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Décision de portée générale concernant l'autorisation d'un produit phytosanitaire dans des cas particuliers du 11 avril 2024

L'Office fédéral de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires, vu l'art. 40 de l'ordonnance du 12 mai 2010 sur les produits phytosanitaires1, décide: Le produit phytosanitaire Zorro (W 7153, 25 % Spinetoram) est autorisé temporairement jusqu'au 31 octobre 2024 pour une utilisation limitée, liée aux conditions suivantes: Applications autorisées: Domaine d'application

Organisme nuisible

Mode d'application

Charges

Arboriculture fruits à pépins, fruits à noyaux noisetier kiwi

punaises pentatomides

Concentration: 0,019 % Dosage: 0.3 kg/ha Délai d'attente: 3 semaines Application: à partir de la postfloraison (à partir du BBCH 69)

1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9

1

RS 916.161

2024-0952

FF 2024 810

FF 2024 810

Charges à respecter au moment de l'utilisation 1 Les produits n'ont pas été testés contre Halyomorpha halys dans les conditions pratiques suisses; l'efficacité ne peut donc pas être garantie.

2 Le dosage indiqué s'applique à un volume de haie foliaire de 10 000 m3 par ha.

3 2 traitements par parcelle et par année au maximum.

4 SPe 8: Dangereux pour les abeilles: Ne doit pas entrer en contact avec des plantes en fleur exsudant du miellat. Les plantes d'enherbement et les adventices en fleurs doivent être éliminées avant le traitement (faucher ou broyer). Respecter une zone tampon non traitée de 20 par rapport aux plantes en fleur dans les parcelles voisines. Cette distance peut être réduite en recourant à des mesures techniques de réduction de la dérive, conformément aux instructions du service d'homologation.

5. SPe 3: Pour protéger les organismes aquatiques des conséquences liées à la dérive, respecter une zone tampon non traitée de 100 m par rapport aux eaux de surface. Pour protéger des conséquences liées au ruissellement respecter une zone tampon enherbée sur toute la surface de 6 m par rapport aux eaux de surface. La zone entre les rangs doit être entièrement végétalisée. La réduction de la zone liée à la dérive et les dérogations sont fixées dans les instructions du service d'homologation.

6 Intervalle de au moins 10 à 12 jours entre les traitements.

7 Pour protéger les tierces personnes, respecter une zone tampon non traitée de 6 m le long des zones résidentielles et des installations publiques. Cette distance peut être réduite en recourant à des mesures techniques de réduction de la dérive, conformément aux instructions du service d'homologation.

8 Préparation de la bouillie: Porter des gants de protection + une tenue de protection. Application de la bouillie: Porter une tenue de protection. Les équipements techniques utilisés lors de l'application (p. ex. cabine de tracteur fermée) peuvent remplacer les équipements personnels de protection s'ils offrent de manière avérée une protection semblable ou supérieure.

9 Travaux successifs: porter des gants de protection + une tenue de protection (au minimum une chemise à manches longues + des pantalons).

Retrait de l'effet suspensif Un éventuel recours contre la présente décision de portée générale n'a pas d'effet suspensif en vertu de l'art. 55, al. 2, de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative2.

Voies de droit La présente décision peut faire l'objet d'un recours, dans les 30 jours à compter de sa notification, auprès du Tribunal administratif fédéral, case postale, 9023 St-Gall. Le mémoire de recours, à présenter en deux exemplaires, indique les conclusions, motifs et moyens de preuve et porte la signature du recourant ou de son mandataire; y seront jointes la décision attaquée et les pièces invoquées comme moyens de preuve, lorsqu'elles sont disponibles.

11 avril 2024

Office fédéral de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires: Le directeur, Hans Wyss

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RS 172.021