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Arrêté du Conseil fédéral étendant le champ d'application de la convention collective de travail pour l'industrie suisse du meuble Prorogation et modification du 9 avril 2024 Le Conseil fédéral suisse, arrête: I La durée de validité des arrêtés du Conseil fédéral du 20 août 2013, du 28 mars 2014, du 27 mai 2016, du 22 novembre 2016, du 14 novembre 2017, du 15 mars 2018, du 24 mars 2020, du 13 août 2020, du 9 août 2021, du 29 mars 2022 et du 6 avril 20231, qui étendent la convention collective de travail (CCT) pour l'industrie suisse du meuble, est prorogée jusqu'au 31 décembre 2025.
II Le champ d'application des clauses suivantes, qui modifient la convention collective de travail (CCT) pour l'industrie suisse du meuble annexée aux arrêtés du Conseil fédéral mentionnés sous ch. I, est étendu: Annexe à l'art. 6 Augmentations salariales pour l'année 2024 Augmentation salariale sur la masse salariale globale de 1.5 %, dont 1.0 % à titre collectif et 0.5 % à titre individuel.
Les apprentis sont exclus de cette augmentation salariale.
Pour les employés rémunérés à l'heure, c'est la même base de calcul qui s'applique.
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FF 2013 6311; 2014 3101; 2016 4481, 8517; 2017 7303; 2018 1503; 2020 2755, 6811; 2021 1861; 2022 918; 2023 987.
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FF 2024 821
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Augmentations des salaires minimaux2,3
Modèle au niveau des salaires Base horaire: 178 Cat.
art. 6 CCT
Professionnelles/ Professionnels Titulaires d'un brevet fédéral (FA) etc.
Travailleuses et travailleurs qualifiés titulaires d'un certificat fédéral de capacité (CFC) etc.
Travailleuses et travailleurs détenteurs d'une attestation professionnelle (AFP), stagiaires etc.
2 3
2/4
18e année d'âge
19e année d'âge
20e année d'âge 1re année d'expérience
Salaire mensuel
Salaire mensuel
Salaire mensuel
horaire
horaire
A1 A2
B1
4 035.
22.67
2e année d'expérience
3e année d'expérience
Salaire Salaire horaire mensuel horaire mensuel
4e année d'expérience
Salaire horaire mensuel
de la 5e année d'expérience
Salaire horaire mensuel
horaire
4 551. 25.57 4 763. 26.76 4 976. 27.96
5 240. 29.44
5 505. 30.93
4 306. 24.19
4 400. 24.72 4 490. 25.22 4 585. 25.76
4 726. 26.55
4 868. 27.35
4 035. 22.67
4 118. 23.13 4 202. 23.61 4 286. 24.08
4 371. 24.56
4 455. 25.03
Pour le canton de Neuchâtel, les salaires minimaux prévus ci-après sont applicables pour autant qu'ils soient supérieurs au salaire minimal prévu par la Loi cantonale neuchâteloise sur l'emploi et l'assurance-chômage (LEmpl).
Pour le canton de Genève, les salaires minimaux prévus ci-après sont applicables pour autant qu'ils soient supérieurs au salaire minimal prévu par la Loi sur l'inspection et les relations du travail (LIRT).
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Cat.
art. 6 CCT
Personnel non qualifiés Personnel non qualifié, B2 travailleuses et travailleurs occupés en qualité d'auxiliaires.
3/4
18e année d'âge
19e année d'âge
20e année d'âge 1re année d'expérience
Salaire mensuel
horaire
Salaire mensuel
Salaire mensuel
3 821.
21.47
3 821. 21.47
horaire
2e année d'expérience
3e année d'expérience
Salaire Salaire horaire mensuel horaire mensuel
3 897. 21.89 4 060. 22.81
4e année d'expérience
Salaire horaire mensuel
de la 5e année d'expérience
Salaire horaire mensuel
horaire
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Annexe à l'art.20 Jour de vacances supplémentaire pour l'année 2024 Les employés ont droit à un jour de vacances supplémentaire pour l'année 2024. Les vacances définies dans l'actuelle CCT (art. 20.1.) conservent leur validité pour 2024.
III Les employeurs qui ont accordé à leurs travailleurs depuis le 1er janvier 2024 une augmentation de salaire générale peuvent en tenir compte dans l'augmentation de salaire à titre collectif selon l'annexe à l'art. 6 CCT.
IV Le présent arrêté entre en vigueur le 1er mai 2024 et a effet jusqu'au 31 décembre 2025.
9 avril 2024
Au nom du Conseil fédéral suisse: La présidente de la Confédération, Viola Amherd Le chancelier de la Confédération, Viktor Rossi
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