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Arrêté fédéral relatif au financement d'un nouveau système de perception de la redevance sur le trafic des poids lourds liée aux prestations du 28 février 2023

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l'art. 167 de la Constitution1, vu le message du Conseil fédéral du 31 août 20222, arrête:

Art. 1 Un crédit d'engagement de 515 millions de francs est autorisé pour financer le renouvellement de l'infrastructure permettant de déterminer les kilomètres parcourus et de vérifier la coopération au calcul et à la perception de la redevance sur le trafic des poids lourds liée aux prestations.

Art. 2 Le crédit d'engagement se base sur le niveau de l'indice national des prix à la consommation de février 2022 (102,4 points; décembre 2020 = 100 points) et sur une estimation du renchérissement de + 2,5 % pour l'année 2022, + 1,4 % pour l'année 2023, + 0,8 % pour l'année 2024, ainsi que + 0,9 % pour les années à partir de 2025.

Art. 3 Le présent arrêté n'est pas sujet au référendum.

Conseil national, 6 décembre 2022

Conseil des États, 28 février 2023

Le président: Martin Candinas Le secrétaire: Pierre-Hervé Freléchoz

La présidente: Brigitte Häberli-Koller La secrétaire: Martina Buol

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RS 101 FF 2022 2323

2023-0846

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Financement d'un nouveau système de perception de la redevance sur le trafic des poids lourds liée aux prestations. AF

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