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Décision de portée générale concernant l'importation de semences traitées de courge oléagineuse du 11 avril 2024
L'Office fédéral de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires, vu l'art. 33 de l'ordonnance du 12 mai 2010 sur les produits phytosanitaires1, décide: Les semences de courge oléagineuse traitées avec un produit phytosanitaire contenant 638 g/l d'oxychlorure de cuivre peuvent être importées temporairement jusqu'au 31 juillet 2024 pour une utilisation limitée, liée aux conditions suivantes: Utilisation autorisée: Domaine d'application
Organisme nuisible
Mode d'application
Charges
Culture maraîchère Courge oléagineuse
Fontes des semis
Dosage: 330 ml / 100 kg de semences Application: traitement des semences
1 ,2
Charges liées à l'utilisation 1 Les emballages contenant les semences traitées doivent être identifiés par une étiquette portant les indications suivantes: Le nom du produit, les substances actives et les précautions en matière de sécurité du produit.
«Utilisation de la semence réservée aux professionnels.» «Traité avec un désinfectant des semences. Ne pas ingérer! Les restes de semences, même lavées, ne doivent pas être utilisés comme fourrage ou pour l'alimentation.» «Lors de l'ouverture des sacs de semences et lors du chargement du semoir, porter des gants de protection. Éviter la formation et l'inhalation de poussières.» «Pour protéger les oiseaux et les mammifères sauvages, les semences traitées doivent être complètement incorporées dans le sol; s'assurer que les semences traitées soient également incorporées en bout de sillon.» «Pour protéger les oiseaux et les mammifères sauvages, récupérer toutes les semences traitées accidentellement répandues.» 2 Utilisation uniquement pour le traitement de semences à l'étranger.
1
RS 916.161
2024-0946
FF 2024 809
FF 2024 809
Indications relatives aux dangers:
Porter un vêtement de protection et des gants appropriés.
Eviter le contact avec la peau.
Peut entraîner une sensibilisation par inhalation et par contact avec la peau.
Tenir hors de portée des enfants.
EUH401 Respectez les instructions d'utilisation pour éviter les risques pour la santé humaine et l'environnement.
H410 Très toxique pour les organismes aquatiques, entraîne des effets néfastes à long terme.
EUH208 Contient du 1,2-Benzisothiazol-3(2H)-on. Peut produire une réaction allergique.
SP 1 Ne pas polluer l'eau avec le produit ou son emballage.
Les semences de courge oléagineuse traitées avec un produit phytosanitaire contenant 20 g/l métalaxyle et 100 g/l prothiconazole peuvent être importées temporairement jusqu'au 31 juillet 2024 pour une utilisation limitée, liée aux conditions suivantes: Utilisation autorisée: Domaine d'application
Organisme nuisible
Mode d'application
Charges
Culture maraîchère Courge oléagineuse
Fontes des semis
Dosage: 1 .2 116.7 ml / 100 kg de semences Application: traitement des semences
Charges liées à l'utilisation 1 Les emballages contenant les semences traitées doivent être identifiés par une étiquette portant les indications suivantes: Le nom du produit, les substances actives et les précautions en matière de sécurité du produit.
«Utilisation de la semence réservée aux professionnels.» «Traité avec un désinfectant des semences. Ne pas ingérer! Les restes de semences, même lavées, ne doivent pas être utilisés comme fourrage ou pour l'alimentation.» «Lors de l'ouverture des sacs de semences et lors du chargement du semoir, porter des gants de protection. Éviter la formation et l'inhalation de poussières.» «Pour protéger les oiseaux et les mammifères sauvages, les semences traitées doivent être complètement incorporées dans le sol; s'assurer que les semences traitées soient également incorporées en bout de sillon.» «Pour protéger les oiseaux et les mammifères sauvages, récupérer toutes les semences traitées accidentellement répandues.» 2 Utilisation uniquement pour le traitement de semences à l'étranger.
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Indications relatives aux dangers:
Porter des gants de protection + un vêtement de protection + des lunettes de protection ou une visière lors de la désinfection et de la manipulation des semences.
Ne pas utiliser les semences traitées pour l'alimentation ou comme fourrage.
Tenir hors de portée des enfants.
EUH208: Contient du 1,2-benzisothiazolin-3-one et de la masse réactionnelle de: 5-chloro-2-méthyl-1, 2-thiazol-3(2H)-one/2-méthyl-1,2-thiazol3(2H)-one (3:1). Peut produire une réaction allergique.
EUH401: Respectez les instructions d'utilisation pour éviter les risques pour la santé humaine et l'environnement.
H317: Peut provoquer une allergie cutanée.
H361d: Susceptible de nuire au foetus.
H410: Très toxique pour les organismes aquatiques, entraîne des effets néfastes à long terme.
SP 1 Ne pas polluer l'eau avec le produit ou son emballage.
Retrait de l'effet suspensif Un éventuel recours contre la présente décision de portée générale n'a pas d'effet suspensif en vertu de l'art. 55, al. 2, de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative2.
Voies de droit La présente décision peut faire l'objet d'un recours, dans les 30 jours à compter de sa notification, auprès du Tribunal administratif fédéral, case postale, 9023 St-Gall. Le mémoire de recours, à présenter en deux exemplaires, indique les conclusions, motifs et moyens de preuve et porte la signature du recourant ou de son mandataire; y seront jointes la décision attaquée et les pièces invoquées comme moyens de preuve, lorsqu'elles sont disponibles.
11 avril 2024
Office fédéral de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires: Le directeur, Hans Wyss
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RS 172.021
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