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Procédure de consultation

Département fédéral de l'intérieur Modification d'ordonnances dans les domaines des denrées alimentaires et de l'importation, du transit et de l'exportation d'animaux et de produits animaux Le projet mis en consultation permet de mettre en oeuvre la motion 20.4267 «Déclaration des méthodes de production interdites en Suisse». Il vise à introduire des déclarations obligatoires pour le foie gras et les produits animaux obtenus à l'aide de méthodes causant des douleurs, sans anesthésie préalable, ainsi que pour les denrées alimentaires végétales exposées à certains produits phytosanitaires. Enfin, le projet prévoit d'interdire les importations de fourrures et de produits de la pelleterie issus d'animaux qui ont subi de mauvais traitements.

Date d'ouverture: 10 avril 2024 Date limite: 12 juillet 2024 Le dossier envoyé en consultation ainsi que les autres informations, telles que les personnes de contact, peuvent être consultés à l'adresse suivante: https://fedlex.data.admin.ch/eli/dl/proj/2023/94/cons_1

16 avril 2024

2024-0983

Chancellerie fédérale

FF 2024 844

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