de nombreuses personnes en formation ou récemment diplômées d'acquérir une expérience professionnelle dans une autre région linguistique de Suisse.
Promotion des talents musicaux (OFC): «Jeunes Talents Musique» soutient depuis 2022 les cantons dans le développement et la mise en oeuvre de leurs programmes d'encouragement des talents. Les programmes des cantons ont pour but de détecter le plus tôt possible les enfants et les jeunes ayant un haut potentiel musical pour leur apporter un soutien adapté. À la fin de l'année 2022, 15 cantons avaient déjà fait part de leur intention de participer au programme «Jeunes Talents Musique». Ce programme complète le programme J+M lancé par la Confédération en 2016, qui cherche à promouvoir la pratique musicale à large échelle. À la fin de 2022, plus de 125 000 enfants et jeunes avaient pu en bénéficier.
Pérennisation du soutien du design et des médias interactifs (Pro Helvetia): En intégrant l'encouragement du design, y compris la conception de jeux vidéo (game design; anciennement médias interactifs), dans son portefeuille, Pro Helvetia a réussi à consolider son modèle d'encouragement, qui repose sur les trois piliers que sont les contributions à la création d'oeuvres, les mesures de mentorat et de coaching ainsi que la participation à des foires internationales. Le modèle de soutien permet d'accompagner de manière ciblée des projets, en particulier de jeunes créateurs, dès le début et tout au long de la chaîne de création de valeur spécifique au secteur, et d'aider les talents prometteurs à se faire progressivement une place sur le marché international. Surfant sur le succès des plateformes «SwissGames» et «DesignSwitzerland», Pro Helvetia est parvenu par des actions de promotion ciblées à positionner durablement sur la scène internationale le design suisse, perçu comme novateur dans de nombreux secteurs, notamment celui de la conception de jeux vidéo.
Intensification et flexibilisation des offres de résidence (Pro Helvetia): Pro Helvetia a créé, en collaboration avec deux institutions européennes de renom (V2 de Rotterdam et transmediale de Berlin), un nouveau programme de résidence dédié aux pratiques artistiques numériques. Ce programme offre à huit artistes de Suisse huit semaines de résidence: quatre in situ et quatre en résidence virtuelle. Par ailleurs, un nouveau programme d'accueil d'artistes en résidence a été lancé au Palazzo Trevisan à Venise. Parallèlement à la création de ces nouvelles résidences thématiques, Pro Helvetia a également amélioré les conditions générales des programmes de résidence existants, notamment pour offrir un meilleur soutien aux artistes parents d'enfants mineurs.
Art, science et technologie (Pro Helvetia): Durant la période 2021 à 2024, Pro Helvetia a introduit diverses mesures visant à intensifier la recherche et la production artistiques à l'interface entre art, science et technologie. Pour ce faire, elle a conclu des partenariats avec des institutions de renommée internationale qui favorisent la collaboration et les contacts entre des artistes et des acteurs culturels suisses et des scientifiques et des spécialistes en technologie 37 / 134
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aux niveaux national et international. En collaboration avec le CERN, l'Organisation européenne pour la recherche nucléaire, Pro Helvetia propose par exemple des séjours de résidence nationaux et internationaux. En outre, des partenariats avec le Swiss Polar Institute et l'Institut Adolph Merkle ont permis d'ouvrir des concours destinés à des projets et à des recherches artistiques se situant à cette interface.
Infrastructures et sites (MNS): La période de financement 2021 à 2024 a été marquée par la planification, la préparation et la réalisation d'importants travaux d'infrastructure sur les sites du MNS à Affoltern am Albis, Prangins et Schwyz. La phase d'étude du projet d'extension du Centre des collections d'Affoltern am Albis est presque achevée; elle a été menée en étroite collaboration avec l'Office fédéral des constructions et de la logistique (OFCL). Le but du projet est d'agrandir les bâtiments du site de la Lindenmoosstrasse afin de pouvoir accueillir les dépôts et les installations qui se trouvent sur le site obsolète de la Zeughausstrasse. Le début des travaux est prévu pour 2026. En 2021 et 2022, les salles d'exposition du Château de Prangins ont été rénovées et les infrastructures techniques modernisées. Entre 2021 et 2023, quatre nouvelles expositions permanentes ont été ouvertes par étapes dans ces espaces.
L'étude préliminaire pour l'assainissement complet des installations techniques du Forum de l'histoire suisse à Schwyz a été lancée à l'automne 2022.
Les travaux d'assainissement devraient commencer dans la seconde moitié de la période d'encouragement 2025 à 2028.
Musées et numérisation (MNS): En 2021, le MNS a entamé un vaste processus de transformation numérique. Dans les domaines de la collection, de l'exploitation et des services à la clientèle, des bases solides ont été posées en vue de la poursuite de la transition numérique. Il est prévu d'introduire en 2024 un nouveau système de gestion des collections basé sur les flux de travail, indépendant de toute plateforme, plus convivial et optimisant les ressources.
La création du domaine de direction Transformation numérique et innovation pose les bases organisationnelles nécessaires à la mise en oeuvre de projets à moyen et long terme dans le domaine de la transformation numérique du MNS.
2.4
Relation avec le programme de la législature et avec les stratégies du Conseil fédéral
Le projet est annoncé dans le message du 24 janvier 2024 sur le programme de la législature 2023 à 202745. Il concorde avec les stratégies du Conseil fédéral suivantes:
45 46
Stratégie du 8 décembre 2023 Suisse numérique 202446;
FF 2024 525 Disponible à l'adresse suivante: https://digital.swiss > Stratégie > Stratégie Suisse numérique > Télécharger.
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Stratégie interdépartementale du 26 février 2020 d'encouragement de la culture du bâti47;
Stratégie du 8 mars 2019 en matière de protection du patrimoine culturel en danger 2019202348;
Stratégie du 23 juin 2021 pour le développement durable 203049.
2.5
Classement d'interventions parlementaires
La transmission du message culture au Parlement permet de classer les interventions suivantes: Dans la version adoptée par le Parlement, la motion 19.3627 Streiff-Feller «Créer un musée national sur la place de la femme dans l'histoire en Suisse» demande que le prochain message culture prévoie le soutien d'un réseau sur l'histoire de l'égalité entre femmes et hommes en Suisse, au sens de l'art. 10 LEC. Le présent message prévoit le soutien d'un tel réseau (cf. ch. 4.3.1 et 6.2.2).
La motion 20.3930 de la CSEC-E «Stratégie relative à la conservation du patrimoine culturel de la Suisse» exige en substance l'élaboration d'une stratégie nationale pour la préservation et l'entretien actif du patrimoine culturel suisse. Un concept correspondant a été élaboré par le Dialogue culturel national et approuvé pour publication le 13 novembre 202350. Les grandes lignes de ce concept sont mentionnées dans le présent message (cf. ch. 4.3.1).
Les motions 21.3172 Jositsch et 21.3181 Heer «Lieu de commémoration en Suisse des victimes du national-socialisme», qui sont de même teneur, demandent la création d'un lieu de mémoire officiel en Suisse pour les victimes du nazisme. Le Conseil fédéral s'investit pour perpétuer le souvenir des victimes de l'Holocauste et des persécutions nazies. Lors de sa séance du 26 avril 2023, il a accordé 1,4 million de francs à la création d'un mémorial des victimes du nazisme. Le mémorial sera érigé à Berne et accessible à tous. La planification de la réalisation du mémorial est en cours. Par ailleurs, le présent message prévoit le soutien d'un réseau au sens de l'art. 10 LEC, qui a pour objet la transmission de l'histoire des victimes du nazisme (cf. ch. 4.3.1 et 6.2.2).
La motion 21.4403 Pult «Biens culturels confisqués à l'époque du national-socialisme. Institution d'une commission indépendante» demande la création d'une commission indépendante concernant les biens culturels confisqués à l'époque du national-socialisme. C'est chose faite avec l'adoption de l'ordonnance du 22 novembre 2023 sur la commission indépendante pour le patrimoine culturel au passé probléma-
47 48 49 50
Disponible à l'adresse suivante: www.bak.admin.ch > Culture du bâti > Le concept de culture du bâti > Stratégie culture du bâti.
Disponible à l'adresse suivante: www.bak.admin.ch > Actualités > Actualités 2019.
Disponible à l'adresse suivante: www.are.admin.ch > Développement durable > Stratégie et rapports > Stratégie Développement durable.
Disponible à l'adresse suivante: www.bak.admin.ch > Thèmes > Dialogue culturel national.
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tique (OCPCP)51. Le présent message prévoit d'ancrer la commission dans la loi du 20 juin 2003 sur le transfert des biens culturels (LTBC)52 (cf. ch. 6.4 et projet 4).
La motion 22.3023 de la CSEC-N «Plateforme dédiée à la recherche en provenance des biens culturels en Suisse» demande en substance de soutenir une plateforme sous la forme d'une banque de données pour la recherche de provenance des biens culturels. Le présent message crée la base légale permettant de soutenir une telle plateforme (cf. ch. 5.4 et projet 4).
3
Résultats de la procédure de consultation
Le 9 juin 2023, le Conseil fédéral a ouvert la consultation sur l'avant-projet de message culture 20252028. Les milieux intéressés avaient jusqu'au 22 septembre 2023 pour prendre position53.
L'OFC a reçu 369 prises de position. Ont participé à la consultation: tous les cantons ainsi que la Conférence suisse des directeurs cantonaux de l'instruction publique (CDIP), 6 des partis représentés à l'Assemblée fédérale (le Centre, PES, PEV, PLR, PS, UDC), 3 associations faîtières des communes, des villes et des régions de montagne (l'Association des communes suisses [ACS], l'Union des villes suisses [UVS] et le Groupement suisse pour les régions de montagne [SAB]), 3 associations faîtières du monde de l'économie (l'Union suisse des arts et métiers [USAM], l'Union syndicale suisse [USS] et economiesuisse) ainsi qu'un grand nombre d'organisations principalement actives dans le domaine culturel.
Les prises de position ont été regroupées en cinq grands thèmes dans le rapport sur les résultats. Cette structure reprend celle du questionnaire accompagnant la consultation.
Pour l'essentiel, les participants se sont prononcés sur ces cinq thèmes comme suit: Enjeux actuels et champs d'action pour la culture en Suisse Pratiquement tous les participants ont jugé positivement l'analyse des enjeux pour la culture en Suisse et la définition des champs d'action. Dans leur majorité, ils considèrent pertinent le contenu des enjeux et convaincante la définition des champs d'action.
Le processus d'élaboration du présent message culture et la prise en compte des points de vue des différents groupes d'intérêt sont salués comme exemplaires par de nombreux participants.
Priorités de la Confédération Les priorités proposées par la Confédération dans les différents champs d'action recueillent une large approbation. Seules l'UDC et l'USAM les rejettent.
51 52 53
RS 444.21 RS 444.1 Le dossier de consultation et le rapport sur les résultats sont disponibles à l'adresse suivante: www.admin.ch > Droit fédéral > Procédures de consultation > Procédures de consultation terminées > 2023 > Département fédéral de l'intérieur > 2023/17.
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Renforcement de la coopération dans la politique culturelle Les cantons, la CDIP, l'ACS et l'UVS sont favorables à la poursuite de la collaboration avec la Confédération telle qu'elle se déroule actuellement. Ils rejettent toutefois catégoriquement tout éventuel projet de pilotage de la Confédération dans le domaine de la culture. En ce qui concerne le Dialogue culturel national, les cantons, la CDIP et l'UVS insistent sur la nécessité de définir la suite du processus dans le cadre d'une concertation étroite entre les partenaires étatiques. Une large alliance d'organisations souligne la nécessité de renforcer la coopération et la coordination dans la politique culturelle suisse et salue les mesures proposées à cet effet dans le projet mis en consultation, notamment l'institutionnalisation de la collaboration avec la société civile et le secteur privé.
Modification de la loi sur la protection de la nature et du paysage La proposition de modification de la loi fédérale du 1er juillet 1966 sur la protection de la nature et du paysage (LPN)54 est largement approuvée par les cantons et les organisations invitées. Le Centre et le PLR se montrent plus sceptiques sans toutefois la rejeter catégoriquement. Certains participants (economiesuisse, ACS et USAM) rejettent cette révision.
Modification de la loi sur la Bibliothèque nationale La proposition de modification de la LBNS est diversement appréciée: les cantons, certains partis politiques (Centre, PLR, PES), l'UVS et de nombreuses organisations du domaine du patrimoine culturel sont favorables à cette révision, certains estimant même qu'elle était devenue indispensable. D'autres organisations culturelles ainsi que les sociétés de gestion des droits d'auteur s'opposent en revanche catégoriquement à la solution proposée.
Autres thèmes En plus des réponses aux cinq questions posées, de nombreux autres commentaires ont été formulés sur d'autres thèmes, une attention particulière étant portée à l'enveloppe financière, qui s'élevait, dans l'avant-projet, à 1001,9 millions de francs. La grande majorité des participants (entre autres la CDIP, presque tous les cantons, le PES, le PS, l'ACS, l'UVS ainsi qu'une grande partie des organisations) demande une augmentation significative des moyens financiers pour la culture par rapport à ce que propose l'avant-projet
mis en consultation. Le PLR aimerait s'en tenir à la compensation du renchérissement et ne pas accorder d'augmentation réelle des moyens de 0,2 % par an. L'UDC et l'USAM estiment que les moyens financiers proposés doivent être nettement réduits.
Au vu des résultats de la procédure de consultation, le Conseil fédéral a procédé à certaines adaptations du projet:
54
Le terme de gouvernance, critiqué pour sa connotation trop directive, a été remplacé par celui de coopération. Il a également été précisé que les «objectifs de la politique culturelle» (cf. ch. 1.2) sont à entendre comme des orientations.
RS 451
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Au lieu de la mise au concours annoncée du soutien aux réseaux de tiers, une évaluation et un remaniement de cette mesure de soutien sont prévus. Les moyens financiers destinés au soutien des réseaux de tiers seront par ailleurs légèrement augmentés. Cela s'explique par le fait que deux nouveaux réseaux seront soutenus au cours de la prochaine période de financement (cf. ch. 2.5, 4.3.1 et 6.2.2).
La proposition de soutenir l'information en matière culturelle est abandonnée, car les mesures proposées (promotion de formats numériques participatifs pour l'information et la médiation culturelles) n'ont pas rencontré d'adhésion lors de la consultation.
L'importante mission de médiation des cinémas est prise en compte par une légère augmentation des moyens financiers.
En ce qui concerne la modification de la LBNS, des adaptations ponctuelles ont été faites pour tenir compte des critiques formulées lors de la consultation.
Il a notamment été précisé que le dépôt légal s'applique exclusivement aux oeuvres déjà publiées.
Il est prévu d'inscrire dans la LTBC la Commission indépendante pour le patrimoine culturel au passé problématique nouvellement créée (cf. ch. 5.4 et projet 4).
Enfin, un certain nombre de précisions et de compléments matériels ont été introduits sur la base des avis exprimés lors de la consultation. Ainsi, les chapitres consacrés aux enjeux de la culture en Suisse aborderont plus en détail les questions touchant à l'IA, aux plateformes de streaming musical ou encore à la crise de l'information en matière culturelle.
Dans le cadre des mesures d'assainissement budgétaire qu'il a adoptées le 14 février 2024, le Conseil fédéral a fixé la nouvelle enveloppe financière globale pour le message culture 20252028 à 987,9 millions de francs. Ce montant correspond à une réduction de 14 millions de francs par rapport au chiffre prévu dans l'avant-projet.
4
Mesures d'encouragement
Les mesures d'encouragement de la Confédération se fondent sur les principes fondamentaux de subsidiarité, de coopération et de promotion de la diversité et de l'accès à la culture. Le principe de subsidiarité découle de la répartition constitutionnelle des tâches entre les différents acteurs étatiques, telle qu'elle est présentée dans le message culture 2012201555.
L'encouragement de la culture par la Confédération poursuit les objectifs suivants: renforcer la cohésion et la diversité culturelle de la Suisse; promouvoir une offre culturelle variée et de qualité; créer des conditions favorables aux acteurs culturels et aux institutions et organisations culturelles; faciliter l'accès de la population à la culture; faire connaître la création culturelle suisse à l'étranger (art. 3 LEC).
55
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La Confédération fixe ses priorités culturelles en collaboration avec les cantons, les villes et les communes (art. 5 LEC). Elle ne soutient en principe que les projets, les institutions et les organisations présentant un intérêt national (art. 6 LEC) et elle donne la priorité à des projets qui contribuent de façon notable à la diversité culturelle et linguistique ou permettent à la population d'avoir un large accès à la culture (art. 8 LEC).
Les enjeux auxquels est confrontée la culture en Suisse sont de plus en plus souvent d'importance suprarégionale voire internationale et concernent en principe tous les acteurs étatiques dans leurs domaines de compétence respectifs (cf. ch. 1.2). L'interdépendance croissante des champs thématiques est également un facteur qui accroît le besoin de coopération et d'interaction plus ciblée avec d'autres domaines politiques. Il en résulte un besoin accru de coopération et de coordination (cf. ch. 2.1.1).
Pour répondre à ce besoin accru de collaboration et de concertation, la Confédération a décidé de réorienter sa politique culturelle pour la période d'encouragement 2025 2028 et de revoir pour les adapter si nécessaire les mesures d'encouragement existantes sur la base des enjeux identifiés. Les chapitres suivants décrivent la situation actuelle dans chaque domaine d'encouragement et exposent les adaptations prévues.
Celles-ci pourront consister soit en un développement de mesures existantes soit en l'introduction de nouvelles mesures qui seront mises en oeuvre dans le cadre du volume financier proposé.
4.1
Création culturelle professionnelle en général
4.1.1
Organisations d'acteurs culturels professionnels
Point de la situation Les organisations d'acteurs culturels professionnels font le lien indispensable entre la création culturelle professionnelle et les pouvoirs publics. Elles participent à l'élaboration de stratégies et de mesures de politique culturelle et contribuent à l'amélioration des conditions de travail dans les professions culturelles.
Au cours de la période d'encouragement 2021 à 2024, douze associations d'envergure nationale et représentant les acteurs culturels professionnels des domaines de l'art, de la danse, du design, du cinéma, de la littérature, des jeux vidéo, de la musique et du théâtre ont été soutenues dans le cadre de conventions de prestations conclues suite à une mise au concours. Bien implantées dans le terrain, ces associations représentent les intérêts de leur secteur en émettant notamment des recommandations pour des rémunérations adaptées.
Adaptations prévues pour la période 2025 à 2028 Le soutien aux organisations nationales d'acteurs culturels professionnels sera poursuivi durant la période 2025 à 2028. Afin de contribuer à l'amélioration des conditions-cadres des professions culturelles en Suisse, l'OFC examinera l'opportunité de créer un centre de conseil et de services pour les acteurs culturels ainsi qu'un point de contact national pour la prévention et le signalement d'abus (cf. ch. 4.1.2 et 4.1.3)
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4.1.2
Sécurité sociale des travailleurs culturels
Point de la situation Les enjeux liés à la sécurité sociale des acteurs culturels sont mentionnés ci-dessus dans le champ d'action «La culture, un environnement professionnel» (cf. ch. 1.2.1).
La question est traitée de manière approfondie dans le rapport du Conseil fédéral du 9 juin 2023 «La sécurité sociale des acteurs culturels en Suisse», qui donne suite au postulat 21.3281 Maret56. Ce rapport fait état d'une hausse du nombre total de personnes travaillant dans le secteur de la culture sur la période 2010 à 2020. Dans le même temps, le travail à temps partiel a connu une augmentation supérieure à la moyenne. Par ailleurs, les engagements de durée déterminée, les cumuls d'emplois ou le statut d'indépendant se rencontrent plus fréquemment dans le secteur de la culture que dans l'ensemble de l'économie. Le revenu des acteurs culturels est inférieur au revenu moyen dans l'ensemble de l'économie en Suisse.
La prévoyance vieillesse des acteurs culturels présente souvent des lacunes considérables, notamment en ce qui concerne le 2e pilier. La cause en est d'une part les dispositions actuelles en matière de seuil d'accès et de déduction de coordination. Selon diverses enquêtes, ces lacunes ont aussi pour origine la situation des revenus, lesquels ne permettent pas aux acteurs culturels, surtout s'ils sont indépendants, de cotiser suffisamment à la prévoyance vieillesse. De plus, de nombreux travailleurs culturels indépendants ne sont pas suffisamment couverts contre les pertes de gain en cas d'accident ou de maladie.
Ces dernières années, les associations culturelles et d'autres acteurs culturels ont publié différentes études qui proposent des pistes pour améliorer la sécurité sociale des professionnels de la culture.
Adaptations prévues pour la période 2025 à 2028 Le rapport du 9 juin 2023 «La sécurité sociale des acteurs culturels en Suisse» évalue ce que le Conseil fédéral estime être les principales améliorations proposées par les associations culturelles et les autres acteurs de la culture. Le rapport prévoit des mesures concrètes: Centre de conseil et de services pour les acteurs culturels La Confédération (Office fédéral des assurances sociales [OFAS] et OFC) examine avec les associations culturelles si la mise sur pied d'une offre nationale qui faciliterait en particulier l'exécution de
tâches administratives en lien avec les assurances sociales répond à un besoin. Ce centre conseillerait les spécialistes des associations culturelles sur les questions relatives au droit des assurances sociales et, le cas échéant, proposerait la location de services et se chargerait des décomptes auprès des assurances sociales. La Confédération est disposée à apporter aux associations d'acteurs culturels un soutien tant technique (OFAS) que financier (OFC), au besoin, pour la mise en place d'une telle offre.
56
Disponible à l'adresse suivante: www.parlement.ch > 21.3281 > Rapport en réponse à l'intervention parlementaire.
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Procédure de décompte simplifiée pour les associations d'amateurs et les petites organisations culturelles La Confédération (OFAS et OFC) examinera avec les associations d'acteurs culturels comment mieux faire connaître au sein du secteur de la culture la procédure de décompte simplifiée prévue par la loi du 17 juin 2005 sur le travail au noir57.
Améliorations dans la prévoyance vieillesse et l'assurance-accidents facultative
La Confédération (Conseil fédéral) étendra ponctuellement la liste des catégories d'employeurs figurant à l'art. 34d, al. 2, du règlement du 31 octobre 1947 sur l'assurance-vieillesse et survivants58.
La Confédération (OFC) abordera à nouveau avec les associations culturelles la question de la création d'une institution de prévoyance collective destinée à l'ensemble des acteurs culturels.
La Confédération (OFSP) examinera la possibilité d'abaisser le seuil d'accès à l'assurance-accidents facultative des indépendants (modification, le cas échéant, de l'art. 138 de l'ordonnance du 20 décembre 1982 sur l'assuranceaccidents59).
En complément des mesures prises par la Confédération, les cantons et les villes examinent actuellement, se fondant sur une recommandation du Dialogue culturel national du 10 mai 2021, les moyens d'inciter les bénéficiaires de leurs aides financières à cotiser au 2e pilier.
Détermination simplifiée du statut au regard du droit des assurances sociales Les caisses de compensation AVS élaborent en collaboration avec l'OFAS une application web qui devrait simplifier la détermination du statut en matière de cotisations.
L'OFAS revoit par ailleurs les directives administratives destinées aux caisses de compensation AVS en ce qui concerne le traitement de la rémunération des acteurs culturels et les adaptera au besoin afin de tenir compte le mieux possible des particularités des formes de travail dans le secteur de la culture.
Rémunération équitable des acteurs culturels
57 58 59
-
La Confédération (OFC et Pro Helvetia) s'assurera, lors de l'examen des demandes d'encouragement, que celles-ci prévoient une rémunération équitable des acteurs culturels. Pour les acteurs culturels professionnels, les recommandations de leurs associations professionnelles en matière de cachets et d'honoraires servent de critère concernant le caractère équitable de la rémunération. Des dérogations sont possibles dans des cas objectivement fondés (par ex. pour la relève).
-
La Confédération (OFC) favorise l'accès numérique et centralisé aux recommandations des associations professionnelles nationales en matière de cachets
RS 822.41 RS 831.101 RS 832.202
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et d'honoraires ainsi qu'à d'autres informations concernant la sécurité sociale des acteurs culturels.
-
La Confédération (OFC) formera un groupe de travail chargé d'examiner les pratiques des plateformes mondiales de streaming, notamment leurs modèles de rémunération des artistes (cf. réponse du Conseil fédéral du 21 février 2024 au postulat 23.4528 Müller-Altermatt «Marché du streaming. Mettre un terme à la discrimination des créateurs de musique suisses»). En outre, elle (OFC) suivra attentivement les effets de l'évolution de l'intelligence artificielle sur les revenus des acteurs culturels.
Prise en compte, dans l'encouragement de la culture, du processus de création de valeur dans son intégralité Dans le cadre de sa politique d'encouragement, la Confédération (OFC et Pro Helvetia) donnera à l'avenir davantage de poids aux étapes de création de valeur en amont et en aval de la production proprement dite. Prendre en considération les phases de travail en amont (recherche et développement) et en aval (promotion, diffusion et médiation) permet de prendre en compte le travail effectivement accompli par les acteurs culturels et d'étendre les possibilités de le rémunérer.
4.1.3
Intégrité physique et psychique des acteurs culturels
Point de la situation Ces dernières années, plusieurs cas d'abus commis au sein d'entreprises culturelles suisses ont été portés à la connaissance du public. Il s'agit d'atteintes à l'intégrité physique, notamment d'abus sexuels, ou d'atteintes à l'intégrité psychique: humiliations, harcèlement psychologique, etc. Il existe souvent dans les entreprises culturelles un fort déséquilibre de pouvoir entre les personnes, ce qui favorise les abus. Autre facteur qui y contribue: les rapports de dépendance induits par la précarité économique de nombreux acteurs culturels.
Adaptations prévues pour la période 2025 à 2028 Des initiatives sont déjà prises en Suisse dans certains secteurs ou au niveau local pour prévenir les abus dans le monde de la culture et offrir des conseils aux personnes qui en sont victimes. Au cours de la prochaine période d'encouragement, la Confédération réalisera une enquête sur l'offre existante, évaluera les besoins et élaborera des modèles en vue de la création éventuelle d'un centre national.
4.1.4
Diffusion, promotion et échanges culturels à l'étranger
Point de la situation L'OFC et la fondation Swiss Films soutiennent la diffusion internationale d'oeuvres cinématographiques, Pro Helvetia celle des oeuvres de toutes les autres disciplines ar46 / 134
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tistiques ainsi que les participations de la Suisse à d'importantes manifestations internationales comme la Biennale d'art et d'architecture de Venise ou à des foires du livre.
Dans la mesure où les contenus et les objectifs le permettent, l'OFC et Pro Helvetia collaborent avec le réseau de représentations du DFAE. Le présent chapitre se concentre sur les activités de Pro Helvetia (en complément aux observations faites aux ch. 4.2.1 à 4.2.6).
En matière de diffusion culturelle et d'échanges culturels internationaux, les objectifs et les méthodes ne sont pas les mêmes, ce qui veut dire que ces deux domaines nécessitent des mesures de promotion qui se complètent les unes les autres:
Diffusion de l'art et de la culture suisses: le but est de promouvoir la carrière d'acteurs culturels suisses à l'international et d'aider ceux-ci à intégrer des réseaux et à se faire une place sur la scène internationale. La Confédération encourage la présence à l'étranger par différentes mesures.
Échanges culturels internationaux: les projets d'échanges entre acteurs de différentes cultures tiennent compte des réalités culturelles et sociales propres à celles-ci. Vu les inégalités structurelles existantes, ces projets passent par un travail à moyen et à long terme et doivent être lancés et suivis de façon ciblée.
Pour la diffusion de la culture et les échanges culturels internationaux, Pro Helvetia a divers instruments à sa disposition:
Contributions à des projets: elles sont destinées en particulier à des présentations publiques (expositions, tournées, festivals, séries de concerts, tournées de lecture), à des présences sur des plateformes, à des traductions littéraires et à l'encouragement d'échanges de connaissances sous diverses formes.
Mesures de promotion: notamment présentations publiques destinées à des organisateurs internationaux de manifestations culturelles, présences à des foires spécialisées et à des événements de réseautage, pavillons suisses lors de grandes manifestations et matériel d'information et de promotion.
Antennes à l'étranger: Pro Helvetia gère un réseau d'antennes (cf. ch. 2.2.2) pour promouvoir la présence d'artistes suisses à d'importantes manifestations internationales ainsi que les échanges avec les institutions culturelles locales (festivals, espaces dédiés à l'art, salles de concert, musées, théâtres, etc.). Ces antennes entretiennent des contacts avec des partenaires et des institutions culturelles locales, elles servent de relais sur place et dans les régions concernées et elles proposent des programmes de résidence, de recherche et d'échange pour les artistes et les acteurs culturels de Suisse.
Adaptations prévues pour la période 2025 à 2028 Outre les mesures mentionnées aux ch. 4.2.2 à 4.2.7, les adaptations intersectorielles suivantes sont prévues: Diffusion et promotion Afin de maintenir l'intérêt pour les artistes et les acteurs culturels suisses à l'étranger et de mettre ceux-ci en lumière sur un marché concurrentiel, il convient de développer les invitations de responsables de programmes internationaux, de curateurs et d'édi47 / 134
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teurs. Ces invitations permettent en outre aux institutions culturelles et aux festivals suisses de garder et de renforcer leur position sur la scène internationale. La présence d'artistes et d'acteurs culturels suisses à des foires, des congrès et des festivals internationaux, qui s'est renforcée ces dernières années, sera adaptée aux évolutions internationales du secteur de la culture et étendue, si nécessaire, à de nouvelles régions et à de nouveaux champs thématiques. La priorité sera donnée à la présence dans les manifestations qui permettent d'atteindre des «multiplicateurs» de renommée internationale (responsables de programmes, directeurs de festivals, etc.). Les plateformes en ligne, qui gagnent en importance pour la diffusion internationale, seront prises en compte de manière appropriée. En outre, l'accent sera mis sur les pratiques artistiques collaboratives et orientées vers les processus.
Accès à de nouveaux marchés et promotion des échanges culturels Pro Helvetia examinera comment renforcer les réseaux existants dans les régions où elle possède des antennes en décentralisant les structures et les activités. Dans certaines régions, elle étudie la possibilité de mettre en place un modèle d'ancrage qui permettrait aux artistes suisses d'accéder à de nouveaux espaces et à de nouveaux marchés dans des lieux attrayants. En outre, Pro Helvetia cherche comment permettre aux artistes d'accéder à des réseaux régionaux interconnectés, afin de leur ouvrir de nouvelles possibilités de promotion et d'échange multilatéraux. Afin d'encourager l'intégration des artistes suisses dans les réseaux internationaux, il convient de soutenir des projets de coopération correspondants, en particulier en Europe.
Résidences et voyages de recherche Pour que les offres de soutien aux résidences et aux voyages de recherche continuent à répondre aux objectifs et aux besoins des artistes suisses, elles doivent être flexibilisées et toucher d'autres régions que celles où se trouvent des bureaux de liaison. En outre, on intensifiera les offres d'accompagnement individuel correspondantes afin de faciliter le tissage de liens entre les artistes et les scènes culturelles.
4.1.5
Prix suisses de la culture
Point de la situation La Confédération a attribué des bourses d'art dès 1899 et des bourses de design dès 1917. Dans les années 2000, ces bourses sont devenues des prix. Il s'agit d'une des premières mesures prises par la Confédération pour encourager la diversité de la création culturelle en Suisse. Sur la base de cette expérience plus que centenaire, le Parlement a chargé le Conseil fédéral d'étendre les prix de la Confédération aux domaines de la littérature, des arts de la scène, de la musique et de la conception de livres.
Les prix sont de deux ordres: les Prix suisses de la culture récompensent des oeuvres ou des prestations individuelles remarquables; les Grands Prix suisses rendent hommage à une carrière artistique. La remise des Prix suisses de la culture a lieu lors de cérémonies publiques, qui s'échelonnent sur l'entier de l'année et s'intègrent en règle générale dans des manifestations préexistantes. En Suisse comme à l'étranger, les prix 48 / 134
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témoignent de la qualité des artistes récompensés et de leurs oeuvres. Outre leur valeur pécuniaire, les Prix suisses de la culture sont une reconnaissance officielle qui contribue à mettre en valeur les créateurs et leur travail.
Depuis 2012, les Prix suisses de la culture ont permis de tisser un réseau de partenariats contribuant à promouvoir les lauréats et à en renforcer la visibilité. Les Prix suisses d'art et de design sont décernés dans le cadre de la foire internationale Art Basel et sont accompagnés de deux expositions où le public peut admirer les oeuvres des finalistes; les Prix suisses de littérature sont décernés pendant les Journées littéraires de Soleure; la remise des Prix suisses de musique a lieu dans le cadre de festivals organisés dans différentes régions; les Prix suisses des arts de la scène sont remis chaque année dans un lieu différent et sont organisés par l'OFC en collaboration avec la Société suisse du théâtre (SST), les Journées du théâtre suisse, la Bourse suisse aux spectacles et la Fête de la danse. Tous les prix de la culture sont accompagnés de différentes mesures de promotion et de communication en faveur des lauréates et des lauréats (publications, expositions, films, réseaux sociaux, etc.). En outre, certains prix sont associés à des mesures de médiation (par ex. tournées de lecture pour les Prix suisses de littérature, participation à des manifestations de partenaires). La promotion et la diffusion de la culture suisse à l'étranger est une tâche centrale de Pro Helvetia (cf. ch. 2.2.2). Pro Helvetia s'engage donc, dans la mesure de ses possibilités, pour la promotion et la diffusion à l'étranger des Prix suisses de la culture.
Les commissions fédérales d'art et de design, nommées par le Conseil fédéral, et les jurys fédéraux de littérature, de danse, de théâtre et de musique, nommés par le DFI, conseillent l'OFC dans le choix des lauréats et émettent leurs recommandations pour l'attribution des prix. Les Prix suisses sont principalement décernés par voie de concours, tandis que les lauréats des Grands Prix sont recommandés par les commissions et les jurys fédéraux.
Adaptations prévues pour la période 2025 à 2028 Les mesures et les stratégies actuelles sont issues des adaptations successives effectuées au cours des années précédentes. Le dispositif et son efficacité doivent être évalués, en visant en particulier:
une meilleure promotion et médiation des lauréats au niveau national et international;
un ancrage des Prix suisses de la culture auprès d'un public plus large;
un renforcement des échanges entre les régions linguistiques.
4.2
Domaines d'encouragement
4.2.1
Priorités transdisciplinaires et médiation artistique
Point de la situation Pro Helvetia encourage les formes transdisciplinaires d'art et de culture, notamment aux interfaces entre l'art et les nouvelles technologies. La fondation soutient égale-
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ment des projets interdisciplinaires qui explorent de nouvelles voies propres à susciter la réflexion sur le rôle de l'art et de la culture dans la société.
Thèmes prioritaires Par le biais de programmes spécifiques de financement et de recherche, Pro Helvetia contribue à identifier les principales évolutions et les grands enjeux culturels et à développer des mesures visant à stimuler l'innovation. Dans la période 2021 à 2024, la coopération à l'interface de l'art, de la science et de la technologie a été systématiquement encouragée. Des coopérations inédites (CERN, Swiss Polar Institute) ont ainsi vu le jour, qui ont permis des échanges durables et de nouvelles approches des enjeux sociétaux. Pour affronter des questions telles que le changement climatique ou la transformation numérique, il est essentiel de privilégier des approches transdisciplinaires et des coopérations innovantes, étant donné le grand potentiel qu'offre la collaboration avec des experts extérieurs au monde de l'art en vue d'une transformation à long terme (cf. ch. 1.2.4 et 1.2.5).
Adaptations prévues pour la période 2025 à 2028 Thèmes prioritaires L'encouragement de projets à l'interface de l'art, de la science et de la technologie sera intensifié en tenant particulièrement compte de la durabilité écologique et de la transformation numérique du secteur de la culture. Pro Helvetia soutiendra en particulier de nouvelles formes de collaboration associant des experts de domaines non artistiques ainsi que le transfert de connaissances transdisciplinaires et les formes de création et de production durables. Pro Helvetia soutiendra en outre les entreprises culturelles en leur proposant un accompagnement et un transfert de connaissances assurés par des experts en diversité, dans le but de renforcer l'égalité des chances et la diversité dans ces entreprises.
4.2.2
Arts visuels
La Suisse est riche d'une multitude d'artistes de renommée internationale ainsi que d'institutions, d'espaces d'arts et de festivals importants qui offrent des plateformes variées à l'art contemporain. En matière d'arts visuels, Pro Helvetia soutient des projets dans les domaines des arts plastiques, de la photographie, de l'art numérique, de la performance, de la vidéo et de l'architecture.
Encouragement de la création artistique La photographie contemporaine est en pleine mutation, avec l'émergence de nouvelles pratiques qui dépassent le cadre de la photographie traditionnelle. L'encouragement doit donc être conçu de façon à prendre en compte l'ensemble du secteur et à permettre le développement professionnel et la mise en réseau des artistes ainsi qu'un renforcement des échanges, tant en Suisse qu'au niveau international. Pro Helvetia soutient la photographie contemporaine sous toutes ses facettes (photographie artistique, documentaire ou appliquée) et sous ses formes analogique et numérique.
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Afin de renforcer les pratiques créatives dans le domaine de l'architecture ainsi que la réflexion et le débat sur cet art et son impact sur la société, il est nécessaire de soutenir les architectes qui participent par leur travail théorique ou pratique à la réflexion critique sur l'architecture contemporaine.
Professionnalisation et transformation numérique Les évolutions technologiques de ces dernières années élargissent considérablement l'éventail des possibilités de présentation et de production dans le domaine des arts visuels et modifient également les structures de présentation (par ex. espaces d'art virtuels). Pour permettre aux artistes de toutes générations de rester en prise avec ces évolutions et de demeurer compétitifs sur la scène internationale, il convient de les soutenir dans la transmission et l'acquisition de nouvelles compétences.
Conditions de travail S'il y a eu en Suisse ces dernières années une prise de conscience de la nécessité de rémunérer équitablement les artistes et un changement de paradigme à ce propos, il reste beaucoup à faire en la matière: les honoraires d'exposition restent fluctuants, les différentes étapes de la création de l'oeuvre ne sont pas suffisamment prises en compte dans la rémunération et les barèmes de rémunération recommandés par les différents secteurs restent trop peu connus.
Diversité et égalité des chances Une étude commandée par Pro Helvetia et qui porte sur la représentation des sexes dans le monde de la culture en Suisse a révélé de nettes disparités dans les arts visuels: les femmes artistes sont clairement sous-représentées, que ce soit dans les expositions collectives (un peu moins d'un tiers) ou dans les expositions individuelles (seulement un quart)60.
Adaptations prévues pour la période 2025 à 2028 Encouragement de la création artistique L'encouragement de la photographie sera renforcé et les stratégies de soutien réorientées de façon à répondre aux évolutions en cours dans le domaine de la photographie: le soutien ne portera plus seulement sur les formats classiques de publication et d'exposition, mais s'étendra également à la participation à des projets novateurs, purement numériques pour certains. Il est en outre prévu d'introduire des mesures ciblées portant spécifiquement sur la professionnalisation et l'acquisition de nouvelles
compétences (par ex. portfolio reviews, formats de mentorat, etc.).
En complément aux mesures d'encouragement prises par l'OFC dans le domaine de la culture du bâti, Pro Helvetia soutient la réflexion critique sur l'architecture, notamment sur l'architecture contemporaine et sa fonction sociale (par ex. dans le cadre d'expositions, de manifestations et de publications), en particulier dans les domaines de la durabilité et de l'égalité des chances.
60
Université de Bâle, Zentrum Gender Studies: Les relations de genre dans le secteur culturel suisse, Bâle 2021.
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Professionnalisation et transformation numérique Pro Helvetia aidera à la professionnalisation et au développement des artistes par des programmes de mentorat et d'accompagnement individuel permettant aux créateurs d'acquérir et d'approfondir les compétences requises pour explorer de nouvelles formes de présentation et de production. Il s'agit de mettre les artistes en contact avec des partenaires et des organisations spécialisés n'appartenant pas nécessairement au monde de la culture.
Conditions de travail À partir de 2025, Pro Helvetia s'assurera lors de l'examen des demandes de soutien que les recommandations des associations professionnelles en matière de rémunération des artistes soient correctement appliquées. Des dérogations dûment motivées seront possibles, par exemple pour le domaine de la relève et pour les petites productions.
Diversité et égalité des chances Dans le cadre de l'encouragement de projets, Pro Helvetia contribuera à rendre visible le travail d'artistes appartenant à des groupes sociaux jusqu'ici sous-représentés. La fondation examinera en outre si les mesures d'encouragement sont adaptées aux différents types de carrière artistique et efficaces dans chaque cas.
4.2.3
Design, y compris la conception de jeux vidéo
Point de la situation Depuis 2021, la promotion du design professionnel contemporain et de la conception de jeux vidéo fait partie intégrante du portefeuille d'encouragement de Pro Helvetia.
La fondation soutient la création de nouveaux projets ainsi que leur promotion et leur diffusion hors de Suisse dans tous les domaines du design professionnel (textile, mode, industrie, produits, services, graphisme et conception de jeux vidéo).
Promotion des industries créatives La conception de jeux vidéo s'est établie comme un secteur important de l'économie créative; elle se caractérise par une extrême diversité des offres et par l'émergence de marchés de niche. Le développement de jeux vidéo est un processus long et coûteux comparable au processus de production cinématographique, qui implique une répartition du travail entre différents métiers créatifs et métiers techniques.
Pro Helvetia étant la seule institution publique à offrir un soutien institutionnalisé dans le domaine du design et des jeux vidéo, les studios n'ont d'autre choix que de chercher la plus grande partie de leur financement auprès de partenaires privés. À côté du soutien direct qu'elle apporte à des projets, Pro Helvetia met ainsi également l'accent sur des dispositifs d'aides à l'accès au marché, qui favorisent la présence à des foires et à des festivals, afin de donner aux studios la possibilité de se mettre en réseau avec ces partenaires.
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Échanges en Suisse Des mesures d'accompagnement telles que le coaching et le mentorat contribuent à la professionnalisation et au développement des capacités entrepreneuriales dont les créateurs ont besoin pour réaliser leurs projets.
Les formats d'échange et de mise en réseau contribuent au transfert de connaissances (dans le domaine juridique par exemple) entre créateurs expérimentés et jeunes créateurs, et donc à la hausse de la qualité des contenus et de la production.
Dans le domaine du design, où l'on trouve en Suisse aussi bien des jeunes studios que des entreprises de design bien établies, l'échange entre les acteurs doit être systématisé afin de permettre de nouveaux modèles de collaboration. Il demeure important de soutenir la présence aux foires et aux congrès spécialisés en Suisse.
Promotion internationale La Suisse jouit d'une excellente réputation à l'étranger dans le domaine du design, et désormais aussi dans celui de la conception de jeux vidéo. Il convient de favoriser en conséquence la visibilité du design et de la conception de jeux vidéo suisses sur des marchés internationaux très concurrentiels. La présence sur d'importantes plateformes revêt ici une importance capitale pour les créateurs. Des activités de mise en réseau ciblées avec l'industrie internationale permettent des partenariats qui aident les créateurs suisses à réaliser et à diffuser leurs produits avec succès.
Dans le domaine des jeux vidéo comme dans celui du design en général, le nombre de producteurs et d'éditeurs étrangers désireux de faire des voyages de prospection en Suisse pour y découvrir des studios et des créateurs est en augmentation.
L'impossibilité d'accéder au programme de soutien européen Europe créative et à son volet MEDIA et les possibilités réduites de coproductions européennes qui en découlent demeurent un obstacle majeur pour les développeurs et les designers (cf.
ch. 4.6.3).
Égalité des chances et durabilité Si l'industrie des jeux vidéo progresse en matière d'égalité des sexes, les enquêtes de l'organisation à but non lucratif Women in Games montrent que la proportion de femmes y reste faible (24 % des personnes employées dans le monde en 2019, la situation est similaire en Suisse)61. Il y a donc encore à faire dans ce domaine.
Aujourd'hui, le design porte une attention accrue à des
thèmes transversaux tels que la durabilité et cherche à avoir plus d'impact sur la société. De plus en plus de jeunes studios de design développent des projets innovants porteurs de solutions pertinentes pour la société, mais qui demandent des recherches approfondies et un soutien approprié.
61
Marie-Claire Isaaman & Sharon Tolaini-Sage: The Women in Games Guide: Building a Fair Playing Field, Women in Games, 2022.
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Adaptations prévues pour la période 2025 à 2028 Promotion des industries créatives Dans le domaine de la conception de jeux vidéo, les contributions à la production doivent être augmentées. Cela permettra d'assurer un meilleur financement des projets et d'encourager la participation de partenaires industriels. Cette mesure va de pair avec un encouragement plus sélectif.
Échanges en Suisse Pour soutenir durablement le développement du secteur, il est indispensable d'encourager les activités de mise en réseau entre l'industrie d'un côté et les designers et développeurs de l'autre. Pour ce faire, des formats tels que le peer-to-peer (ou pair à pair) et les game jams seront pris en compte.
Afin de promouvoir l'acquisition de connaissances et la professionnalisation, il faut intégrer à part entière les programmes d'accompagnement individuel et de mentorat dans la stratégie de soutien (développement de formats tels que SwissGames Showcase et Design Empowerment).
Promotion internationale Les présences sur les plateformes restent prioritaires, mais il s'agit également d'examiner la possibilité d'établir des partenariats avec des acteurs européens afin de faciliter la mise en réseau et l'accès à des modèles de coproduction européens. De plus, les invitations adressées à des entreprises de production et d'édition de jeux vidéo internationales doivent être soutenues afin de faciliter l'accès direct aux studios à potentiel international.
Égalité des chances et durabilité Pro Helvetia poursuivra et intensifiera ses mesures d'encouragement dans le domaine du design en mettant l'accent sur des questions de société et en soutenant en priorité les formes de production durables. Dans le domaine de la conception de jeux vidéo, des offres spécifiques de mentorat et de réseautage seront prévues pour encourager spécifiquement les femmes.
4.2.4
Arts de la scène
Point de la situation Dans le domaine des arts de la scène, Pro Helvetia soutient la création d'oeuvres de compagnies indépendantes, la diffusion et la promotion de ces oeuvres en Suisse et à l'étranger, leur traduction et leur surtitrage, ainsi que la mise en réseau des acteurs suisses avec des organisateurs et coproducteurs suisses et internationaux.
Encouragement de la création artistique: soutien orienté vers les processus Dans le domaine des arts de la scène, un des problèmes centraux réside dans le fait que le soutien public se concentre en premier lieu sur la production de nouvelles 54 / 134
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oeuvres et qu'il a tendance à négliger les étapes de travail en amont et en aval, par exemple les recherches et l'exploitation62. Cette politique de soutien essentiellement axée sur le résultat ou le produit fini a pour inconvénients que de nombreuses pièces soutenues ne sont que peu jouées, n'atteignent qu'un public restreint et ne génèrent que peu de retours en termes économiques. Rares sont les compagnies qui parviennent à se constituer un répertoire à succès et à continuer à exploiter leurs pièces après la première, parce que des raisons financières obligent généralement les compagnies à se concentrer sur la production suivante. Leur développement artistique en pâtit, car le temps manque pour effectuer des recherches et se confronter au public.
Diffusion et promotion à l'intérieur du pays La Confédération, les cantons et les villes sont conscients que la faible diffusion des spectacles en Suisse est un problème qui les concerne tous63. Lier systématiquement l'aide à la diffusion et l'aide à la production est la pierre angulaire de toute solution, ce qui implique une meilleure coordination entre les différents niveaux de l'encouragement de la culture et au sein de chacun d'eux.
Diffusion et promotion à l'étranger Au niveau international, la diversité esthétique et la durabilité écologique sont deux enjeux de taille: caractérisé par l'hypermobilité de ses acteurs, le marché de la culture actuel est peu compatible avec une utilisation durable des ressources. Il faut donc encourager en priorité des projets privilégiant l'écomobilité, investir dans le développement des échanges internationaux numériques et adapter les mesures de promotion existantes aux nouveaux objectifs de durabilité. Il faut par ailleurs créer un contexte qui soit propice à des carrières internationales privilégiant un développement artistique et professionnel dans des réseaux stables. Dans les arts de la scène, les carrières suivent rarement un cours linéaire et continu mais sont plutôt accidentées et ponctuées d'interruptions, d'où la nécessité d'aides en matière de planification stratégique.
Le marché européen, le plus important pour les compagnies suisses, est fortement déterminé par les réseaux soutenus par l'UE, ce qui fait que les théâtres et festivals européens coopèrent en premier lieu entre eux. Du fait de la
non-participation de la Suisse au programme Europe créative de l'UE, les professionnels suisses des arts de la scène n'ont toujours pas accès aux moyens de coproductions et continuent à perdre des occasions de se produire.
Conditions de travail Le monde des arts de la scène n'offre pas encore suffisamment de garanties en ce qui concerne l'équité des conditions de travail. Des mesures doivent en particulier être prises pour que les artistes soient équitablement rémunérés, que l'égalité des chances
62
63
Dialogue culturel national (éd.): Encouragement de la danse en Suisse Panorama 2017, Berne 2021; Rota, Mathias, Le système des arts de la scène de Suisse Romande.
Une contribution à l'espace culturel romand, 2022.
Groupe de travail Diffusion und Promotion de la Conférence des déléguées et délégués cantonaux aux affaires culturelles de la Nordwestschweiz, Diffusion & Promotion: Grundlagen, Herausforderungen und Stossrichtungen, 2021.
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soit garantie et que l'environnement de travail soit sûr (et préserve intégrité physique et psychique des artistes).
Adaptations prévues pour la période 2025 à 2028 Encouragement de la création artistique: soutien orienté vers les processus Parallèlement à l'encouragement à la création de nouvelles oeuvres, il s'agit de promouvoir la qualité de la création artistique et d'améliorer les possibilités de développement des compagnies indépendantes en accordant plus d'importance aux processus de travail en amont et en aval de la production, afin de diminuer la pression sur cette dernière. Les mesures suivantes seront intégrées au portefeuille d'encouragement de Pro Helvetia à partir de 2025:
Le soutien aux recherches thématiques et artistiques de compagnies indépendantes permettra de ralentir le rythme de production, de laisser place à un travail plus en profondeur et d'encourager ainsi le développement artistique.
Le fait d'encourager les répétitions de reprises permettra de reprendre d'anciennes pièces mises en veilleuse pendant un certain temps en les revisitant ou en en renouvelant la distribution. Les compagnies pourront de cette façon prolonger la durée d'exploitation de leur répertoire.
Diffusion et promotion à l'intérieur du pays La Confédération s'associera aux mesures d'encouragement à la diffusion prévues par les villes et les cantons de la manière suivante:
Pro Helvetia poursuivra ses échanges avec les cantons pour développer l'encouragement de la diffusion et d'éventuelles nouvelles mesures.
Pro Helvetia examinera son portefeuille actuel et adaptera les instruments et projets existants de manière à ce que les mesures des différents niveaux de l'encouragement de la culture se complètent de manière optimale.
Diffusion et promotion à l'étranger Afin de permettre des carrières internationales durables sur les plans artistique et écologique, les mesures suivantes seront mises en oeuvre:
Pro Helvetia développera son soutien à la diffusion pour mieux prendre en compte les formes durables de mobilité. Parallèlement, la durabilité artistique et écologique sera également un objectif davantage pris en compte dans d'autres formats, par exemple dans les conventions de soutien conjoint avec des compagnies indépendantes ou dans les instruments de promotion.
Afin de permettre à des compagnies établies au niveau international de travailler sur le long terme, Pro Helvetia pourra accorder des contributions au développement qui offriront à ces compagnies la possibilité d'analyser leur mode de travail actuel et de prendre de nouvelles orientations programmatiques et stratégiques.
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Afin de permettre aux artistes suisses de garder accès aux principaux réseaux européens, Pro Helvetia accordera un soutien financier pour la participation à des projets de coopération internationaux.
Afin de maintenir ou de renforcer la visibilité et les réseaux individuels des compagnies indépendantes sur le marché international, de nouvelles formes numériques d'échange et de présentation seront encouragées.
Conditions de travail Tant dans les projets qu'elle soutient que dans les mesures qu'elle met elle-même en oeuvre, Pro Helvetia veillera systématiquement à garantir des conditions de travail équitables aux artistes:
Dans le domaine des arts de la scène, Pro Helvetia ne soutiendra en Suisse que des projets pour lesquels les artistes seront rémunérés conformément aux recommandations des associations. Des exceptions motivées seront possibles, par exemple pour la relève et les petites productions.
La pratique d'encouragement et les nouveaux critères d'évaluation de Pro Helvetia chercheront à garantir des conditions de travail équitables, la transparence, l'égalité des chances et la diversité.
4.2.5
Littérature
Point de la situation Pro Helvetia soutient la création de textes littéraires contemporains, de livres illustrés pour enfants et de bandes dessinées, ainsi que des traductions littéraires. La fondation soutient la diffusion et la promotion de ces oeuvres en Suisse et à l'étranger, ainsi que la mobilité internationale et les résidences d'écrivains, de traducteurs littéraires et d'illustrateurs. L'OFC soutient par ailleurs le monde de l'édition par des aides financières structurelles.
Encouragement de la création artistique L'attribution de subventions est essentielle pour la promotion des textes littéraires et des oeuvres illustrées. Le problème est que ce soutien ne prend en compte ni les étapes de travail constitutives du processus de création, par exemple le développement du projet artistique et les recherches, ni les formes de publication autres que le livre traditionnel.
Dans le monde littéraire suisse, des progrès restent à faire en matière de diversité et d'égalité des sexes. Il faut des changements structurels et des mesures spécifiques pour améliorer la visibilité des groupes de personnes sous-représentés. Durant la période du message culture 20212024, Pro Helvetia a ouvert l'encouragement à la création et à la traduction à toutes les langues écrites en Suisse.
La création suisse de bandes dessinées et d'ouvrages illustrés est extrêmement variée et présente un grand potentiel artistique. Il faut davantage promouvoir ce potentiel et surmonter l'écueil que constitue l'absence de normes concernant les honoraires pour 57 / 134
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les créateurs de BD. De plus, en Suisse le soutien à ce domaine au niveau communal et cantonal diffère beaucoup d'une région à l'autre.
Professionnalisation du secteur littéraire Peu d'auteurs parviennent à vivre de leur plume. C'est pourquoi il est important d'encourager la professionnalisation du secteur littéraire et de ses acteurs. Les mesures permettant l'échange de contenus, les formations continues et les colloques spécialisés ont prouvé leur efficacité.
Promotion de l'édition La plupart des maisons d'édition suisses sont de petites ou moyennes entreprises. Elles permettent et favorisent la création littéraire contemporaine. La pression économique à laquelle est soumis ce secteur oblige cependant les maisons d'édition à se concentrer sur les aspects les plus rentables de leur activité. D'autres domaines, comme la recherche, le lectorat, la diffusion ou la numérisation, qui sont pourtant essentiels à la pérennité et à la qualité du travail des maisons d'édition, en pâtissent.
Depuis 2016, la Confédération soutient l'édition en accordant des aides structurelles aux maisons d'édition suisses qui, par la qualité de leur travail d'édition, apportent une valeur ajoutée à l'ensemble du monde culturel suisse.
Diffusion et promotion aux niveaux national et international Les traductions de textes littéraires, dans les langues nationales comme dans d'autres langues, sont importantes pour la visibilité et la diffusion de la littérature. Le commerce des licences joue ici un rôle-clé. Un moyen efficace de promouvoir les traductions est d'organiser des activités de médiation et de mise en réseau et de participer au financement des honoraires de traduction des maisons d'édition qui publient des traductions d'oeuvres littéraires suisses.
La présence de maisons d'édition et d'acteurs littéraires suisses à des foires du livre internationales assure la promotion et la visibilité de la littérature suisse et renforce les liens avec le monde littéraire international. Or les foires du livre sont en pleine mutation, c'est pourquoi Pro Helvetia réévalue, en collaboration avec les associations professionnelles, les présences soutenues dans ces manifestations.
La promotion numérique des textes a pris de l'importance. De nombreux organisateurs travaillent avec des formats hybrides ou numériques, qui permettent
d'atteindre un public plus large et présentent des avantages en termes d'écologie et de logistique.
Le fait que le marketing se tourne de plus en plus vers le numérique modifie la façon dont on concevait jusqu'ici la promotion d'un ouvrage et nécessite l'injection de moyens pour la mise en oeuvre technique et la préparation visuelle des contenus.
Les textes littéraires font de plus en plus l'objet d'adaptations pour le cinéma et les jeux vidéo, ce qui se manifeste notamment par la multiplication des plateformes internationales servant de point de rencontre entre textes littéraires, films, séries et jeux vidéo. Ces adaptations représentent une source de revenus supplémentaires pour les éditeurs comme pour les auteurs. De plus, elles donnent une plus grande visibilité aux oeuvres et à leurs auteurs et contribuent de la sorte à les faire davantage connaître à l'international.
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Adaptations prévues pour la période 2025 à 2028 Encouragement de la création artistique Afin de soutenir les différentes étapes du processus de création d'un texte, Pro Helvetia intégrera durablement les mesures de soutien à la recherche et au développement.
À l'avenir, les auteurs pourront également bénéficier de soutiens à la création de textes littéraires publiés sous d'autres formes que le livre traditionnel ou qui créent des liens avec d'autres formes d'art.
Il faut renforcer et rendre plus visibles les activités artistiques de groupes de personnes sous-représentés, par exemple en instituant à leur intention des offres de conseil et de mentorat.
Dans le domaine de la bande dessinée, Pro Helvetia continuera d'allouer des contributions à la création et elle développera et adaptera ses activités d'encouragement (notamment en faveur de la mobilité internationale, de la traduction et de la promotion internationale). L'objectif est également de renforcer la coordination suprarégionale du soutien à ce domaine avec les villes et les cantons intéressés.
Professionnalisation du secteur littéraire En ce qui concerne le développement des compétences des acteurs littéraires, on examinera la possibilité de développer des projets (par ex. accompagnements individuels, mentorats, ateliers ou colloques) en collaboration avec les associations professionnelles.
Promotion de l'édition L'OFC continuera à verser des contributions structurelles aux maisons d'édition dans la période 2025 à 2028. La pandémie de COVID-19 a mis en évidence la nécessité d'une mise en réseau au niveau national et d'une collaboration, d'une promotion et d'une communication numériques dans ce secteur d'activité fortement axé sur les langues. C'est pourquoi la Confédération complétera les contributions structurelles déjà accordées actuellement par un soutien aux projets des associations faîtières des régions linguistiques portant en particulier sur la transformation numérique.
Diffusion et promotion aux niveaux national et international Les instruments d'encouragement existants dans le domaine de la promotion et de la mobilité internationales seront étoffés afin de prendre en compte les formats hybrides et numériques.
Le soutien à la présence usuelle de stands aux foires du livre sera complété par des mesures de soutien à des projets
de promotion et de mise en réseau internationales sous forme analogique, hybride et numérique. Ce soutien s'étendra également aux collaborations et aux réseaux internationaux inscrits dans le long terme.
Afin d'encourager l'adaptation d'oeuvres littéraires, Pro Helvetia soutiendra la présence de maisons d'édition suisses dans les programmes de festivals internationaux de cinéma et de jeux vidéo. En Suisse, Pro Helvetia encouragera, en collaboration avec l'OFC, l'établissement de liens entre les secteurs de la littérature et du cinéma,
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afin de permettre des transferts de connaissances réciproques et de stimuler les coopérations artistiques au niveau national.
4.2.6
Musique
Point de la situation Pro Helvetia encourage une création musicale actuelle, variée, et susceptible d'avoir un rayonnement national et international. La fondation soutient la création de nouvelles oeuvres musicales, la diffusion de la création musicale suisse contemporaine hors de nos frontières ainsi que les échanges culturels en Suisse et sur le plan international.
Encouragement de la création artistique Dans des domaines comme la pop, le rap et l'électro, la création n'est que partiellement encouragée, ce qui est en partie la conséquence de l'idée dépassée selon laquelle l'autofinancement devrait être la norme dans le domaine des musiques actuelles. On constate également que les formes de travail artistique évoluent: d'une part, le travail collectif et collaboratif gagne en importance et, d'autre part, les nouvelles conditions de diffusion et de réception amènent les musiciens à intégrer plus souvent des aspects visuels ou scéniques dans leur travail. Introduite par Pro Helvetia durant la pandémie, une mesure visant encourager les processus de recherche et de développement dans le domaine musical a montré à quel point le soutien apporté en amont et en aval se révèle bénéfique et productif tant pour la qualité artistique que pour le développement de nouvelles approches musicales.
Conditions de travail et professionnalisation La musique est un secteur qui se caractérise par des engagements à court terme et des processus de travail collectif complexes, autant d'éléments qui ne facilitent pas la planification du travail et qui fragilisent les revenus. Par ailleurs, les normes concernant les honoraires ne sont pas appliquées de manière cohérente; en outre, elles n'existent que pour les répétitions musicales, les concerts et les commandes de composition, mais sont largement absentes pour les autres phases de création, comme la recherche et la création.
Diffusion et promotion au niveau international Vu l'exiguïté du marché intérieur, la présence internationale est essentielle pour les musiciens suisses. Toutefois, les cachets proposés à l'étranger ne sont pas adaptés au coût de la vie en Suisse et ils ne permettent souvent pas aux musiciens de rentrer dans leurs frais. La nouvelle donne en matière de mobilité et de durabilité incite à expérimenter de nouvelles façons d'être présent à l'étranger en
liant par exemple tournées et résidences. Il convient également de tenir dûment compte de l'importance croissante que prennent la coopération et les coproductions sur la scène internationale.
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Transformation numérique et nouvelles formes de diffusion Le numérique prend de plus en plus d'importance dans la promotion des oeuvres et vient s'ajouter aux présences à des foires, aux voyages de prospection et aux événements de mise en réseau. Sur le web, une présence audiovisuelle professionnelle requiert des compétences spécifiques de la part des musiciens. Les plateformes de streaming déterminent aujourd'hui à l'échelle mondiale quelle musique trouvera son public; or, pour de nombreux artistes, les mécanismes de sélection de ces plateformes ne sont guère accessibles et leurs systèmes de rémunération ne sont pas rentables pour la grande majorité d'entre eux.
On voit apparaître aux antipodes des grandes plateformes mondiales de streaming des modèles de diffusion innovants tels que des microstructures indépendantes (souvent des labels des musiciens eux-mêmes), qui, si elles n'offrent évidemment pas une diffusion à la même échelle, possèdent en revanche une forte identité artistique. Ces structures, dont l'objectif premier n'est pas le profit mais la qualité, travaillent souvent en étroite collaboration avec d'autres secteurs créatifs (par ex. le design pour le vinyle, la vidéo pour les médias audiovisuels). Or ces modèles n'ont jusqu'ici guère été soutenus, quand bien même ils offrent aux musiciens d'importantes perspectives de développement.
Égalité des chances et diversité Une étude préliminaire du Centre d'études genre de l'Université de Bâle de 2020, réalisée à l'initiative de Pro Helvetia, montre que les inégalités sont particulièrement marquées dans le secteur de la musique. La programmation de la plupart des salles de spectacles et des festivals montre à l'évidence que d'importants changements structurels demeurent nécessaires pour améliorer l'égalité des chances. Toutes les parties prenantes de la chaîne de production musicale sont appelées à agir, à tous les niveaux, de la formation et de la promotion des jeunes talents à la programmation en passant par l'encouragement de la culture et l'attribution de prix et de distinctions.
Adaptations prévues pour la période 2025 à 2028 Encouragement de la création artistique Pro Helvetia va adapter son soutien à la création musicale et aplanir les différences entre les mesures d'encouragement appliquées aux différents genres musicaux. La fondation
entend également soutenir les différentes phases du processus de création: depuis les travaux préliminaires jusqu'au concert en passant par les répétitions.
Conditions de travail et professionnalisation Lorsqu'elle accordera un soutien, Pro Helvetia veillera systématiquement à ce que les recommandations en matière d'honoraires soient respectées. Elle appuiera en outre les projets qui contribuent à l'acquisition de connaissances dans le domaine des conditions de travail, qui renforcent les réseaux nationaux et internationaux et qui aident les musiciens à mettre en place des structures de travail professionnelles.
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Échanges et diffusion à l'intérieur du pays Pro Helvetia soutiendra en Suisse des festivals, des manifestations et des plateformes qui offrent aux musiciens suisses la possibilité de se produire sur des scènes au rayonnement suprarégional tout en prêtant attention à la diversité et à la durabilité. Les synergies entre les organisateurs de manifestations de différentes régions linguistiques seront encouragées, afin de renforcer les échanges et les liens entre les différentes parties du pays.
Diffusion et promotion au niveau international Pro Helvetia va infléchir sa politique de soutien aux tournées internationales, qui mettait jusqu'ici l'accent sur la prise en charge des frais de voyage et de transport. Elle entend mettre fin aux incitations inopportunes à des tournées qui génèrent des déplacements excessifs par rapport à leur impact potentiel et adapter les instruments d'encouragement de façon à permettre aux musiciens d'organiser leurs activités internationales et leurs activités de promotion de manière personnalisée et dans un souci de durabilité. On mentionnera, par exemple, des formes mixtes conjuguant tournées et résidences et comprenant des collaborations et des cocréations avec des musiciens locaux, qui permettent de mener un travail artistique approfondi sur place.
Transformation numérique et nouvelles formes de diffusion Pro Helvetia soutiendra des projets de promotion de plateformes et de labels indépendants qui contribuent à renforcer durablement le positionnement international des musiciens suisses. Un accent sera mis ici sur la mise en réseau numérique entre musiciens et structures indépendantes des grandes plateformes de streaming mondiales.
Renforcement de l'égalité des chances et de la diversité Pro Helvetia examinera régulièrement et adaptera si nécessaire ses mesures d'encouragement et sa pratique de subventionnement dans le domaine de la musique, dans le souci de promouvoir l'égalité des chances pour les groupes défavorisés. Le juste équilibre des sexes dans la programmation sera un élément davantage pris en compte lors de l'examen des demandes de soutien à des manifestations. Des projets de développement des connaissances des musiciens et des institutions pourront être soutenus.
4.2.7
Cinéma
Point de la situation Grâce au soutien des pouvoirs publics, la Suisse dispose d'une cinématographie multilingue diversifiée64 et d'une culture cinématographique vivante. Dans un domaine pourtant hautement concurrentiel, les films suisses se taillent une part de marché no-
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OFC: Le financement de la production cinématographique suisse 2021; disponible à l'adresse suivante: www.bak.admin.ch > Création culturelle > Cinéma > Statistiques et publications > Autres publications.
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table dans les salles, qui atteignait 7,1 %65 en 2022, soit un chiffre comparable à celui du marché domestique de la production de pays comme l'Autriche ou la Belgique66.
Lieux de participation culturelle, les cinémas restent des acteurs de premier plan avec leur programmation variée de films. Présents dans toutes les régions linguistiques, les festivals de cinéma jouent également un rôle important dans l'accès à la culture cinématographique et ils contribuent à la diffusion et à la promotion des films. Les films suisses sont de plus régulièrement invités aux principaux festivals internationaux de cinéma. Et pourtant, le secteur du cinéma et de l'audiovisuel en Suisse fait face à d'importants défis.
Numérisation et développements technologiques Au cours des dernières années, toute une série de développements technologiques ont accru l'efficacité des processus de production de films et considérablement facilité l'accès à ces derniers en dehors des salles de cinéma et des festivals. La multiplication de l'offre de films sur les canaux numériques a pour corollaire une forte hausse et une grande diversification de la demande de contenus audiovisuels. Le cinéma suisse s'en trouve ainsi confronté à une concurrence internationale exacerbée. Pour un film produit localement, la question déterminante est plus que jamais celle de son placement, dont dépend le succès public du film sur la scène nationale ou internationale. La numérisation et les développements technologiques ont donc une influence déterminante non seulement sur les habitudes des consommateurs, mais aussi sur la manière dont les films seront produits, exploités et promus à l'avenir.
De nouveaux formats de narration numériques tels que la «réalité virtuelle (VR)» ou la «réalité augmentée (AR)» côtoient désormais les formes de narration traditionnelles en Suisse aussi. Ces nouveaux formats sont désignés sous le terme générique de «réalité étendue (XR)», qui englobe aussi bien des applications commerciales que des projets artistiques. Au niveau européen, la XR est financée non seulement par le programme Europe créative de l'UE, mais aussi par le programme de recherche Horizon Europe. Pour le moment, la Confédération ne soutient ces nouvelles formes de narration qu'au stade du développement.
Les cinémas comme lieux de culture cinématographique
et de rencontre Les cinémas contribuent à la diversité de l'offre et sont des lieux de rencontre culturelle. Vu en salle, un film est une expérience collective vécue par des personnes de tous âges et de tous groupes sociaux. Les cinémas animent les centres-villes avec une offre culturelle permanente.
L'actuel déplacement de la consommation cinématographique des salles vers l'espace numérique participe d'un mouvement généralisé. Les services de streaming ne diffusent pas seulement des films de cinéma, mais aussi un grand volume de séries de fiction qui captent l'attention du public. Face à ces bouleversements, la diversité actuelle du paysage cinématographique est soumise à une forte pression économique. Le financement des films suisses s'en trouve directement menacé dans la mesure où le 65
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OFC: Encouragement du cinéma en 2022: Facts & Figures; disponible à l'adresse suivante: www.bak.admin.ch > Création culturelle > Cinéma > Statistiques et publications > Rapport annuel.
Marché du Film Cannes: Focus Report 2022: Autriche 6,8 %, Belgique 6,0 %.
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succès en salle d'un film reste déterminant pour la suite de son exploitation sur d'autres canaux.
Les aides financières que la Confédération accorde aux cinémas et aux entreprises de distribution sur la base de critères de diversité ne suffisent pas à assurer l'existence des entreprises menacées. Il faut peut-être réfléchir à de nouveaux modèles commerciaux et à de nouvelles coopérations si l'on veut assurer la viabilité des salles de cinéma.
L'encouragement du cinéma en mutation Depuis 2007, les chaînes de télévision nationales sont tenues d'investir 4 % de leur chiffre d'affaires dans la création cinématographique suisse. Elles apportent ainsi une contribution importante à la production cinématographique nationale. Les films et les séries sont toutefois de plus en plus souvent proposés en streaming. Or ces services de streaming, souvent d'envergure planétaire, n'étaient pas jusqu'ici soumis à une obligation d'investissement en Suisse.
Suite à la modification de la loi sur le cinéma, entérinée par la votation populaire du 15 mai 2022, ces services ont depuis le début de 2024 les mêmes obligations que les chaînes de télévision suisses: leurs fournisseurs devront eux aussi investir 4 % de leur chiffre d'affaires réalisé en Suisse dans la création cinématographique locale. Libre à eux soit de participer directement à la production de films et de séries suisses, soit de verser une taxe de remplacement qui sera affectée à l'encouragement du cinéma suisse. En outre, l'offre des services de streaming devra comprendre 30 % au moins de films ou de séries produits en Europe.
L'extension de l'obligation d'investissement rapportera des fonds supplémentaires, de provenance privée, à la création cinématographique suisse. Les fournisseurs assujettis à cette obligation d'investir choisiront les films ou les séries dans lesquels ils souhaitent investir en Suisse et sous quelle forme: ils pourront par exemple acheter des films existants, participer à une production ou passer commande d'un film ou d'une série à partir d'une idée de leur cru. Les films pourront être produits en tant que films suisses ou coproduits avec d'autres pays. Les fournisseurs pourront investir dans des films de fiction, des documentaires, des films d'animation ou des séries.
Il faut s'attendre à ce que l'arrivée de nouveaux acteurs
privés dans le financement du cinéma conduise à certains infléchissements des priorités de l'encouragement public.
C'est pourquoi l'OFC a commandé au printemps 2023 une étude externe67 qui doit analyser les évolutions dans le secteur audiovisuel, mettre en lumière les enjeux de l'encouragement du cinéma en Suisse et présenter des scénarios de développement pour l'avenir. Dans ce contexte, il s'agit également de chercher à optimiser la gestion du crédit du cinéma. Le principe d'annualité constitue notamment un problème en ce qu'il ignore que la réalisation de projets de films s'étend très souvent sur plusieurs années.
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Évolution de l'encouragement public du cinéma: analyse des structures actuelles et perspectives d'avenir.
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Égalité entre les sexes et égalité des chances Dans le domaine du cinéma, la Confédération veille depuis bientôt dix ans à ce que femmes et hommes aient un accès égal aux instruments d'encouragement et puissent concilier vie professionnelle et vie familiale. Les frais de garde d'enfants et de soins à des proches pendant les tournages sont par exemple comptabilisés dans l'aide au cinéma.
L'introduction de critères visant à favoriser un accès égal aux aides, la déclaration par laquelle les entreprises de production s'engagent à respecter la parité et le suivi régulier des chiffres clés ont fait leurs preuves et permis des améliorations substantielles.
Ainsi, la part des longs métrages de fiction réalisés par des femmes est par exemple passée de 22 % à 39 % en l'espace de quatre ans68 et l'écart entre les coûts de production de films réalisés par des femmes et ceux de films réalisés par des hommes s'est réduit à 10 %69. En ce qui concerne le soutien sélectif de l'OFC, les films réalisés par des femmes représentent près de la moitié des demandées acceptées ces quatre dernières années, avec un pourcentage de 46 %70.
Culture cinématographique Encourager la réalisation de films est une chose, mais encore faut-il aussi les faire connaître et les rendre accessibles. Le cinéma doit pouvoir être vécu en tant qu'expérience collective par des personnes de tout âge. C'est pourquoi l'OFC encourage la culture cinématographique en soutenant les principaux festivals de cinéma de Suisse et en allouant des aides financières à des revues de cinéma, des blogs et des cinéclubs pour enfants. À l'heure de la consommation numérique, les festivals de cinéma, qui fleurissent dans toutes les régions linguistiques et qui sont synonymes de rencontres et d'échanges personnels, n'en sont que plus appréciés d'un public large et varié.
L'attribution des Prix du cinéma suisse en collaboration avec la SRG SSR, l'Association Quartz, qui réunit les Villes de Genève et de Zurich et le canton de Genève, relève également de l'encouragement de la culture cinématographique. La cérémonie annuelle de remise des prix récompense non seulement les meilleurs films et les meilleurs cinéastes mais également les jeunes talents.
Coopération internationale Coproduire à deux ou plusieurs pays permet de mieux financer un projet de film. De plus,
le fait que le film jouisse du statut de production nationale dans chacun des pays qui y a participé améliore l'accès au marché. En Europe, un film coproduit est projeté deux fois plus souvent qu'un film produit par un seul pays71. La Suisse a conclu des 68
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OFC: Le financement de la production cinématographique suisse, 2021; disponible à l'adresse suivante: www.bak.admin.ch > Création culturelle > Cinéma > Statistiques et publications > Autres publications.
OFC: Le financement de la production cinématographique suisse, 2021; disponible à l'adresse suivante: www.bak.admin.ch > Création culturelle > Cinéma > Statistiques et publications > Autres publications.
OFC: Factsheet La question du genre dans l'aide sélective 20132022, disponible à l'adresse suivante: www.bak.admin.ch > Création culturelle > Cinéma > Encouragement du cinéma > Question du genre dans l'encouragement du cinéma.
European Audiovisual Observatory: The circulation of EU non-national films.
A sample study: Cinema, television and transactional video on-demand, 2017.
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accords bilatéraux de coproduction avec tous les pays limitrophes ainsi qu'avec le Canada, le Luxembourg, la Communauté française de Belgique et le Mexique. La Suisse est également partie aux accords multilatéraux sur les coproductions du Conseil de l'Europe, qui ont été ratifiés par la quasi-totalité des pays siégeant au conseil72.
Elle est également membre du fonds de soutien au cinéma du Conseil de l'Europe, Eurimages, qui encourage les coproductions internationales.
Depuis 2014, la Suisse ne participe plus à MEDIA, le programme de soutien au cinéma de l'UE. Depuis lors, des mesures compensatoires ont été mises en place au niveau fédéral afin d'atténuer les principales retombées financières de cette non-participation. Ces mesures ne permettent toutefois pas de compenser entièrement les conséquences de la mise à l'écart des réseaux, qui jouent un rôle important dans la promotion et l'exploitation des films suisses en Europe. L'éloignement des réseaux européens et la perte de contacts qui en résulte est préjudiciable à la continuité des coproductions. La Suisse perd ainsi de son attrait en tant que partenaire dans ce domaine.
Adaptations prévues pour la période 2025 à 2028 L'étude «L'encouragement public du cinéma en mutation: analyse des structures actuelles et perspectives pour l'avenir» devrait être achevée d'ici à fin 2024 puis discutée avec la profession. En outre, la Confédération évaluera durant la période 2025 à 2028 l'impact que la nouvelle obligation d'investir aura sur la production audiovisuelle en Suisse. Les enseignements tirés de ces deux processus constitueront une base objective pour le développement futur de la politique d'encouragement du cinéma vers une politique globale de l'audiovisuel en Suisse, à l'élaboration de laquelle seront associés les partenaires et les acteurs concernés du secteur cinématographique et audiovisuel.
Certaines mesures déjà définies aujourd'hui sont mentionnées dans les paragraphes suivants. Les adaptations concernant le patrimoine cinématographique sont présentées au ch. 4.3.4.
Extension de l'encouragement du cinéma aux formats narratifs numériques innovants Dans le domaine de l'encouragement public du cinéma, le soutien aux nouveaux formats sera développé: Les formats narratifs numériques dans le domaine de la XR et recelant un haut potentiel en
matière de culture et d'innovation ne seront plus seulement soutenus au stade du développement mais également à celui de la production; ce soutien sera ainsi distinct et complémentaire de celui que Pro Helvetia destine à l'encouragement des jeux vidéo.
Promotion du cinéma suisse à l'intérieur du pays L'encouragement de la culture cinématographique inclura des mesures de promotion à l'intérieur du pays. Le mandat de prestations confié à l'agence de promotion Swiss Films sera complété en conséquence. Cela permettra de renforcer la visibilité de la création et de la culture cinématographiques suisses.
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Convention européenne du 2 octobre 1992 sur la coproduction cinématographique (et annexes), RS 0.443.2; Convention du Conseil de l'Europe du 30 janvier 2017 sur la coproduction cinématographique (révisée), RS 0.443.3.
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Le Prix du cinéma suisse et la promotion de ses lauréats gagneront en impact et en visibilité car ils seront davantage pris en compte dans les activités de promotion entourant les manifestations cinématographiques en Suisse et à l'étranger.
Soutien du paysage cinématographique Une légère augmentation du financement des mesures d'encouragement en faveur des cinémas est prévue pour contribuer au maintien de la diversité de l'offre et du rôle que ceux-ci jouent comme lieux de culture cinématographique et de rencontre. L'adaptation proposée permet de compenser la réduction des soutiens financiers dont les cinémas ont eu à pâtir en 2023.
Égalité entre les sexes et égalité des chances La coordination du suivi en matière d'égalité des chances dans la création cinématographique sera renforcée par l'échange de bonnes pratiques entre toutes les institutions d'encouragement en Suisse ainsi que par la publication périodique d'indicateurs pour la Suisse.
En outre, les sociétés de production devront prendre des mesures de protection contre toute forme de discrimination, de harcèlement et d'abus sexuels.
Production cinématographique durable Les régimes d'encouragement du cinéma de la Confédération pour la période 2021 à 2024 prévoient déjà des incitations à une utilisation respectueuse et durable des ressources pour tous les domaines d'encouragement, comme par exemple la prise en compte des coûts de conseils en durabilité. Pour les coproductions internationales avec participation suisse minoritaire, des points bonus sont crédités si les demandes présentent une stratégie convaincante en matière de création cinématographique durable.
En collaboration avec les organismes régionaux de promotion du cinéma et la SRG SSR, l'OFC accompagnera et soutiendra le secteur du cinéma dans sa conversion vers un mode de production plus durable (green filming). L'accent sera mis sur le développement de compétences (calculateur de CO2, bonnes pratiques, délégués au développement durable dans la production cinématographique), sur l'engagement des producteurs à respecter des standards écologiques minimaux dans les grands projets de films et sur les manifestations de sensibilisation.
L'OFC accordera des incitations financières supplémentaires aux projets certifiés durables (par ex. sous la forme de taux plus élevés pour la
promotion de l'investissement dans la cinématographie).
Collaboration internationale La Suisse vise une participation aux programmes de l'UE dans le domaine de la culture. En attendant, l'OFC renforcera la coopération internationale bilatérale et multilatérale. Lorsqu'un accord de coproduction sera conclu ou actualisé, on en profitera pour étendre le soutien aux formats qui sortent du cadre des films de cinéma (par ex.
les séries).
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4.3
Institutions de mémoire et patrimoine culturel
4.3.1
Musées et collections
Point de la situation La Suisse dispose d'un paysage muséal diversifié et attrayant, qui se distingue également par de prestigieuses collections. Un millier de musées accessibles au public répartis dans toutes les parties du pays et dépendant de divers organismes se consacrent à la collection, à la conservation, à la mise en valeur, à l'étude et à la transmission du patrimoine culturel matériel, immatériel et originellement numérique73.
La Confédération soutient des musées d'importance nationale et des réseaux dédiés au patrimoine culturel en leur octroyant des aides financières. Elle fixe des normes pour un traitement éthique du patrimoine culturel au passé problématique et réglemente le transfert international des biens culturels. Elle exploite aussi ses propres musées et collections, dont les charges d'exploitation ne font pas l'objet du présent message.
Stratégie nationale pour le patrimoine culturel de la Suisse Les institutions qui se consacrent à la conservation, à l'entretien et à la transmission du patrimoine culturel de la Suisse sont confrontées à des enjeux de taille (cf. ch. 1.2.5). En adoptant la motion 20.3930 de la CSEC-E, «Stratégie relative à la conservation du patrimoine culturel de la Suisse», le Parlement a chargé le Conseil fédéral de lui soumettre une stratégie relative à la conservation active du patrimoine culturel de la Suisse, valable pour l'ensemble du patrimoine culturel, qui décrive les objectifs, les domaines d'action, les mesures de mise en oeuvre, les responsabilités et les tâches des différents acteurs ainsi que le financement.
C'est dans ce contexte que le Dialogue culturel national a décidé d'inscrire le thème «Stratégie nationale pour le patrimoine culturel» à son programme de travail 2021 2024. Il a chargé un groupe de travail d'élaborer le «Concept pour la conservation et la sauvegarde du patrimoine culturel de la Suisse». Le niveau politique du Dialogue culturel national a approuvé la publication de ce concept en automne 202374. Le document porte sur tous les domaines du patrimoine culturel et il vise à mettre en place des structures et des processus permettant une approche globale de la conservation du patrimoine culturel suisse.
Le concept identifie les grandes évolutions et les enjeux auxquels sont confrontés les intervenants, institutionnels ou privés,
dans le domaine du patrimoine culturel en Suisse. Sur cette base, il propose six objectifs d'ensemble et des recommandations générales pour une politique active et coordonnée de conservation et sauvegarde du patrimoine culturel en Suisse:
73 74
intégrer les différents secteurs du patrimoine culturel au sein d'une politique commune de conservation et de sauvegarde; Cf. www.bfs.admin.ch > Trouver des statistiques > 16 Culture, médias, société de l'information, sport > Culture > Musées.
Le concept est disponible à l'adresse suivante: www.bak.admin.ch > Thèmes > Dialogue culturel national.
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encourager le développement et l'implémentation de bonnes pratiques en matière de durabilité dans la sauvegarde du patrimoine culturel;
optimiser le développement numérique dans la sauvegarde du patrimoine culturel;
permettre à tous de s'impliquer dans le patrimoine culturel, dans le respect des droits et libertés de tiers;
développer la convergence des métiers, des méthodes et des standards dans le domaine du patrimoine culturel;
renforcer et optimiser les instruments de la concertation et de la coordination en matière de patrimoine culturel.
Le concept formule 19 recommandations qui doivent aider à atteindre ces objectifs.
Aides financières à des musées et à des collections de tiers Dans le domaine des musées, la Confédération octroie trois sortes d'aides financières:
Contributions d'exploitation: Ces contributions pluriannuelles sont allouées sur la base de mises au concours publiques. Les demandes sont examinées par des experts externes. Actuellement, l'OFC soutient 16 musées. Les contributions d'exploitations à des musées et collections de tiers feront l'objet d'une nouvelle mise au concours publique en été 2024; celle-ci portera sur une période de plusieurs années à partir de 2027.
Contributions à des projets de recherche de provenance: Depuis 2016, la Confédération soutient des projets de recherche de provenance d'objets détenus par des collections et des archives et à la publication de leurs résultats. Les projets peuvent concerner l'art spolié à l'époque du national-socialisme et également, depuis 2018, des biens culturels provenant du contexte colonial ou des objets archéologiques. L'éventail des projets éligibles a été élargi en 2022: depuis lors, il comprend aussi la recherche d'héritiers, la contextualisation et la diffusion des résultats, le contrôle par des experts externes des résultats de recherches de provenance déjà réalisées ainsi que l'encouragement du dialogue et de la collaboration avec les communautés et les pays de provenance.
Le grand nombre de demandes de contributions à des projets concernant des biens culturels provenant de contextes coloniaux montre qu'il y a dans ce domaine un important besoin de rattrapage.
Contributions aux primes d'assurance: Ces contributions sont allouées à des musées de tiers pour les aider à payer les primes d'assurance pour des objets prêtés pour des expositions temporaires d'importance nationale. Par leur versement, la Confédération cherche à renforcer le rôle de la Suisse comme lieu d'exposition.
Aides financières à des réseaux de tiers Par ses aides financières accordées à des réseaux de tiers, la Confédération soutient des centres de compétence dans le domaine du patrimoine culturel. Les réseaux en question doivent être actifs au niveau national et disposer de contacts nationaux et internationaux. La Confédération distingue deux catégories de réseaux: les réseaux 69 / 134
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thématiques et les réseaux consacrés au patrimoine audiovisuel. Les réseaux soutenus fournissent des expertises reconnues aux niveaux national et international en faveur d'autres institutions culturelles. Actuellement, l'OFC soutient sept réseaux de tiers, qui sont explicitement énumérés dans l'ordonnance du DFI du 29 novembre 2016 instituant un régime d'encouragement des musées, des collections et des réseaux de tiers en vue de la sauvegarde du patrimoine culturel75. Ces réseaux sont de natures très différentes (associations faîtières, fournisseurs de prestations, archives, centres de compétences, etc.) et les contributions de la Confédération couvrent entre 1 % et 96 % de leur budget total.
Traitement du patrimoine culturel au passé problématique La Confédération promeut l'application de normes éthiques dans le traitement des biens culturels liés à des expériences historiques controversées ou douloureuses dont ont été victimes certaines personnes.
Le 26 septembre 2022, le Parlement a adopté la motion 21.4403 Pult «Biens culturels confisqués à l'époque du national-socialisme. Institution d'une commission indépendante». L'OCPCP est entrée en vigueur le 1er janvier 2024. Le Conseil fédéral en nommera le président ou la présidente et les membres durant le premier semestre 2024, après quoi la commission pourra commencer son travail.
Sur la base de la motion 22.3023 de la CSEC-N, également adoptée par le Parlement, des travaux préparatoires sont en cours en vue de la création d'une banque de données sur la recherche de provenance des biens culturels en Suisse. Cette plateforme sera gérée par des tiers et soutenue par la Confédération.
Transfert international des biens culturels Les activités dans le domaine du transfert international des biens culturels visent à protéger le patrimoine culturel meuble en Suisse et à l'étranger. Elles ont pour base légale la LTBC, qui met en oeuvre la Convention du 14 novembre 1970 concernant les mesures à prendre pour interdire et empêcher l'importation, l'exportation et le transfert de propriété illicites des biens culturels76.
Dans la période 2021 à 2024, la Confédération a conclu avec la Turquie un accord sur l'importation et le retour des biens culturels, ce qui porte à neuf le nombre d'accords de ce type passés par la Suisse77.
Dans cette même période, la
Confédération a apporté son soutien à de nombreux projets de protection des biens culturels en leur allouant des aides financières. L'accent a été mis sur les biens culturels particulièrement menacés en raison de conflits ou de catastrophes naturelles (par ex. des projets de protection du patrimoine culturel en Ukraine).
Les biens culturels confisqués dans le cadre de procédures pénales sont dévolus à la Confédération; l'OFC est chargé d'en assurer la garde provisoire et d'organiser leur 75 76 77
RS 442.121.1 RS 0.444.1 Accord du 15 novembre 2022 entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République de Turquie pour empêcher l'importation, le transit illicites et le retour de biens culturels archéologiques; RS 0.444.176.31.
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restitution à l'État d'origine. En plus de ces restitutions ordonnées par les autorités, l'OFC joue aussi un rôle de médiateur dans le cadre de restitutions volontaires. On mentionnera notamment la restitution, sur mandat des autorités, d'une «tête clouée» (cabeza clava) de la culture de Chavín au Pérou et la restitution volontaire de quatre récipients étrusques à l'Italie.
Le grand nombre d'activités menées dans ce domaine témoigne du fort engagement de la Suisse en matière de lutte contre le commerce illicite de biens culturels. Notre pays contribue ainsi de façon significative au développement de l'échange légal et responsable des biens culturels ainsi qu'à la conservation du patrimoine culturel.
Adaptations prévues pour la période 2025 à 2028 Stratégie nationale pour le patrimoine culturel de la Suisse La mise en oeuvre du Concept pour la conservation et la sauvegarde du patrimoine culturel de la Suisse sera une des principales mesures de la période 2025 à 2028. Le développement de structures et de processus de travail favorisant la collaboration est incontestablement nécessaire pour assurer une bonne coopération et coordination en la matière. Dans le cadre de ce concept, l'OFC appliquera en priorité les recommandations suivantes, en associant ses partenaires du Dialogue culturel national et les organisations de la société civile concernées:
Forum national pour le patrimoine culturel: Création d'un forum régulier afin de favoriser les échanges et l'harmonisation dans le domaine. Le forum réunira des autorités de tous les niveaux de l'État, des organisations représentatives du patrimoine et de ses professions, des fondations importantes, des milieux scientifiques concernés et d'autres structures représentatives de la société civile.
Boussole du patrimoine culturel: Une institution encore à déterminer sera chargée d'élaborer une boussole du patrimoine culturel. Cet instrument devra donner une vue d'ensemble sur les domaines du patrimoine culturel qui sont aujourd'hui déjà conservés et sauvegardés de manière adéquate, tout en aidant à identifier d'éventuels doublons ou d'éventuelles lacunes dans le système.
La stratégie pour le patrimoine culturel de la Suisse adopte une approche globale et inclut des domaines qui étaient jusqu'ici peu pris en considération (par ex. la culture industrielle au sens large, les techniques traditionnelles et l'artisanat, les traditions vivantes et certaines archives spécialisées). En raison de la limitation des ressources financières à disposition, l'OFC cherchera surtout, dans ces domaines, à développer de nouvelles formes de collaboration avec des organisations privées (par exemple des partenariats public-privé et des patronages).
Aides financières à des musées et à des collections de tiers En été 2024, les contributions d'exploitation pour les musées et collections de tiers feront l'objet d'une nouvelle mise au concours publique pour une durée de plusieurs années à partir de 2027.
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Les contributions aux primes d'assurance pour les musées de tiers feront l'objet de nouvelles mises au concours dans la période 2025 à 2028. Elles pourront désormais être demandées d'année en année.
Aides financières à des réseaux de tiers Les contributions d'exploitation aux réseaux de tiers seront à l'avenir allouées sur la base du Concept pour la conservation et la sauvegarde du patrimoine culturel de la Suisse. Dans ce but, le modèle d'encouragement actuel et ses objectifs feront l'objet d'une évaluation et d'une étude de contenu en vue d'être développés en étroite collaboration avec les partenaires du Dialogue culturel national et les organisations concernées.
Les motions 19.3627 Streiff-Feller, 21.3181 Heer et 21.3172 Jositsch seront mises en oeuvre dans le cadre du soutien aux réseaux de tiers.
Traitement du patrimoine culturel au passé problématique Le présent projet propose de donner à la Commission pour le patrimoine culturel au passé problématique une base légale dans la LTBC (cf. ch. 5.4 et projet 4).
Jusqu'ici, la Confédération n'avait pas explicitement la compétence de soutenir la création et l'exploitation d'une plateforme pour la recherche de provenance. La modification proposée de la LTBC lui donne cette compétence (cf. ch. 5.4). Au cours de la période 2025 à 2028, l'exploitant externe de la plateforme sera choisi et il recevra un soutien dans le cadre des ressources financières disponibles.
Les fonds destinés aux contributions pour la recherche de provenance dans les domaines des biens spoliés à l'époque du national-socialisme et des biens culturels provenant de contextes coloniaux ou archéologiques seront augmentés et les contributions feront l'objet de mises au concours distinctes. Le développement des connaissances dans le domaine de la recherche de provenance recevra également un soutien.
Les bénéficiaires des aides financières seront tenus de mettre gratuitement les résultats de leurs recherches à la disposition de la plateforme pour la recherche de provenance.
Les collections et musées gérés par la Confédération examineront la provenance et le régime de propriété des objets de leurs collections à la lumière du passé colonial; ils publieront les résultats de ces études. En outre, ces institutions mettront à jour les résultats de leurs recherches de provenance dans le
domaine de l'art spolié à l'époque du national-socialisme en se basant sur les dernières normes et priorités en la matière.
Cette mise à jour représente une tâche permanente.
Transfert international des biens culturels Le réseau des accords bilatéraux sera développé en mettant l'accent sur les partenariats avec les États africains et en tenant compte des spécificités des biens culturels issus d'un contexte colonial; le processus sera mené en collaboration avec le DFAE (Direction du développement et de la coopération [DDC]).
Des aides financières continueront d'être allouées à des projets de conservation du patrimoine culturel meuble; ici encore, on mettra l'accent sur les biens culturels issus d'un contexte colonial. Le soutien aux projets de protection et de conservation de
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biens culturels particulièrement menacés en raison de conflits ou de catastrophes naturelles sera maintenu.
4.3.2
Musée national suisse
Point de la situation Les trois musées regroupés au sein du Musée national suisse (MNS) présentent l'histoire de la Suisse des débuts à nos jours et mettent en valeur dans leurs expositions permanentes et temporaires la diversité de l'histoire et de la culture de notre pays.
Depuis que l'ICOM a adopté, en 2022, une nouvelle définition du musée, le MNS met davantage l'accent sur la promotion de la diversité et de la durabilité et sur l'inclusion de diverses communautés dans le travail muséal.
Dans ses rapports annuels sur l'atteinte des objectifs stratégiques des entités de la Confédération devenues autonomes78, le Conseil fédéral a constaté que le MNS a rempli sa mission au sens de la LMC et qu'il a atteint les objectifs stratégiques fixés par le Conseil fédéral en application de la loi.
Infrastructure La stratégie en matière de collection du MNS prévoit que l'activité de collection se concentre sur l'histoire contemporaine récente. Pour conserver de manière adéquate et durable le patrimoine culturel qui lui est confié, le MNS a régulièrement besoin de nouveaux espaces. Ce besoin d'un agrandissement avait été constaté dès 2003 et un concours d'architecture avait été ouvert en 2014 en vue d'une surélévation du dépôt du site de la Lindenmoosstrasse.
Le Forum de l'histoire suisse de Schwytz s'est ouvert en 1995, en tant que siège du MNS en Suisse centrale. Aujourd'hui, une grande partie de ses installations techniques, qui datent de cette époque, arrivent à la fin de leur cycle de vie et ne répondent plus aux besoins et aux exigences d'un musée moderne, notamment dans les domaines de l'éclairage, de la climatisation, des technologies des médias et de l'information, de la durabilité et de la sécurité. Toutes les installations techniques doivent donc être assainies.
Collection La conservation à long terme d'objets originellement numériques et la documentation du patrimoine culturel immatériel constituent de nouveaux enjeux. Le travail avec les témoignages du passé suppose en outre que les collections soient étudiées à partir de multiples perspectives, qui doivent constamment être remises en question.
78
Administration fédérale des finances: Rapports succincts 2022 du Conseil fédéral sur l'atteinte des objectifs stratégiques des entités autonomes de la Confédération; disponibles à l'adresse suivante: www.efv.admin.ch > Thèmes > Politique budgétaire, Bases > Gouvernement d'entreprise > Rapports du Conseil fédéral.
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Expositions Au moyen de ses expositions ainsi que des instruments de médiation et des manifestations connexes, le MNS permet à l'ensemble de la population d'accéder à l'histoire et de s'en approcher d'une manière vivante; il est ainsi un lieu de partage des connaissances, de rencontre, de dialogue, de réflexion et de divertissement. Chacun des trois musées du MNS a ses thèmes prioritaires: Le Musée national de Zurich, qui est le musée d'histoire culturelle le plus fréquenté de Suisse, présente dans ses expositions permanentes un panorama de l'histoire suisse, de la préhistoire au XXIe siècle. Le Château de Prangins, près de Nyon, est en Suisse le plus grand château du XVIIIe siècle. ouvert au public; il propose aux visiteurs de se plonger dans le siècle des Lumières. Son potager historique et le parc environnant permettent en outre d'aborder les questions de la biodiversité et de la durabilité. Dans son exposition permanente, le Forum de l'histoire suisse de Schwyz se concentre sur l'histoire de la Suisse centrale au Moyen-Âge classique et au bas Moyen-Âge. Dans les trois musées du groupe, les expositions temporaires élargissent l'éventail des thèmes traités et abordent des questions de société actuelles.
Transformation numérique et innovation En 2023, le MNS a créé le domaine de direction «Transformation numérique et innovation», afin de pouvoir mieux faire face aux multiples enjeux de la transformation numérique. Il conviendra, au cours des prochaines années, de consolider ce nouveau domaine et de le doter des ressources nécessaires, pour que les prochaines innovations puissent être réalisées et le processus de transformation mis en oeuvre avec succès.
Durabilité Dans les dernières années, le MNS a réduit l'impact environnemental de son fonctionnement et de ses produits et modifié ses processus internes afin de les rendre plus durables. Depuis 2022, le MNS participe volontairement au système de gestion des ressources et de management environnemental de l'administration fédérale (RUMBA).
Depuis 2023, plus de 50 % de la consommation d'énergie du Centre des collections d'Affoltern am Albis sont couverts par la production de panneaux photovoltaïques.
Au chapitre de la durabilité sociale, plusieurs projets en faveur de la promotion de la diversité et de l'inclusion ont été lancés au cours des
dernières années, comme des visites guidées pour les personnes aveugles ou malvoyantes, l'utilisation du langage simplifié dans certaines expositions, un programme destiné aux personnes atteintes de démence et des offres pour les personnes sourdes ou malentendantes.
Visiteurs La pandémie de COVID-19, la nouvelle définition du musée de l'ICOM et les objectifs de développement durable, notamment dans le domaine social, ont incité le MNS à investir des ressources dans la fidélisation de son public, tout en prenant des mesures visant à atteindre de nouveaux groupes-cibles et à les associer plus étroitement à la vie du musée. C'est dans cette perspective que s'inscrit la nouvelle formule de médiation immersive «Expériences suisses», consacrée à l'histoire contemporaine.
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Adaptations prévues pour la période 2025 à 2028 Après le renouvellement par étapes des expositions permanentes du Musée national de Zurich et la rénovation partielle et le renouvellement complet des expositions permanentes du Château de Prangins, le MNS se concentrera, dans la nouvelle période quadriennale, sur la rénovation et la nouvelle muséographie du Forum de l'histoire suisse de Schwyz et sur l'agrandissement du Centre des collections d'Affoltern am Albis.
Les principaux éléments de la stratégie de développement du MNS sont la transformation numérique et l'innovation, la durabilité, la pluralité des approches du patrimoine culturel et une meilleure intégration des visiteurs.
Infrastructure De 2026 à 2028, après d'importants travaux préparatoires et selon la planification établie en 2014, le site de la Lindenmoosstrasse sera agrandi, en étroite collaboration avec l'OFCL, et le site de la Zeughausstrasse sera fermé. Le regroupement de tous les services sur un même site permettra d'améliorer l'efficacité de la gestion des collections, de mieux assurer leur conservation à long terme et d'absorber leur croissance.
Le Forum de l'histoire suisse de Schwyz sera rénové et ses infrastructures d'exploitation seront optimalisées, en étroite collaboration avec l'OFCL.
Collection Dans le cadre des travaux sur l'histoire coloniale de la Suisse, le MNS sélectionnera dans ses collections certaines pièces qui feront l'objet de recherches fondées sur de nouvelles perspectives; les résultats de ces recherches seront ensuite publiés. La stratégie en matière de collection du MNS sera complétée pour inclure une stratégie de collection des objets nés sous forme numérique et une stratégie de documentation du patrimoine culturel immatériel.
Expositions La nouvelle offre d'expositions permanentes du Forum de l'histoire suisse de Schwyz se concentrera sur l'histoire de la participation politique et sociale, abordant ainsi des questions essentielles pour le vivre ensemble. Une nouvelle exposition permanente destinée aux familles complétera l'offre. Les expositions permanentes du Musée national de Zurich, proposées depuis 2016, seront probablement renouvelées graduellement à partir de 2028.
Transformation numérique et innovation L'infrastructure numérique du MNS sera développée au cours de la période 2025 à 2028. Après
avoir examiné les ressources des technologies actuelles, on recourra à celles-ci afin d'optimaliser l'exploitation et les processus et d'améliorer les formes de médiation et d'interaction avec le public.
Au terme d'importants travaux préparatoires, le nouveau système de gestion des collections sera implémenté et développé. Ce système sera l'élément central des processus d'enregistrement et d'inventorisation des objets, de la gestion des réserves, de la logistique, des prêts, de la gestion des expositions, de la saisie des indications de pro75 / 134
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venance et de la gestion des images. Tout au long de la période 2025 à 2028, l'accès en ligne aux biens culturels conservés au MNS sera régulièrement étendu à de nouveaux objets, ce qui permettra de plus en plus de réaliser des recherches sur la collection sans devoir se rendre sur place. On explorera en outre le potentiel des technologies du Web 3.0, qui permettent d'accéder de manière décentralisée aux ressources culturelles, ainsi que les nouvelles perspectives ouvertes par l'intelligence artificielle en matière de mise en valeur des collections ou d'expériences muséales personnalisées.
Durabilité L'agrandissement du Centre des collections d'Affoltern am Albis sera réalisé en utilisant des matériaux durables et à faible impact environnemental; il comprendra la création d'une zone de verdure favorisant la biodiversité. Le but est de réaliser un bâtiment à zéro émission de CO2. La stratégie de développement durable appliquée au potager du Château de Prangins sera encore améliorée. Le musée essaie régulièrement d'utiliser des matériaux plus durables pour ses expositions et de fonctionner davantage selon les principes de l'économie circulaire. Au chapitre de la durabilité sociale, il développe ses offres inclusives destinées aux personnes ayant des besoins spécifiques.
Visiteurs La collaboration, le dialogue et l'interaction avec les visiteurs, qu'il s'agisse d'habitués ou de nouveaux publics, sont autant d'éléments favorisant la participation culturelle. Ces paramètres importants sont pris en compte lors du développement de nouvelles offres du MNS. La formule «Expériences suisses» se concentre sur l'histoire contemporaine. Son introduction en 2023 à titre de projet-pilote ayant été un succès, elle sera développée durant la période 2025 à 2028. «Expériences suisses» cherche à faire entendre les voix de personnes qui peuvent témoigner de leur époque et à renforcer ainsi la participation de plus larges parties de la population, dont les personnes migrantes. Après les sondages réalisés au Château de Prangins et au Forum de l'histoire suisse de Schwyz, les études sur les visiteurs seront intensifiées au Musée national de Zurich, dans le but de mieux adapter l'offre aux besoins du public et de se procurer une base pertinente pour développer les prochaines expositions.
4.3.3
Bibliothèque nationale suisse
Point de la situation La BN collectionne et met en valeur des informations provenant de Suisse ou consacrées à la Suisse, dites Helvetica. Elle dispose de collections très diversifiées réparties sur trois sites. Le site principal de Berne conserve l'ensemble du patrimoine culturel imprimé de la Suisse depuis 1848, ainsi que des estampes, des photographies, des cartes postales, des affiches et des livres d'artistes; il abrite aussi les Archives littéraires suisses, qui détiennent la plus importante collection de Suisse de fonds littéraires, archives et bibliothèques d'auteurs des XXe et XXIe siècles. À Lugano, la Pho-
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nothèque nationale suisse collectionne le patrimoine sonore de la Suisse. À Neuchâtel, le Centre Dürrenmatt expose l'oeuvre plastique de Friedrich Dürrenmatt.
La BN est intégrée à l'OFC et, contrairement au MNS, elle n'est pas financée par les arrêtés ouvrant un crédit proposé dans le message culture mais par le domaine propre de l'OFC. Comme elle est cependant partie intégrante de la politique culturelle de la Confédération, un chapitre lui est ici consacré par souci d'exhaustivité.
Mise en valeur La BN transmet le patrimoine documentaire de la Suisse à la postérité; elle contribue ainsi à lui donner accès aux débats et aux controverses qui animent aujourd'hui notre société. Ces informations permettront aux générations à venir de comprendre les évolutions qui se produisent en Suisse au niveau sociétal, culturel et politique.
Les prochaines années seront marquées par les mutations technologiques et par différentes évolutions de notre société. Face à ces enjeux, la BN doit pourvoir réagir de manière stratégique, souple et innovante aux changements des attentes et des besoins de la population. Il convient notamment d'attirer un large public, dans l'ensemble du pays, en lui proposant des offres attrayantes sous forme analogique, numérique ou hybride et d'offrir aux différents groupes cibles un accès aisé à notre patrimoine documentaire.
Infrastructure Deux projets de construction, à Berne et à Lugano, doteront la BN du cadre requis pour présenter sous une forme actuelle le patrimoine documentaire à un large public, en soulignant sa valeur de mémoire vivante.
La rénovation complète et l'agrandissement du siège principal à Berne sont planifiés.
La BN fait partie du Quartier des musées de Berne (Museumsquartier Bern), qui est en train de naître dans le quartier de Kirchenfeld. Onze institutions renommées du monde de la culture et de la formation se sont réunies au sein de ce projet, dans le but de lancer ensemble des projets culturels et de proposer des manifestations communes.
Le Quartier des musées de Berne promet d'être un lieu de rencontre susceptible d'attirer gens d'ici et gens d'ailleurs.
À Lugano, la «Cité de la musique» qui verra le jour sur l'ancien site de la Radio Télévision de la Suisse italienne offrira bientôt de nouveaux espaces à la musique. Différentes institutions s'y installeront,
notamment le Conservatoire de la Suisse italienne (CSI) et l'Orchestre de la Suisse italienne (OSI). La Phonothèque nationale participe à ce projet et elle pourra ainsi présenter le patrimoine sonore de notre pays dans un cadre moderne et accueillant.
Le financement des projets de construction de Berne et de Lugano appartient au domaine de compétence de l'OFCL (cf. ch. 7.1.3).
Helvetica sous forme électronique Aujourd'hui, le volume des informations publiées sous forme numérique dépasse de loin celui des informations imprimées. Il est donc essentiel que les institutions de mémoire s'acquittent également de leur mission de collection et de mise en valeur dans le domaine des informations numériques et des contenus en ligne.
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Pour que la BN puisse remplir son mandat légal dans le contexte numérique, il faut impérativement adapter la LBNS datant de 1992 et donc de l'ère analogique à la réalité actuelle en matière de genèse et de diffusion de l'information. Cette adaptation, par laquelle la Suisse mettra en oeuvre une recommandation émise par l'UNESCO en 201579, n'entraînera pas une extension des missions de la BN: elle lui permettra seulement de continuer à remplir ses missions dans un monde numérique.
Coopération en matière de collection En raison de la transformation numérique, les limites entre les divers mandats de collection s'estompent et les tâches des différentes institutions de mémoire se complexifient. Celles-ci ont donc de plus en plus besoin d'échanger leurs expériences, de coopérer dans leurs activités de collection et de développer des infrastructures communes.
Le développement de la coopération entre bibliothèques, archives, musées et institutions de recherche afin de répondre aux besoins de la conservation du patrimoine culturel est un enjeu essentiel. La BN travaille en faveur d'une mise en réseau et d'une collaboration efficace entre tous les acteurs de la branche, aux niveaux national et international. Elle joue depuis longtemps un rôle central dans le développement des technologies et des normes et dans la coordination des projets collectifs de portée nationale (par ex. le Catalogue collectif suisse des affiches, les Archives Web Suisse et la numérisation des journaux).
Adaptations prévues pour la période 2025 à 2028 Mise en valeur: élargissement et numérisation de l'offre La rénovation des bâtiments de la BN à Berne et à Lugano sera planifiée, et en partie réalisée, dans la période 2025 à 2028. Dans le même temps, l'offre de mise en valeur sera repensée, développée et testée en vue des nouveaux locaux en construction.
L'accent sera mis sur les mesures suivantes:
79
Dans les espaces publics, la BN proposera des activités de médiation et des expositions innovantes, attrayantes et techniquement pertinentes; elle collaborera dans ce but avec diverses institutions partenaires.
Des espaces culturels et des lieux de recherche seront planifiés, et commenceront à être créés, dans les infrastructures de Berne et Lugano, afin de favoriser les échanges et les rencontres entre personnes et institutions.
Les activités de médiation seront redéfinies et développées; elles permettront de se familiariser avec l'histoire suisse et traiteront de thèmes cruciaux tels que la démocratie, l'État de droit et les droits fondamentaux.
Le libre accès aux informations sur la Suisse sera régulièrement amélioré et simplifié en optimalisant la plateforme numérique de la BN et en mettant à disposition des contenus de la BN sur des plateformes de tiers.
UNESCO, Recommandation concernant la préservation et l'accessibilité du patrimoine documentaire, y compris le patrimoine numérique, 2015, ch. 4.6; disponible à l'adresse suivante: www. unesco.org.
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Introduction d'un dépôt légal pour les Helvetica disponibles sous forme électronique Pour que la BN puisse également remplir son mandat de collection et de diffusion dans le domaine des informations disponibles sous forme électronique ayant un lien avec la Suisse, cette mission doit avoir une base légale dans la LBNS. Ce mandat doit être précisé en ce qui concerne les Helvetica disponibles sous forme électronique, afin de tenir compte de la transformation numérique. Dans ce but, un dépôt légal sera introduit pour les Helvetica disponibles sous forme électronique («dépôt légal numérique») (cf. ch. 5.3 et projet 3).
Coopération en matière de collection et archivage à long terme des contenus numériques Dans le domaine de l'archivage à long terme des données numériques, la BN dispose d'une expertise reconnue, qu'elle partage avec ses institutions partenaires. Elle cherche à développer avec celles-ci une judicieuse répartition des tâches et des compétences. Elle intensifiera encore ses efforts afin de parvenir à des solutions communes tenant compte des enjeux actuels et à venir.
La BN prévoit les mesures suivantes pour la période 2025 à 2028:
Afin de pouvoir gérer, mettre en valeur et conserver à long terme sa propre collection numérique, la BN mettra en service d'ici à 2026 un nouveau système d'archivage à long terme.
Elle développera en parallèle des prestations qui pourront être proposées à des tiers dans ce domaine, notamment en matière de conseil, d'expertise et d'échange (par ex. colloques spécialisés).
Elle examinera aussi si des prestations pourront être proposées à des tiers dans le domaine de l'archivage sous les conditions visées à l'art. 8a LBNS.
4.3.4
Patrimoine cinématographique
Point de la situation La conservation du patrimoine cinématographique suisse fait partie des tâches essentielles de la Confédération. La Confédération soutient depuis plus de 60 ans la fondation de droit privé Cinémathèque suisse, dont le siège est à Lausanne et qui dispose d'un centre d'archivage à Penthaz. Les principales missions de la cinémathèque sont de collectionner, conserver, mettre en valeur et transmettre des films suisses et des films internationaux ayant un lien avec la Suisse (Helvetica). Avec près de 85 000 films, sa collection fait d'elle une des plus importantes cinémathèques au monde.
Dans la période 2021 à 2024, la Confédération a financé la numérisation des films et la conservation à long terme des bobines de films analogiques en allouant à la cinémathèque une contribution d'exploitation annuelle de près de 9,5 millions de francs et un financement de 1,7 million pour un projet-pilote. Seule une fraction du patrimoine cinématographique suisse peut être numérisée chaque année (une centaine
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d'oeuvres). Garantir l'accès aux films de la collection historique, qui sont aujourd'hui difficiles à trouver, est donc une mission non moins importante que la numérisation.
Adaptations prévues pour la période 2025 à 2028 La Cinémathèque suisse doit garantir l'accès aux films analogiques dans un environnement dominé par le numérique. En raison de l'étendue de sa collection, elle doit cependant se fixer des priorités, ce qu'elle cherche à faire sur la base de critères aussi pertinents que possible, tout en tenant compte de la demande.
Dans le cadre de la «Stratégie nationale pour le patrimoine culturel de la Suisse», la Confédération examinera, en collaboration avec les autres acteurs concernés, la question de la répartition des tâches et de la gouvernance dans le domaine de la conservation et de la mise en valeur du patrimoine audiovisuel de la Suisse.
Le projet-pilote s'étant conclu avec succès, la cinémathèque poursuivra son travail de numérisation de la collection, qui permettra au public d'avoir à nouveau accès à des films des années 1960 à 2000 qui se distinguent par leur qualité artistique. Dans ce but, des ressources initialement prévues pour la restauration des films seront affectées à la numérisation.
4.3.5
Patrimoine culturel immatériel
Point de la situation La notion de «patrimoine culturel immatériel» désigne des traditions et des pratiques qui se transmettent de génération en génération et qui entretiennent le sentiment d'identité et de continuité d'une communauté. Le patrimoine culturel immatériel est composé d'un large éventail de traditions vivantes. Ces traditions interagissent étroitement avec le patrimoine culturel matériel, culturel et naturel; elles modèlent nos paysages et notre environnement construit. Ainsi des sites inscrits au patrimoine mondial tels que la vieille ville de Berne et le vignoble en terrasses de Lavaux sont-ils indissociablement liés aux coutumes, aux connaissances et au savoir-faire qui ont permis leur naissance.
En 2008, la Suisse a ratifié la Convention de l'UNESCO du 17 octobre 2003 pour la sauvegarde du patrimoine culturel immatériel80. La convention a pour but de préserver, d'encourager et d'étudier les formes d'expression culturelle traditionnelles comme la musique, le théâtre, la danse ou l'artisanat et de souligner l'importance du patrimoine culturel immatériel pour la vie sociale et la participation à la vie culturelle.
Les traditions vivantes nourrissent le sentiment d'identité et leur sauvegarde renforce la communauté. Elles sont vécues au quotidien et c'est dans la vie quotidienne qu'elles évoluent. Véritables reflets du temps présent, elles apportent une contribution importante à la maîtrise des enjeux de demain.
Autorité compétente en la matière, l'OFC est en charge de la mise en oeuvre de la convention au niveau fédéral. Son principal instrument est l'inventaire national, la
80
RS 0.440.6
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Liste des traditions vivantes en Suisse81. Publié en 2012 et régulièrement mis à jour, cet inventaire comprend de nombreuses traditions provenant de toutes les régions linguistiques et de toutes les parties du pays. L'OFC a introduit plusieurs mesures visant à sensibiliser la population à l'importance du patrimoine culturel vivant et à sa valeur en tant que ressource de développement durable, au sens de la Convention-cadre du Conseil de l'Europe du 27 octobre 2005 sur la valeur du patrimoine culturel pour la société (convention de Faro)82. Ces mesures soutiennent la mise en oeuvre de la convention en Suisse83.
La Suisse participe activement à la coopération internationale en la matière, dans le cadre de l'UNESCO. De 2020 à 2024, elle a siégé au Comité intergouvernemental de sauvegarde du patrimoine culturel immatériel. Plusieurs traditions suisses ont déjà été inscrites aux listes du patrimoine culturel immatériel de l'UNESCO; d'autres candidatures sont en préparation84. Par ces inscriptions et ces candidatures, la Suisse entend renforcer la conscience de l'importance du patrimoine culturel vivant ainsi que celle de sa conservation et de sa transmission.
Depuis 2022, l'OFC alloue des aides financières aux détenteurs de traditions vivantes afin de soutenir la mise en oeuvre de mesures de conservation appropriées. L'accent est mis sur les projets qui contribuent au développement durable et favorisent une pratique ouverte et inclusive des traditions.
Adaptations prévues pour la période 2025 à 2028 Le patrimoine culturel immatériel est une composante importante de notre patrimoine culturel. Dans la période 2025 à 2028, la Confédération entend renforcer la sauvegarde, la transmission et la mise en valeur du patrimoine culturel immatériel en prenant les mesures suivantes:
81 82 83
84
Traditions vivantes: En Suisse, les traditions vivantes et les coutumes sont dans une large mesure portées et développées par les particuliers et la société civile. En raison de la grande diversité du patrimoine culturel immatériel, les organismes qui s'en chargent sont très hétérogènes et décentralisés. À l'avenir, l'OFC encouragera en particulier les pratiques ouvertes et inclusives des traditions, la mise en réseau de leurs détenteurs ainsi que les échanges de bonnes pratiques. Il pourra soutenir les détenteurs de traditions suisses inscrites sur les listes de l'UNESCO en leur allouant des aides financières pério-
Disponible à l'adresse suivante: www.bak.admin.ch > Patrimoine culturel > Patrimoine culturel immatériel de l'UNESCO / Traditions vivantes > Liste des traditions vivantes.
RS 0.440.2 Deuxième rapport périodique de la Suisse du 3 décembre 2021 sur la mise en oeuvre de la Convention de l'UNESCO pour la sauvegarde du patrimoine culturel immatériel.
Disponible à l'adresse suivante: www.bak.admin.ch > Patrimoine culturel > Patrimoine culturel immatériel de l'UNESCO > Traditions vivantes > Convention de l'UNESCO pour la sauvegarde du patrimoine culturel immatériel > Rapports périodiques.
Traditions vivantes suisses inscrites sur la liste représentative de l'UNESCO: Fête des Vignerons de Vevey, Carnaval de Bâle, Gestion du danger d'avalanches, Processions de la Semaine sainte à Mendrisio, Savoir-faire en mécanique horlogère et mécanique d'art; traditions multinationales inscrites avec la participation de la Suisse: Construire en pierres sèches, Alpinisme.
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diques, afin de les aider à jouer leur rôle de modèles dans le domaine de la sauvegarde du patrimoine culturel immatériel.
Artisanat traditionnel: Parce que les artisanats traditionnels se caractérisent par des productions et des modes de construction durables, leur maintien revêt une grande importance. L'OFC soutient des projets de revalorisation et de mise en réseau de l'artisanat traditionnel ainsi que des projets encourageant la transmission des savoirs et du savoir-faire, en particulier dans la perspective du développement durable.
4.4
Culture du bâti
4.4.1
«Processus de Davos pour la culture du bâti» et «Alliance de Davos pour la culture du bâti»
Point de la situation La notion de culture du bâti fait depuis 2010 l'objet de vives discussions dans la politique suisse de la culture et cette thématique a été inscrite en tant que domaine politique dans le message culture 20162020. Elle représente une approche innovante en vue de faire face de manière systémique et en assurant la meilleure qualité possible aux enjeux soulevés par la gestion de notre espace de vie. La culture du bâti englobe toutes les activités humaines qui structurent, entretiennent et développent cet espace de vie. Elle comprend l'archéologie et la conservation du patrimoine bâti historique, mais aussi l'aménagement des constructions existantes et la planification de l'habitat du futur. Elle se manifeste dans les dimensions les plus diverses, du détail artisanal d'un édifice à la planification des infrastructures dans le paysage. Par la culture du bâti, l'homme marque son environnement de son empreinte, et réciproquement. Planifier, construire et conserver s'entendent aussi, par conséquent, comme un acte culturel important d'une communauté.
Cela dit, l'expression de culture du bâti ne dit encore rien, à elle seule, de la qualité qui est visée. Seule une qualité élevée, sous l'angle de la culture du bâti, est à même de garantir une bonne conception de lieux qui s'adaptent à l'évolution des besoins tout en conservant leurs caractéristiques historiques. Il importe à cet égard de comprendre la qualité dans un sens très large, qui inclue les processus de planification et de gestion, mais aussi l'environnement, la viabilité économique, le contexte du bâti et la diversité des usages, ainsi que le caractère, l'identité et la beauté des lieux.
La Déclaration de Davos de 2018 «Vers une culture du bâti de qualité pour l'Europe»85, adoptée à l'initiative de la Suisse, et le «système Davos de qualité pour la culture du bâti» sont aujourd'hui des textes de référence qui sont largement reconnus en Europe et qui, sous le nom de «Processus de Davos», inspirent de nombreuses stratégies européennes et nationales.
À l'occasion de la 2e Conférence des Ministres de la culture, organisée par la Suisse en 2023, la Suisse a fondé avec 49 autres partenaires (États, organisations et entre85
Disponible à l'adresse suivante: www.bak.admin.ch > Culture du bâti > Le concept de culture du bâti > Déclaration de Davos et Processus de Davos pour la culture du bâti.
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prises) et en coopération avec le Forum économique de Davos (WEF), l'«Alliance de Davos pour la culture du bâti». Cette alliance est un réseau international pour l'amélioration de la culture du bâti, constitué entre les pouvoirs publics, le secteur immobilier et celui de la construction ainsi que la société civile, dont les membres s'engagent en faveur des objectifs et des valeurs énoncés dans la Déclaration de Davos.
Adaptations prévues pour la période 2025 à 2028 La Confédération s'engage à poursuivre le Processus de Davos et garantit la visibilité et la défense des intérêts de la Suisse. Elle préside l'alliance jusqu'en 2027 et se mobilise pour l'acquisition de nouveaux membres. Dans la période 2025 à 2028, il s'agira en particulier:
d'évaluer à l'horizon 2027 les résultats obtenus par l'alliance et la coopération avec le WEF;
de promouvoir les échanges et la coordination de la discussion au niveau international ainsi qu'avec les acteurs du secteur au niveau national: la Confédération exprime au sein de l'alliance les thématiques importantes pour la Suisse et encourage dans notre pays la réflexion et la discussion des résultats des travaux de l'alliance.
4.4.2
Stratégie interdépartementale d'encouragement de la culture du bâti
Point de la situation Planification, construction et conservation de l'existant sont largement déterminés par des facteurs économiques. Le secteur de la construction a créé en Suisse, en 2021, 5,0 % du PIB. Il occupait quelque 331 000 personnes, soit 7,1 % de la population active86. Ses processus, qui pèsent lourd en termes temporels, matériels et financiers, sont soumis à des contraintes normatives et réglementaires. Veiller à la qualité de la culture du bâti ne représente cependant pas en soi une exigence supplémentaire. La qualité n'est pas nécessairement génératrice de coûts, car la simplicité des procédures et une utilisation efficace des ressources, jointes à une économie circulaire, à la durabilité, à l'innovation et à une conception bien réfléchie, génèrent au contraire une plusvalue durable. Elle produit un bénéfice sous l'angle social et culturel, mais est aussi rentable du point de vue économique87. Les efforts déployés en matière de culture du bâti permettent en outre aux acteurs de l'économie qui s'y engagent de gagner en réputation. Une culture du bâti de qualité constitue également une base importante
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OFS: Personnes actives occupées par sections économiques, Neuchâtel 2022; disponible à l'adresse suivante: www.bfs.admin.ch > Trouver des statistiques > Travail et rémunération > Activité professionnelle et temps de travail > Caractéristiques de la main d'oeuvre > Secteur et section économique.
Gabriel M. Ahlfeldt et Elisabetta Pietrostefani: «Quality sells» High-quality Baukultur as a success factor for the construction and real estate industry, London School of Economics and Political Sciences (LSE) and Centre for Economic Policy Research (CEPR), juillet 2022.
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pour le tourisme suisse88. En tant que maîtresse d'ouvrages, propriétaire, exploitante, régulatrice ou bailleuse de fonds, la Confédération remplit de nombreuses tâches qui influent sur la qualité de la culture du bâti dans notre pays. C'est pourquoi, dans le cadre de ses compétences, elle regroupe dans une stratégie interdépartementale les efforts déployés pour améliorer encore cette qualité.
La première stratégie interdépartementale d'encouragement de la culture du bâti89 a été approuvée par le Conseil fédéral le 26 février 2020. Elle formule la vision et les objectifs stratégiques poursuivis par la Suisse afin de renforcer la culture du bâti, de façon transversale, pour toutes les politiques sectorielles. Elle permet à la Confédération de coordonner les activités des 15 services fédéraux qui y participent. La stratégie Culture du Bâti thématise les enjeux auxquels la société est aujourd'hui confrontée et qui ont une incidence sur l'espace, tels que le changement climatique, la transition énergétique, le développement du milieu bâti vers l'intérieur et les changements démographiques. Elle comprend un plan d'action, avec des mesures concrètes à prendre par tous les services concernés pour atteindre ces objectifs. Le premier plan d'action portait sur la période 2020 à 2023, le deuxième a été approuvé par le Conseil fédéral le 15 décembre 2023 et comprend des mesures à mettre en oeuvre sur la période 2024 à 2027.
L'évaluation de la stratégie90 et du premier plan d'action montre clairement que la nouvelle coopération dans le cadre du groupe de travail interdépartemental pour la culture du bâti a donné des impulsions importantes pour en améliorer la qualité au niveau fédéral. La stratégie manque toutefois du caractère contraignant qui lui permettrait d'être plus efficace et d'atteindre plus aisément ses objectifs.
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Révision de la LPN: La stratégie d'encouragement de la culture du bâti constitue pour la Confédération un cadre d'objectifs en matière de construction et de planification, qui exige une amélioration de la qualité de l'environnement bâti tout en contribuant à la maîtrise des grands enjeux auxquels nous devons faire face dans les domaines du climat et de l'énergie. Les premières années de mise en oeuvre de la stratégie ont confirmé que ces objectifs devaient être inscrits dans la loi pour réellement produire les effets souhaités; c'est pourquoi le Conseil fédéral propose de compléter la LPN par des dispositions relatives à la prise en compte de la culture du bâti (cf. ch. 5.2).
Cf. stratégie touristique de la Confédération du 10 novembre 2021; disponible à l'adresse suivante: www.seco.admin.ch > Promotion économique >Politique du tourisme > Stratégie touristique de la Confédération.
Stratégie interdépartementale d'encouragement de la culture du bâti du 26 février 2020; disponible à l'adresse suivante: www.bak.admin.ch > Culture du bâti > Concept de culture du bâti > Stratégie Culture du bâti.
Christof Schwenkel, Manuel Ritz, Clément Bourdin et Angela Baumann: Évaluation de la stratégie Culture du bâti, Rapport à l'intention de l'Office fédéral de la culture.
Interface Politikstudien Forschung Beratung, Lucerne et Lausanne, juillet 2023; disponible à l'adresse suivante: www.bak.admin.ch > Culture du bâti > Concept Culture du bâti > Stratégie Culture du bâti (en allemand).
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Renouvellement de la stratégie et du plan d'action: La Confédération, se fondant sur la nouvelle base légale, renouvelle sa stratégie Culture du Bâti d'ici à 2028. Ce faisant, elle tient compte des enjeux actuels, principalement en matière d'adaptation au changement climatique et de transition énergétique, de promotion de la biodiversité, de préservation du patrimoine culturel, d'offre de logements et de cohésion sociale. Elle veille à associer les partenaires publics et privés au remaniement de la stratégie et renforce la coopération multisectorielle.
4.4.3
Encouragement de la conservation du patrimoine bâti, de l'archéologie et de la protection des sites
Point de la situation Le patrimoine bâti et le patrimoine archéologique sont une référence essentielle de notre culture du bâti. Alors qu'ils sont vivement appréciés de larges pans de la population et que des sites historiques dans des paysages intacts constituent pour l'ensemble du pays une précieuse ressource de qualité de vie et de détente, les restrictions et les normes de protection indispensables à leur conservation sont l'objet de fréquentes critiques. Il importe par conséquent que la Confédération poursuive ses efforts pour faire de la protection et de la conservation du patrimoine bâti et du patrimoine archéologique une partie intégrante de toute stratégie durable de développement territorial.
Aides financières pour la conservation du patrimoine bâti et l'archéologie La Confédération accorde des aides financières pour les mesures destinées à la conservation du patrimoine bâti et à l'archéologie, et à des projets de recherche, de médiation, de formation et de perfectionnement, ainsi qu'à des organisations qui présentent un intérêt pour l'ensemble du pays. Les subventions octroyées par les pouvoirs publics pour la restauration appropriée de monuments et pour des mesures archéologiques sont indispensables pour garantir la conservation à long terme de notre patrimoine. Le traitement de monuments relativement récents, en particulier, ainsi que les fouilles archéologiques nécessitées par les projets de développement du milieu bâti vers l'intérieur, entraînent des coûts élevés pour les cantons.
L'utilisation des aides financières de la Confédération est optimisée, en collaboration avec les cantons, dans le cadre de conventions-programmes quadriennales. L'efficacité opérationnelle a encore été améliorée durant la période en cours grâce à un large recours à la numérisation des processus et à la création d'un portail Internet dédié.
Expertises et conseil Autorité fédérale compétente en matière de culture du bâti, l'OFC veille au développement de la qualité dans ce domaine, tant par sa propre expertise que par l'attribution de mandats d'experts.
Ses propositions permettent d'améliorer des projets et de préserver un patrimoine culturel précieux. L'obtention d'un degré élevé de sécurité juridique et de fiabilité de la planification est décisive pour faire comprendre et accepter la nécessité de protéger 85 / 134
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ce patrimoine. Il importe d'améliorer encore les processus correspondants ainsi que la compétence procédurale nécessaire. La collaboration précoce et le dialogue constructif avec les promoteurs et les autorités concernées ont fait leurs preuves et restent un objectif important.
Inventaire fédéral des sites construits d'importance nationale à protéger en Suisse (ISOS) En vertu de l'art. 5 LPN, la Confédération dresse l'ISOS. Cet inventaire évalue les sites construits selon des critères uniformes à l'échelle nationale et désigne les sites construits de plus grande valeur du pays. Il constitue pour la Confédération, les cantons et les communes une base de planification importante en vue d'un développement du milieu bâti de qualité.
Sa révision se poursuit suivant la méthodologie révisée en 2018. Son utilisation et la pratique juridique afférente sont aujourd'hui consolidées. L'établissement de l'inventaire et l'évaluation des sites construits se font en étroit dialogue et consensus avec les cantons concernés.
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Éviter autant que possible la disparition de monuments sous l'effet du changement climatique: Le changement climatique est susceptible de compromettre de plus en plus le patrimoine bâti et archéologique de la Suisse par des événements extrêmes, mais aussi par la modification des conditions de température et d'humidité. Ses effets à long terme sur les monuments et les sites archéologiques ne sont pas encore entièrement élucidés à l'heure actuelle. Il importe d'élaborer et de mettre en application, en collaboration avec les milieux scientifiques, des stratégies de suivi et de conservation.
Promouvoir des conseils en énergie adaptés au patrimoine bâti: Il faut que le secteur du bâtiment atteigne la neutralité en matière d'émissions de gaz à effet de serre pour la construction, l'exploitation et l'élimination des déchets. Cette exigence s'applique également aux monuments. La conservation, l'entretien et le maintien de l'utilisation de bâtiments édifiés parfois il y a plusieurs siècles s'inscrivent en soi dans une démarche de développement durable: un tiers environ des émissions de CO2 d'un édifice sont produites durant la phase de construction91. Les approches et les mesures techniques nécessaires au maintien en l'état d'objets précieux du point de vue de la culture du bâti sont connues, mais exigent des compétences particulières et des procédures adaptées à chaque objet particulier, tant sous l'angle architectural que pour son exploitation. Afin de planifier les mesures adéquates, les propriétaires ont besoin dès le départ de conseils d'experts compétents aussi bien en matière d'énergie que de culture du bâti. C'est pourquoi la Confédération reconnaîtra à l'avenir les dépenses dévolues aux conseils énergétiques qualifiés pour la conservation du patrimoine bâti en tant que coûts donnant droit aux subventions dans le cadre des aides financières destinées aux mesures prises pour Deutsche Gesellschaft für nachhaltiges Bauen (DGNB): Benchmarks für die Treibhausgasemissionen der Gebäudekonstruktion, Stuttgart 2021.
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cette conservation, et encouragera dans ce domaine la formation et le perfectionnement des professionnels.
Renforcer le patrimoine mondial de l'UNESCO: La Suisse compte treize sites inscrits au patrimoine mondial de l'UNESCO et neuf d'entre eux sont des lieux culturels. Ils y ont été inscrits entre 1983 et 2016, et diffèrent par leur taille, leur caractère et leur typologie. La Confédération soutient les lieux culturels suisses inscrits au patrimoine mondial par des aides financières pour les mesures destinées à la conservation du patrimoine bâti et à l'archéologie ainsi qu'à des projets de médiation. La gestion de ces sites ne satisfait toutefois pas toujours aux exigences de l'UNESCO. Dans le cadre du second plan d'action Patrimoine mondial Suisse 20242033, la Confédération assistera et guidera les cantons et les communes concernés pour l'actualisation et le renforcement de leurs stratégies de gestion des sites (culturels) inscrits au patrimoine mondial, afin de préserver durablement la valeur universelle exceptionnelle de ces sites et d'éviter que leur état de conservation ne fasse l'objet de discussions au niveau international.
4.4.4
La culture du bâti, une composante de la durabilité
Point de la situation La construction et le bâti produisent, lors de la construction elle-même mais aussi durant l'exploitation et lors de la démolition, une part considérable des émissions de gaz à effet de serre et de grandes quantités de déchets, entraînent une imperméabilisation et une altération des sols, et nécessitent de grandes quantités d'énergie. Les enjeux qui y sont liés en matière de production d'énergie, de disponibilité des ressources, d'utilisation et de recyclage des matériaux de construction et d'économie circulaire mais aussi les changements démographiques, la pénurie de logements et la diminution de la biodiversité impliquent nécessairement un changement dans la manière future d'aborder l'environnement construit. Pour être réalisables, les approches possibles pour atteindre l'objectif du zéro net doivent donc prendre en compte la complexité et la diversité des interdépendances et des interactions. Il importe d'élaborer, dans une optique de qualité, des solutions qui ne se contentent pas de privilégier certains aspects, mais prennent en compte aussi bien les besoins écologiques et économiques que les besoins sociaux et culturels. Les exemples de bonnes pratiques montrent ainsi comment les adaptations au changement climatique et les interventions sur les constructions peuvent être de grande qualité sous l'angle de la culture du bâti sans pour autant réduire, renchérir ou complexifier l'assainissement énergétique. La prise en compte des aspects relevant de la culture du bâti contribue de manière importante à une compréhension large de la durabilité.
La transformation vers un environnement construit qui s'inscrive dans la perspective du développement durable et de la qualité sous l'angle de la culture du bâti s'entend comme une entreprise commune, se fondant sur les connaissances et la coopération d'un grand nombre de sciences et de disciplines, et nécessitant un renforcement de la collaboration interdisciplinaire et multisectorielle, pour aboutir à des synergies et à des solutions efficaces. Les autorités à tous les échelons étatiques, les promoteurs, les 87 / 134
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investisseurs, le secteur du bâtiment, les milieux scientifiques, les associations professionnelles, de même que les usagers et les habitants, diffèrent parfois entre eux par leurs intérêts et leurs priorités, mais aussi par leurs connaissances et leurs possibilités d'exercer une influence.
Adaptations prévues pour la période 2025 à 2028 Il importe d'intensifier le débat et la collaboration interdisciplinaire et multisectorielle entre les pouvoirs publics, l'économie privée et la société civile. C'est pourquoi la Confédération poursuivra son encouragement dans ce domaine, notamment par la participation à des initiatives lancées par plusieurs parties prenantes, la création de bases spécialisées, le soutien à des canaux favorisant le débat et la mise en réseau, la formation en matière de culture du bâti, l'offre de conseil dans ce domaine, ainsi que des formats destinés au grand public et axés sur la participation. Elle mettra notamment en oeuvre les mesures suivantes:
Organiser l'initiative «mieux vivre»: Il importe d'ouvrir une large discussion avec le grand public sur la qualité dans la culture du bâti, et en particulier sur la contribution de celle-ci à un développement durable compris au sens large, dans le cadre d'une campagne participative intitulée «mieux vivre». La Confédération organisera en 2026 une «année du mieux-vivre» en collaboration avec des partenaires de tous les secteurs et avec comme groupe cible le grand public. Le thème central en sera la question de savoir dans quel espace nous souhaitons vivre à l'avenir, avec en arrière-plan l'objectif d'une plus grande suffisance.
Encourager les planifications solaires: L'énergie solaire est une source d'énergie renouvelable essentielle pour la Suisse, qu'il importe de développer résolument. Les planifications solaires déterminent comment une commune ou un quartier peuvent exploiter de manière optimale leur potentiel d'énergie solaire tout en veillant à la qualité de l'environnement construit. La Confédération encouragera ces planifications en collaboration avec des partenaires du secteur de l'énergie, ainsi qu'avec des cantons, des villes et des communes, en s'appuyant sur les expériences faites dans des projets pilotes (par ex. à La Chaux-de-Fonds [NE] et à Lichtensteig [SG]).
4.5
Culture et société
4.5.1
Participation culturelle et culture amateur
Point de la situation Renforcer la participation culturelle signifie inciter à une réflexion individuelle et collective sur la culture et à une participation active à l'organisation de la vie culturelle.
La réflexion sur sa culture d'origine et le développement d'une identité culturelle propre permettent à tous les membres de la société de contribuer à la diversité culturelle de la Suisse et sont deux conditions de la préservation et du développement durables du patrimoine culturel matériel et immatériel en Suisse.
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Pour que le plus grand nombre possible de personnes puissent participer à la vie culturelle, il importe que les institutions culturelles, les organisateurs d'événements culturels et les instances d'encouragement soient disposés à trouver des formats qui incluent de nouvelles catégories de public, transmettent des contenus culturels de manière innovante et rendent possible une telle participation active. Les médias permettent au grand public de prendre connaissance de la création culturelle, ils proposent une réflexion sur cette création et fournissent un travail de transmission destiné au public et aux instances d'encouragement. Une vie associative forte offre un cadre favorable aux multiples activités culturelles d'un large public et contribue à promouvoir et à rendre attrayant le bénévolat.
Le présent chapitre porte sur les domaines d'encouragement qui soutiennent la création culturelle non professionnelle et les activités culturelles du grand public: culture du domaine amateur, participation et diversité, formation musicale et promotion de la lecture.
Culture du domaine amateur Les associations du domaine amateur rendent la participation culturelle possible et constituent la base d'un paysage culturel vivant et varié. Les sociétés de musique, les choeurs et les groupes de théâtre ou de danse créent des réseaux sociaux et sont un facteur de cohésion sociale et d'inclusion. Les événements culturels visant un large public contribuent aux échanges culturels entre les régions et les communautés linguistiques.
Près des deux tiers de la population suisse pratiquent régulièrement des activités culturelles. De nombreuses personnes s'engagent volontairement et bénévolement dans des associations et donc en faveur de la collectivité. Ces associations offrent également un champ d'activité aux professionnels de la culture, auxquels elles permettent par exemple de diriger des choeurs et des orchestres. La culture amateur revêt donc une importance pour l'ensemble de la société.
L'encouragement par la Confédération de la culture du domaine amateur repose sur deux piliers:
Soutien à des organisations d'amateurs actifs dans le domaine culturel (art. 14 LEC): L'OFC soutient sur la période 2021 à 2024 dix organisations actives à l'échelle suisse dans les domaines de la musique, de la danse et du théâtre qui encouragent l'accès de leurs membres à la culture et aux activités culturelles.
Ces organisations obtiennent une contribution structurelle annuelle pour les prestations fournies en matière de formation ou de perfectionnement, de médiation, de conseil, ainsi que pour la représentation de leurs membres dans la vie publique. Les dix associations soutenues par l'OFC représentent au total quelque 200 000 membres actifs.
Soutien à des manifestations et projets culturels destinés à un large public (art. 16 LEC): L'OFC soutient des manifestations culturelles populaires d'envergure nationale (comme la Fête fédérale des yodleurs ou le Festival suisse de chant).
La pandémie a rendu visible le rôle porteur que les associations d'amateurs actifs dans le domaine culturel jouent pour le vivre-ensemble: le semi-confinement, puis les res89 / 134
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trictions imposées aux activités culturelles du domaine amateur ont rappelé à une large partie de la population l'effet stimulant de la culture et des événements culturels vécus en commun. Simultanément, la crise a accéléré les changements dans la vie associative et mis en évidence la fragilité de ses structures, qui reposent pour une bonne part sur le travail bénévole.
Les aides financières COVID-19 ont permis à la Confédération de maintenir en vie des associations culturelles durant cette période particulièrement difficile. Il faudrait élaborer des stratégies, qui font actuellement défaut, sur la manière de renforcer à l'avenir le secteur associatif et la culture amateur. Le développement de la numérisation exerce une pression à la professionnalisation des associations, les attentes des membres changent et le bénévolat est en perte de vitesse.
Participation et diversité Tâche transversale, la promotion de la participation culturelle concerne tous les niveaux de l'encouragement de la culture et tous les domaines culturels. Avec l'art. 9a LEC, le Parlement a créé une base légale visant expressément le soutien à des projets voués à renforcer la participation de la population à la vie culturelle. En vertu de cette disposition, l'OFC soutient par des aides financières des projets favorisant la participation de groupes cibles spécifiques à des activités culturelles, ainsi que la mise en réseau et l'échange de connaissances entre les acteurs qui se mobilisent pour le renforcement de la participation culturelle. Ce soutien a favorisé le lancement de nouvelles initiatives axées sur la participation (par ex. «Générations au musée» ou théâtre en milieu carcéral) tout comme la diffusion de projets en cours sur tout le territoire suisse (par ex. le label «Culture inclusive» ou la «CarteCulture» de Caritas Suisse).
Des initiatives telles que la «Capitale culturelle suisse» contribuent également à promouvoir la participation culturelle. Inspiré du dispositif «Capitale européenne de la culture», le projet suisse se déroulera à intervalles réguliers dans différentes villes et contribuera à renforcer la cohésion nationale, à valoriser la diversité culturelle en Suisse et à favoriser les échanges culturels entre les régions linguistiques. Le projet «Capitale culturelle suisse» mise sur l'inclusion et s'adresse
à un large public. Il souligne les liens entre la culture, l'identité et l'attrait d'une région. L'OFC a accordé un soutien à l'organisation de la première édition à La Chaux-de-Fonds en 2027.
Nombre de projets axés sur la participation se recoupent avec d'autres domaines politiques, montrant comment la participation culturelle interagit avec la participation aux plans politique, économique et social. Afin de renforcer au niveau fédéral la coordination des démarches favorisant la cohésion sociale, un Réseau interdépartemental pour la participation sera mis sur pied en 2024.
Formation musicale Faire de la musique et chanter favorise les compétences créatives, intellectuelles et sociales des jeunes. Jouer ensemble d'un instrument signifie apprendre collectivement, s'écouter les uns les autres et poursuivre des objectifs communs. Dans les écoles, la Confédération et les cantons s'engagent, dans le cadre de leurs compétences, en faveur d'un enseignement musical de qualité. Et dans les loisirs, il importe que tous les enfants et les adolescents aient la possibilité de pratiquer la musique.
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L'OFC soutient des projets nationaux (par ex. concours, festivals, formations musicales) et gère les programmes J+M et «Jeunes Talents Musique». Lancé en 2016, le programme J+M favorise l'accès des enfants et des adolescents à la musique en soutenant financièrement des projets extrascolaires tels que cours ou camps. Quant au programme «Jeunes Talents Musique», lancé en 2022, il aide les cantons à développer et à mettre en oeuvre leurs propres programmes de promotion des jeunes talents musicaux, afin que les enfants et adolescents particulièrement doués pour la musique puissent être encouragés suffisamment tôt et en fonction de leurs besoins.
Promotion de la lecture Lire et écrire ouvrent les portes du savoir et de la pensée des présupposés essentiels pour une participation active à la vie culturelle. L'encouragement des compétences de base chez l'adulte est réglé dans la loi fédérale du 20 juin 2014 sur la formation continue92 et est du ressort du Secrétariat d'État à la formation, à la recherche et à l'innovation (SEFRI). Pour sa part, l'OFC a pour mission de promouvoir la lecture en tant que compétence culturelle, le plaisir de lire et l'accès aux livres et à la culture de l'écrit. Il met l'accent sur la littérature pour l'enfance et la jeunesse, car l'éducation précoce est essentielle pour le développement de l'enfant et sa progression dans son parcours scolaire93.
L'OFC soutient quatre organisations ou institutions actives à l'échelle nationale, ainsi que des projets de promotion de la lecture. Par l'organisation régulière de rencontres nationales, il favorise l'innovation et la mise en réseau dans ce domaine.
Les bibliothèques jouent un rôle central dans la promotion de la lecture; en tant que lieux de rencontre et d'échange, elles favorisent en outre la participation sociale et culturelle. Les réseaux de bibliothèques actifs au niveau national soutiennent les bibliothèques dans ce rôle en leur proposant des offres de mise en réseau et de formation continue. C'est pourquoi l'OFC met l'accent sur la collaboration avec les bibliothèques dans le cadre de sa politique de soutien.
Adaptations prévues pour la période 2025 à 2028 Culture du domaine amateur L'encouragement de la culture du domaine amateur par des aides financières récurrentes à des associations actives à l'échelle nationale et
par des contributions pour des projets de grandes manifestations destinées à un large public a fait ses preuves et il importe de le poursuivre.
Afin que le monde associatif puisse répondre aux exigences croissantes résultant en particulier de la numérisation, et en tirer parti, l'OFC renforcera durant la période 92 93
RS 419.1 Cf. rapport du Conseil fédéral du 3 février 2021 «Politique de la petite enfance.
État des lieux et possibilités de développement au niveau fédéral» donnant suite aux postulats 19.3417 CSEC-N et 19.3262 Gugger; disponible à l'adresse suivante: www.parlament.ch > 19.3417 > Rapport en réponse à l'intervention parlementaire; rapport du Conseil fédéral du 29 juin 2022 «L'encouragement précoce du langage en Suisse» donnant suite à la motion 18.3834 Eymann; disponible à l'adresse suivante: www.parlament.ch > 19.3834 > Rapport en réponse à l'intervention parlementaire.
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2025 à 2028 son soutien à la culture amateur. Ce soutien est notamment destiné à des projets de transformation numérique, au développement de modèles organisationnels et de nouvelles formes d'expression ainsi qu'à la promotion de la relève et à la conquête de nouveaux publics.
Formation musicale Programme J+M: Pour amener davantage d'enfants et de jeunes à la pratique musicale, il convient d'élargir les possibilités d'accès au programme afin de toucher un plus large public (abaissement de l'âge d'accès aux offres de sensibilisation à la musique, soutien à des projets favorisant l'inclusion, renforcement de la collaboration avec les écoles). Les critères et le calcul des contributions pour les offres J+M seront simplifiés et uniformisés et les offres de formation continue destinées aux moniteurs J+M seront davantage axées sur les besoins.
Structure tarifaire des écoles de musique: Afin de garantir l'égalité des chances d'accès à la musique, le législateur a édicté certaines prescriptions relatives à la structure tarifaire des écoles de musique (art. 12a LEC). Les structures tarifaires sont adaptées d'un commun accord entre les cantons, les écoles de musique et les communes qui les accueillent. La Confédération contrôle régulièrement l'application de ces prescriptions et leur efficacité; le prochain contrôle est prévu pour 2024/2025.
Gouvernance: Depuis son lancement en 2016, le programme J+M est géré par un secrétariat externe. Depuis lors, les frais de gestion des données, de maîtrise des processus et de garantie de la qualité n'ont cessé d'augmenter. La mise en place du programme «Jeunes Talents Musique» a favorisé la création de synergies dans ces domaines. Il est prévu d'examiner, au cours de la période 2025 à 2028, s'il est judicieux et approprié d'internaliser la gestion de J+M en 2029.
Promotion de la lecture L'OFC soutient la transformation numérique des organisations de promotion de la lecture dans le but d'accélérer la numérisation des processus et d'améliorer l'accès en ligne aux offres Il convient de simplifier le soutien aux projets spécifiques. La priorité doit être donnée aux projets menés en collaboration avec des écoles et des bibliothèques, ainsi qu'à des programmes d'éducation précoce (alphabétisation familiale).
4.5.2
Langues et compréhension
Point de la situation La coexistence de quatre langues nationales et la diversité culturelle dont celles-ci témoignent constituent une caractéristique essentielle de notre pays. La diversité linguistique en Suisse continue de croître en raison de la mondialisation et de la migration. La promotion du plurilinguisme et de la compréhension entre les communautés linguistiques compte donc parmi les objectifs principaux de la politique culturelle de la Confédération. Les objectifs et les instruments de la promotion des langues ont été exposés de manière détaillée dans le message culture 20162020. Le présent 92 / 134
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chapitre se concentre sur trois thèmes qui méritent une attention particulière pour la période 2025 à 2028: Échanges et mobilité Les échanges scolaires à l'intérieur de la Suisse sont un instrument central de promotion des compétences linguistiques individuelles et de la compréhension entre les communautés linguistiques. En vue de mieux encourager les échanges et la mobilité, la Confédération et les cantons ont fondé, en 2016, l'agence Movetia, constituée sous forme de fondation de droit privé. Il convient aujourd'hui de la transformer en une institution de droit public afin que sa forme juridique et son mode de gestion correspondent mieux aux principes de gouvernance d'entreprise de la Confédération. Le 15 novembre 2023, le Conseil fédéral a adopté le projet de loi sur Movetia en vue de son examen par le Parlement94.
En 2017, la Confédération et les cantons ont adopté la stratégie Échanges et mobilité95. Sur cette base et sur mandat de la Confédération, l'agence Movetia soutient et accompagne des projets d'échanges nationaux entre les communautés linguistiques à tous les niveaux de formation. Il convient d'étendre les divers programmes d'encouragement des échanges et de la mobilité en Suisse, qui enregistrent à tous les niveaux de formation un nombre croissant de participants de toutes les régions linguistiques.
Langues et cultures italiennes et romanches Le maintien et la promotion des langues et cultures italiennes et romanches sont des piliers de la politique linguistique fédérale. L'encouragement prend généralement la forme d'aides financières accordées aux cantons des Grisons et du Tessin pour des mesures qui y sont mises en oeuvre. Ce modèle d'encouragement ne répond toutefois plus entièrement aux besoins actuels au vu de la mobilité des locuteurs.
En 2016 déjà, le Conseil fédéral et le Parlement avaient décidé de promouvoir l'italien également en dehors de la Suisse italienne, en particulier dans l'enseignement (projets culturels et de sensibilisation dans les écoles et projets pilotes de programmes d'enseignement bilingues incluant l'italien). Des mesures en faveur du romanche hors du territoire linguistique traditionnel (offres de formation destinées aux enfants de langue romanche en âge préscolaire et scolaire) ont suivi en 2021. La consolidation de ces mesures nécessite une adaptation
des bases légales.
Promotion du plurilinguisme et de la compréhension La Confédération encourage la compréhension entre les communautés linguistiques en soutenant des organisations de promotion des langues et des agences de presse (Keystone ATS) et en octroyant des contributions à la recherche appliquée et à des projets de développement de l'enseignement des langues. Les cantons plurilingues que sont Berne, Fribourg, les Grisons et le Valais obtiennent une aide financière pour les tâches particulières que le plurilinguisme implique pour les autorités, la justice, l'administration et l'enseignement.
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Les dispositions d'encouragement de l'ordonnance du 4 juin 2010 sur les langues96 ont été révisées en 2022. Lors des débats sur le programme de la législature 2019 à 2023, le Parlement a chargé le Conseil fédéral d'élaborer un «plan d'action pour la promotion du plurilinguisme»97. Ce mandat n'est pas encore rempli, les travaux portant sur l'examen des objectifs stratégiques en matière de promotion des langues sont en cours.
Adaptations prévues pour la période 2025 à 2028 Échanges et mobilité La stratégie Échanges et mobilité vise à ce que le plus grand nombre possible de jeunes puissent participer à une activité d'échanges ou de mobilité au cours de leur formation. La mise en oeuvre de cette stratégie implique de développer les offres de Movetia:
Élaborer, en complément des échanges de classes, un programme d'échanges scolaires individuels structuré de manière similaire au programme suisse pour Erasmus+. Les échanges individuels sont particulièrement orientés sur le degré secondaire I.
Développer les programmes nationaux existants, notamment dans la formation professionnelle initiale, les échanges d'enseignants, les échanges de classes et les partenariats entre écoles.
Langues et cultures italiennes et romanches La population de langue romanche vit désormais de plus en plus ailleurs qu'aux Grisons et, depuis longtemps, le romanche n'est plus parlé uniquement dans son aire de diffusion traditionnelle. La situation de l'italien en Suisse est similaire. C'est pourquoi il ne suffit pas de soutenir ces deux langues minoritaires uniquement au Tessin et dans les Grisons. Pour que les langues et cultures italiennes et romanches puissent aussi être soutenues par la Confédération en dehors des territoires où ces langues sont traditionnellement parlées, une adaptation des bases légales est indispensable. La modification correspondante de la loi du 5 octobre 2007 sur les langues (LLC)98 est proposée par le présent message (cf. projet 1).
L'encouragement poursuit des objectifs différents pour chaque langue:
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Pour l'italien, il s'agit d'améliorer l'importance relative et l'attrait de la langue dans l'enseignement, par exemple en encourageant les maturités bilingues ou en renforçant la présence de l'italien par des activités culturelles dans les écoles.
Pour le romanche, il importe de proposer également ailleurs qu'aux Grisons des offres de formation destinées aux enfants en âge préscolaire et scolaire.
Les technologies numériques jouent ici un rôle important: elles rendent possibles des concepts innovants tels que l'enseignement à distance, ou des offres RS 441.11 Arrêté fédéral du 21 septembre 2020 sur le programme de la législature 2019 à 2023, art. 8, ch. 8; FF 2020 8087, p. 8091.
RS 441.1
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(open source) qui facilitent l'accès au vocabulaire, à la grammaire, à l'orthographe, aux correcteurs orthographiques ou aux programmes de traduction automatisée.
Promotion du plurilinguisme et de la compréhension La Confédération soutient depuis 2012 le développement de projets et de matériel didactique afin d'améliorer l'enseignement des langues. Pour la période 2025 à 2028, il importe d'axer cette promotion sur la validation et la consolidation de ce qui a déjà été élaboré (réplication, mise en pratique, documentation, échange de bonnes pratiques), tout en examinant, d'entente avec les cantons, l'opportunité de lui donner une nouvelle orientation ou une accentuation thématique99.
4.5.3
Écoles suisses à l'étranger
Point de la situation La Confédération soutient 17 écoles suisses dans le monde entier, à Bangkok, Barcelone, Bergame, Bogota, Catane, Curitiba, Lima, Madrid, Mexico (avec filiales à Cuernavaca et à Querétaro), Milan, Pékin, Rome, Santiago, São Paulo et Singapour. À l'échelle mondiale, quelque 8000 élèves, dont environ 1400 de nationalité suisse, fréquentent une de ces écoles. Les aides financières de la Confédération couvrent en moyenne un quart environ de leur budget d'exploitation. Les cantons de patronage assument la surveillance pédagogique et soutiennent les écoles de plusieurs manières (contributions aux infrastructures, formations continues, matériel didactique, etc.).
Les représentations suisses compétentes sur place soutiennent les écoles, par exemple en siégeant dans le comité de l'école.
La pandémie de COVID-19 a toutefois durement impacté les écoles suisses, qui partout ont dû rester longtemps fermées sur ordre des autorités. Les aides d'urgence COVID-19 octroyées par la Confédération en 2020 et 2021 ont permis d'en atténuer les dommages économiques. Grâce à ce soutien, les écoles ont pu, malgré la crise, maintenir une offre scolaire complète et préparer les adaptations nécessaires dans leurs structures d'exploitation. Les effets à long terme de la pandémie sur l'évolution du nombre d'élèves restent néanmoins incertains.
Bonne gouvernance et Swissness Bien qu'il s'agisse d'institutions privées, les écoles suisses sont vues à l'étranger comme des vitrines de notre pays. En contribuant à une perception positive de la Suisse, elles produisent un effet qui va bien au-delà de la transmission de la formation et de la culture suisses, comme le confirme le rapport du CDF du 17 décembre 2019 sur l'efficacité des écoles suisses à l'étranger100.
99
Rapport du Conseil fédéral du 29 juin 2022 «L'encouragement précoce du langage en Suisse» donnant suite à la motion 18.3834 Eymann, p. 26; disponible à l'adresse suivante: www.parlament.ch > 19.3834 > Rapport en réponse à l'intervention parlementaire.
100 Disponible à l'adresse suivante: www.efk.admin.ch > Publications > Relations avec l'étranger.
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Afin de renforcer l'impact positif des écoles suisses à l'étranger, et conformément à une recommandation du rapport du CDF, l'OFC a convenu d'une charte avec les écoles. Les écoles s'y engagent à respecter des valeurs communes de bonne gouvernance et à partager une même conception du caractère suisse de la formation et de la culture scolaire.
Recrutement d'enseignants suisses Les enseignants suisses constituent un facteur de succès important pour la transmission de la formation et de la culture de notre pays par les écoles suisses mais, en maints endroits, il devient de plus en plus difficile d'en recruter de nouveaux. Le Conseil fédéral avait annoncé dans le message culture 20212024 une proposition visant à améliorer les conditions d'engagement de ces enseignants; l'idée de les faire engager par une institution de droit public en passant par l'agence nationale pour la promotion des échanges et de la mobilité n'a toutefois pas rencontré l'approbation des cantons lors de la consultation préalable sur l'avant-projet de loi sur Movetia. Le Conseil fédéral abandonne son projet de passer par une révision totale de la loi pour modifier la réglementation du recrutement des enseignants. Des solutions partielles, qui permettent de relever les défis de manière ciblée, tiennent mieux compte de la situation propre à chaque école dans les différents pays d'accueil.
Adaptations prévues pour la période 2025 à 2028 Gouvernance: L'OFC mettra en place un suivi approprié de l'application des principes inscrits dans la charte.
Recrutement d'enseignants suisses: Sur la base d'une analyse des conditions de travail des enseignants suisses dans les différents pays, l'OFC et ses partenaires (cantons de patronage et educationsuisse) détermineront quels sont les besoins et les marges de manoeuvre et prendront des mesures appropriées sur cette base. L'objectif est d'aménager des conditions de travail viables et d'augmenter ainsi l'attrait d'un poste d'enseignant à l'étranger.
4.5.4
Yéniches, Manouches et nomadisme
Point de la situation Quelque 35 000 Yéniches et Manouches vivent aujourd'hui en Suisse. Ils constituent une minorité nationale reconnue au sens de la Convention-cadre du 1er février 1995 pour la protection des minorités nationales101. La Suisse s'est engagée par ce texte à soutenir les conditions générales qui leur permettent d'entretenir et de développer leur culture. Ce principe s'applique notamment au mode de vie nomade et à la langue yéniche, reconnue comme minoritaire au sens de la Charte européenne du 5 novembre 1992 des langues régionales ou minoritaires102.
La Confédération soutient la Radgenossenschaft der Landstrasse. Cette association faîtière des Yéniches et Manouches suisses informe sur les enjeux concernant ces mi101 102
RS 0.441.1 RS 0.441.2
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norités, documente l'histoire des Yéniches et oeuvre pour la sauvegarde de leur langue et de leur culture. La Confédération finance également la fondation Assurer l'avenir des gens du voyage suisses, qui assume un rôle important de coordination entre la Confédération, les cantons, les communes et ces minorités, et apporte, en tant que centre de compétence, son soutien pour des questions sociales et juridiques ainsi qu'en matière de planification.
Répondre aux besoins des minorités suisses et étrangères en aires d'accueil est une importante mesure de promotion de la culture nomade. Cette tâche incombe aux cantons en vertu de leurs compétences en matière d'aménagement du territoire. La Confédération a pu, ces dernières années, soutenir à titre subsidiaire des projets de construction de ce type au moyen d'aides financières.
Tous les cinq ans, la fondation Assurer l'avenir des gens du voyage suisses recense le nombre d'aires d'accueil. Ces dernières années, la diminution du nombre de places a pu être stoppée et la situation s'est dans l'ensemble stabilisée, mais le dernier inventaire, qui date de 2021, montre que seule une petite moitié des surfaces nécessaires sont disponibles103. La pression sur cet espace restreint augmente encore avec la présence de Roms étrangers.
Adaptations prévues pour la période 2025 à 2028 La planification et la construction d'aires d'accueil sont des enjeux considérables pour les cantons et les communes. L'horizon de réalisation des projets est éloigné et ceuxci ne cessent de subir des retards en raison des adaptations nécessaires ou de facteurs externes tels qu'oppositions et référendums. Pour toutes ces raisons, les moyens prévus par la Confédération dans ce domaine n'ont pas été entièrement utilisés ces dernières années.
Les mesures suivantes sont prévues pour la période 2025 à 2028:
103
Aires d'accueil: Le soutien financier accordé aux cantons et aux communes pour la création d'aires d'accueil se poursuivra avec des montants un peu réduits (adaptation aux besoins effectifs) et le mécanisme de financement sera réexaminé afin qu'il fonctionne encore lorsque certains projets ont du retard.
La Confédération peut aussi mettre à la disposition des cantons et des communes des terrains propriété de la Confédération afin de permettre la création d'aires d'accueil.
Conseil: L'OFC soutient le centre d'accueil pour les questions sociales, de formation et de santé de la fondation Assurer l'avenir des gens du voyage suisses. L'offre de conseil s'adresse aux Yéniches, aux Manouches et aux Roms nomades ainsi qu'aux autorités et aux organisations qui sont en contact avec eux.
Plan d'action «Yéniches, Manouches, Roms»: Le programme de travail prévu dans le plan d'action de 2016 sera évalué avec les organisations partenaires et réorienté si nécessaire.
Données disponibles à l'adresse suivante: www.stiftung-fahrende.ch > Informations > Rapport aires de séjour, de passage et de transit.
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4.6
Collaboration et bases
4.6.1
Dialogue institutionnel
Point de la situation Dialogue culturel national Le Dialogue culturel national, fondé en 2011 par la Confédération, les cantons, les villes et les communes, est la plateforme commune où les différents acteurs étatiques se réunissent pour discuter des questions de politique culturelle. Son objectif est de renforcer la collaboration entre ces divers acteurs en matière de politique culturelle.
Conformément à la convention par laquelle les partenaires ont instauré cet instrument, on cherche à atteindre ce but par l'échange d'informations et par l'harmonisation et la coordination de mesures communes104. Le Dialogue culturel national est le principal instrument permettant à ces divers intervenants de développer ensemble le cadre général de la politique culturelle et de créer ainsi en Suisse un environnement propice à la culture.
Dans la période 2021 à 2024, le Dialogue culturel national a essentiellement axé son travail sur trois points: la rémunération équitable des acteurs culturels, l'impact environnemental de la production culturelle et l'élaboration d'une stratégie nationale pour le patrimoine culturel de la Suisse. Les conclusions de ses travaux dans ces trois domaines se retrouvent dans le présent message culture (cf. notamment ch. 1.2.1, 1.2.4, 1.2.5 et 4).
Collaboration avec la société civile et le secteur privé En dehors du cadre du Dialogue culturel national, les organismes fédéraux impliqués dans la politique culturelle entretiennent aussi des échanges réguliers avec leurs partenaires non étatiques. Les échanges avec les organisations d'acteurs culturels professionnels et celles d'amateurs actifs dans le domaine culturel ont lieu au sein de structures qui diffèrent en fonction du sujet traité. La Confédération octroie des aides financières structurelles aux organisations actives à l'échelle nationale (cf. ch. 4.1.2 et 4.5.1). L'étroite collaboration entre l'OFC et la «Taskforce Culture» a constitué un élément clé de la réussite de la mise en oeuvre des mesures COVID-19 de soutien à la culture (cf. ch. 1.2.6).
Le secteur privé (fondations d'utilité publique et économie privée) assure une part substantielle du financement de la culture en Suisse (cf. ch. 1.2.6). Des échanges réguliers ont lieu entre les acteurs de la politique culturelle de la Confédération et le secteur privé.
104
Convention du 25 octobre 2011 concernant le Dialogue national sur la politique culturelle suisse, ch. 1, disponible à l'adresse suivante: www.bak.admin.ch > Thèmes > Dialogue culturel national > Informations complémentaires > Documents.
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Adaptations prévues pour la période 2025 à 2028 Dialogue culturel national La collaboration avec les cantons, les villes et les communes se poursuivra dans le cadre du Dialogue culturel national et la coordination entre les partenaires publics de la politique culturelle sera renforcée dans la mesure du possible et dans le cadre des compétences constitutionnelles respectives (cf. également ch. 2.1.1). Dans ce contexte, les partenaires préparent actuellement la réalisation d'une évaluation du Dialogue culturel national. Cette évaluation servira de base à d'éventuelles adaptations du mode de fonctionnement du Dialogue culturel national.
Collaboration avec la société civile et le secteur privé Au vu des enjeux majeurs auxquels la culture est confrontée en Suisse, il est absolument essentiel de travailler en étroite collaboration avec les associations culturelles et le secteur privé: Les échanges qui se font dans le cadre de cette collaboration permettent aux acteurs fédéraux d'identifier à temps les besoins et les changements et d'entamer rapidement des discussions pour apporter des solutions communes. La Confédération entend encore mieux exploiter ces possibilités à l'avenir. Débattre des questions centrales de politique culturelle est essentiel lorsque le rythme des changements s'accélère. Afin de favoriser le dialogue sur la politique culturelle, l'OFC soutiendra à nouveau, après une interruption de quatre ans, des manifestations qui traitent de questions de politique culturelle intéressant l'ensemble de la Suisse. On mentionnera à titre d'exemple un colloque sur les chances que l'IA offre au secteur culturel et sur les risques qu'elle comporte.
4.6.2
Statistiques et suivi
Point de la situation Au cours des années passées, la Confédération a régulièrement développé la récolte de données statistiques sur la vie culturelle en Suisse. Depuis la période 2016 à 2020, l'OFC et l'OFS ont créé de nouvelles statistiques sur les musées, les monuments et l'économie culturelle et amélioré les statistiques déjà existantes sur le financement de la culture, les pratiques culturelles, le cinéma et les bibliothèques. La Statistique de poche de l'OFC paraît chaque année depuis 2014; elle offre une synthèse des principaux chiffres. La pandémie de COVID-19 nous a montré combien des indicateurs pertinents de la vie culturelle sont importants pour le pilotage de la politique culturelle.
Garantir l'accessibilité des données est un des principaux objectifs de la stratégie Suisse numérique du 8 décembre 2023105. Cette stratégie exige que les données produites par les pouvoirs publics ou récoltées pour leur compte soient, en règle générale, publiées sous la forme de données en libre accès (open government data OGD) lisibles
105
Disponible à l'adresse suivante: digital.swiss > Stratégie > Stratégie Suisse numérique > Télécharger.
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par machine. Cet objectif est défini concrètement dans la stratégie Open Government Data du 30 novembre 2018106, contraignante pour l'administration fédérale centrale.
Adaptations prévues pour la période 2025 à 2028 Dans la période 2025 à 2028, la Confédération entend développer les instruments de suivi statistique des activités culturelles en Suisse:
Il s'agit de se faire, en partant d'indicateurs pertinents, une image claire de l'évolution du secteur culturel, qui puisse servir de base à une politique culturelle s'appuyant sur des données objectives et aux buts bien définis. À cette fin, il convient d'améliorer l'exploitation des données administratives et, si nécessaire, de compléter les statistiques culturelles existantes.
Les données rassemblées par la Confédération doivent être mises à la disposition du public, ainsi que le prévoit la stratégie Open government data. En parallèle, il importe d'intégrer les principes de cette stratégie aux conventions de prestations conclues avec des organisations partenaires et d'inciter les institutions culturelles à communiquer leurs chiffres de manière ouverte et sous une forme homogène.
4.6.3
Politique culturelle internationale
La Confédération oeuvre activement à la diffusion des valeurs culturelles et de la culture à l'étranger. La collaboration internationale dans le domaine culturel implique divers acteurs institutionnels au niveau fédéral (l'OFC, Pro Helvetia et le DFAE [DDC, Présence Suisse et la division ONU du Secrétariat d'État]). D'autres unités de l'administration fédérale interviennent dans des domaines spécifiques, par exemple le Département fédéral des finances avec l'Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières pour l'application de la législation sur le transfert international des biens culturels et le Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports avec l'Office fédéral de la protection de la population pour la protection des biens culturels menacés.
Pour ce qui est des relations internationales, l'OFC est responsable de la participation à la politique culturelle internationale tandis que la promotion des échanges au niveau artistique (par ex. tournées, résidences d'artistes, participation à des festivals) est du ressort de Pro Helvetia.
Par ses activités, la Confédération contribue au développement de la politique culturelle internationale, tout en mettant en valeur la richesse culturelle de la Suisse sur la scène internationale.
106
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Coopération bilatérale Point de la situation Dans ses relations avec d'autres États, l'OFC négocie notamment des accords bilatéraux de coproduction cinématographique, des accords sur le transfert des biens culturels et si besoin est des accords sur les écoles suisses à l'étranger.
Les accords de coproduction permettent de faciliter la collaboration cinématographique entre un ou plusieurs pays en réglant les conditions auxquelles une oeuvre peut être considérée comme une production nationale dans plusieurs pays et ainsi bénéficier des soutiens à la production et à la diffusion de chaque pays107. En 2023, un accord de coproduction avec le Canada a été révisé pour y inclure notamment les nouveaux modes de distribution.
Les accords bilatéraux sur le transfert des biens culturels ont pour but d'empêcher le commerce illicite de biens culturels et de préserver le patrimoine108. Ils peuvent être conclus avec des États parties à la Convention de l'UNESCO du 4 novembre 1970 concernant les mesures à prendre pour interdire et empêcher l'importation, l'exportation et le transfert de propriété illicites des biens culturels109. Dans la période 2021 à 2024, un accord a été signé avec la Turquie.
Des accords bilatéraux sur les écoles suisses sont conclus au cas par cas, si le besoin d'une réglementation spécifique avec l'État hôte se manifeste110. Entre 2021 et 2024, aucun accord de ce type n'a été conclu.
La Suisse veille par ailleurs à entretenir des relations particulièrement étroites avec les États voisins. Elle se réunit ainsi régulièrement avec les autorités autrichiennes et italiennes pour aborder les thèmes de collaboration. En 2023, elle a en outre participé à la première réunion des ministres germanophones de la culture organisée à l'initiative du Luxembourg.
La Confédération promeut également les lauréats des Prix suisses de la culture tant en Suisse qu'à l'étranger. L'attribution des Prix suisses vise entre autres à stimuler la promotion des acteurs culturels lauréats et de leurs prestations culturelles.
Enfin, un soutien ciblé à des pays tiers peut être mis en place dans le cadre de la Stratégie du Conseil fédéral en matière de protection du patrimoine culturel en danger.
Un tel soutien a par exemple été offert à l'Ukraine pour la protection de son patrimoine culturel.
Adaptations prévues
pour la période 2025 à 2028 Cinéma: La Suisse vise à réviser régulièrement les accords cinématographiques existants, notamment pour prendre en compte les développements techniques et l'évolution des modes de consommation (par ex. les séries). Elle conclut des accords de co107
Des accords de coproduction ont été conclus avec l'Allemagne et l'Autriche (accord trilatéral), la France, l'Italie, la Communauté francophone de Belgique, le Luxembourg, le Canada et le Mexique.
108 Des accords sur le transfert des biens culturels existent avec l'Italie, la Grèce, la Colombie, l'Égypte, Chypre, la Chine, le Pérou et le Mexique.
109 RS 0.444.1 110 Des accords ont été conclus avec la Colombie et le Mexique.
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production cinématographique avec de nouveaux pays s'il est stratégiquement avantageux de le faire (cf. ch. 4.2.7).
Transfert des biens culturels: Pour ce qui est des accords sur le transfert des biens culturels, l'accent sera mis sur les États africains, en tenant compte des spécificités des biens culturels issus d'un contexte colonial (cf. ch. 4.3.1).
Protection du patrimoine culturel en danger: Lorsqu'elle l'estime approprié, la Suisse soutient, conformément aux principes de la Stratégie en matière de protection du patrimoine culturel en danger, des pays tiers dont le patrimoine culturel est menacé par des événements naturels ou d'origine humaine (cf. ch. 2.4 et 4.3.1).
Coopération multilatérale Point de la situation La Suisse est également active au niveau multilatéral en apportant son expertise sur la scène internationale. Par son engagement, elle contribue à faire valoir les valeurs suisses au sein des organisations internationales, actuellement marquées par une instrumentalisation de la culture à des fins politiques et par un recul des idées démocratiques et des droits de l'Homme. Elle participe à la réflexion sur les enjeux globaux que sont par exemple le changement climatique, le développement durable et la numérisation. Pour ce faire, elle s'engage principalement au sein de l'UNESCO, du Conseil de l'Europe et, au niveau technique, de l'UE, mais collabore aussi ponctuellement avec d'autres organisations internationales.
Au sein de l'UNESCO, la Suisse met en oeuvre des conventions culturelles ratifiées par la Suisse. Elle a siégé au Conseil Exécutif de l'organisation de 2019 à 2023.
De 2020 à 2024, elle a été membre du Comité intergouvernemental de la Convention du 17 octobre 2003 pour la sauvegarde du patrimoine culturel immatériel111, où elle a assumé la vice-présidence du Bureau du Comité en 2022 et 2023. Elle a également activement participé à la MONDIACULT 2022 et elle soutient les efforts qui en découlent.
Au Conseil de l'Europe, la Suisse s'engage pour que la culture soit reconnue comme un élément de soft power contribuant à la vie démocratique, à l'État de droit et à une meilleure compréhension et entente entre les peuples. Elle met en oeuvre les conventions qu'elle a ratifiées et s'engage dans les programmes pertinents de l'organisation (par ex. Eurimages, Itinéraires
culturels). La Suisse a marqué son engagement au Conseil de l'Europe en siégeant au Bureau du Comité directeur de la culture, du patrimoine et du paysage (20212022) et en présidant le Conseil de direction de l'Accord Partiel Élargi des Itinéraires Culturels du Conseil de l'Europe (20212022), adopté en 2010112. Elle a de plus participé à la troisième Conférence du Conseil de l'Europe des Ministres de la Culture organisée depuis 2013.
En ce qui concerne l'UE, le Conseil fédéral garde en ligne de mire une participation de la Suisse aux programmes de l'UE dans le domaine de la culture.
111 112
RS 0.440.6 Disponible à l'adresse suivante: www.coe.int > Démocratie > Diversité culturelle Itinéraires culturels > États membres > Accord Partiel Élargi sur les Itinéraires Culturels.
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Enfin, la Suisse participe aux initiatives de l'Organisation internationale de la Francophonie (OIF) en envoyant des délégations culturelles aux Jeux internationaux de la Francophonie, comme en 2023 à Kinshasa.
Adaptations prévues pour la période 2025 à 2028 La Suisse poursuivra et renforcera ses activités et sa présence à l'international. Elle continuera notamment à s'impliquer dans les organes et comités des différentes organisations internationales en charge de la culture afin de défendre les priorités de la Suisse à l'international.
UNESCO et Conseil de l'Europe: La Suisse entend se profiler davantage dans la politique culturelle internationale et renforcer sa présence dans ce domaine, notamment dans le cadre de sa coopération avec l'UNESCO et le Conseil de l'Europe. La Suisse prévoit ainsi de signer une nouvelle convention du Conseil de l'Europe sur les coproductions audiovisuelles (séries et autres formats hors productions cinématographiques).
UE: La Suisse vise une participation aux programmes de l'UE dans le domaine de la culture.
5
Commentaires des modifications de lois
5.1
Loi sur les langues (projet 1)
Art. 22 Le nouvel art. 22a rend nécessaire l'introduction d'un nouveau titre à l'art. 22 LLC.
Art. 22a La promotion au niveau national des langues minoritaires que sont l'italien et le romanche est une mission de la Confédération. Le nouvel article vise à donner une base légale à la sauvegarde et à la promotion des langues italienne et romanche en dehors des cantons des Grisons et du Tessin. Vu la mobilité de la population, la promotion de ces langues ne peut en effet plus se limiter aux régions où elles sont traditionnellement parlées (voir ch. 4.5.2).
La nouvelle disposition complète les compétences de la Confédération en matière de promotion des langues; son but est de permettre que les enfants et les jeunes vivant en dehors des cantons des Grisons et du Tessin aient accès à des enseignements de l'italien et du romanche, d'encourager les personnes qui ont quitté les cantons des Grisons et du Tessin ainsi que leurs familles à utiliser leur langue d'origine et de soutenir les bases de l'apprentissage et du perfectionnement des deux langues. Le soutien à la diaspora de langue romanche ou italienne à l'intérieur du canton des Grisons restera basé sur l'art. 22 et fera partie du mandat de base des organisations linguistiques subventionnées par le canton des Grisons.
La structure de l'article correspond à celle d'autres dispositions de la LLC qui règlent les mesures d'encouragement: L'al. 1 prévoit que la Confédération peut encourager 103 / 134
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l'italien et le romanche également en dehors des cantons des Grisons et du Tessin, soulignant ainsi les responsabilités de la Confédération vis-à-vis de ces deux langues minoritaires. L'al. 2 précise les domaines encouragés, qui diffèrent légèrement d'une langue à l'autre, en raison de la situation respective de chaque langue. Toutes les organisations et institutions qui oeuvrent en faveur des langues italienne ou romanche peuvent bénéficier d'aides financières. Par ailleurs, les organisations de promotion de la langue soutenues par les cantons des Grisons et du Tessin se voient confier un nouvel objectif stratégique qui les amènera à intervenir en dehors des territoires où l'italien et le romanche sont traditionnellement parlés. Les institutions mentionnées à l'al. 2 peuvent aussi comprendre des institutions publiques. Enfin, l'al. 3 fixe le pourcentage maximal couvert par les aides financières de la Confédération. Le pourcentage indiqué de 75 % correspond à la part du coût total qui peut être couverte par les aides financières allouées aux cantons des Grisons et du Tessin selon l'art. 22 LLC.
5.2
Loi fédérale sur la protection de la nature et du paysage (projet 2)
Art. 1, let. f La nouvelle let. f complète l'art. 1 LPN, qui énonce le but de l'acte, en y ajoutant explicitement l'encouragement d'une culture du bâti de qualité. Elle insiste ainsi sur l'exigence de qualité dans toutes les activités qui transforment l'espace.
Art. 7, al. 1, 1re phrase L'abréviation de l'Office fédéral de la culture est ajoutée.
Art. 17b Cet article décrit les tâches de la Confédération visant à encourager une culture du bâti de qualité et les principes qu'elle applique en la matière. Le nouvel article vise à souligner la grande importance d'une culture du bâti de qualité (au sens de la Déclaration de Davos 2018).
L'al. 1 définit les tâches de base de la Confédération et cerne la notion de culture du bâti en évitant de restreindre excessivement sa portée. La culture du bâti désigne l'ensemble des activités humaines qui transforment l'espace. Une culture du bâti de qualité se caractérise par une approche globale qui vise la qualité dans tous les aspects de la gestion de l'environnement construit. Cette définition de la culture du bâti se calque sur celle reconnue au niveau international, qui est aussi le point de départ de la Stratégie interdépartementale d'encouragement de la culture du bâti de la Confédération.
Les voies menant à une culture du bâti de qualité sont multiples et varient en fonction du contexte. Pour cette raison, il ne s'agit pas de fixer dans la loi des exigences formelles caractérisant une culture du bâti de qualité, et encore moins des directives concrètes en matière de constructions. Une culture du bâti de qualité s'exprime dans une gestion qualitative de l'environnement construit, c'est-à-dire du bâti existant en général, y compris le patrimoine culturel bâti, les sites archéologiques et les constructions contemporaines, et dans un aménagement du territoire tourné vers l'avenir. La culture 104 / 134
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du bâti se manifeste dans tous les actes d'aménagement, de conception et de construction qui modifient l'espace, du détail artisanal à l'urbanisme à grande échelle et à l'aménagement du paysage. Ces interventions ne concernent pas seulement les nouvelles constructions, mais aussi la protection, la sauvegarde et la conservation du patrimoine culturel bâti. La culture du bâti comprend ainsi toutes les productions et tous les processus liés à ces activités. À elle seule, la notion de culture du bâti ne dit encore rien de la qualité de l'environnement aménagé. Seule une culture du bâti de qualité peut donner naissance à un espace de vie aménagé avec soin susceptible de répondre à l'évolution des exigences de la société tout en préservant ses caractéristiques historiques. L'expression «culture du bâti de qualité» (hohe Baulultur) ne renvoie pas à une vision élitaire de la culture, elle désigne seulement une approche fondamentalement qualitative de l'environnement construit. Prise dans cette acception large, la culture du bâti de qualité est multidimensionnelle et dépend notamment des facteurs suivants:
la gouvernance, comprise comme l'adéquation des règles et des processus régissant la gestion de l'espace et en particulier de l'environnement construit,
la fonctionnalité des bâtiments et des espaces ouverts,
l'environnement et notamment la gestion de la charge environnementale et de la consommation de ressources générées par l'activité de construction et par son produit,
l'économie, en particulier du point de vue de sa durabilité à long terme,
la diversité dans la société et dans l'affectation des espaces et des bâtiments,
le contexte (situation urbaine ou dans un paysage ouvert),
le respect de l'esprit du lieu, grâce auquel un lien positif au site peut s'instaurer,
la beauté, qui doit être le but de tout aménagement d'un lieu, de toute activité de planification ou de construction.
En tant que maîtresse d'ouvrage, propriétaire, gestionnaire, régulatrice ou bailleuse de fonds, la Confédération exerce une influence sur la qualité de la culture du bâti. En adoptant sa stratégie interdépartementale d'encouragement de la culture du bâti, le Conseil fédéral a pour la première fois fixé des objectifs de portée générale pour une culture du bâti de qualité. Le présent article décrit comment la Confédération est tenue de prendre en compte ces objectifs lorsqu'elle accomplit des tâches qui modifient l'espace, telles que définies à l'art. 2. Le nouvel art. 17b n'introduit pas de nouvelle procédure, mais il précise que l'obligation prévue à l'art. 3 de ménager l'environnement construit, c'est-à-dire l'aspect caractéristique du paysage et des localités, les sites évocateurs du passé, les curiosités naturelles et les monuments historiques, s'inscrit dans une approche orientée vers une culture du bâti de qualité. L'objectif général de cette disposition est d'atteindre, en matière de culture du bâti, une qualité appropriée en tenant compte à chaque fois de la fonction concrète de l'objet et de sa situation. La Confédération doit s'engager en faveur de la qualité dans le domaine de la conservation, de l'entretien, de l'utilisation et du développement de l'espace, notamment en donnant la préférence aux stratégies de développement durables qui tiennent compte également des valeurs culturelles et des besoins humains. Cette nouvelle mission de la Confédération se distingue de ses obligations relatives aux objets à protéger dans le 105 / 134
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domaine du patrimoine culturel et des monuments historiques: alors qu'à propos de ces objets, la loi énonce des obligations concrètes en matière de protection et donne des instructions précises, dans le domaine de la culture du bâti au sens large, c'est l'exigence d'une intervention active, volontaire et créatrice en faveur d'une gestion qualitative de l'environnement construit dans son ensemble qu'il s'agit d'exprimer.
Dans le cadre de l'accomplissement des tâches de la Confédération, on peut donc formuler des obligations sous la forme d'objectifs généraux en matière de qualité de la culture du bâti, qui devraient être atteints en appliquant des procédures de garantie de la qualité ou en prenant d'autres mesures indiquées dans le cas concret. De tels objectifs pourraient par exemple être fixés sous forme d'obligations assorties à des décisions relatives à des aides financières ou à des autorisations.
L'al. 2 précise que la Confédération coordonnera les activités de ses services visant à encourager une culture du bâti de qualité. La culture du bâti concerne différentes politiques sectorielles; chacune d'entre elles a sa propre approche et applique ses propres mesures pour atteindre une culture du bâti de qualité. La Confédération doit donc développer une politique coordonnée en matière de culture du bâti. C'est l'OFC qui est chargé d'assurer la coordination des services fédéraux. La stratégie interdépartementale d'encouragement de la culture du bâti, avec son plan d'action, est le principal instrument au service d'une telle coordination. La Confédération y identifie plusieurs axes d'action et y fixe un certain nombre d'objectifs stratégiques et de mesures concrètes. La stratégie Culture du bâti et son plan d'action ont été élaborés par l'ensemble des services fédéraux concernés, sous l'égide de l'OFC; tous deux sont périodiquement évalués et mis à jour. Ils sont harmonisés avec les autres stratégies de la Confédération liées au développement territorial. Leur mise en oeuvre dans chaque secteur spécifique reste de la compétence des services fédéraux concernés, qui appliquent les dispositions légales propres à ce secteur. Il importe notamment que la visée d'une culture du bâti de qualité ne remette pas en question les objectifs énergétiques de la Confédération, ni la sécurité de l'approvisionnement
énergétique du pays. Les modifications proposées de la LPN permettront au Conseil fédéral et au Parlement d'identifier les conflits qui pourraient éventuellement se présenter à ce propos dans le domaine de l'environnement construit et de les résoudre. La présente modification de la loi soutient ainsi les objectifs de la stratégie énergétique de la Confédération.
L'al. 3 est consacré aux rapports avec les activités des cantons en matière de culture du bâti. La mise en réseau et la collaboration dans le domaine de la culture du bâti figurent d'ores et déjà parmi les objectifs stratégiques de la Confédération. La culture du bâti est principalement de la compétence des cantons et des communes. Pour atteindre ses buts, l'encouragement fédéral de la culture du bâti doit être harmonisé avec les stratégies d'encouragement des cantons. La Confédération entend ici jouer le rôle qui lui revient et assumer ses responsabilités de modèle, bailleuse de fonds et régulatrice, en complétant les efforts des cantons, en collaborant avec ces derniers et en assurant la coordination nécessaire. Dans ce cadre, la Confédération complète, dans les limites de ses possibilités et de ses compétences, les activités des cantons et des communes visant à encourager une culture du bâti de qualité. Elle promeut notamment la collaboration et la coordination entre les différents acteurs étatiques.
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Art. 17c Cet article règle le soutien apporté par la Confédération à l'encouragement d'une culture du bâti de qualité. La Confédération peut soutenir des organisations, des projets et des activités dans le domaine de la culture du bâti en leur allouant des subventions.
Ce soutien vise notamment à encourager la collaboration, la mise en réseau et la coordination, à renforcer la recherche inter- et transdisciplinaire, à favoriser l'identification de la population avec ses espaces de vie et à faciliter son accès à la culture du bâti. Les subventions appuieront une mise en oeuvre cohérente et la diffusion des stratégies, des objectifs et des messages de la Confédération, en particulier tels qu'ils sont formulés dans la stratégie Culture du bâti et dans le message culture en vigueur. La Confédération ne crée pas ainsi un nouveau type de subvention: elle se borne à élargir la portée des mesures de soutien prévues actuellement en faveur de la protection de la nature, du paysage et des monuments historiques en spécifiant explicitement qu'elles s'appliquent également à l'encouragement d'une culture du bâti de qualité.
L'al. 1 traite des subventions pour les organisations. Pour que la Confédération puisse allouer une subvention à une organisation, celle-ci doit être d'importance nationale et exercer des activités d'intérêt public comme dans le cas des aides financières destinées aux organisations actives dans le domaine de la protection de la nature et du paysage et de la conservation des monuments historiques visées à l'art. 14.
L'al. 2 traite des subventions destinées aux projets. Au moyen de cet instrument, la Confédération peut soutenir des activités visant à encourager une culture du bâti de qualité, telles que des projets de recherche, la formation continue et la formation de spécialistes ainsi que les relations publiques.
L'al. 3 règle l'octroi des subventions. Dans tous les cas, la procédure se fonde sur les art. 12 et 12a de l'ordonnance du 16 janvier 1991 sur la protection de la nature et du paysage113, les dispositions de la loi du 5 octobre 1990 sur les subventions (LSu)114 étant par ailleurs applicables. L'al. 3 spécifie en outre que le financement du domaine de la culture du bâti est régi par l'art. 27 LEC, ce qui signifie que les ressources nécessaires sont attribuées par le Parlement
dans le cadre des arrêtés financiers annexés au message culture.
L'al. 4 précise que la Confédération peut soutenir les efforts en faveur d'une culture du bâti de qualité autrement que par l'octroi d'aides financières, notamment par la fourniture de conseils ou d'informations, la transmission de connaissances, des prestations de recherche et la mise en place de collaborations. Les autorités fédérales responsables du domaine disposent en effet de grandes compétences en matière d'encouragement de la culture du bâti. La transmission de connaissances et la mission d'information qui lui est liée sont des éléments importants pour l'encouragement de la culture du bâti. En outre, la Confédération peut collaborer avec d'autres institutions de droit public, des organisations et des particuliers, notamment pour la réalisation de projets multisectoriels et transdisciplinaires importants pour l'atteinte des objectifs d'une culture de qualité. Dans ce cadre, elle respecte explicitement l'actuelle répartition des compétences entre Confédération, cantons et communes.
113 114
RS 451.1 RS 616.1
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La modification proposée de la LPN implique une adaptation de la LEC: l'actuel art. 27, al. 3, let. c, LEC est complété par un renvoi à l'art. 17c LPN. En outre, indépendamment de la révision de la LPN ici proposée, le renvoi à l'art. 18 LEC qui se trouve à l'art. 23, al. 1, LEC doit être supprimé, l'art. 18 LEC ayant été abrogé au 1er février 2021.
5.3
Loi sur la Bibliothèque nationale (projet 3)
Les modifications proposées de la LBNS visent à permettre à la BN de remplir son mandat de collection et de mise en valeur également dans le domaine numérique.
La modification des dispositions légales proposée introduit un dépôt légal numérique pour les Helvetica publiés sous forme électronique: elle prévoit que la BN peut collectionner elle-même les Helvetica librement accessibles et qu'elle peut exiger que les Helvetica publiés sous forme électronique qui ne sont pas librement accessibles lui soient livrés gratuitement. Par «Helvetica librement accessibles», on entend les informations numériques qui se rapportent à la Suisse au sens de l'art. 3, al. 1, LBNS et sont consultables sur Internet par tout un chacun, gratuitement et sans restrictions d'accès. Les «Helvetica qui ne sont pas librement accessibles» sont aussi des informations numériques qui se rapportent à la Suisse (toujours au sens de l'art. 3, al. 1) et qui sont publiées, mais ne peuvent par contre pas être consultées en ligne sans autres formalités, par exemple parce que leur accès est payant ou suppose que l'on s'enregistre.
Le «dépôt légal numérique» restreint le droit fondamental de la garantie de la propriété des titulaires des droits. Une telle restriction d'un droit fondamental doit satisfaire aux conditions énoncées à l'art. 36 Cst. Ces conditions sont remplies dans le cas présent: la base légale requise est créée avec le projet proposé. Le droit d'exiger des informations tient aussi compte du principe de la proportionnalité: si le législateur tablait sur une livraison des informations sur une base strictement volontaire, il est très vraisemblable que la BN ne bénéficierait pas de la collaboration de la totalité des producteurs de contenus. Cette situation créerait des lacunes dans les collections de la BN qui, en fin de compte, ne pourrait plus remplir son mandat de collection. En outre, les intérêts économiques des titulaires des droits sont préservés par l'introduction de restrictions d'accès considérables: premièrement, seuls les usagers inscrits de la BN pourront consulter en ligne les Helvetica en tout temps et en tout lieu; deuxièmement, ces informations ne pourront être consultées que par une seule personne à la fois, c'est-à-dire qu'il ne sera pas possible à plusieurs personnes de consulter simultanément le même contenu;
troisièmement, le téléchargement des contenus sera bloqué par un dispositif technique; enfin, les Helvetica en question ne pourront être rendus accessibles qu'après l'expiration d'un délai de protection. La durée de ce délai sera précisée dans l'ordonnance en tenant compte des différentes catégories de médias et de leurs modèles d'exploitation respectifs.
Il y a plus d'une cinquantaine d'année, le Tribunal fédéral a déjà confirmé que le dépôt légal est compatible avec la garantie de la propriété en ce qui concerne les oeuvres
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imprimées115. En outre, le Tribunal fédéral conclut, dans le même arrêt, qu'un tel dépôt légal doit être considéré comme une restriction de la propriété de droit public acceptable sans indemnisation116. Il ne prévoit d'exception au principe de la gratuité que pour les oeuvres d'un coût assez élevé ou les oeuvres à petit tirage117. Comparé au cas des oeuvres imprimées, le droit de collectionner les informations disponibles sous forme électronique ou d'exiger leur livraison (dépôt légal numérique) ne représente pas une restriction de la garantie de la propriété plus importante, car ici la production de copies ne génère pas de coûts et demande peu de travail; le droit de collectionner ou d'exiger la livraison des informations disponibles sous forme électronique appelle donc d'autant moins une indemnisation.
La modification de loi proposée ne s'applique qu'aux Helvetica qui ont été divulgués au sens de l'art. 9, al. 3, de la loi du 9 octobre 1992 sur le droit d'auteur118 et elle est compatible avec les obligations internationales de la Suisse dans le domaine du droit d'auteur. Les nouvelles dispositions concernent en effet un cas spécial, puisqu'elles s'appliquent exclusivement à la collection et à la mise en valeur de ces publications par la BN. Leur exploitation normale sera garantie, dans la mesure où elles ne pourront être consultées que dans un cadre très étroit. Enfin, un délai de protection permettra de prévenir tout préjudice injustifié aux intérêts légitimes des titulaires des droits. Ces mesures devraient répondre aux exigences applicables aux limitations du droit d'auteur, résumées par le «test des trois étapes» (cf. art. 10, al. 1, Traité de l'OMPI du 20 décembre 1996 sur le droit d'auteur119).
À l'ère de la numérisation, une question se pose avec insistance: dans quelle mesure le mandat de collection de la BN est-il conciliable avec le principe de la protection de la sphère privée (art. 13 Cst.) et notamment avec le «droit à l'oubli»? La loi fédérale du 25 septembre 2020 sur la protection des données (LPD)120 prévoit que la rectification, l'effacement ou la destruction de données personnelles ne peut pas être exigée pour les fonds gérés par des institutions ouvertes au public, notamment les bibliothèques telles que la BN (art. 41, al. 5, 1re phrase, LPD). En revanche, la loi précise
qu'une personne concernée peut exiger que l'accès à une information problématique soit limité, pour autant qu'elle rende vraisemblable qu'elle dispose d'un intérêt prépondérant (art. 41, al. 5, 2e phrase, LPD). C'est le cas, par exemple, si un libre accès à l'information entraînerait un préjudice considérable pour cette personne, telle qu'une limitation de ses perspectives professionnelles. Lorsque la BN reçoit une demande dans ce sens, elle procède à une pesée des intérêts conformément à l'art. 41, al. 5, LPD.
115
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ATF 93 I 708 consid. 3; cf. aussi Hans Rainer Künzle: Schweizerisches Bibliotheksund Dokumentationsrecht, Zurich 1992, § 7 n. 26; Manfred Rehbinder: Schweizerisches Presserecht, Berne 1975, p. 52.
Cf. notamment ATF 131 II 728 consid. 2; cf. aussi Giovanni Biaggini: BV Kommentar: Bundesverfassung, 2e éd, Zurich 2017, art. 26 n. 30 ss.; Ulrich Häfelin / Georg Müller / Felix Uhlmann: Allgemeines Verwaltungsrecht, 7e éd., Zurich/Saint-Gall 2016, n. 2327 ss.
ATF 93 I 708 consid. 3; cf. aussi Künzle, § 7 n. 26; Rehbinder, p. 52; Enrico Riva: Hauptfragen der materiellen Enteignung: Eine Untersuchung zum Tatbestand des entschädigungspflichtigen Eigentumseingriffs im schweizerischen Recht, thèse Berne 1990, p. 124.
RS 231.1 RS 0.231.151 RS 235.1
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Art. 2, al. 1 L'expression «les informations imprimées ou conservées sur d'autres supports que le papier» du texte actuel est précisée, mais aussi élargie. Les «informations disponibles sous forme électronique» sont notamment explicitement mentionnées. La terminologie est ainsi adaptée pour mettre en accord le mandat de collection de la BN avec le monde numérique actuel. Cette modification terminologique permet aussi d'inclure les documents sonores et musicaux collectionnés par la Phonothèque nationale, qui est intégrée à la BN depuis 2016, et tient compte du fait que dans le domaine numérique les différents formats se combinent de plus en plus.
Art. 3, al. 1, let. a et c, et 3 La modification terminologique à la let. c ne concerne que le texte allemand; en français et en italien, on a procédé aux adaptations grammaticales requises aux let. a et c et corrigé une faute d'accord à la let. a de la version italienne («sono pubblicate in Svizzera» au lieu de «sono pubblicati in Svizzera»).
Le nouvel al. 3 autorise la BN à collecter les Helvetica disponibles sous forme électronique qui sont librement accessibles et à les intégrer dans ses collections. La BN ne sera pas tenue d'en informer individuellement les titulaires des droits. En effet, elle devrait pour ce faire disposer des coordonnées de ces personnes, qui font souvent défaut; de plus, le grand nombre de contacts à prendre excéderait ce que permettent les ressources de la BN.
Art. 3a
Droit d'exiger des informations
Le nouvel art. 3a introduit à l'al. 1 le droit pour la BN d'exiger la livraison des Helvetica disponibles sous forme électronique qui ne sont pas librement accessibles.
Cette livraison se fera gratuitement, ce qui se justifie par le fait que les titulaires des droits ne seront pratiquement pas limités dans leurs possibilités de commercialiser leurs productions. En outre, la production d'une copie numérique d'un document qui existe déjà sous forme numérique n'entraîne généralement pas de frais de matériel ni de coûts additionnels. Enfin, la charge de travail entraînée par les aspects organisationnels et techniques de la livraison des informations à la BN sera réduite à un minimum et les processus seront mis au point d'entente avec les représentants des milieux concernés.
L'al. 2 prévoit que la décision d'intégrer aux collections les Helvetica demandés sera du ressort de la BN.
Si les personnes physiques ou morales auxquelles la BN demande la livraison d'informations doivent de ce fait supporter des coûts importants, la BN pourra assumer une partie des coûts occasionnés en termes de matériel et de personnel. Si la BN décide exceptionnellement de ne pas intégrer des Helvetica à ses collections alors qu'ils lui ont déjà été livrés, elle assumera l'intégralité des frais occasionnés.
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Art. 4, al. 2 La phrase introductive de l'art. 4, al. 2, est modifiée en fonction de la nouvelle terminologie du mandat de collection de la BN. Cette modification entraîne des adaptations grammaticales des lettres a à c en français et, en partie, en italien.
En fonction du fait que, selon l'art. 41, al. 5, 1re phrase, LPD, la rectification, l'effacement ou la destruction de données personnelles ne peut pas être exigée pour les fonds des bibliothèques publiques, le Conseil fédéral, lorsqu'il élaborera les dispositions d'application de l'art. 4 relatives aux informations disponibles sous forme électronique, procédera à une pesée entre l'intérêt public de remplir le mandat de collection de la BN et les intérêts privés protégés par les droits fondamentaux pouvant éventuellement s'opposer à l'intégration dans la collection d'un Helvetica disponible sous forme électronique (art. 13 Cst.)
Art. 5, al. 2 et 3 L'al. 2 permet à la BN de remplir également son mandat de mise en valeur dans le domaine des Helvetica disponibles sous forme électronique sans devoir rémunérer les titulaires des droits, mais dans un cadre très strictement défini. La consultation des informations en question sera fortement limitée, afin de respecter le principe de la proportionnalité lors de restrictions des droits fondamentaux au sens de l'art. 36 Cst.
et de se conformer aux obligations internationales de la Suisse dans le domaine du droit d'auteur (cf. aussi les commentaires ci-dessus).
Art. 10, al. 4 Le texte actuel de l'art. 10, qui prévoit que la BN travaille en collaboration avec d'autres institutions exerçant une activité similaire et qu'elle assure des tâches de coordination, s'applique aussi au domaine des Helvetica disponibles sous forme électronique. Le nouvel al. 4 dispose que, dans le domaine de la coopération en matière d'informations disponibles sous forme électronique, la BN peut déléguer certaines de ses tâches à des institutions partenaires, comme les bibliothèques cantonales ou les bibliothèques spécialisées. Une telle délégation de tâches serait envisageable par exemple dans le domaine de la conservation d'Helvetica iconographiques documentaires, où des tiers disposant d'une expérience attestée en la matière pourraient éventuellement répondre plus efficacement aux exigences techniques spécifiques.
Art. 10a
Pour accomplir ses tâches, la BN doit traiter des données personnelles. Il lui faut ici disposer d'une certaine flexibilité pour rester en phase avec le développement technologique et l'évolution constante des besoins de son public. La nouvelle disposition crée la base légale nécessaire pour que la BN puisse aussi traiter, dans le cadre de son mandat, des données personnelles sensibles. C'est notamment le cas du travail sur les fonds des Archives littéraires suisses.
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5.4
Loi sur le transfert des biens culturels (projet 4)
Art. 2bis Cet article définit la notion de patrimoine culturel au passé problématique. Celle-ci s'applique aux situations impliquant des biens culturels provenant de l'époque du national-socialisme ou de contextes coloniaux.
Art. 14, al. 1, let. d Le 26 septembre 2022, le Parlement a adopté la motion 22.3023 CSEC-N «Plateforme dédiée à la recherche en provenance des biens culturels en Suisse». Celle-ci charge le Conseil fédéral de soutenir et de coordonner, en collaboration avec d'autres partenaires, la mise en place d'une banque de données en ligne ayant pour but de donner accès sur l'Internet aux résultats de la recherche, établis selon des critères scientifiques, sur la provenance des biens culturels qui se trouvent en Suisse. La motion demande que les musées et les collections, publics comme privés, en Suisse ou à l'étranger, puissent verser leurs connaissances sur la plateforme. Les musées et les collections qui bénéficient d'un soutien de la Confédération pour établir la provenance de leurs oeuvres devraient être tenus, selon la motion, de verser leurs connaissances sur la plateforme. La modification proposée de l'art. 14, al. 1, LTBC apporte la base légale requise pour la mise en oeuvre de la motion 22.3023 CSEC-N.
Art. 18a Le 26 septembre 2022, le Parlement a adopté la motion 21.4403 Pult «Biens culturels confisqués à l'époque du national-socialisme. Institution d'une commission indépendante». Cette motion charge le Conseil fédéral d'instituer une commission indépendante qui aura pour tâche, lors du traitement de cas concernant des biens culturels confisqués à l'époque du national-socialisme, d'émettre des recommandations en vue de l'adoption de «solutions justes et équitables» au sens des principes de la Conférence de Washington du 3 décembre 1998 applicables aux oeuvres d'art confisquées par les nazis et de la Déclaration de Terezín du 30 juin 2009 sur les avoirs liés à l'époque de la Shoah et les questions connexes. La motion charge aussi le Conseil fédéral d'examiner s'il serait opportun que la commission émette également des recommandations de ce type pour des biens culturels issus d'autres contextes, notamment coloniaux.
L'OCPCP est entrée en vigueur le 1er janvier 2024. La commission doit aussi recevoir une base légale formelle au moyen d'une modification de la LTBC. Cette
modification de la LTBC vise les buts suivants: Premièrement, l'activité de la commission doit pouvoir être sans équivoque qualifiée de tâche de la Confédération, ce qui permettra à la commission non seulement de conseiller le Conseil fédéral et l'administration fédérale (art. 57a, al. 1, loi du 21 mars 1997 sur l'organisation du gouvernement et de l'administration121), mais aussi d'élaborer directement des recommandations à la demande de tiers. Deuxièmement, un alinéa relatif à la protection des données évitera à la commission de devoir invoquer une disposition spéciale de la LPD (consentement 121
RS 172.010
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au sens de l'art. 34, al. 4, let. b, LPD) chaque fois qu'elle aura à traiter des données personnelles sensibles. Troisièmement, la commission doit avoir la compétence d'édicter, si nécessaire, des règles de procédure complétant celles fixées par l'OCPCP.
Sur la question du traitement et de la communication par la commission de données personnelles sensibles, il convient de préciser ce qui suit: en règle générale, les données communiquées et rendues accessibles au public le seront sous forme anonymisée.
C'est surtout dans les cas où les données personnelles en question sont déjà connues de tout un chacun que la commission pourra utiliser ces données dans sa communication publique.
Le déroulement de la procédure de traitement des cas particuliers par la commission n'est pas réglé dans l'OCPCP. Les dispositions de procédure ne seront pas fixées par le Conseil fédéral, comme c'est généralement le cas, mais par la commission ellemême, afin de souligner son indépendance et de permettre, si nécessaire, d'adapter ces dispositions rapidement et sans formalités excessives. Sur cette question de la procédure, il convient de rappeler que la commission n'a pas de compétences régaliennes et qu'elle ne peut pas, par exemple, publier des documents.
6
Commentaires des arrêtés de crédit
6.1
Remarques préliminaires
Les montants des plafonds de dépenses et des crédits sont arrondis à la centaine de milliers de francs dans le présent chapitre et dans les projets d'arrêtés de financement.
Cela peut parfois donner l'impression que les montants additionnés sont erronés.
Le calcul des ressources financières demandées dans le cadre du message culture 20252028 se base sur une croissance réelle de 0,1 % par rapport au budget 2024 (croissance nominale moyenne de 0,9 %). Celui-ci est inférieur de 2,0 % par rapport au plan financier initial pour l'année 2024.
Les montants des sept plafonds de dépenses et du crédit d'engagement pour les domaines de la conservation des monuments historiques, de la protection du paysage et de la culture du bâti incluent la compensation du renchérissement estimé en décembre 2023 pour les années 2025 à 2028. Ce taux sera ajusté chaque année au renchérissement réel, et les ressources prévues pourront, si nécessaire, être augmentées ou réduites en fonction du nouveau calcul.
6.2
Arrêtés de crédit relevant de l'Office fédéral de la culture
6.2.1
Remarques préliminaires
Dans la période 2025 à 2028, l'OFC adaptera ses activités dans plusieurs domaines.
Les adaptations en question ont été décrites dans le détail ci-dessus, au ch. 4. Les dépenses supplémentaires liées à l'ensemble de ces mesures seront compensées à l'interne.
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La compensation des mesures générant des dépenses supplémentaires est obtenue, pour l'essentiel, par la fixation de nouvelles priorités au sein de plusieurs plafonds de dépenses et, de cas en cas, par des déplacements de crédits entre des plafonds de dépenses. Ces déplacements de crédits entraînent une certaine réduction du plafond de dépenses pour les aides financières au titre de la loi sur le transfert des biens culturels et du plafond de dépenses pour les écoles suisses à l'étranger. Pour le premier de ces plafonds de dépenses, les aides financières seront plus fortement ciblées sur les États parties étrangers dont les besoins financiers sont manifestes; les ressources ainsi libérées seront affectées aux contributions à des projets de recherche de provenance. En ce qui concerne le second, les aides financières seront ajustées par rapport à la moyenne des besoins effectifs des dernières années (cf. aussi ch. 6.2.7).
Il n'y a pas de ressources supplémentaires prévues pour la mise en oeuvre des nouvelles tâches assignées à l'OFC par le Parlement. Ces nouvelles tâches devront être financées par des compensations internes, ce qui limitera fortement le niveau des ressources disponibles pour leur prise en charge. Sont concernées, notamment, les motions Streiff-Feller 19.3627, Jositsch 21.3172, Heer 21.3181 et 22.3023 CSEC-N.
Certains changements ayant des incidences financières ne font pas l'objet du présent message, parce qu'ils concernent le domaine propre de l'OFC. On signalera en particulier que l'institution de la Commission pour le patrimoine culturel au passé problématique aura des incidences financières, qui seront annoncées, si nécessaire, dans le cadre des processus prévus à cet effet. L'exploitation des nouvelles infrastructures de la Bibliothèque nationale à Berne et de la nouvelle Phonothèque nationale à Lugano nécessitera elle aussi de nouvelles ressources (charges de biens et services et d'exploitation et charges de personnel), afin de satisfaire aux nouvelles exigences en matière de conservation et de mise en valeur. Ces nouveaux besoins seront eux aussi traités dans le cadre des processus prévus. En raison des difficultés budgétaires actuelles, il n'est pas encore possible de déterminer quand ces projets pourront être financés.
6.2.2
Plafond de dépenses pour les aides financières de l'OFC au titre de la loi sur l'encouragement de la culture (projet 5)
Toutes les activités déployées par l'OFC en vertu de la LEC sont financées dans le cadre du plafond de dépenses LEC. L'affectation des différents crédits à partir de 2025 est brièvement présentée ci-dessous:
Prix, distinctions et acquisitions: Les prix et distinctions décernés par la Confédération dans les domaines de l'art, du design, de la littérature, de la danse, du théâtre et de la musique renforcent la visibilité et la diffusion de la production artistique suisse. En complément de ce soutien à la culture par des prix et des distinctions, la Confédération acquiert depuis 1888 des oeuvres d'art et des travaux de design.
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Promotion de la littérature: L'OFC alloue des aides financières à des maisons d'édition pour encourager le travail d'édition culturelle (assistance et conseils aux auteurs, révision critique, etc.), afin de valoriser et de renforcer le paysage littéraire suisse. Ce crédit permet aussi de financer des projets de transformation numérique dans le domaine de la littérature.
Musées, collections et réseaux de tiers: L'OFC octroie des contributions d'exploitation à des musées et collections de tiers sur la base d'une mise au concours publique. En outre, sept réseaux de tiers du domaine du patrimoine culturel énumérés dans une ordonnance du DFI ont reçu jusqu'ici une contribution d'exploitation. Deux nouveaux réseaux de tiers seront soutenus dans la période 2025 à 2028, afin de mettre en oeuvre les motions Streiff-Feller 19.3627, Jositsch 21.3172 et Heer 21.3181. Le crédit finance également des contributions à des projets de recherche de provenance et des contributions aux primes d'assurances que les musées doivent payer pour emprunter des oeuvres importantes pour leurs expositions temporaires.
Participation culturelle: Au moyen du crédit «Participation culturelle», l'OFC soutient des projets et des organisations qui favorisent l'accès à des offres culturelles et, surtout, la participation de la population à des activités culturelles. Il finance aussi des projets d'encouragement des échanges de connaissances, de mise en réseau et de coordination. Ce crédit finance aussi tous les projets de sauvegarde du patrimoine culturel immatériel (financés auparavant par le crédit «Manifestations et projets»), y compris le soutien aux détenteurs des traditions immatérielles suisses et le soutien de l'artisanat traditionnel en Suisse (cf. ch. 4.5.1).
Formation musicale: Au moyen du crédit «Formation musicale», l'OFC soutient des projets d'importance nationale destinés à encourager la formation musicale des enfants et des jeunes (notamment des formations nationales, des festivals et des concours). Ce crédit soutient aussi les programmes «Jeunesse et Musique» (J+M) et «Jeunes Talents Musique».
Promotion de la lecture: L'OFC alloue des contributions d'exploitation à des organisations actives dans la promotion de la lecture à l'échelle nationale ainsi que des contributions à des projets suprarégionaux destinés à encourager la lecture. L'accent sera mis sur la transformation numérique des organisations de promotion de la lecture et sur l'accès en ligne aux offres.
Yéniches et Manouches: Le crédit «Yéniches et Manouches» permet notamment à la Confédération de soutenir la Radgenossenschaft der Landstrasse et la fondation Assurer l'avenir des gens du voyage. L'OFC octroie en outre des aides financières pour la création en Suisse d'aires d'accueil pour les minorités nomades. La part du crédit affectée à cette dernière tâche sera ajustée par rapport aux dépenses effectives des dernières années. Les ressources consacrées au soutien des organisations et des projets linguistiques et culturels demeureront inchangées.
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Organisations culturelles: Le crédit finance les contributions allouées à des organisations d'acteurs culturels professionnels actives dans l'ensemble de la Suisse et à des associations culturelles d'amateurs d'envergure nationale.
Dans le soutien aux organisations professionnelles, on développera les offres de conseil et de services. Dans le domaine amateur, on renforcera les structures des organisations (formation de base et formation continue des membres des organes, promotion de la relève, gestion des bénévoles, etc.).
Manifestations et projets: Le crédit «Manifestations et projets», permet à l'OFC de soutenir des projets destinés à un large public (fêtes et journées d'action dans le domaine de la culture populaire et amateur). Il finance également l'organisation de discussions, tables rondes et ateliers sur des questions importantes de politique culturelle.
Tableau synoptique des aides financières allouées en vertu des art. 9a, 10, 12 à 15, 16, al. 1 et 2, let. a, et 17 LEC (montants arrondis, en millions de francs)
Prix, distinctions, acquisitions Promotion de la littérature (maisons d'édition) Musées, collections et réseaux de tiers Participation culturelle (encouragement de projets) Formation musicale Promotion de la lecture Yéniches et Manouches Organisations culturelles Manifestations et projets Plafond de dépenses LEC
6.2.3
2028 20252028
Croissance nominale (en %)
(2024)
2025
2026
2027
(3,1)
3,1
3,1
3,1
3,1
12,3
0,1
(1,9)
1,9
2,0
2,0
2,1
8,0
3,0
(13,5)
13,4
13,7
14,0
14,4
55,5
1,5
(1,0) (8,0) (4,5) (1,7) (3,2) (1,2)
1,8 8,0 4,5 1,4 3,6 0,7
1,8 8,0 4,6 1,2 3,8 0,7
1,8 8,0 4,6 1,2 4,1 0,7
1,9 8,1 4,7 1,2 4,1 0,7
7,4 32,1 18,4 5,0 15,6 2,7
17,9 0,3 0,8 7,4 6,2 13,8
(38,1)
38,2
38,8
39,6
40,3
157,0
1,4
Plafond de dépenses pour le cinéma (projet 6)
Toutes les activités déployées par l'OFC en vertu de la LCin sont financées dans le cadre du plafond de dépenses Cinéma. Comme jusqu'ici, les mesures compensatoires suppléant au programme d'encouragement MEDIA de l'UE ne sont pas comprises dans le plafond de dépenses Cinéma, de même que les contributions au fonds d'encouragement Eurimages du Conseil de l'Europe.
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Tableau synoptique des aides financières allouées en vertu des art. 3 à 6 LCin (montants arrondis, en millions de francs) Croissance nominale (en %)
(2024)
2025
2026
2027
2028 20252028
Encouragement de la création cinématographique Culture cinématographique Cinémathèque suisse
(31,8) (9,9) (9,5)
31,2 10,6 9,9
31,7 10,7 10,0
32,0 10,8 10,1
32,4 10,9 10,2
127,2 43,0 40,2
0,4 2,5 1,9
Plafond de dépenses LCin
(51,2)
51,7
52,4
52,9
53,5
210,5
1,1
6.2.4
Plafond de dépenses pour les aides financières de l'OFC au titre de la loi sur le transfert des biens culturels (projet 7)
Les activités d'encouragement déployées par l'OFC en vertu de la LTBC sont financées dans le cadre du plafond de dépenses LTBC. Elles s'adressent à des projets visant à protéger et conserver des biens culturels particulièrement menacés et à des projets d'organisations internationales dans le domaine de la protection des biens culturels (par ex. UNESCO, Centre international d'études pour la conservation et la restauration des biens culturels ICCROM, Conseil international des musées ICOM).
Tableau synoptique des aides financières allouées en vertu de l'art. 14 LTBC (montants arrondis, en millions de francs)
Plafond de dépenses LTBC
6.2.5
(2024)
2025
2026
2027
(0,8)
0,6
0,6
0,8
2028 20252028
0,8
2,9
Croissance nominale (en %)
2,1
Crédit d'engagement Conservation des monuments historiques, protection du paysage et culture du bâti de qualité au titre de la loi sur la protection de la nature et du paysage (projet 8)
Le crédit d'engagement finance d'une part les aides financières destinées à la conservation des objets dignes de protection et aux interventions archéologiques et, d'autre part, le soutien d'organisations, de projets de recherche, de la formation et des relations publiques dans ces domaines.
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Tableau synoptique des aides financières allouées en vertu des art. 13, 14, 14a LPN et 17c, P-LPN (montants arrondis, en millions de francs) (2024)
Conservation d'objets à protéger, archéologie Organisations, recherche, formation et relations publiques Crédit d'engagement Conservation des monuments historiques, protection du paysage et culture du bâti de qualité
6.2.6
2025
2026 2027
2028 20252028
(25,6) 25,4 25,6 25,9 26,2
Croissance nominale (en %)
103,1
0,6
6,0
23,5
0,7
(31,4) 31,2 31,5 31,8 32,1
126,6
0,6
(5,8)
5,8
5,8
5,9
Plafond de dépenses pour le domaine des langues et de la compréhension (projet 9)
Toutes les activités déployées par l'OFC en vertu de la LLC sont financées dans le cadre du plafond de dépenses Domaine des langues et de la compréhension. L'affectation des différents crédits à partir de 2025 est brièvement présentée ci-dessous:
Promotion de la culture et de la langue du canton du Tessin: La Confédération alloue des aides financières au canton du Tessin pour la sauvegarde et la promotion de la langue et de la culture italiennes (publications, recherche, organisations et manifestations linguistiques et culturelles).
Promotion de la culture et de la langue du canton des Grisons: La Confédération alloue des aides financières au canton des Grisons pour la sauvegarde et la promotion des langues et des cultures romanches et italiennes (enseignement, traduction, publications, organisations, édition en romanche, promotion du romanche dans les médias).
Mesures encourageant la compréhension: La Confédération encourage la compréhension entre les communautés linguistiques en soutenant des organisations de promotion de la langue et des agences de presse (Keystone ATS) et en octroyant des contributions à la recherche appliquée et à des projets de développement de l'enseignement des langues. Les cantons plurilingues de Berne, Fribourg, des Grisons et du Valais reçoivent une aide financière de la Confédération pour les tâches particulières liées au plurilinguisme qui incombent à leurs autorités politiques et judiciaires, à leur administration et à leur système scolaire. La Confédération pourra désormais soutenir la sauvegarde et la promotion des langues et cultures italiennes et romanches également en dehors de la Suisse italienne et du canton des Grisons (cf. projet 1).
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Tableau synoptique des aides financières allouées en vertu des art. 14 à 22 LLC et 22a P-LLC (montants arrondis, en millions de francs) 2028 20252028
Croissance nominale (en %)
(2024)
2025
2026
2027
(2,4)
2,4
2,5
2,5
2,5
9,9
0,8
Promotion de la culture et de la langue au Tessin Promotion de la culture et de la langue aux Grisons Mesures favorisant la compréhension
(5,2)
5,2
5,2
5,3
5,3
21,0
0,8
(11,9)
11,9
12,3
12,8
13,0
49,9
2,2
Plafond de dépenses LLC
(19,5)
19,5
20,0
20,5
20,8
80,8
1,7
6.2.7
Plafond de dépenses pour les écoles suisses à l'étranger (projet 10)
Toutes les activités déployées par l'OFC en vertu de la loi du 21 mars 2014 sur les écoles suisses à l'étranger (LESE)122 sont financées dans le cadre du plafond de dépenses pour les écoles suisses à l'étranger. La Confédération soutient 17 écoles suisses reconnues à l'étranger; ce sont des établissements privés confessionnellement neutres et reconnus d'utilité publique. Elles accueillent des enfants suisses, des enfants du pays hôte et des enfants d'États tiers. La Confédération soutient également la formation des jeunes Suisses de l'étranger en coopérant avec des écoles allemandes, françaises et internationales et en allouant des subsides pour des cours et l'acquisition de matériel.
La stagnation de la croissance des écoles, le recul du nombre d'élèves suisses et le renoncement au projet de création d'un établissement pour l'affectation d'enseignants suisses entraînent un excédent de crédit. Les ressources ainsi libérées seront affectées au financement d'autres mesures entraînant des dépenses supplémentaires.
Tableau synoptique des aides financières allouées en vertu des articles 10 et 14 LESE (montants arrondis, en millions de francs)
Plafond de dépenses Écoles suisses à l'étranger
122
(2024)
2025
2026
2027
2028 20252028
(22,1)
21,1
20,7
20,8
21,4
83,9
Croissance nominale (en %)
0,8
RS 418.0
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6.3
Plafond de dépenses Pro Helvetia (projet 11)
Des mesures ayant des incidences financières sont prévues dans certains domaines d'activité; elles ont été présentées au ch. 2.4 quant à leur substance. Dans l'ensemble, ces mesures seront financées dans le cadre du crédit global actuel et n'auront donc pas d'incidence sur le budget.
Les activités déployées par Pro Helvetia en vertu de la LEC sont financées par le plafond de dépenses Pro Helvetia. Les prestations de Pro Helvetia reposent sur des principes de gouvernance d'entreprise et de responsabilité du résultat; en outre, elles sont soumises à des processus internes de contrôle et de pilotage appropriés. Les ressources demandées pour le domaine d'activité de Pro Helvetia ont été calculées en se basant d'une part sur le développement des mesures prévues par le message culture 2021 2024 et, d'autre part, sur les champs d'action prioritaires définis par la Confédération.
Dans le contexte des coupes budgétaires annoncées pour 2024, du manque de ressources supplémentaires et de la croissance constante du nombre des demandes d'aides financières, Pro Helvetia devra établir des priorités relativement strictes dans de nombreux domaines pour l'allocation de ses ressources.
L'affectation de l'enveloppe budgétaire à partir de 2025 est brièvement présentée cidessous en suivant les catégories du plafond de dépenses Pro Helvetia: Promotion de la relève et encouragement à la création Dans le domaine de la promotion de la relève, les mesures accompagnent les différentes phases du processus de création et de diffusion culturelle, allant des encouragements à la création d'oeuvres aux offres de mise en réseau et de promotion, en passant par des programmes de résidence et de mentorat; leur but est d'aider les créateurs culturels suisses talentueux à se faire une place sur la scène nationale et internationale.
Dans le cadre de l'encouragement à la création d'oeuvres artistiques, Pro Helvetia alloue des subsides dans les domaines du design (y compris la conception de jeux vidéo), de la musique, de la littérature (y compris la bande dessinée), des arts de la scène et des arts visuels (y compris la photographie). À partir de 2025, l'éventail des mesures sera encore élargi, pour inclure l'encouragement des processus de travail situés en amont et en aval de la production des oeuvres, processus qui jouent un rôle de
plus en plus important dans la création artistique. Pro Helvetia comblera ainsi une lacune importante dans le système d'encouragement, que toutes les parties concernées jugeaient nécessaire de remplir.
Échanges culturels, diffusion et promotion en Suisse Pro Helvetia soutient les projets artistiques et les manifestations qui contribuent à la diffusion des oeuvres et à la compréhension entre les régions, notamment en octroyant des contributions pour des représentations, des lectures, des concerts, des expositions, des traductions et des festivals. Dans ses activités d'encouragement, Pro Helvetia veille à ce que les acteurs culturels bénéficient de conditions de travail équitables et à ce que l'égalité entre les sexes soit respectée.
Pro Helvetia soutient la culture populaire suisse. La fondation se concentre sur des projets qui favorisent les échanges entre différentes cultures populaires et différentes
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régions de Suisse et contribuent de façon significative au développement de la pratique des cultures populaires.
Par des initiatives thématiques, Pro Helvetia contribue à identifier les principaux développements dans le monde culturel et la société ainsi que les enjeux qui leur sont liés et à développer des mesures pour y faire face. La fondation encourage notamment des collaborations entre l'art, la science et la technologie qui s'inscrivent dans la perspective d'un secteur culturel écologiquement durable.
Dans le domaine de la médiation artistique, Pro Helvetia soutient des projets interdisciplinaires qui cherchent de nouvelles voies pour réfléchir au rôle de l'art et de la culture dans la société.
Échanges culturels, diffusion et promotion de la culture suisse à l'étranger Pro Helvetia promeut les échanges culturels ainsi que la présentation au public et la diffusion des oeuvres et projets de créateurs culturels suisses à l'étranger en allouant des aides financières pour des manifestations, des traductions et pour une présence suisse dans des manifestations. La présence et la visibilité de la création culturelle suisse sont en outre assurées par des mesures de promotion et par des délégations suisses dans des expositions spécialisées et des manifestations de mise en réseau; ces dispositifs permettent aux créateurs culturels suisses de nouer des contacts avec des organisateurs de manifestations et des spécialistes étrangers et d'élargir leurs réseaux.
Antennes à l'étranger Les antennes de Pro Helvetia à l'étranger entretiennent des contacts avec des partenaires locaux et des institutions culturelles, jouent un rôle d'intermédiaire dans leur région et proposent des programmes de résidence, de recherche et d'échanges qui aident les artistes et les créateurs culturels suisses à se faire reconnaître dans le contexte international et à y tisser des liens. La fondation gère en outre le Centre culturel suisse de Paris, qui se consacre à la diffusion en France de la création artistique suisse.
Personnel, biens et services en Suisse La poursuite de la prise en charge des tâches prévues par le message culture 2021 2024 et l'accomplissement des nouvelles tâches introduites par le message culture 20252028 nécessitent à moyen terme une adaptation des effectifs qui entraînera une hausse des charges de
personnel et de biens et services; celles-ci passeront de 11,1 millions de francs en 2024 à 11,8 millions de francs (compensation du renchérissement comprise) en 2028. Les valeurs indiquées se basent sur des estimations (état janvier 2023).
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Tableau synoptique des aides financières allouées en vertu des art. 11, 16, al. 2, let. b, et 19 à 21 LEC (montants arrondis, en millions de francs)
Promotion de la relève et encouragement à la création Diffusion, échanges culturels et promotion en Suisse Diffusion, échanges culturels et promotion à l'étranger Antennes à l'étranger (y c. coûts de pers. et d'expl.)
Personnel, biens et services
2025
2026
2027
(6,2)
6,1
6,3
6,3
6,4
25,1
0,8
(8,6)
8,6
8,6
8,8
9,0
35,0
1,1
(11,2) 11,1 11,2 11,4
11,6
45,3
0,9
9,1
9,2
36,2
0,6
(11,0) 11,1 11,2 11,4
11,5
45,2
1,1
Plafond de dépenses Pro Helvetia (46,0) 45,8 46,3 47,0
47,7
186,9
0,9
6.4
(9,0)
8,9
9,0
2028 20252028
Croissance nominale (en %)
(2024)
Plafond de dépenses Musée national suisse (projet 12)
En vertu de l'art. 17, al. 1, LMC, la Confédération alloue une aide financière annuelle au MNS pour la réalisation de ses tâches. Les prestations du MNS reposent sur des principes de gouvernance d'entreprise et de responsabilité du résultat et sont soumises à des processus de contrôle et de pilotage appropriés. Le MNS a réussi à maintenir une économicité constante grâce à la stabilité de sa fréquentation, à la bonne gestion de ses locaux, des locations et des ventes et à ses prestations pour des tiers dans les domaines de la conservation, de la restauration et de la recherche sur la conservation.
Le calcul des ressources financières demandées pour le domaine d'activité du MNS se base, comme dans tout le message, sur un principe de continuité financière. Des mesures ayant des incidences financières sont prévues dans certains domaines d'activité du MNS, en relation avec les champs d'action prioritaires définis par la Confédération; elles ont été décrites ci-dessus, au ch. 4.3.2. On mentionnera notamment l'agrandissement du centre des collections et le regroupement de ses sites, la rénovation et la nouvelle muséographie du Forum de l'histoire suisse de Schwyz, la réalisation des premières études de cas pour le développement de la visite virtuelle, la mise en fonction d'un nouveau système de gestion des collections, le développement de l'offre inclusive, la poursuite de la transformation numérique et l'intensification de la recherche sur le public. Ces mesures seront financées par des compensations, certes délicates, dans différents domaines d'activité du MNS (par ex. la gestion des collections, les expositions et la publicité) et elles n'auront donc dans l'ensemble pas d'incidence sur le budget.
Les charges de personnel, compte tenu des mesures salariales et du renchérissement prévu jusqu'en 2028, s'élèveront au total à 110,5 millions de francs pour la période budgétaire 2025 à 2028, soit 27,5 millions de francs par an en moyenne. Pour les charges de biens et services, un montant total de 58,3 millions de francs est budgété pour la période budgétaire 2025 à 2028, soit 14,6 millions de francs par an en 122 / 134
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moyenne, en tenant compte du renchérissement prévu jusqu'en 2028. Les valeurs indiquées se basent sur des estimations (état février 2024).
Tableau synoptique des aides financières allouées en vertu de l'art. 17 LMC (montants arrondis, en millions de francs)
Plafond de dépenses MNS
6.5
(2024)
2025
2026
2027
2028
20252028
Croissance nominale (en %)
(34,3)
34,2
34,5
35,1
35,6
139,4
0,9
Aperçu des finances
Le tableau suivant présente un aperçu des plafonds de dépenses et du crédit d'engagement demandés.
Crédit
Plafond de dépenses LEC (projet 5) Plafond de dépenses Cinéma (projet 6) Plafond de dépenses Transferts des biens culturels (projet 7) Crédit d'engagement Conservation des monuments historiques, protection du paysage et culture du bâti de qualité (projet 8) Plafond de dépenses domaine des langues et de la compréhension (projet 9) Plafond de dépenses Écoles suisses à l'étranger (projet 10) Plafond de dépenses Pro Helvetia (projet 11) Plafond de dépenses MNS (projet 12) Total
6.6
(2024)
2025
2026
2027
2028
20252028
(38,1) (51,2)
38,2 51,7
38,8 52,4
39,6 52,9
40,3 53,5
157,0 210,5
(0,8)
0,6
0,6
0,8
0,8
2,9
(31,4)
31,2
31,5
31,8
32,1
126,6
(19,5)
19,5
20,0
20,5
20,8
80,8
(22,1)
21,1
20,7
20,8
21,4
83,9
(46,0) (34,3)
45,8 34,2
46,3 34,5
47,0 35,1
47,7 35,6
186,9 139,4
(243,3) 242,4 244,8 248,5 252,2
987,9
Évolution des finances
Le montant total des plafonds de dépenses et des crédits d'engagement demandés dans le message culture s'élève à 987,9 millions de francs. Cette somme correspond à une croissance réelle moyenne de 0,1 %, conformément à la décision du Conseil fédéral du 10 mars 2023 (croissance nominale moyenne de 0,9 %). L'ensemble des ressources financières demandées pour la période 2025 à 2028 représente un volume de crédit de 247 millions de francs en moyenne annuelle, ce qui correspond à près de 0,3 % des dépenses de la Confédération.
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7
Conséquences
7.1
Conséquences pour la Confédération
7.1.1
Conséquences financières
Le montant total des plafonds de dépenses et des crédits d'engagement demandés dans le message culture s'élève à 987,9 millions de francs. Cela correspond à une croissance réelle de 0,1 % par rapport au budget 2024 (croissance nominale moyenne de 0,9 %). Le budget 2024 prévoit par rapport au plan financier initial pour l'année 2024 une réduction de 2,0 %, conformément à la décision du Conseil fédéral du 15 février 2023 touchant toutes les dépenses faiblement liées de la Confédération, dont font partie les dépenses dans le secteur de la culture.
Les plafonds de dépenses et les crédits d'engagement demandés représentent, en l'état actuel des choses, la limite supérieure des dépenses de la Confédération pour la culture finançables dans le domaine des transferts.
7.1.2
Conséquences sur l'état du personnel
Les ressources en personnel nécessaires à la mise en oeuvre du projet devraient, selon les estimations actuelles, pouvoir être compensées à l'interne sur la base des priorités.
Au cas où des ressources en personnel dépassant les prévisions actuelles s'avéreraient nécessaires, le Conseil fédéral réexaminerait la question dans le cadre de la prochaine évaluation des besoins pour le cadre de développement du personnel de la Confédération.
7.1.3
Conséquences sur le patrimoine immobilier de la Confédération
Pour pouvoir s'acquitter de leur mandat légal, les institutions culturelles et de mémoire portées par la Confédération ont besoin d'infrastructures dont il s'agit également d'assurer l'exploitation. La mise à disposition des immeubles nécessaires à l'accomplissement des tâches des institutions culturelles incombe à l'OFCL (art. 2 de l'ordonnance du 5 décembre 2008 concernant la gestion de l'immobilier et la logistique de la Confédération123).
Actuellement, les projets de construction suivants dont la réalisation coïncidera avec la période de financement 2025 à 2028 sont programmés: assainissement complet et remise en état du bâtiment de la Bibliothèque nationale à Berne, nouveau bâtiment de la Phonothèque nationale à Lugano, extension du Centre des collections d'Affoltern am Albis, assainissement complet des installations techniques du Forum de l'histoire suisse à Schwyz et entretien et optimisation du Centre culturel Suisse à Paris.
Le financement de ces projets s'opère par le biais des instruments et des procédures ordinaires de la Confédération. Le Conseil fédéral demandera au Parlement les crédits 123
RS 172.010.21
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d'engagements nécessaires dans le cadre des messages concernant les immeubles et les crédits budgétaires dans le cadre du budget. Compte tenu des difficultés budgétaires actuelles, il n'est pas encore possible de dire si les projets mentionnés pourront être financés et quand ils pourront l'être. À l'heure actuelle, le Conseil fédéral a prévu une somme d'environ 40 millions de francs pour ces investissements.
7.1.4
Autres conséquences
Le projet n'a pas d'autres conséquences pour la Confédération. Il n'a en particulier pas de conséquences directes sur le plan informatique.
7.2
Conséquences pour les cantons et les communes, ainsi que pour les centres urbains, les agglomérations et les régions de montagne
L'encouragement fédéral de la culture est complémentaire à l'encouragement pratiqué par les autres acteurs étatiques. Le projet n'a pas de conséquences immédiates en matière de finances et de personnel (augmentation ou diminution des charges) pour les cantons et les communes, ni pour les centres urbains, les agglomérations et les régions de montagne. Cependant, certaines mesures auront des effets indirects.
Le message culture définit pour la politique culturelle en Suisse six champs d'action et un certain nombre d'objectifs pour chacun d'entre eux (cf. ch. 1.2). Au cours de la période 2025 à 2028, la Confédération axera ses activités sur ces six champs d'action et sur les objectifs qui leur sont liés. Les champs d'action et les objectifs ont en outre une portée nationale. Ils serviront de base à une coopération plus étroite entre les différents acteurs de la politique culturelle suisse dans le cadre des compétences existantes.
Le cadre financier proposé et la compensation de la hausse des moyens requis pour financer les innovations pourront avoir des répercussions indirectes sur les partenaires institutionnels et sur la demande d'aides financières (augmentation ou diminution des demandes).
7.3
Conséquences économiques
Le secteur de la culture et de la création est en Suisse un facteur économique important. Il emploie plus de 268 000 personnes dans près de 64 000 entreprises, ce qui représente 10,4 % des entreprises et 5,4 % des personnes occupées en Suisse. En 2020, ce secteur d'activité a généré une valeur ajoutée brute d'environ 14,7 milliards de francs, ce qui correspond à 2,1 % de l'ensemble de la valeur ajoutée brute du pays (cf. ch. 1.2.1). L'offre culturelle variée de la Suisse produit par ailleurs des effets importants, notamment pour la qualité de vie de la population, les choix d'implantation d'entreprises et le tourisme. En encourageant une large offre culturelle, la Confédération prend en compte la valeur économique de la culture en Suisse.
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7.4
Conséquences sociales
La politique culturelle de la Confédération a de nombreux effets positifs sur la société.
Elle promeut notamment la participation de la population à la vie culturelle, contribuant ainsi à la cohésion sociale (en ce qui concerne les conséquences sur l'égalité de fait entre hommes et femmes, voir les explications dans les chapitres précédents, en particulier aux ch. 1.2.1 et 2.1.2).
7.5
Conséquences environnementales
Les mesures en faveur d'une culture du bâti de qualité auront des effets positifs sur l'environnement construit (cf. ch. 4.4).
7.6
Autres conséquences
Le contenu de la politique culturelle sera à l'avenir mieux coordonné avec d'autres secteurs de la politique fédérale, comme l'aménagement du territoire, l'énergie et la formation. Dans cette mesure, le présent projet a aussi des liens avec ces autres secteurs.
8
Aspects juridiques
8.1
Constitutionnalité et légalité
L'Assemblée fédérale est habilitée à voter les présents arrêtés fédéraux (arrêtés de crédit) en vertu de l'art. 167 Cst. La compétence d'édicter les arrêtés fédéraux découle de l'art. 27, al. 3, let. a (mesures en vertu de la LEC qui sont du ressort de l'OFC ou de Pro Helvetia), b (Transfert des biens culturels, Cinéma, Langues et compréhension, Écoles suisses à l'étranger et Musée national suisse) et c (Conservation des monuments historiques, protection du paysage et culture du bâti de qualité), LEC.
Les dispositions suivantes forment la base matérielle de l'utilisation des crédits alloués dans les arrêtés fédéraux:
mesures en vertu de la LEC qui sont du ressort de l'OFC: art. 9a, 10, 12 à 15, 16, al. 1 et 2, let. a, et 17 LEC;
cinéma: art. 3 à 6 LCin;
transfert des biens culturels: art. 14 LTBC;
conservation des monuments historiques, protection du paysage et culture du bâti de qualité: art. 13, 14, 14a LPN et art. 17c P-LPN;
langues et compréhension: art. 14 à 22 LLC et 22a P-LLC;
écoles suisses à l'étranger: art. 10 et 14 LESE;
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mesures en vertu de la LEC qui sont du ressort de Pro Helvetia: art. 11, 16, al. 2, let. b, et 19 à 21, LEC;
MNS: art. 17 LMC.
En vertu de l'art. 163, al. 1, Cst., la modification de lois fédérales relève de la compétence de l'Assemblée fédérale. Dans le détail, les modifications proposées se fondent sur les dispositions constitutionnelles suivantes:
LLC: art. 70, al. 3, Cst.;
LPN: art. 78, al. 4, Cst.;
LBNS: art. 69, al. 2, Cst.;
LTBC: art. 69, al. 2, Cst.
8.2
Forme de l'acte à adopter
Le projet comprend huit arrêtés fédéraux simples (arrêtés de crédit) au sens de l'art. 163, al. 2, Cst., qui, en tant que tels, ne sont pas sujets au référendum, ainsi que quatre modifications de lois fédérales, sujettes au référendum (art. 163, al. 1, Cst).
8.3
Frein aux dépenses
En vertu de l'art. 159, al. 3, Cst., les dispositions relatives aux subventions, ainsi que les crédits d'engagement et les plafonds de dépenses doivent être adoptés à la majorité des membres de chaque conseil lorsqu'ils entraînent une nouvelle dépense unique supérieure à 20 millions de francs ou de nouvelles dépenses périodiques de plus de 2 millions de francs.
Les arrêtés fédéraux proposés ouvrent des plafonds de dépenses et un crédit d'engagement qui dépassent les valeurs seuils constitutionnelles. L'art. 159, al. 3, Cst. s'applique donc à tous les arrêtés fédéraux du présent message.
8.4
Conformité à la loi sur les subventions
Les arrêtés de financement proposés dans le cadre du présent message sont régis par les dispositions de la LSu. En vertu de l'art. 5 LSu, le Conseil fédéral est tenu d'examiner périodiquement les aides financières et les indemnités. L'examen des subventions dont les arrêtés de financement sont présentés au Parlement par des messages spéciaux périodiques se fait dans le cadre de la discussion de ces messages. Les trois points principaux de l'examen des subventions (importance pour les objectifs visés par la Confédération, pilotage financier et matériel et procédure d'octroi des contributions) pour chaque plafond de dépenses sont exposés ci-dessous.
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Plafond de dépenses LEC (projet 5)
Importance pour les objectifs visés par la Confédération
Le plafond de dépenses comprend neuf crédits concernant des champs d'activités très divers. L'importance et les objectifs des divers crédits sont exposés en détail au chapitre 4. Les crédits compris dans le plafond de dépenses et les tâches correspondantes apportent une contribution importante à la réalisation des objectifs de la politique culturelle de la Confédération suivants: Conservation du patrimoine culturel matériel et immatériel en Suisse («Musées, collections, réseaux de tiers» et «Participation culturelle»).
Encouragement d'une offre culturelle diversifiée et de grande qualité («Prix, distinctions et acquisitions», «Promotion de la littérature», «Organisations culturelles» et «Projets et manifestations»).
Participation culturelle de toutes les couches de la population («Participation culturelle», «Formation musicale», «Promotion de la lecture» et «Yéniches et Manouches»).
Pilotage basé sur des données objectives («Statistique et suivi des activités culturelles»).
Les conditions et les critères d'allocation des aides financières sont réglés dans la LEC et dans son ordonnance d'exécution ainsi que dans plusieurs régimes d'encouragement du DFI. Des montants maximum contraignants existent pour certains domaines.
À l'exception des distinctions (Grand Prix) et du soutien de manifestations portant sur des thèmes de politique culturelle, toutes les aides financières sont allouées sur demande. Vraisemblablement à partir de 2027, cette règle s'appliquera également aux contributions aux frais d'exploitation octroyées à des réseaux. Les aides sont versées sur la base d'une décision ou d'une convention de prestations.
Pilotage financier et matériel Procédure d'octroi des contributions
2
Plafond de dépenses Cinéma (projet 6)
Importance pour les objectifs visés par la Confédération
L'encouragement fédéral du cinéma se fonde sur trois piliers: l'encouragement de la production cinématographique, de la culture cinématographique et du patrimoine cinématographique. Ces trois piliers permettent à la Confédération de soutenir l'ensemble du cycle de vie du cinéma suisse, de la production à la conservation en passant par la diffusion. Il est nécessaire que la Confédération encourage le cinéma dans la continuité afin de produire des films suisses de grande qualité, de maintenir la part de marché du cinéma suisse dans un environnement audiovisuel international fortement concurrentiel et de sauvegarder le cinéma suisse pour les générations futures. Sans l'encouragement fédéral du cinéma, la qualité et la diversité de l'offre de la création cinématographique suisse ne pourraient être garanties.
Les conditions et les critères d'octroi d'aides financières dans le domaine du cinéma sont réglés dans la LCin et dans son ordonnance d'exécution. En principe, la contribution fédérale allouée à l'encouragement d'un projet de film ne peut pas dépasser 50 % du coût total du projet en question.
Les aides financières sont allouées sur demande et versées sur la base d'une décision ou d'une convention de prestations.
Pilotage financier et matériel
Procédure d'octroi des contributions
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Plafond de dépenses Transfert des biens culturels (projet 7)
Importance pour les objectifs visés par la Confédération
Les aides financières visées à l'art. 14 LTBC servent à soutenir des projets de protection et de conservation de biens culturels meubles particulièrement menacés. Sont prioritaires les projets réalisés dans des États liés à la Suisse par une convention bilatérale conclue sur la base de l'art. 7 LTBC. Ce soutien est nécessaire pour que les biens culturels menacés notamment par des conflits puissent être préservés de la destruction.
Les conditions et les critères d'allocation des aides financières dans le domaine de la conservation du patrimoine culturel sont réglés dans la LTBC et dans son ordonnance d'exécution. Les aides financières ne peuvent pas dépasser 50 % du coût total du projet en question.
Les aides financières sont allouées sur demande et versées sur la base d'une décision.
Pilotage financier et matériel Procédure d'octroi des contributions 4
Crédit d'engagement Conservation des monuments historiques, protection du paysage et culture du bâti de qualité (projet 8)
Importance pour les objectifs visés par la Confédération
Les aides financières pour la conservation des monuments historiques, la protection du paysage et la culture du bâti se répartissent entre deux domaines: Les aides financières à la conservation d'objets à protéger sont allouées en collaboration avec les cantons. Sans les contributions des pouvoirs publics, beaucoup de propriétaires ne pourraient pas restaurer de manière adéquate les bâtiments historiques et établir une documentation scientifique les concernant. La conservation à long terme du patrimoine bâti de la Suisse serait menacée.
Les aides financières au soutien d'organisations, de projets de recherche, de la formation et du travail de médiation permettent à la Confédération de soutenir des activités et des projets ciblés de portée nationale qui font notamment connaître le patrimoine bâti à la population.
Les conditions et les critères d'allocation des aides financières dans le domaine de la culture du bâti sont réglés dans la LPN et dans l'ordonnance du 16 janvier 1991 sur la protection de la nature et du paysage124. Des taux maximaux sont prévus pour les aides financières à la conservation d'objets à protéger. La contribution fédérale est liée à un cofinancement adapté des cantons et communes. Lorsqu'elle alloue des aides financières au soutien d'organisations, de projets de recherche, de la formation et du travail de médiation, la Confédération assume en principe au maximum 50 % des coûts du projet.
Les aides financières à la conservation d'objets à protéger sont allouées d'une part dans le cadre de conventions-programmes conclues avec les cantons et d'autre part sur demande, sur la base d'une décision au cas par cas. Les aides financières au soutien d'organisations, de projets de recherche, de la formation et du travail de médiation sont allouées sur demande et versées sur la base d'une décision ou d'une convention de prestations.
Pilotage financier et matériel
Procédure d'octroi des contributions
124
RS 451.1
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5
Plafond de dépenses Langues et compréhension (projet 9)
Importance pour les objectifs visés par la Confédération
Le plurilinguisme est une caractéristique essentielle de la Suisse. La Confédération et les cantons ont pour tâche commune de veiller à la conservation et à l'encouragement de la richesse linguistique du pays.
Les mesures fédérales d'encouragement de la compréhension et des échanges entre communautés linguistiques ainsi que les mesures de conservation et d'encouragement des langues et cultures romanches et italiennes répondent à un intérêt national et contribuent de façon déterminante au maintien de la cohésion sociale en Suisse.
Les conditions et les critères d'octroi d'aides financières dans le domaine des langues et de la compréhension sont réglés dans la LLC et dans son ordonnance d'exécution.
Les aides financières aux organisations actives dans le domaine de la compréhension entre les communautés linguistiques ainsi qu'aux projets en la matière sont allouées sur demande. Les contributions aux cantons plurilingues sont allouées sur la base d'une convention-programme ou d'une convention de prestations. Les aides financières à des organisations et à des projets sont versées sur la base d'une convention de prestations ou d'une décision.
Pilotage financier et matériel Procédure d'octroi des contributions
6
Plafond de dépenses Écoles suisses à l'étranger (projet 10)
Importance pour les objectifs visés par la Confédération
La Confédération reconnaît actuellement 17 écoles suisses à l'étranger. Ce sont des établissements de formation privés qui servent un but d'utilité publique et sont neutres sur le plan confessionnel. Ces établissements sont fréquentés par des élèves suisses, des élèves du pays de résidence et des élèves de pays tiers. Les écoles suisses à l'étranger sont des vecteurs de la culture et de la formation suisses. Elles jouissent d'une excellente réputation dans tous les pays où elles se trouvent et donnent de la Suisse une image positive durable.
Les conditions et les critères d'octroi d'aides financières sont réglés dans la LESE et dans son ordonnance d'exécution. Les écoles suisses à l'étranger sont soutenues par des contributions d'exploitation forfaitaires. Le calcul des contributions s'effectue sur la base du nombre d'élèves, du nombre d'enseignants éligibles et du nombre de langues d'enseignement.
Les aides financières sont allouées sur demande et versées sur la base d'une décision.
Pilotage financier et matériel
Procédure d'octroi des contributions
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Plafond de dépenses Pro Helvetia (projet 11)
Importance pour les objectifs visés par la Confédération
Les tâches de Pro Helvetia sont réglées dans la LEC. Conformément au mandat que lui donne la LEC, la fondation encourage l'art et la création culturelle suisses d'importance nationale ou internationale en complément aux mesures cantonales et communales. Les moyens financiers demandés sont nécessaires pour garantir la qualité et la diversité de l'offre culturelle en Suisse et ils contribuent à renforcer l'identité culturelle et la cohésion nationale Le Conseil fédéral définit les objectifs stratégiques de la fondation pour quatre ans. Il contrôle chaque année leur degré de réalisation sur la base du rapport du conseil de fondation. Les conditions et les critères d'octroi d'aides financières à des tiers sont réglés dans l'ordonnance du 22 octobre 2020 sur les subventions de Pro Helvetia125.
Les contributions sont allouées sur demande.
Pilotage financier et matériel
Procédure d'octroi des contributions 8
Plafond de dépenses Musée national suisse (projet 12)
Importance pour les objectifs visés par la Confédération
Institution publique au service de la société et de son développement, le MNS acquiert, conserve, étudie, diffuse et expose des objets culturels et historiques à des fins de recherche, d'éducation et de loisirs. Par son activité, le MNS fournit une contribution essentielle à la réflexion sur l'histoire suisse et l'identité plurielle du pays. La réflexion sur son propre passé est indispensable pour façonner l'avenir.
Le MNS a trois missions: présenter l'histoire de la Suisse et de ses relations avec l'étranger; mener une réflexion sur l'identité plurielle de la Suisse; servir de centre de compétences pour d'autres musées et collections en Suisse.
Le Conseil fédéral fixe les objectifs stratégiques du MNS pour quatre ans et définit en complément du message culture les tâches prioritaires et l'utilisation des moyens financiers du groupe de musées. Chaque année, le MNS publie un rapport de gestion et l'utilisation de ses ressources ainsi que le degré de réalisation de ses objectifs sont contrôlés.
Le MNS n'alloue aucune contribution à des tiers.
Pilotage financier et matériel
Procédure d'octroi des contributions
8.5
Délégation de compétences législatives
Les projets de loi ne prévoient pas de nouvelle délégation de compétences législatives.
L'art. 4, al. 2, LBNS, qui contient une telle délégation, est adapté dans sa terminologie.
125
RS 442.132.2
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Liste des abréviations ACS
Association des communes suisses
APG
Allocations pour perte de gain
AVS
Assurance-vieillesse et survivants
BN
Bibliothèque nationale suisse
CDF
Contrôle fédéral des finances
CDIP
Conférence des directrices et directeurs cantonaux de l'instruction publique
CERN
Conseil européen pour la recherche nucléaire
CFMH
Commission fédérale des monuments historiques
CICP
Communauté d'intérêts pour la culture populaire Suisse et Principauté du Liechtenstein
CSEC
Commission de la science, de l'éducation et de la culture
CSEC-E
Commission de la science, de l'éducation et de la culture du Conseil des États
CSEC-N
Commission de la science, de l'éducation et de la culture du Conseil national
Cst.
Constitution fédérale du 18 avril 1999 (RS 101)
DDC
Direction du développement et de la coopération
DFAE
Département fédéral des affaires étrangères
DFI
Département fédéral de l'intérieur
Directive SMA
Directive 2010/13/UE du Parlement européen et du Conseil du 10 mars 2010 visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à la fourniture de services de médias audiovisuels, JO L 95 du 15.4.2010, p. 1; modifiée en dernier lieu par la directive (UE) 2018/1808, JO L 303 du 28 novembre 2018, p. 69
WEF
Forum économique mondial (World Economic Forum)
FF
Feuille fédérale
ICOM
Conseil international des musées
ISOS
Inventaire fédéral des sites construits d'importance nationale à protéger en Suisse
J+M
Jeunesse et Musique
LBNS
Loi du 18 décembre 1992 sur la Bibliothèque nationale (RS 432.21)
LCin
Loi du 14 décembre 2001 sur le cinéma (RS 443.1)
LEC
Loi du 11 décembre 2009 sur l'encouragement de la culture (RS 442.1)
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LESE
Loi du 21 mars 2014 sur les écoles suisses à l'étranger (RS 418.0)
LIFD
Loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l'impôt fédéral direct (RS 642.11)
LLC
Loi du 5 octobre 2007 sur les langues (RS 441.1)
LMC
Loi du 12 juin 2009 sur les musées et les collections (RS 432.30)
LPN
Loi fédérale du 1er juillet 1966 sur la protection de la nature et du paysage (RS 451)
LRTV
Loi fédérale du 24 mars 2006 sur la radio et la télévision (RS 784.40)
LSU
Loi du 5 octobre 1990 sur les subventions (RS 616.1)
LTBC
Loi du 20 juin 2003 sur le transfert des biens culturels (RS 444.1)
MNS
Musée national suisse
MONDIA Conférence mondiale de l'UNESCO sur les politiques culturelles et CULT le développement durable OCPCP
Ordonnance sur la Commission indépendante pour le patrimoine culturel au passé problématique (RS 444.21)
OFAS
Office fédéral des assurances sociales
OFC
Office fédéral de la culture
OFCL
Office fédéral des constructions et de la logistique
OFS
Office fédéral de la statistique
OGD
Données publiques en libre accès
OISOS
Ordonnance du 13 novembre 2019 concernant l'Inventaire fédéral des sites construits à protéger en Suisse (RS 451.12)
ONU
Organisation des Nations unies
RS
Recueil systématique du droit fédéral
SRG SSR Société suisse de radiodiffusion et de télévision UDC
Union démocratique du centre
UE
Union européenne
UNESCO Organisation des Nations unies pour l'éducation, la science et la culture USAM
Union suisse des arts et métiers
UVS
Union des villes suisses
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