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Arrêté fédéral Projet allouant un plafond de dépenses pour les aides financières de l'Office fédéral de la culture au titre de la loi sur l'encouragement de la culture pour la période 2025 à 2028 du ...

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l'art. 167 de la Constitution1, vu l'art. 27, al. 3, let. a, de la loi du 11 décembre 2009 sur l'encouragement de la culture (LEC)2, vu le message du Conseil fédéral du 1er mars 20243, arrête:

Art. 1 Un plafond de dépenses de 157 000 000 francs est approuvé pour les aides financières de l'Office fédéral de la culture au sens de l'art. 27, al. 3, let. a, LEC, pour la période 2025 à 2028.

1

Le montant du plafond de dépenses se fonde sur l'indice suisse des prix à la consommation en décembre 2023 (106,2 points; décembre 2020 = 100 points) et sur l'estimation du renchérissement suivante: 2

a.

2025: +1,1 %;

b.

2026: +1,0 %;

c.

2027: +1,0 %;

d.

2028: +1,0 %.

Art. 2 Le présent arrêté n'est pas sujet au référendum.

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RS 101 RS 442.1 FF 2024 753

2024-0608

FF 2024 758

Allocation d'un plafond de dépenses pour les aides financières FF 2024 758 de l'Office fédéral de la culture au titre de la L sur l'encouragement de la culture pour la période 2025 à 2028. AF

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