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Loi fédérale visant à améliorer la protection pénale contre le harcèlement obsessionnel
Projet
(Modification du code pénal, du code pénal militaire et de la procédure pénale militaire) du ...
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le rapport de la Commission des affaires juridiques du Conseil national du 22 février 20241, vu l'avis du Conseil fédéral du ...2, arrête: I Les actes mentionnés ci-après sont modifiés comme suit:
1. Code pénal3 Art. 55a, al. 1, phrase introductive En cas de lésions corporelles simples (art. 123, ch. 2, al. 3 à 5), de voies de fait réitérées (art. 126, al. 2, let. b, bbis et c), de menace (art. 180, al. 2), de contrainte (art. 181) ou de harcèlement obsessionnel (art. 181b, al. 2), le ministère public ou le tribunal peut suspendre la procédure: 1
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Ne concerne que le texte allemand
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RS 311.0
2024-0780
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Amélioration de la protection pénale contre le harcèlement obsessionnel. LF (Mod. du code pénal, du code pénal militaire et de la procédure pénale militaire)
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Minorité II (Mahaim, Andrey, Arslan, Dandrès, Docourt, Funiciello, Jaccoud, Marti Min Li) 1
... ou de harcèlement (art. 181b, al. 2), le ministère...
Art. 181b Harcèlement obsessionnel
Quiconque, obstinément, traque, harcèle ou menace une personne et l'entrave ainsi dans la libre détermination de sa façon de vivre, est, sur plainte, puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
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Titre marginal Minorité I (Arslan, Andrey, Dandrès, Docourt, Funiciello, Jaccoud, Mahaim, Marti Min Li) Ne concerne que le texte allemand Minorité II (Mahaim, Andrey, Arslan, Dandrès, Docourt, Funiciello, Jaccoud, Marti Min Li) Harcèlement Al. 1 Minorité (Docourt, Andrey, Dandrès, Funiciello, Jaccoud, Mahaim, Marti Min Li)
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Quiconque, obstinément, traque, importune ou menace...
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La poursuite a lieu d'office: a.
si l'auteur est le conjoint de la victime et que l'atteinte a été commise durant le mariage ou dans l'année qui a suivi le divorce;
b.
si l'auteur est le partenaire de la victime et que l'atteinte a été commise durant le partenariat enregistré ou dans l'année qui a suivi sa dissolution judiciaire;
c.
si l'auteur est le partenaire hétérosexuel ou homosexuel de la victime pour autant qu'ils fassent ménage commun pour une durée indéterminée et que l'atteinte ait été commise durant cette période ou dans l'année qui a suivi la séparation.
Amélioration de la protection pénale contre le harcèlement obsessionnel. LF (Mod. du code pénal, du code pénal militaire et de la procédure pénale militaire)
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2. Code pénal militaire du 13 juin 19274 Art. 46b, al. 1, phrase introductive En cas de lésions corporelles simples ou voies de fait (art. 122), de menace (art. 149), de contrainte (art. 150) ou de harcèlement obsessionnel (art. 150a, al. 2), l'auditeur ou le tribunal militaire peut suspendre provisoirement la procédure: 1
Minorité I (Arslan, Andrey, Dandrès, Docourt, Funiciello, Jaccoud, Mahaim, Marti Min Li) 1
Ne concerne que le texte allemand
Minorité II (Mahaim, Andrey, Arslan, Dandrès, Docourt, Funiciello, Jaccoud, Marti Min Li) 1
... ou de harcèlement (art. 150a, al. 2), l'auditeur...
Art. 150a Harcèlement obsessionnel
Quiconque, obstinément, traque, harcèle ou menace une personne et l'entrave ainsi dans la libre détermination de sa façon de vivre, est, sur plainte, puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
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Titre marginal Minorité I (Arslan, Andrey, Dandrès, Docourt, Funiciello, Jaccoud, Mahaim, Marti Min Li) Ne concerne que le texte allemand Minorité II (Mahaim, Andrey, Arslan, Dandrès, Docourt, Funiciello, Jaccoud, Marti Min Li) Harcèlement Al. 1 Minorité (Docourt, Andrey, Dandrès, Funiciello, Jaccoud, Mahaim, Marti Min Li) 1
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Quiconque, obstinément, traque, importune ou menace...
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Amélioration de la protection pénale contre le harcèlement obsessionnel. LF (Mod. du code pénal, du code pénal militaire et de la procédure pénale militaire)
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FF 2024 752
La poursuite a lieu d'office: a.
si l'auteur est le conjoint de la victime et que l'atteinte a été commise durant le mariage ou dans l'année qui a suivi le divorce;
b.
si l'auteur est le partenaire de la victime et que l'atteinte a été commise durant le partenariat enregistré ou dans l'année qui a suivi sa dissolution judiciaire;
c.
si l'auteur est le partenaire hétérosexuel ou homosexuel de la victime pour autant qu'ils fassent ménage commun pour une durée indéterminée et que l'atteinte ait été commise durant cette période ou dans l'année qui a suivi la séparation.
3. Procédure pénale militaire du 23 mars 19795 Art. 70, al. 2 Une surveillance peut être ordonnée aux fins de poursuivre les infractions visées aux articles du CPM6 énumérés ci-après: art. 62, al. 1 et 3, 63, ch. 1, par. 1 et 3, et ch. 2, 64, ch. 1, par. 1, et ch. 2, 74, 86, 86a, 87, 89, al. 1, 91, 93, ch. 2, 102, 104, al. 2, 105, 106, al. 1 et 2, 108 à 114a, 115 à 117, 121, 130, ch. 1 et 2, 131, ch. 1 à 4, 132, 134, al. 3, 135, al. 1 et 4, 137a, 137b, ch. 1, par. 1, et ch. 2, 139, 141, 142, 144, al. 2, 149, al. 1, 150, al. 1, 150a, 151a à 151d, 153 à 155, 156 à 158, 160, al. 1 et 2, 161, ch. 1, 162, al. 1 et 3, 164, 165, ch. 1, par. 1 et 3, 166, ch. 1, par. 1 à 4, 167, 168, ch. 1, 169, al. 1, 169a, ch. 1, par. 1, et ch. 2, 171a, al. 1, 171b, 171c, al. 1, 172, ch. 1, 176, al. 1 et 1bis, 177 et 178, ch. 1.
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Minorité (Bühler, Tuena) Ne pas entrer en matière II 1
La présente loi est sujette au référendum.
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Le Conseil fédéral fixe la date de l'entrée en vigueur.
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RS 322.1 RS 321.0