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Centrales nucléaires de Beznau I et II: Procédure concernant l'adaptation éventuelle de l'autorisation existante ou l'octroi d'une nouvelle autorisation de déversement Mise à l'enquête publique des documents soumis par Axpo Power AG sur ordre de l'OFEN au sujet de la procédure concernant l'adaptation éventuelle de l'autorisation existante ou l'octroi d'une nouvelle autorisation de déversement Commune: Döttingen Requérante: Axpo Power AG, Parkstrasse 23, 5401 Baden Objet: La société Axpo Power AG (Axpo) exploite sur le territoire de la commune de Döttingen les centrales nucléaires de Beznau I et II. Par la décision du 15 décembre 1997 (ci-après: autorisation de déversement), le Conseil fédéral a octroyé à la devancière d'Axpo l'autorisation pour le déversement des eaux de refroidissement ainsi que l'autorisation relevant du droit de la pêche pour Beznau I et a modifié le ch. 4 du dispositif de l'autorisation d'exploiter du 12 décembre 1994 pour Beznau II concernant le déversement des eaux de refroidissement. Dans ce ch. 4, le Conseil fédéral avait octroyé l'autorisation pour le déversement des eaux de refroidissement de Beznau II dans l'Aar et l'autorisation relevant du droit de la pêche.
Suite aux clarifications effectuées, l'Office fédéral de l'énergie (OFEN) a ouvert en 2019 une procédure en vue de l'adaptation éventuelle de l'autorisation existante ou de l'octroi d'une nouvelle autorisation de déversement car il estime que depuis l'octroi de l'autorisation de déversement, les circonstances de droit et de fait ont changé, de sorte qu'une nouvelle autorisation de déversement pourrait être nécessaire. Par la décision du 4 juillet 2019 introduisant une réglementation transitoire, l'OFEN a demandé à Axpo de lui faire parvenir les informations et les documents nécessaires à l'exécution de la procédure dans les meilleurs délais. En parallèle, l'OFEN a pris des mesures préventives dans la décision de réglementation transitoire pour la durée de la procédure concernant le déversement des eaux de refroidissement par Beznau I et II.
Le 27 septembre 2023, Axpo a transmis à l'OFEN les documents exigés dans la décision de réglementation transitoire du 4 juillet 2019 aux fins de la procédure. Dans sa lettre d'accompagnement, Axpo soumet notamment en substance les propositions suivantes: il s'agirait de
confirmer les autorisations de déversement pour Beznau I et II du 15 décembre 1997 et du 12 décembre 1994 avec certaines adaptations et, par ailleurs, de clarifier définitivement, à une exception près, les mesures préventives décidées dans la décision de réglementation transitoire du 4 juillet 2019.
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FF 2024 789
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Procédure: La procédure est régie par les art. 49 ss en relation avec l'art. 61 de la loi du 21 mars 2003 sur l'énergie nucléaire (LENu; RS 732.1), par l'ordonnance du 10 décembre 2004 sur l'énergie nucléaire (OENu; RS 732.11) et subsidiairement par la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA; RS 172.021).
Mise à l'enquête publique: Les documents présentés par Axpo peuvent être consultés du 9 avril au 8 mai 2024, pendant les heures d'ouverture officielles, à l'adresse suivante:
Gemeindehaus der Gemeinde Döttingen, Abteilung Bau und Planung (mairie de la commune de Döttingen, service construction et planification), Surbtalstrasse 5, 5312 Döttingen
Par ailleurs, les documents présentés par Axpo peuvent être consultée sur le site Internet de l'OFEN dès le lancement de la mise à l'enquête publique à l'adresse suivante: https://pubdb.bfe.admin.ch/de/publication/download/11680 Oppositions: Quiconque a qualité de partie en vertu des dispositions de la PA peut former opposition. Les oppositions doivent être déposées par écrit et en double exemplaire pendant le délai de mise à l'enquête du 9 avril au 8 mai 2024 (date du timbre postal) auprès de l'Office fédéral de l'énergie, section Droit du nucléaire, 3003 Berne, avec la mention «Verfahren betreffend allfällige Anpassung bzw. Neuerteilung der Einleitungsbewilligung».
Remarques:
Les oppositions doivent comporter une demande et une motivation. Les moyens de preuve doivent être joints à l'opposition. Les oppositions doivent être signées. Toute personne qui n'a pas fait opposition est exclue de la suite de la procédure (art. 55, al. 1, LENu).
Les communes concernées par le projet font valoir leurs droits par voie d'opposition (art. 55, al. 3, LENu).
Les opposants sont informés sur leur obligation éventuelle de choisir un ou plusieurs représentants (art. 11a, PA), ce qui peut engendrer des frais à leur charge (art. 30a, al. 3, PA).
8 avril 2024
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Office fédéral de l'énergie