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Arrêté fédéral Projet allouant un plafond de dépenses au domaine du transfert des biens culturels pour la période 2025 à 2028 du ...

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l'art. 167 de la Constitution1, vu l'art. 27, al. 3, let. b, de la loi du 11 décembre 2009 sur l'encouragement de la culture2, vu le message du Conseil fédéral du 1er mars 20243, arrête:

Art. 1 Un plafond de dépenses de 2 900 000 francs est approuvé pour le domaine du transfert des biens culturels pour la période 2025 à 2028.

1

Le montant du plafond de dépenses se fonde sur l'indice suisse des prix à la consommation en décembre 2023 (106,2 points; décembre 2020 = 100 points) et sur l'estimation du renchérissement suivante: 2

a.

2025: +1,1 %;

b.

2026: +1,0 %;

c.

2027: +1,0 %;

d.

2028: +1,0 %.

Art. 2 Le présent arrêté n'est pas sujet au référendum.

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RS 101 RS 442.1 FF 2024 753

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Allocation d'un plafond de dépenses au domaine du transfert des biens culturels pour la période 2025 à 2028. AF

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