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Décision de portée générale concernant l'autorisation d'un produit phytosanitaire dans des cas particuliers du 16 avril 2024
L'Office fédéral de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires, vu l'art. 40 de l'ordonnance du 12 mai 2010 sur les produits phytosanitaires1, décide:
Le produit phytosanitaire Movento SC (W 6742, 100 g/l Spirotetramat) est autorisés temporairement jusqu'au 31 octobre 2024 pour une utilisation limitée, liée aux conditions suivantes: Applications autorisées: Domaine d'application
Arboriculture myrtille
Organisme nuisible
Mode d'application
cécidomyie du myrtillier Concentration: 0.075 % (Dasineura oxycoccana) Dosage: 0.75 l/ha Délai d'attente: 2 semaines Application: de la première feuille étalée (BBCH 11) aux premiers fruits visibles (BBCH 71)
Charges
1, 2, 3, 4, 6
Charges à respecter au moment de l'utilisation 1 Les produits n'ont pas été testés dans les conditions pratiques suisses contre le cécidomyie du myrtillier; l'efficacité ne peut donc pas être garantie.
2 2 traitements par parcelle et par année au maximum.
3 Le dosage indiqué se réfère au stade «mise à fruits (5090 % des inflorescences ont des fruits visibles)»; traitement avec une quantité standard de bouillie de 1000 l/ha. Conformément aux instructions du service d'homologation, le dosage doit être adapté au stade de la culture à traiter.
4 Préparation de la bouillie: Porter des gants de protection. Application de la bouillie: Porter des gants de protection + une tenue de protection + un couvre-chef. Les équipements techniques utilisés lors de l'application (p. ex. cabine de tracteur fermée) peuvent remplacer les équipements personnels de protection s'ils offrent de manière avérée une protection semblable ou supérieure.
1
RS 916.161
2024-0960
FF 2024 846
FF 2024 846
5 SPe 3: Pour protéger les arthropodes non cibles des conséquences liées à la dérive, respecter une zone tampon non traitée de 6 m par rapport aux biotopes (selon art. 18a et 18b, LPN). Cette distance peut être réduite en recourant à des mesures techniques de réduction de dérive, conformément aux instructions du service d'homologation.
6 Pour protéger les tierces personnes, respecter une zone tampon non traitée de 6 m le long des zones résidentielles et des installations publiques. Cette distance peut être réduite en recourant à des mesures techniques de réduction de la dérive, conformément aux instructions du service d'homologation.
Retrait de l'effet suspensif Un éventuel recours contre la présente décision de portée générale n'a pas d'effet suspensif en vertu de l'art. 55, al. 2, de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative2.
Voies de droit La présente décision peut faire l'objet d'un recours, dans les 30 jours à compter de sa notification, auprès du Tribunal administratif fédéral, case postale, 9023 St-Gall.
Le mémoire de recours, à présenter en deux exemplaires, indique les conclusions, motifs et moyens de preuve et porte la signature du recourant ou de son mandataire; y seront jointes la décision attaquée et les pièces invoquées comme moyens de preuve, lorsqu'elles sont disponibles.
16 avril 2024
Office fédéral de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires: Le directeur, Hans Wyss
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2/2
RS 172.021