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Décision portant modification temporaire de la structure de l'espace aérien suisse en raison de l'entraînement et des démonstrations de la Patrouille Suisse (PS), du PC7 Team (PC7T) et du Hornet Solo Display (FA18) des Forces aériennes du 27 mars 2024
Autorité compétente:
Office fédéral de l'aviation civile, 3003 Berne (OFAC)
Objet:
Les espaces aériens décrits à l'annexe 2 de la présente décision sont reclassés zones réglementées temporaires (TEMPO LSR) interdites au trafic aérien. Aux dates et horaires indiqués, les aéronefs qui ne participent pas aux entraînements, ni aux démonstrations ont l'obligation de contourner lesdites zones.
Base légale:
Conformément aux art. 8a et 40 de la loi du 21 décembre 1948 sur l'aviation (LA; RS 748.0) en relation avec l'art. 2, al. 1 de l'ordonnance du 18 décembre 1995 sur le service de la navigation aérienne (OSNA; RS 748.132.1), il incombe à l'OFAC d'établir la structure de l'espace aérien et les classes d'espace aérien après avoir entendu l'Autorité de l'aviation militaire (Military Aviation Authority, MAA), les Forces aériennes et Skyguide. Conformément à l'art. 10 de l'ordonnance du 20 mai 2015 concernant les règles de l'air applicables aux aéronefs (ORA; RS 748.121.11), l'OFAC peut établir des zones réglementées et des zones dangereuses afin de garantir la sécurité aérienne. Les zones réglementées sont des espaces aériens, de dimensions définies, au-dessus du territoire ou des eaux territoriales d'un État, dans les limites desquels le vol des aéronefs est subordonné à certaines conditions spécifiées.
Conformément à l'art. 8a, al. 2, LA, les recours formés contre les décisions de l'OFAC établissant la structure de l'espace aérien n'ont aucun effet suspensif.
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Teneur de la décision:
1.
La structure de l'espace aérien suisse est temporairement modifiée comme suit: Plusieurs zones TEMPO LSR (cf. annexe 2) sont délimitées pour les besoins de l'entraînement et des démonstrations de la PS et du PC7T des Forces aériennes suisses. Les dimensions verticales et latérales de ces zones figurent également à l'annexe 2 de la présente décision.
2.
Les conditions d'utilisation des TEMPO LSR lorsqu'elles sont actives sont les suivantes:
2.1. Les aéronefs qui ne participent pas aux démonstrations de vol acrobatique, ni aux entraînements à cette fin ont l'obligation de contourner les zones réglementées définies lorsqu'elles sont activées. Les vols de recherche et de sauvetage ou les vols d'ambulance urgents (HEMS) sont admis dans les TEMPO LSR activées en application des procédures prévues dans la Publication d'information aéronautique (Aeronautical Information Publication, AIP) au chapitre ENR 5.1 §1.1.
2.2. Les TEMPO LSR ne peuvent être activées qu'aux dates et heures mentionnées à l'annexe 2 de la présente décision. Les heures exactes auxquelles elle est active sont communiquées au préalable par voie de Notice to Airmen (NOTAM), tandis que la zone est représentée sur le Daily Airspace Bulletin Switzerland (DABS). La demande de publication d'un NOTAM doit être déposée par les Forces aériennes auprès du Service d'autorisation des informations aéronautiques de l'OFAC (LIFS) au plus tard trois jours ouvrables avant l'activation prévue des TEMPO LSR. Lorsqu'une TEMPO LSR n'est plus utilisée, les Forces aériennes sont tenues de contacter immédiatement le NOTAM Office (NOF) pour la désactiver.
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3.
La modification temporaire de la structure de l'espace aérien suisse visée au ch. 1 de la présente décision entre en vigueur le 8 mai 2024.
4.
Aucun émolument n'est perçu.
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5.
La présente décision est notifiée sous pli recommandé avec avis de réception aux Forces aériennes et à la Military Aviation Authority (MAA). Une copie est adressée sous pli recommandé à tous les milieux consultés qui ont adressé une prise de position.
Destinataires:
La présente modification temporaire de la structure de l'espace aérien suisse intéresse toutes les personnes qui utilisent d'une manière ou d'une autre l'espace aérien en question ou qui exercent des activités susceptibles d'avoir des incidences sur cet espace et donc sur la sécurité du trafic aérien.
Enquête publique:
La présente décision est accessible aux usagers de l'espace aérien par le biais de sa publication dans la Feuille fédérale en allemand, en français et en italien. Elle peut être obtenue auprès de l'OFAC, division Sécurité des infrastructures en téléphonant au 058 467 40 53.
Voies de droit:
Un recours peut être formé dans les 30 jours contre la présente décision auprès du Tribunal administratif fédéral, case postale, 9023 Saint-Gall. Conformément à l'art. 22a, al. 1, let. a de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA; RS 172.021), le délai ne court pas du septième jour avant Pâques au septième jour après Pâques inclusivement. Le délai de recours commence à courir le lendemain de la notification personnelle aux parties et, en cas de publication dans une feuille officielle, le jour suivant celle-ci. Le mémoire de recours, envoyé en double exemplaire, indiquera les conclusions, les motifs et les moyens de preuve et devra porter la signature du recourant. La décision attaquée et, dans la mesure du possible, les pièces invoquées comme moyen de preuve, de même qu'une procuration en cas de représentation seront jointes au recours.
3 avril 2024
Office fédéral de l'aviation civile: Le vice-directeur, Martin Bernegger
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Annexe 2 de la décision du 27 mars 2024 portant création de zones TEMPO LSR pour les entraînements et des démonstrations de la Patrouille Suisse (PS), du PC7 Team (PC7T) et du Hornet Solo Display (FA18) des Forces aériennes FA18 «Biel Kappelen» Circle of 3NM radius, centered at ARP LSZP (WGS84 N 47 05 21 / E 007 17 24, ELEV 1437FT).
Lower Limit: GND Upper Limit: FL80 Date: May 8th and 12th, 2024
«Grandson» Circle of 3NM radius, centered at Grandson (WGS84 N 46 48 35 / E 006 38 49, ELEV 1475FT).
Lower Limit: GND Upper Limit: FL80 Date: May 24th and 25th, 2024
PC7T «Oberegg» Circle of 7 km radius, centered at Restaurant St.Anton, Oberegg (WGS84 N 47 24 39 / E 009 32 21, ELEV 3599FT).
EXCLUDING THE AREA N OF LINE N 47 27 05 E 009 28 05 N47 25 56 E 009 37 35.
Lower Limit: GND Upper Limit: FL100 Date: May 8th, 2024
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«Arbon P7» Circle of 7 km radius, centered near Arbon (WGS84 N 47 31 04 / E 009 26 03, ELEV 1315FT).
EXCLUDING THE AREAS LATERALLY DELIMITED BY CTR AND TMA EDNY.
WI SWISS TERRITORY ONLY.
Lower Limit: GND Upper Limit: 7500 ft AMSL Date: May 24th and 26th, 2024 Note: Area «Arbon P7» serves as a back-up and replaces area «Arbon HIGH» in case the PS is unable to perform the display. It may be used jointly with the Super Puma Display Team.
«Schaffhausen Stadt» Circle of 7 km radius, centered at Schaffhausen (WGS84 N 47 42 04 / E 008 37 32, ELEV 1499FT). EXCLUDING THE AREA SE OF LINE N 47 39 51 E 008 36 29 N 47 44 32 E 008 41 46.
WI SWISS TERRITORY ONLY.
Lower Limit: GND Upper Limit: 5500 ft AMSL Date: June 19th and 25th, 2024
«Sachseln» Circle of 7 km radius, centered at 4.6KM SSW Sachseln (WGS84 N 46 51 35 / E 008 13 14, ELEV 1587FT).
EXCLUDING THE AREA LATERALLY DELIMITED BY LSME TMA AND SE OF LINE N 46 48 30 E 008 10 05 N 46 53 05 E 008 18 18.
Lower Limit: GND Upper Limit: 7000 ft AMSL Date: June 28th, 2024
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PS «Arbon HIGH» Circle of 10 km radius, centered near Arbon (WGS84 N 47 31 04 / E 009 26 03, ELEV 1315FT).
WITHIN SWISS FIR ONLY AND EXCLUDING THE AREA S OF CTR LSZR AND E OF LINE N 47 28 29 E 009 26 33 N 47 25 40 E 009 26 33 UP TO 1000FT AGL.
Lower Limit: GND / 1000 ft AGL Upper Limit: FL120 Date: May 24th and 25th, 2024 Note: Area «Arbon HIGH» may be used jointly with the Super Puma Display Team.
«Villars» Circle of 10 km radius, centered at Villars-sur-Ollon (WGS84 N 46 17 55 / E 007 03 15, ELEV 4105FT).
Lower Limit: GND Upper Limit: FL140 Date: June 14th and 15th, 2024
«Champagne» Circle of 10 km radius, centered at Champagne (WGS84 N 46 49 51 / E 006 39 30, ELEV 1505FT).
EXCLUDING THE AREA LATERALLY DELIMITED BY CTR AND TMA LSMP.
Lower Limit: GND Upper Limit: FL120 Date: June 14th and 17th, 2024
«Villarlod» Circle of 10 km radius, centered at Villarlod (WGS84 N 46 42 19 / E 007 01 16, ELEV 2635FT).
Lower Limit: GND Upper Limit: FL130 Date: June 28th and 29th, 2024
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