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Loi fédérale sur les langues nationales et la compréhension entre les communautés linguistiques
Projet
(Loi sur les langues, LLC) Modification du ...
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le message du Conseil fédéral du 1er mars 20241, arrête: I La loi du 5 octobre 2007 sur les langues2 est modifiée comme suit: Art. 22, titre Sauvegarde et promotion dans les cantons des Grisons et du Tessin Art. 22a
Sauvegarde et promotion en dehors des cantons des Grisons et du Tessin
La Confédération encourage des mesures destinées à sauvegarder et à promouvoir le romanche et l'italien en dehors des cantons des Grisons et du Tessin.
1
Elle peut notamment accorder des aides financières à des organisations et à des institutions pour: 2
3
1 2
a.
des mesures et des offres favorisant l'apprentissage du romanche et de l'italien et la consolidation des compétences dans ces langues;
b.
des mesures et des offres permettant et facilitant l'usage du romanche.
L'aide financière de la Confédération n'excède pas 75 % du coût total.
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2024-0603
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L sur les langues
II 1
La présente loi est sujette au référendum.
2
Le Conseil fédéral fixe la date de l'entrée en vigueur.
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