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Loi fédérale sur les langues nationales et la compréhension entre les communautés linguistiques

Projet

(Loi sur les langues, LLC) Modification du ...

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le message du Conseil fédéral du 1er mars 20241, arrête: I La loi du 5 octobre 2007 sur les langues2 est modifiée comme suit: Art. 22, titre Sauvegarde et promotion dans les cantons des Grisons et du Tessin Art. 22a

Sauvegarde et promotion en dehors des cantons des Grisons et du Tessin

La Confédération encourage des mesures destinées à sauvegarder et à promouvoir le romanche et l'italien en dehors des cantons des Grisons et du Tessin.

1

Elle peut notamment accorder des aides financières à des organisations et à des institutions pour: 2

3

1 2

a.

des mesures et des offres favorisant l'apprentissage du romanche et de l'italien et la consolidation des compétences dans ces langues;

b.

des mesures et des offres permettant et facilitant l'usage du romanche.

L'aide financière de la Confédération n'excède pas 75 % du coût total.

FF 2024 753 RS 441.1

2024-0603

FF 2024 754

L sur les langues

II 1

La présente loi est sujette au référendum.

2

Le Conseil fédéral fixe la date de l'entrée en vigueur.

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