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24.006 Rapport du Conseil fédéral Motions et postulats des Chambres fédérales 2023 Extrait: Chapitre I du 1er mars 2024

Monsieur le Président, Madame la Présidente, Mesdames les Présidentes et Messieurs les Présidents des commissions, Mesdames, Messieurs, Nous vous soumettons, en vous proposant de l'adopter, le chapitre I du rapport concernant les motions et postulats des Chambres fédérales 2023.

Nous vous prions d'agréer, Monsieur le Président, Madame la Présidente, Mesdames les Présidentes et Messieurs les Présidents des commissions, Mesdames, Messieurs, l'assurance de notre haute considération.

1er mars 2024

Au nom du Conseil fédéral suisse: La présidente de la Confédération, Viola Amherd Le chancelier de la Confédération, Viktor Rossi

2024-0387

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Rapport Chapitre I

À l'intention de l'Assemblée fédérale: propositions concernant le classement de motions et de postulats

Chancellerie fédérale 2019 M 18.4238

Mettre en place des interfaces électroniques au sein de l'administration fédérale pour simplifier l'échange d'informations (Franz Grüter)

Texte déposé: Le Conseil fédéral est chargé, d'ici à 2022, de mettre en place des interfaces électroniques pour permettre un échange direct d'information à l'intérieur de l'administration, ainsi qu'entre l'administration et les entreprises ou la population.

2019 M 18.4276

Faciliter l'échange d'informations en créant des interfaces électroniques au sein de l'administration fédérale (Beat Vonlanthen)

Texte déposé: Le Conseil fédéral est chargé de créer d'ici à 2022 des interfaces électroniques qui permettent d'échanger directement des informations au sein de l'administration fédérale et entre l'administration fédérale et les entreprises et habitants.

La loi fédérale du 17 mars 2023 sur l'utilisation des moyens électroniques pour l'exécution des tâches des autorités (LMETA, RS 172.019), qui entrera en vigueur le 1er janvier 2024, donne suite aux motions. Conformément à l'art. 13 LMETA, les autorités fédérales veillent à pouvoir échanger des données au moyen d'interfaces électroniques. La Confédération gère la vue d'ensemble des interfaces disponibles sur la plateforme 114Y. Les interfaces électroniques (API) sont par ailleurs l'un des thèmes prioritaires de la stratégie Suisse numérique 2024.

Le Conseil fédéral considère que l'objectif des motions est atteint et propose de classer ces dernières.

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2021 P 20.4348

Suisses de l'étranger. Améliorer les possibilités de participation démocratique (Andri Silberschmidt)

Texte déposé: Le Conseil fédéral est chargé d'examiner comment l'envoi du matériel de vote relatif aux scrutins fédéraux et la remise du bulletin de vote pourraient être simplifiés pour les Suisses de l'étranger. Il élaborera un rapport sur la question en se fondant sur un projet pilote.

Ce dernier pourra comprendre les mesures suivantes: 1.

recours au courrier diplomatique;

2.

extension des délais pour l'envoi du matériel de vote.

Il s'agira, au moyen des mesures proposées ou d'autres mesures, de garantir que les Suisses de l'étranger reçoivent à temps leur matériel de vote pour les élections et les votations fédérales et puissent prendre part plus facilement au processus démocratique. La participation démocratique doit, dans la mesure du possible, être garantie même en cas de crise mondiale. L'opportunité d'une participation aux frais des Suisses de l'étranger vivant dans des régions isolées pourra être examinée.

Rapport du 17 mars 2023 «Exercice du droit de vote depuis l'étranger: bases, pratique actuelle et options».

Le Conseil fédéral considère que l'objectif du postulat est atteint et propose de classer ce dernier.

2021 P 20.4522

Le fédéralisme à l'épreuve des crises. Les leçons à tirer de la crise du Covid-19 (Damien Cottier)

Texte déposé: 1.

Le Conseil fédéral est chargé d'élaborer un rapport dans lequel il analysera le fonctionnement des mécanismes du fédéralisme dans le cadre de la crise du COVID-19, les avantages et inconvénients de l'organisation actuelle et les améliorations institutionnelles ou organisationnelles possibles dans le cadre de la lutte contre une épidémie ou une crise de santé publique.

2.

Dans le même cadre, le Conseil fédéral est également prié d'analyser les leçons à tirer de la crise actuelle pour d'autres types de crise d'ampleur nationale (p. ex. crise de sécurité, attaque cyber, catastrophes naturelles de grande ampleur, défaillances d'infrastructures critiques, ...) et il proposera différentes pistes d'améliorations possibles au plan institutionnel ou organisationnel afin que la Suisse soit armée au mieux pour répondre à futur à tout type de crise de grande ampleur.

3.

Le rapport présentera également la perspective des cantons sur les points traités et il sera réalisé en collaboration avec les cantons par le biais de la conférence des cantons (CdC) ou des conférences cantonales thématiques.

Rapport du 15 décembre 2023 «Le fédéralisme à l'épreuve des crises: Les leçons à tirer de la crise du COVID-19».

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Le Conseil fédéral considère que l'objectif du postulat est atteint et propose de classer ce dernier.

2021 P 21.3205

Rôle de l'État-major fédéral Protection de la population dans le contexte de la pandémie de Covid-19 (Groupe libéral-radical)

Texte déposé: Le Conseil fédéral est chargé d'évaluer le succès de l'organisation de crise choisie pour gérer la pandémie de COVID-19 et d'exposer cette évaluation. Il examinera en particulier le rôle de l'EMFP. L'EMFP a-t-il accompli efficacement les tâches qui lui étaient attribuées? Avait-il les compétences nécessaires? Que faut-il faire absolument pour qu'en cas de nouvelle crise, l'EMFP puisse être engagé à bon escient afin de protéger la population et de soutenir les autres offices fédéraux?

2021 P 21.3449

Gestion de crise à l'échelon stratégique (Commission de la politique de sécurité CE)

Texte déposé: Le Conseil fédéral est chargé d'examiner comment la gestion stratégique de crise de la Suisse peut être renforcée en vue de faire face à des situations de crise nationales et comment les cadres peuvent être formés et entraînés systématiquement à cet effet, et de présenter un rapport à ce sujet.

Il s'agit avant tout de répondre aux questions suivantes: 1.

Quelle organisation stratégique et opérationnelle de gestion de crise à l'échelle fédérale est judicieuse pour les divers types de crise (panne d'électricité, attaque terroriste, pandémie, etc.) afin que le Conseil fédéral soit conseillé efficacement et dans les délais requis lors de la prise de ses décisions?

2.

Comment se déroule la coordination avec le Réseau national de sécurité afin de garantir que celui-ci est associé au processus de décision et de coordonner et soutenir la mise en oeuvre des décisions aux échelons fédéral et cantonal?

3.

Quels exercices et/ou modules de formation, intégrant la Formation supérieure des cadres de l'armée et l'Office fédéral de la protection de la population, sont nécessaires afin d'assurer la capacité de conduite de ces étatsmajors en situation de crise?

2022 P 22.3343

Garantir enfin la capacité institutionnelle du Conseil fédéral à faire face aux crises (Groupe vert'libéral)

Texte déposé: Le Conseil fédéral est chargé d'établir un rapport dans lequel il présentera les mesures qui lui permettront d'être mieux préparé aux crises et de réagir rapidement et efficacement aux grands bouleversements. Il décrira comment, lorsque surviennent des événements susceptibles d'entraîner une crise, il s'agit d'établir les faits, de réaliser des analyses, d'élaborer des scénarios, d'identifier les mesures à prendre et de préparer leur mise en oeuvre. Il détaillera aussi la manière dont ces éléments sont mis à la disposition de l'ensemble du Conseil fédéral en tant qu'aide à la décision. Il accordera pour ce faire une attention particulière à la phase correspondant au tout début de la crise. Enfin, il désignera le département responsable de l'anticipation des crises sur le plan politique, précisera la manière dont la responsa4 / 70

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bilité globale de l'organisation de crise est déterminée dès la survenance d'une crise et indiquera les éventuels changements qui s'imposent sur le plan institutionnel.

Rapport du 29 mars 2023 «Amélioration de l'organisation de crise de l'administration fédérale».

Le Conseil fédéral considère que l'objectif des postulats est atteint et propose de classer ces derniers.

2021 P 21.3296

Pleine participation politique pour les personnes qui ont un handicap intellectuel (Marina Carobbio Guscetti)

Texte déposé: Le Conseil fédéral est chargé de présenter un rapport qui montrera les mesures à prendre pour que les personnes ayant un handicap intellectuel puissent participer pleinement à la vie politique et publique et qu'elles puissent voter et être élues, conformément au principe de non-discrimination.

Rapport du 25 octobre 2023 «Participation politique des Suisses qui on un handicap intellectuel».

Le Conseil fédéral considère que l'objectif du postulat est atteint et propose de classer ce dernier.

2022 M 21.4377

Lancer des projets numériques phares d'intérêt public pour faire avancer la Suisse (Benedikt Würth)

Texte déposé: Le Conseil fédéral est chargé de créer les bases juridiques qui permettront de soutenir des projets phares d'intérêt public, auxquels il s'agit d'apporter un financement de départ. Celles-ci s'appliqueront aux projets privés et aux partenariats publics-privés qui servent un intérêt public et renforcent la place économique suisse.

La loi fédérale du 17 mars 2023 sur l'utilisation des moyens électroniques pour l'exécution des tâches des autorités (LMETA; RS 172.019), qui entrera en vigueur le 1er janvier 2024, donne suite à la motion (voir aussi motion 21.4490 de même teneur).

L'art. 17 LMETA est la base légale permettant de financer les projets numériques phares.

Le Conseil fédéral considère que l'objectif de la motion est atteint et propose de classer cette dernière.

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Département fédéral des affaires étrangères

Secrétariat d'État du DFAE 2014 P 13.3151

Bilan des relations entre la Suisse et l'UE (Thomas Aeschi)

Texte déposé: Le Conseil fédéral est chargé d'élaborer un rapport sur l'état actuel des relations entre la Suisse et l'UE. Ce rapport détaillé aura pour but de présenter au Parlement et au peuple suisses les activités de l'UE sur les plans exécutif, législatif et judiciaire ainsi que l'influence que celles-ci ont sur le quotidien des Suisses. Quant à la manière de procéder, le Conseil fédéral s'inspirera des rapports «Review of the balance of competences» (32 sous-rapports), publié par le Royaume-Uni, et «Outside and Inside ­ Norway's agreements with the European Union» (environ 900 pages), publié par la Norvège.

2015 P 14.4080

Evaluation des accords bilatéraux conclus avec l'UE (Groupe des VERT-E-S)

Texte déposé: Le Conseil fédéral est prié d'établir à l'intention du Parlement un rapport dans lequel il évaluera séparément et dans leur globalité les accords bilatéraux que la Suisse a conclus avec l'UE.

2018 P 17.4147

Participation à la coopération européenne (Martin Naef)

Texte déposé: Le Conseil fédéral est invité à élaborer des stratégies et des mesures pour permettre aux entreprises suisses d'accéder directement, simplement et en permanence au marché européen, à exposer comment il peut garantir la participation de la Suisse à des coopérations européennes, notamment dans les domaines de la formation, de la recherche et de la sécurité et, enfin, à définir ses objectifs et les mesures qu'il compte prendre afin que la Suisse soit apte et disposée à apporter sa contribution essentielle à l'intégration européenne.

2021 P 21.3618

Analyse des options de politique européenne après l'échec du projet d'accord-cadre (Groupe socialiste)

Texte déposé: Le Conseil fédéral est prié de présenter un rapport comparant les effets, avantages et inconvénients des 4 options suivantes: 1.

Abandon de la voie bilatérale et passage complet au statut d'État tiers (= option «État tiers»);

2.

maintien des accords bilatéraux existants sans mise à jour ni renouvellement des coopérations (= option «vitrification»);

3.

adhésion formelle à l'Espace Economique Européen (= option «EEE»);

4.

adhésion à l'Union Européenne (= option «UE»).

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Le Conseil fédéral évaluera ces options en particuliers sous les angles suivants: 1.

Souveraineté démocratique et participations aux décisions qui concernent la Suisse.

2.

Possibilité pour la Suisse de défendre durablement ses intérêts.

3.

Maintien de la prospérité économique et sociale (emploi, innovation, etc ).

4.

Développement sociétal (Recherche, formation, culture, environnement notamment).

5.

Défense des intérêts géostratégiques de la Suisse.

2021 P 21.3654

Politique européenne. Évaluation, priorités, mesures immédiates et prochaines étapes (Damien Cottier)

Texte déposé: 1.

Après sa décision du 26 mai de ne pas finaliser la négociation d'un accordcadre institutionnel avec l'UE, le Conseil fédéral est chargé de réévaluer sans tarder les avantages et les inconvénients des diverses options et des différents instruments de politique européenne. Il tiendra compte des changements intervenus depuis la parution de son rapport du 17 septembre 2010 en réponse au postulat Markwalder 09.3560 «Politique européenne. Évaluation, priorités, mesures immédiates et prochaines étapes d'intégration». Il se fondera à cet effet sur les critères présentés dans le rapport Europe de 2006 concernant la poursuite de la voie bilatérale.

2.

En outre, il est chargé de présenter un catalogue de priorités assorti de mesures concrètes pour la future politique européenne, lequel visera notamment à se conformer aux objectifs fixés par le Parlement dans le programme de législature 2019­2023, en particulier aux objectifs 4, 5 (ch. 25­28), 7 (ch. 40), 12, 13 (ch. 55 et 56) et 14 (ch. 58).

3.

Enfin, il est chargé de décrire les prochaines étapes de la politique européenne de notre pays dans le but de consolider et développer les relations bilatérales que la Suisse a entretenues jusqu'à présent avec l'UE. Dans ce contexte, il mettra en lumière les défis politiques et économiques, les conséquences positives et négatives possibles d'une non-signature de l'accord cadre. Il tiendra compte dans ce contexte des nombreuses attentes notamment des milieux économiques, de la formation et de la recherche et de la société civile.

2021 P 21.3667

Établissement d'un état des lieux complet en vue du développement de nos relations avec l'UE (Groupe des VERT-E-S)

Texte déposé: Le Conseil fédéral a, de manière précipitée, mis un terme aux négociations avec l'UE sur un accord institutionnel, s'inscrivant ainsi en faux contre toutes ses analyses précédentes, son programme de la législature et sa planification annuelle. De plus, il n'a toujours pas présenté de solution de rechange crédible pour le développement de nos relations avec l'UE.

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C'est pourquoi nous le chargeons d'élaborer à l'attention du Parlement un rapport dans lequel il comparera les conséquences, les avantages et les inconvénients de différentes manières d'envisager nos relations avec l'UE, en tenant compte des risques qu'il a identifiés mais sur lesquels il garde encore et toujours le secret. Ce faisant, il prendra en considération non seulement les intérêts économiques de la Suisse (économie intérieure et industrie d'exportation) et la protection des salaires et des conditions de travail, mais aussi la collaboration dans les domaines de la formation, de la recherche, de l'innovation et de la protection du climat, la protection du service public et les conséquences financières.

1.

Il examinera à tout le moins les solutions suivantes: a. dénonciation des accords bilatéraux; b. maintien des accords bilatéraux; c. reprise des négociations sur l'accord institutionnel; d. adhésion à l'EEE; e. adhésion à l'UE.

2.

Pour chacune de ces solutions, il examinera les aspects suivants en particulier: a. aspect temporel: délai dans lequel un dossier pourra être présenté en vue de la prise de décision; b. ampleur et faisabilité des éventuelles modifications législatives nécessaires en Suisse; c. mise en oeuvre des objectifs de négociation qui avaient été définis pour l'accord institutionnel (protection des salaires, directive européenne sur la citoyenneté, aides étatiques, modalités de la reprise du droit) et des concessions/immunisations déjà obtenues (par ex. concernant le trafic transalpin); d. marge de manoeuvre autonome de la Suisse; e. intégration dans le système de démocratie directe de la Suisse.

2022 M 21.4184

Élaborer une stratégie durable pour les relations entre la Suisse et l'Union européenne (Thomas Minder)

Texte déposé: Le Conseil fédéral est chargé d'élaborer une stratégie à moyen et à long terme pour établir une coopération durable entre la Suisse et l'Union européenne.

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2022 P 21.4450

Analyser et quantifier les prestations de la Suisse en faveur de l'UE (Heidi Z'graggen)

Texte déposé: Le Conseil fédéral est chargé de compléter son rapport sur les relations avec l'UE par une analyse des prestations de la Suisse en faveur de l'UE. Outre les exportations et les importations connues (balance commerciale), le rapport traitera notamment des sujets suivants: ­

les prestations/investissements dans le domaine du trafic transalpin (transport individuel et de marchandises), comme la construction des NFLA, la réfection du tunnel routier du Gothard (avec la construction d'un second tube), la réfection des routes de transit endommagées par des charges excessives induites par le transit (augmentation de 28 t à 40 t), les heures d'embouteillage, les émissions de CO2;

­

les prestations dans le domaine du transit d'électricité, en vue de la mise à disposition du tracé et ses compensations (in)suffisantes;

­

les prélèvements sur le pouvoir d'achat suisse, plus élevé, par des entreprises des pays membres de l'UE (prix plus élevés assumés pour les consommateurs et les entreprises suisses);

­

les prestations de la Suisse en faveur des frontaliers et les conséquences sur le substrat fiscal de la Suisse;

­

les coûts de la libre circulation des personnes sur les prix de l'immobilier, les biens environnementaux (par ex. consommation d'énergie, émissions de CO2, utilisation du sol), les heures d'embouteillage, l'aide sociale et leurs conséquences (négatives) sur le PIB de la population locale;

­

les étudiants venant de l'UE et leurs coûts sur les dépenses d'éducation de la Confédération et des cantons, les éventuelles bourses et autres aides à la formation;

­

les éventuels transferts de prestations sociales;

­

etc.

2022 P 22.3172

Évaluer l'importance de la voie bilatérale pour les cantons frontaliers (Vincent Maitre)

Texte déposé: Le Conseil fédéral est chargé de compléter son rapport sur la politique européenne par une évaluation de l'importance particulière de la voie bilatérale à la prospérité des cantons frontaliers.

Cette analyse évaluera tout d'abord de manière précise, documentée, quantifiée et exemplifiée l'apport de la voie bilatérale au développement économique et social des cantons frontaliers, puis pointera dans une seconde partie les risques possibles que font peser la dévitalisation des accords bilatéraux dans les domaines suivants: ­

La potentielle non-actualisation de l'Accord de libre circulation des personnes (ALCP) pour le marché du travail des cantons frontaliers notamment

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en matière de coordination des systèmes de sécurité sociale (Annexe II) et de reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles (Annexe III); ­

La non-actualisation partielle de l'accord sur la suppression des obstacles techniques au commerce pour les chaines de valeur transfrontalières notamment dans la région tri-nationale du Rhin-supérieur;

­

L'éventuelle non-actualisation de l'accord sur le transport aérien (ATA) pour l'Aéroport international de Genève;

­

L'exclusion de la Suisse du programme Horizon Europe pour les programmes de recherche regroupant des universités des mêmes régions transfrontalières;

­

Les potentiels de coopération transfrontalière en matière économique, sociale, culturelle et de santé, pouvant être bloqués du fait de l'impasse de nos relations bilatérales avec l'UE.

Rapport du 9 juin 2023 «État actuel des relations Suisse-UE».

Le Conseil fédéral considère que l'objectif des interventions est atteint et propose de classer ces dernières.

2021 P 21.3967

Améliorer les relations avec Taïwan (Commission de politique extérieure CN)

Texte déposé: Le Conseil fédéral présente un rapport indiquant dans quels domaines les relations avec la République de Chine (Taïwan) pourraient être progressivement approfondies, dans l'intérêt de l'économie, de la politique, de la science et de la culture.

Rapport du 19 avril 2023 «Relations avec Taïwan (Taipei chinois): situation actuelle et possibilités d'approfondissement».

Le Conseil fédéral considère que l'objectif du postulat est atteint et propose de classer ce dernier.

Direction du développement et de la coopération 2020 P 20.3469

Mesures pour enrayer la propagation des zoonoses et lutter contre leurs causes (Commission de politique extérieure CN)

Texte déposé: Dans le cadre de la stratégie de coopération internationale 2021­2024, le Conseil fédéral est chargé d'examiner quelles mesures permettraient à la Suisse de proposer une stratégie de résilience à plus long terme visant à contribuer davantage à enrayer la propagation des zoonoses et à lutter contre leurs causes. Il présentera au Parlement un rapport sur le sujet.

Rapport du 16 août 2023 «Mesures pour enrayer la propagation des zoonoses et lutter contre leurs causes».

Le Conseil fédéral considère que l'objectif du postulat est atteint et propose de classer ce dernier.

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2021 P 20.4389

Sur quelles bases légales la Confédération finance-t-elle les ONG suisses? (Elisabeth Schneider-Schneiter)

Texte déposé: Le Conseil fédéral est chargé d'établir un rapport indiquant quelles activités des organisations non gouvernementales (ONG) établies en Suisse sont financées dans le cadre de la coopération internationale au développement, et sur quelles bases légales?

Le rapport montrera de manière transparente quelles activités des ONG bénéficient d'une contribution de la Confédération, par quels instruments de financement et dans quel but. Il fournira une liste comprenant une description de toutes les ONG ainsi que des exemples concrets de leurs mandats de prestations mais aussi des projets et des contributions financières et subventions.

Par la même occasion, les liens d'intérêts des ONG financées et les représentants politiques faisant partie des organes de direction de ces dernières figureront dans le rapport. Celui-ci expliquera également les conditions qu'une ONG doit remplir afin que ses projets puissent bénéficier d'un financement de la Confédération et le rôle que joue la ZEWO en tant qu'organisme de certification.

Rapport du 11 octobre 2023 «Collaboration avec les ONG suisses: valeur ajoutée, bases légales applicables et liste des contributions et des mandats pour la période 2017­2020».

Le Conseil fédéral considère que l'objectif du postulat est atteint et propose de classer ce dernier.

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Département fédéral de l'intérieur

Secrétariat général 2020 P 20.3886

Violences subies par des personnes handicapées en Suisse (Franziska Roth)

Texte déposé: Le Conseil fédéral est prié de consacrer un rapport à la problématique des violences subies par les personnes en situation de handicap en Suisse. Il analysera dans quelle mesure ces personnes sont victimes de différentes formes de violence (d'ordre physique, psychique, sexuel, social, économique et structurel), de négligences ou de transgressions, ainsi que de quelle manière les cas peuvent être mieux identifiés, les intéressés mieux pris en charge et suivis, et la prévention renforcée.

Le rapport répondra aux questions suivantes: 1.

À quel point les personnes en situation de handicap subissent-elles des actes de violence dans l'espace public, institutionnel et privé? De quelles données dispose-t-on sur la violence à laquelle des personnes handicapées ont été exposées? Sachant qu'il a été demandé en octobre 2019 à la Suisse, dans le cadre du monitorage de l'application de la Convention de l'ONU pour les droits des personnes handicapées, de fournir des statistiques sur l'exploitation, la violence et les abus (abus sexuels compris) dont ces personnes sont victimes, avec une ventilation par sexe, âge et lieu ou forme de domicile, de quels résultats dispose-t-on actuellement et quelles sont les possibilités de combler des lacunes dans les données?

2.

Comment la Suisse veille-t-elle à une application non discriminatoire de la Convention d'Istanbul et, ce faisant, au respect des besoins particuliers et des conditions spécifiques des personnes en situation de handicap?

3.

Comment assurer aux personnes handicapées un accès sans entraves et sans conditions à des structures d'accueil et de conseil indépendantes et à des lieux protégés pour les victimes de violences dotés de l'expertise nécessaire?

Rapport du 16 juin 2023 «Violences subies par des personnes handicapées en Suisse».

Le Conseil fédéral considère que l'objectif du postulat est atteint et propose de classer ce dernier.

Office fédéral de la culture 2021 P 21.3281

Quid de la sécurité sociale des acteurs culturels en Suisse?

(Marianne Maret)

Texte déposé: Le Conseil fédéral est chargé de préparer un rapport sur la sécurité sociale des acteurs culturels en Suisse mettant à jour celui de 2007 et présentant des possibilités d'amélioration de la situation.

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Rapport du 9 juin 2023 «La sécurité sociale des acteurs culturels en Suisse».

Le Conseil fédéral considère que l'objectif du postulat est atteint et propose de classer ce dernier.

Office fédéral de la santé publique 2007 M 06.3009

Financement uniforme des prestations hospitalières et ambulatoires (Commission de la sécurité sociale et de la santé publique CE)

Texte déposé: Le Conseil fédéral est chargé de soumettre au Parlement, avant la fin de l'année 2008, un projet de financement uniforme des prestations hospitalières et ambulatoires sur la base du projet de la CSSS-CE. Il conviendra à cet égard d'examiner également si et dans quelle mesure il serait opportun d'instituer un organe de compensation des paiements, et, dans l'affirmative, de prévoir aussi les compétences qui seraient les siennes ainsi que les conséquences de sa mise en place.

2011 M 09.3535

Uniformisation des financements des prestations LAMal (Groupe socialiste)

Texte déposé: Le Conseil fédéral est chargé de procéder à l'uniformisation des financements des prestations LAMal, qui seront fondés sur les mêmes principes et la même répartition pour les secteurs stationnaire et ambulatoire.

2011 M 09.3546

Transparence dans le financement de l'assurance de base sociale (Christoffel Brändli)

Texte déposé: Le Conseil fédéral est chargé de proposer un nouveau système de financement pour l'assurance de base lequel: ­

crée la transparence pour ce qui est du financement de l'assurance de base;

­

élimine les fausses incitations entre le secteur ambulatoire et le secteur stationnaire;

­

fixe le pourcentage des coûts qui doit être financé par le biais des primes des assurés et celui qui doit l'être par les impôts, la répartition entre la Confédération et les cantons de la part financée par les impôts devant aussi être définie dans ce contexte.

Les motions ont été déposées en lien avec l'examen de l'initiative parlementaire 09.528 Humbel du 11 décembre 2009 «Financement moniste des prestations de soins». Lors de cet examen, les thèmes abordés ont été repris et traités en détail par les Chambres fédérales. Sur la base de ces délibérations et de divers rapports et propositions de l'administration fédérale, une modification de la loi fédérale sur l'assurance-maladie (RS 832.) a été élaborée. Le 22 décembre 2023, les Chambres fédérales ont adopté la modification de la loi (financement uniforme des prestations).

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Le Conseil fédéral considère que l'objectif des motions est atteint et propose de classer ces dernières.

2009 M 09.3089

Marge de distribution des médicaments (Verena Diener Lenz)

Texte déposé: Le Conseil fédéral est chargé de fixer la marge de distribution des médicaments par canal de distribution, indépendamment du prix. Cette marge doit être calculée en référence à des prestations performantes et avantageuses.

2021 M 20.3936

Prix des médicaments. Freiner la hausse des coûts en éliminant les incitations négatives, tout en préservant la qualité et la sécurité de l'approvisionnement (Commission de la sécurité sociale et de la santé publique CN)

Texte déposé: Le Conseil fédéral est chargé de réviser, en accord avec les prestataires concernés, les parts relatives à la distribution visées à l'art. 38 OPAS, de sorte que celles-ci couvrent effectivement les coûts de distribution qui sont mentionnés à l'art. 67, al. 1quater, let. a, OAMal et qu'elles n'entravent plus la remise de médicaments plus avantageux, mais au contraire constituent une incitation en la matière.

Cette révision doit s'effectuer au moyen d'une part fixe indépendante du prix d'usine et, ce faisant, elle ne doit générer ni de hausse des coûts à la charge de l'AOS ni des coupes injustifiées dans les moyens disponibles pour assurer des soins médicaux de base de grande qualité.

Si la réalisation de ces objectifs devait conduire mathématiquement à une augmentation difficilement acceptable du prix des médicaments bon marché, le DFI / l'OFSP devra déroger à l'objectif de l'indépendance du prix de la part fixe relative à la distribution par rapport au prix d'usine et proposer une marge fixe en deux parties (marge fixe plus basse pour les médicaments à prix avantageux et plus élevée pour tous les autres médicaments). Afin d'éliminer les incitations inopportunes qui pourraient en résulter, le DFI / l'OFSP pourra prévoir un mécanisme compensatoire qui sera défini soit par voie d'ordonnance, soit entre les partenaires tarifaires.

Le nouveau modèle de parts relatives à la distribution indépendantes du prix d'usine devra impérativement entrer en vigueur au plus tard simultanément avec les autres trains de mesures visant à favoriser l'efficacité économique touchant aux médicaments.

2021 M 20.3937

Evaluation d'une rémunération des pharmaciens basée sur les prestations (Commission de la sécurité sociale et de la santé publique CN)

Texte déposé: Le Conseil fédéral est chargé d'établir une évaluation financière et qualitative de l'intégration d'un niveau de rémunération basée sur les prestations (RBP) des pharmaciens dans les mesures visant à freiner la hausse des coûts de la santé. De manière contraignante, un tel modèle devra être débattu au plus tard lors du traitement du 2e paquet de mesures d'économies.

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En 2018, le DFI a mené une consultation sur une modification de l'ordonnance sur les prestations de l'assurance des soins (OPAS; RS 832.112.31). Les Commissions de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national et du Conseil des États ont aussi été entendues en 2019. Entre-temps, il y a eu d'autres discussions avec les acteurs concernés pour développer une solution permettant d'adapter le modèle de calcul pour la part relative à la distribution. Le 8 décembre 2023, le Conseil fédéral a adopté les mesures concernant cette part, soit l'adaptation du modèle de calcul et l'introduction d'une part uniforme pour les médicaments contenant la même substance active (modification du 8 décembre 2023 de l'ordonnance sur l'assurance-maladie [OAMal]; RS 832.102; RO 2023 794) et pris acte de la modification du 8 décembre 2023 de l'OPAS (RO 2023 807). Afin que les fournisseurs de prestations, les assureurs et les entreprises pharmaceutiques disposent de suffisamment de temps pour la mise en oeuvre technique, les modifications de l'OAMal et de l'OPAS entreront en vigueur le 1er juillet 2024.

Le Conseil fédéral considère que l'objectif des motions est atteint et propose de classer ces dernières.

2017 P 15.3464

Loi sur l'assurance-maladie. Feuille de route pour désenchevêtrer les rôles que jouent les cantons (Ignazio Cassis)

Texte déposé: Le Conseil fédéral est chargé d'élaborer un rapport qui montre aux cantons, sous la forme d'une feuille de route, comment désenchevêtrer les différents rôles qu'ils jouent dans le système de santé, cette confusion étant souvent critiquée.

Ce rapport montrera comment des structures de gouvernance claires permettent d'éviter d'importants conflits d'intérêts, tout en renforçant la concurrence et en rendant l'offre plus efficiente.

Le présent postulat est à considérer en lien avec l'examen de l'initiative parlementaire 09.528 Humbel du 11 décembre 2009 «Financement moniste des prestations de soins». Par la modification du 22 décembre 2023 de la loi fédérale sur l'assurancemaladie (LAMal; RS 832.10), toute incitation à favoriser les prestations hospitalières ou ambulatoires sera supprimée (financement uniforme des prestations). La distortion de concurrence entre les prestations hospitalières et les prestations ambulatoires critiquée par le postulat disparaît ainsi. La modification du 30 septembre 2022 de la LAMal (RO 2023 630) mesures visant freiner la hausse des coûts, volet 1b, qui entrera en vigueur le 1er janvier 2024, permettra en outre aux organisations d'assureurs de bénéficier d'un droit de recours contre les décisions des gouvernements cantonaux en matière de planification des hôpitaux, des maisons de naissance et des établissements médico-sociaux.

Le Conseil fédéral considère que l'objectif du postulat est atteint et propose de classer ce dernier.

2019 P 18.4102

Stratégie de données cohérente pour le domaine de la santé (Commission de la sécurité sociale et de la santé publique CE)

Texte déposé: Le Conseil fédéral est chargé de développer une stratégie en matière de données visant à améliorer la transparence du système dans le domaine de l'assu15 / 70

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rance obligatoire des soins (AOS) et d'identifier des mesures à même de maîtriser les coûts. Il présentera notamment un rapport dans lequel il répondra aux questions suivantes: ­

Actuellement, quelles sont les données relevées? Qui les relève et d'où proviennent-elles?

­

Pour qui telles ou telles données sont-elles nécessaires et dans quel but?

­

Comment les données souhaitées peuvent-elles être relevées de manière fiable et le plus simplement possible?

­

Comment la protection des données personnelles des assurés-patients est-elle garantie?

­

La mise en place d'une stratégie de données cohérente nécessite-t-elle de modifier la législation?

Rapport du 8 décembre 2023 «Stratégie de données cohérente pour le domaine de la santé».

Le Conseil fédéral considère que l'objectif du postulat est atteint et propose de classer ce dernier.

2020 M 19.3743

Eliminer l'hépatite. Inscription de la maladie dans un programme national de lutte contre les infections transmissibles sexuellement et par le sang (Damian Müller)

Texte déposé: Le Conseil fédéral est chargé d'ajouter l'hépatite virale au programme qui succédera au programme national VIH et autres infections sexuellement transmissibles (PNVI), afin de jeter les bases nécessaires à l'élimination non seulement du VIH, mais aussi des hépatites B et C d'ici 2030.

Lors de sa séance du 29 novembre 2023, le Conseil fédéral a décidé le lancement du nouveau programme national «Stop au VIH, aux virus des hépatites B et C et aux infections sexuellement transmissibles (NAPS)». Ce programme vise à éliminer en Suisse toute nouvelle transmission du VIH et des virus des hépatites B et C d'ici 2030.

Les demandes de la motion ont été entièrement prises en compte et mises en oeuvre.

Le Conseil fédéral considère que l'objectif de la motion est atteint et propose de classer cette dernière.

2020 P 20.3135

Clarifier les conséquences, en matière de coûts de la santé, de la pandémie sur les différents agents payeurs (Commission de la sécurité sociale et de la santé publique CE)

Texte déposé: Le Conseil fédéral est chargé de présenter un rapport concernant les conséquences, en matière de coûts de la santé, de la pandémie sur les agents payeurs (Confédération, cantons, assureurs et assurés). Ce rapport indiquera: ­

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les coûts d'infrastructure que les cantons doivent supporter dans le cadre de la lutte contre la pandémie;

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­

les capacités usuelles et nouvelles, depuis le début de la crise, dont disposent les cantons pour lutter contre la pandémie (lits, soins intensifs, etc.);

­

les coûts des prestations d'intérêt général que les hôpitaux fournissent dans les cantons pour lutter contre la pandémie (protection contre les catastrophes);

­

les conséquences sur les assurés et sur les primes d'assurance-maladie pour 2021;

­

l'utilisation des réserves des caisses-maladie.

Rapport du 21 juin 2023 «Clarifier les conséquences, en matière de coûts de la santé, de la pandémie sur les différents agents payeurs».

Le Conseil fédéral considère que l'objectif du postulat est atteint et propose de classer ce dernier.

2021 M 19.4290

Garantir les prestations médicales à tous les enfants (Angelo Barrile)

Texte déposé: Le Conseil fédéral est chargé de modifier l'art. 64a de la loi fédérale sur l'assurance-maladie (LAMal) de manière à garantir aux enfants et aux mineurs l'accès aux prestations médicales même lorsque leurs parents ne respectent pas l'obligation de paiement des primes de l'assurance-maladie.

La motion demande que les enfants dont les parents n'ont pas payé les primes d'assurance-maladie dans les délais impartis puissent tout de même avoir accès aux prestations médicales; cette requête a été reprise dans le cadre de la modification du 18 mars 2022 de la loi fédérale sur l'assurance-maladie (RS 832.10; RO 2023 678) concernant l'exécution de l'obligation de payer les primes (en relation avec l'initiative déposée par le canton de Thurgovie 16.312).

Lors de sa séance du 22 novembre 2023, le Conseil fédéral a fixé l'entrée en vigueur de la modification de la LAMal, de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et faillites (RS 281.1; RO 2023 678) et de l'ordonnance sur l'assurance-maladie (RS 832.102; RO 2023 751) concernant l'obligation de payer les primes. Les dispositions concernant les règles applicables aux mineurs entrent en vigueur le 1er janvier 2024.

Le Conseil fédéral considère que l'objectif de la motion est atteint et propose de classer cette dernière.

2021 M 20.3243

Covid-19. Accélérer le processus de numérisation dans le domaine de la santé (Groupe libéral-radical)

Texte déposé: Le Conseil fédéral est prié, en collaboration avec les acteurs concernés, de prendre les mesures nécessaires afin d'accélérer le processus de numérisation de notre système de santé. L'accent sera entre autres mis sur les éléments suivants: 1.

Le dossier électronique du patient doit rapidement devenir la norme pour tous les acteurs de la santé.

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2.

Le recours à la télémédecine est reconnu et encouragé.

3.

Toute la correspondance entre les acteurs de la santé se fait par voie numérique. Des exceptions peuvent être prévues pour la communication avec les patients ayant un accès restreint aux moyens numériques de communication.

4.

L'emploi d'applications permettant au patient de suivre son état de santé est encouragé, aussi dans l'assurance de base.

5.

La commande en ligne de médicaments est facilitée, et encouragée en période de crise sanitaire.

Depuis 2021, le Conseil fédéral a fait avancer la numérisation dans le secteur de la santé au moyen de deux mesures en particulier: a.

Le 4 mai 2022, il a chargé le DFI d'élaborer, en collaboration et en coordination avec d'autres services de l'administration fédérale, un programme de promotion de la transformation numérique du système de santé (programme Digisanté). En collaboration avec les parties prenantes, ce programme encouragera la mise en place de l'Espace suisse des données de santé, afin d'améliorer la qualité des traitements, l'efficience, la transparence, la sécurité des patients, et de renforcer la recherche. Dans cette optique, il importe de bien coordonner les projets numériques des différents acteurs. Ce rôle sera assumé par la Confédération.

Le 22 novembre 2023, le Conseil fédéral a donc adopté le message concernant un crédit d'engagement destiné à un programme pour promouvoir la transformation numérique dans le système de santé (Digisanté) pour les années 2025 à 2034 (FF 2023 2908) et l'a transmis au Parlement.

b.

Deux projets de révision de la loi fédérale sur le dossier électronique du patient (LDEP; RS 816.1) sont en cours. Le premier prévoit un financement transitoire jusqu'à l'entrée en vigueur de la révision complète de la LDEP et est en cours d'examen au Parlement. Le Conseil fédéral a transmis le message correspondant au Parlement le 6 septembre 2023 (FF 2023 2181). Le second projet, qui consiste en une révision complète de la LDEP, comprend des mesures pour la diffusion et l'utilisation du dossier électronique du patient, une réglementation du financement ainsi qu'une répartition claire des tâches et des compétences entre la Confédération et les cantons. Le rapport de consultation relatif à ce projet est en cours d'élaboration et le message est en préparation.

L'objectif d'accélération du processus de numérisation est pris en compte et mis en oeuvre dans la mesure du possible. Les travaux relatifs à la LDEP progressent tant sur le plan financier que sur le fond. Le programme Digisanté est précisément conçu pour promouvoir la correspondance numérique.

Le Conseil fédéral considère que l'objectif de la motion est atteint et propose de classer cette dernière.

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2021 M 20.3263

Coronavirus. Tirer les enseignements de la pandémie pour le système de santé suisse (Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.)

Texte déposé: Le Conseil fédéral est chargé de tirer les enseignements de la pandémie de maladie à coronavirus 2019 (COVID-19) pour le système de santé suisse et de proposer des mesures appropriées, notamment: 1.

en analysant les conséquences de la pandémie sur le recours aux soins d'urgence des hôpitaux et des cabinets médicaux, sur la structure de l'offre de soins et sur les réformes en cours de la LAMal;

2.

en imposant d'urgence le passage au numérique dans le domaine de la santé, en particulier l'échange électronique de données et le dossier électronique du patient;

3.

en veillant à ne pas reporter sur les primes les coûts indirects de la pandémie, tels que les pertes de revenu des fournisseurs de prestations, en particulier celles des hôpitaux;

4.

en revoyant le plan suisse de pandémie Influenza de manière à garantir les responsabilités et la mise en oeuvre.

2021 M 20.3282

Covid-19. Tirer les enseignements de la pandémie pour le système de santé suisse (Erich Ettlin)

Texte déposé: Le Conseil fédéral est chargé de tirer les enseignements de la pandémie de maladie à coronavirus 2019 (COVID-19) pour le système de santé suisse et de proposer des mesures appropriées, notamment: 1.

en analysant les conséquences de la pandémie sur le recours aux soins d'urgence des hôpitaux et des cabinets médicaux, sur la structure de l'offre de soins et sur les réformes en cours de la LAMal;

2.

en imposant d'urgence le passage au numérique dans le domaine de la santé, en particulier l'échange électronique de données et le dossier électronique du patient;

3.

en veillant à ne pas reporter sur les primes les coûts indirects de la pandémie, tels que les pertes de revenu des fournisseurs de prestations, en particulier celles des hôpitaux;

4.

en revoyant le plan suisse de pandémie Influenza de manière à garantir les responsabilités et la mise en oeuvre.

Les deux interventions ont été déposées en 2020 dans le contexte de la première vague de la pandémie de COVID-19 et transmises en 2021. Dans son rapport du 3 mars 2023 sur les motions et postulats des Chambres fédérales de l'année 2022 (FF 2023 870, p. 23 et 24), le Conseil fédéral a exposé de manière spécifique quels travaux il a entrepris pour lutter contre la pandémie.

En exécution du postulat 20.3135 CSSS-CE du 21 avril 2020 «Clarifier les conséquences, en matière de coûts de la santé, de la pandémie sur les différents agents payeurs», le Conseil fédéral a adopté le 21 juin 2023 le rapport final «Clarifier les 19 / 70

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conséquences, en matière de coûts de la santé, de la pandémie sur les différents agents payeurs». La CSSS-E a donné pour mandat d'étudier les conséquences financières de la pandémie sur les différents agents payeurs dans le secteur de la santé. Dans un premier rapport intermédiaire en réponse au postulat 20.3135, le Conseil fédéral a publié le 23 juin 2021 une première analyse, essentiellement qualitative, des coûts de la santé directement générés par la pandémie pour chaque agent payeur. Le 29 juin 2022, il a adopté un deuxième rapport intermédiaire. Les coûts de la santé générés par la pandémie pendant les années 2020 et 2021 y étaient quantifiés et mis à jour par rapport au premier rapport intermédiaire. Le rapport final résume les résultats des rapports rédigés jusqu'ici et les complète avec les chiffres de l'année 2022, ainsi qu'avec les données relatives aux coûts assumés par les cantons.

Pour accélérer la numérisation, le Conseil fédéral a adopté le 22 novembre 2023 le message concernant un crédit d'engagement destiné à un programme pour promouvoir la transformation numérique dans le système de santé (Digisanté) pour les années 2025 à 2034 (FF 2023 2908) et l'a transmis au Parlement (voir aussi M 20.3243).

Le Plan suisse de pandémie Influenza de 2018 est en cours de révision en étroite collaboration avec les parties prenantes pertinentes. Le plan révisé ne sera pas spécifique à un agent pathogène et sera publié sur une plate-forme d'information. Un chapitre spécifique sera consacré à la mise en oeuvre (définition des responsabilités) dans la collaboration entre la Confédération et les cantons.

Le Conseil fédéral considère que l'objectif des motions est atteint et propose de classer ces dernières.

2021 M 20.3914

Gestion de l'admission des psychologues pratiquant la psychothérapie (Commission de la sécurité sociale et de la santé publique CN)

Texte déposé: Le Conseil fédéral est chargé de modifier la loi sur l'assurance-maladie (LAMal) afin de régler la question de l'admission des psychologues pratiquant la psychothérapie. Les cantons doivent avoir la possibilité de gérer l'offre de prestations en matière de psychothérapie pratiquée par des psychologues.

La motion est en lien avec l'examen de l'initiative parlementaire 09.528 Humbel du 11 décembre 2009 «Financement moniste des prestations de soins». Dans le cadre de l'examen, un nouvel art. 55b a été ajouté à la loi fédérale sur l'assurance-maladie (LAMal; RS 832.10 ), qui prévoit que les cantons pourraient, en cas d'évolution des coûts supérieure à la moyenne, intervenir auprès de tous les prestataires de services ambulatoires ­ et donc aussi auprès des psychologues pratiquant la psychothérapie.

La modification de la LAMal (financement uniforme des prestations) a été adoptée le 22 décembre 2023.

Le Conseil fédéral considère que l'objectif de la motion est atteint et propose de classer cette dernière.

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2021 P 20.4343

Renforcer la Stratégie nationale Addictions en incluant la cyberdépendance (Commission de la science, de l'éducation et de la culture CN)

Texte déposé: Dans le cadre de la stratégie nationale Addictions, le Conseil fédéral est prié d'élaborer un volet spécifique contre les diverses formes de cyberdépendance.

Ce programme, élaboré conjointement avec les cantons, les associations actives dans la prévention et les acteurs du secteur, doit couvrir les divers volets de lutte contre les addictions: éducation, prévention, traitement et réduction des risques.

Une minorité de la commission (Tuena, Gafner, Gutjahr, Haab, Herzog Verena, Keller Peter, Umbricht Pieren, Wasserfallen Christian) propose de rejeter le postulat.

Rapport du 25 octobre 2023 «Renforcer la Stratégie nationale Addictions en incluant la cyberdépendance».

Le Conseil fédéral considère que l'objectif du postulat est atteint et propose de classer ce dernier.

2021 P 21.3014

Garantir aux personnes atteintes du «Covid long» un traitement et une réadaptation appropriés (Commission de la sécurité sociale et de la santé publique CE)

Texte déposé: Le Conseil fédéral est chargé de présenter un rapport au sujet de la situation et de la prise en charge des patients subissant des séquelles à long terme à la suite d'infection au Covid-19. Il indiquera en particulier les mesures à prendre pour assurer le traitement et la thérapie des personnes atteintes du «Covid long» ainsi que pour garantir le financement des programmes de traitement et de thérapie destinés à ces patients.

2021 M 21.3453

Suivi scientifique des cas de «Covid long» (Commission de la sécurité sociale et de la santé publique CN)

Texte déposé: Le Conseil fédéral est chargé de faire en sorte que des fonds suffisants soient disponibles pour une recherche et un suivi systématiques consacrés aux cas de «Covid long». Il est chargé en outre de mettre sur pied des programmes adéquats.

Une minorité de la commission (de Courten, Aeschi Thomas, Glarner, Rösti) propose de rejeter la motion.

Rapport du 29 novembre 2023 «Suivi scientifique et prise en charge des personnes atteintes d'une affection post-COVID-19».

Le Conseil fédéral considère que l'objectif du postulat et de la motion est atteint et propose de classer ces derniers.

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2021 P 21.3280

Production, commerce et consommation de produits à base de chanvre ou cannabis. Assurer la sécurité du droit (Thomas Minder)

Texte déposé: Le Conseil fédéral est chargé d'examiner et de présenter dans un rapport la manière de mieux exploiter sur le plan économique les différentes formes du chanvre (cannabis) et d'assujettir le cannabis à une réglementation moderne et complète (y compris droit de la santé, droit des denrées alimentaires, droit des cosmétiques, droit des médicaments, droit des transports routiers, droit des produits du tabac et droit douanier). L'objectif doit être d'améliorer la sécurité du droit et d'en assurer une exécution plus uniforme dans toute la Suisse en ce qui concerne la production, le commerce et la consommation des produits à base de chanvre ou de cannabis. Le rapport montrera également, en procédant à une comparaison avec le droit étranger, quelles expériences ont faites d'autres pays tels que les États-Unis et le Canada qui ont libéralisé la consommation de cannabis.

Rapport du 1er novembre 2023 «Production, commerce et consommation de produits à base de chanvre ou cannabis. Assurer la sécurité du droit.».

Le Conseil fédéral considère que l'objectif du postulat est atteint et propose de classer ce dernier.

2021 P 21.3788

Protéger les enfants contre les risques d'ingestion des piles boutons (Christoph Eymann)

Texte déposé: Le Conseil fédéral est prié de présenter un rapport sur les mesures susceptibles de prévenir ou de réduire les risques pour la santé des enfants liés à l'ingestion de piles bouton.

Rapport du 21 juin 2023 «Protéger les enfants contre les risques d'ingestion des piles boutons».

Le Conseil fédéral considère que l'objectif du postulat est atteint et propose de classer ce dernier.

2022 P 21.4344

Bilan du projet «Leute für Lonza» (Commission de gestion CN)

Texte déposé: Le Conseil fédéral est invité à tirer le bilan du projet «Leute für Lonza», lancé en avril 2021 afin de soutenir le recrutement de personnel hautement qualifié pour l'entreprise Lonza sur son site de Viège, et à faire part de ses conclusions dans un rapport.

Dans ce cadre, le Conseil fédéral est invité à présenter quels enseignements généraux il tire de ce cas en vue de la gestion de crises futures.

Enfin, le Conseil fédéral est invité à présenter dans quelle mesure l'art. 25, al. 2, let. b et c de la loi sur le personnel de la Confédération constituait une base légale suffisante pour le programme «Leute für Lonza» et si des adaptations de la législation sont nécessaires pour l'avenir, au regard de ce cas.

Rapport du 8 novembre 2023 «Bilan du projet ».

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Le Conseil fédéral considère que l'objectif du postulat est atteint et propose de classer ce dernier.

Office fédéral des assurances sociales 2019 P 19.3950

Encourager la durabilité par des prescriptions de placement adaptées à la réalité actuelle (Commission de l'environnement, de l'aménagement du territoire et de l'énergie CE)

Texte déposé: Le Conseil fédéral est chargé de faire rapport et d'examiner les dispositions relatives aux placements (placements autorisés et limites par catégorie) de la prévoyance professionnelle (OPP 2) de manière à éliminer les dispositions qui font obstacle aux investissements durables par les caisses de pension. Il s'agit d'abroger les dispositions relatives aux placements autorisés et aux limites par catégorie. Il convient aussi d'appliquer pleinement la «prudent investor rule» (règle de l'investisseur prudent) en tant qu'indicateur pour les placements des caisses de pension.

Rapport du 30 août 2023 «Les prescriptions de placement de l'OPP 2 font-elles obstacle aux placements durables?».

Le Conseil fédéral considère que l'objectif du postulat est atteint et propose de classer ce dernier.

2019 P 19.4111

Protéger les enfants et les jeunes et empêcher les criminels de les inciter ou de les forcer à se livrer à des actes sexuels sur eux-mêmes en se filmant avec leur téléphone (Rosmarie Quadranti [Heinz Siegenthaler])

Texte déposé: Le Conseil fédéral est chargé d'étudier quelles mesures juridiques, techniques ou autres permettraient d'empêcher que les enfants et les jeunes ne soient incités ou forcés à réaliser des enregistrements relevant de la pédophilie.

Rapport du 11 janvier 2023 «La protection des enfants et des jeunes face aux cyberdélits sexuels».

Le Conseil fédéral considère que l'objectif du postulat est atteint et propose de classer ce dernier.

2020 P 19.3119

Mieux protéger les enfants en optimisant la collecte des données disponibles sur les atteintes à leur bien-être (Yvonne Feri)

Texte déposé: Le Conseil fédéral est chargé d'examiner les modalités d'une collecte des données disponibles à l'échelon fédéral, dans les cantons et les organisations de protection de l'enfance, sur la prévalence et la gravité des violences faites aux enfants, dans le but d'établir une vue d'ensemble et d'effectuer une évaluation systématique permettant d'identifier les failles et d'y remédier.

Rapport du 15 septembre 2023 «Analyse de la possibilité de collecter à l'échelle nationale des données sur la prévalence et la gravité des violences faites aux enfants».

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Le Conseil fédéral considère que l'objectif du postulat est atteint et propose de classer ce dernier.

2020 P 19.4559

Coordination des instruments fédéraux d'encouragement des activités extrascolaires des enfants et des jeunes (Peter Hegglin)

Texte déposé: La demande de subventions pour des activités extrascolaires s'accroît.

Le Parlement a approuvé récemment une augmentation massive du crédit A231.0246 (Encouragement activités extrascolaires des enfants et jeunes). Diverses organisations sont actives dans ce domaine, ainsi que dans d'autres domaines encouragés par la Confédération (tels que le sport ou la culture). Le Conseil fédéral est chargé de montrer de quelle manière les régimes d'encouragement concernés pourraient être coordonnés, à quels changements il faut s'attendre pour ces régimes et quelles conséquences ces changements auront sur la conception des différents instruments d'encouragement et sur le jeu entre ces instruments.

Rapport du 30 août 2023 «Coordination des aides financières de la Confédération dans le domaine de l'encouragement de l'enfance et de la jeunesse».

Le Conseil fédéral considère que l'objectif du postulat est atteint et propose de classer ce dernier.

2020 P 20.3002

Modernisation de la loi fédérale sur l'assurance-invalidité sur le plan linguistique (Commission de la sécurité sociale et de la santé publique CE)

Texte déposé: Le Conseil fédéral est chargé d'examiner comment la loi fédérale sur l'assurance-invalidité peut être modernisée sur le plan linguistique, s'agissant du terme «rente pour enfant», d'une part, et de termes considérés aujourd'hui comme péjoratifs ou qui ne sont plus adaptés au vu de l'âge de la loi, d'autre part. Il conviendrait en outre d'indiquer dans quels autres actes, en particulier de la législation relative aux assurances sociales, les nouveaux termes proposés doivent être repris. Il faudrait également estimer et présenter les coûts liés à ces changements. Le gouvernement établira un rapport sur le sujet.

Rapport du 15 septembre 2023 «Modernisation de la loi fédérale sur l'assuranceinvalidité sur le plan linguistique».

Le Conseil fédéral considère que l'objectif du postulat est atteint et propose de classer ce dernier.

2021 M 19.4404

Inclure les chiens d'assistance pour les enfants et les adolescents dans l'assurance-invalidité (Damian Müller)

Texte déposé: Le Conseil fédéral est chargé de soumettre au Parlement un projet de loi visant à ce que l'assurance-invalidité (AI) couvre les chiens d'assistance pour les enfants et les adolescents, notamment les chiens accompagnant les personnes atteintes d'épilepsie, car actuellement, les allocations sont uniquement accordées aux personnes adultes.

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L'annexe de l'ordonnance du DFI concernant la remise de moyens auxiliaires par l'assurance-invalidité (OMAI; RS 831.232.51) a été modifiée. La modification du 14 novembre 2023 (RO 2023 677) entrera en vigueur le 1er janvier 2024.

Le Conseil fédéral considère que l'objectif de la motion est atteint et propose de classer cette dernière.

2021 M 20.3687

Campagne sur les médias sociaux pour sensibiliser les enfants et les jeunes au harcèlement et au cyberharcèlement (Yvonne Feri)

Texte déposé: Le Conseil fédéral est chargé de lancer une campagne nationale pour sensibiliser les enfants et les jeunes aux risques que représentent le harcèlement et le cyberharcèlement, et aux conséquences pénales que ces pratiques peuvent avoir. Pour prévenir leur développement, la campagne portera autant sur le rôle de l'auteur de l'infraction que sur celui de spectateur.

En été 2023, la campagne sur les médias sociaux «Not a Joke» a été menée à bien en coopération avec Pro Juventute et la Prévention suisse de la criminalité. Elle visait à sensibiliser les jeunes de 13 à 20 ans via TikTok et Instagram sur les thèmes du harcèlement et du cyberharcèlement.

Le Conseil fédéral considère que l'objectif de la motion est atteint et propose de classer cette dernière.

2021 M 20.3691

Allocation pour impotent. Pour la remise automatique d'une carte de légitimation (Christian Lohr)

Texte déposé: Le Conseil fédéral est chargé de créer les bases légales nécessaires afin que la carte de légitimation AI attestant la perception d'une allocation pour impotent soit délivrée non pas sur demande expresse, mais automatiquement (comme c'est le cas pour les cartes de légitimation attestant la perception d'une rente AI).

Cette mesure sera mise en place notamment pour les catégories de personnes suivantes: 1.

enfants bénéficiant d'une allocation pour impotent;

2.

adultes percevant une allocation pour impotent, mais pas de rente d'invalidité;

3.

retraités percevant une allocation pour impotent.

La lettre circulaire AI no 413 du 8 mars 2022 (disponible sous https://sozialversicherungen.admin.ch > Documents > AI > Données de base AI > Prestations individuelles > Lettres circulaires) charge les offices AI de remettre d'office les cartes de légitimation.

Le Conseil fédéral considère que l'objectif de la motion est atteint et propose de classer cette dernière.

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2022 M 21.3452

Services fournis par des tiers dans le domaine de l'assuranceinvalidité. Modèle de remboursement (Commission de la sécurité sociale et de la santé publique CN)

Texte déposé: Le Conseil fédéral est chargé de modifier la pratique prévue à l'art. 9 de l'ordonnance du DFI concernant la remise de moyens auxiliaires par l'assuranceinvalidité (OMAI) de sorte que les remboursements mensuels des services devant être fournis par des tiers soient calculés de manière flexible sous forme de contingent annuel (dépassant le revenu annuel provenant de l'activité lucrative exercée par la personne assurée ou, au plus, une fois et demie le montant minimum de la rente de vieillesse annuelle ordinaire) Une minorité de la commission (Rösti, Aeschi Thomas, Amaudruz, de Courten, Glarner, Herzog Verena, Schläpfer) propose de rejeter la motion.

L'art. 9, al. 2, de l'ordonnance du DFI concernant la remise de moyens auxiliaires par l'assurance-invalidité (OMAI; RS 831.232.51) a été modifié. La modification du 14 novembre 2023 (RO 2023 677) entrera en vigueur le 1er janvier 2024.) a été modifié.

Le Conseil fédéral considère que l'objectif de la motion est atteint et propose de classer cette dernière.

2022 M 21.4036

Chaussures orthopédiques pour personnes diabétiques.

Stop au passage douloureux de l'AI à l'AVS! (Baptiste Hurni)

Texte déposé: Le Conseil fédéral est chargé de modifier l'OMAV (RS 831.135.1) en ce sens qu'il est prévu la possibilité de recevoir au moins une paire de chaussures orthopédiques par année.

L'annexe de l'ordonnance du DFI concernant la remise de moyens auxiliaires par l'AVS (OMAV; RS 831.135.1) a été modifiée. La modification du 14 novembre 2023 (RO 2023 676) entrera en vigueur le 1er janvier 2024.

Le Conseil fédéral considère que l'objectif de la motion est atteint et propose de classer cette dernière.

Office fédéral de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires 2020 M 18.3828

Risques pour la santé du manque de sélénium. Mesures à prendre (Jacques Bourgeois)

Texte déposé: Je demande au Conseil fédéral de bien vouloir: a.

mettre sur pied un monitoring lié à la teneur en sélénium dans nos aliments;

b.

définir les risques et bénéfices qu'apportent le sélénium pour la santé aussi bien humaine qu'animale;

c.

déterminer la part de sélénium que la production indigène pourrait couvrir et au travers de quelles denrées alimentaires principalement;

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d.

recenser les mesures que le Conseil fédéral estime nécessaire et pertinente de mettre en place afin de réduire les risques, sur le plan de la santé humaine et animale, liés au manque de sélénium dans nos aliments et nos fourrages.

L'Office fédéral de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires a publié dans le Bulletin nutritionnel suisse 2023 l'étude «Sélénium: statut de la population suisse et impact de l'alimentation végétarienne et végétalienne» (www.blv.admin.ch > Aliments et nutrition > Nutrition > Bulletin nutritionnel suisse > Bulletin nutritionnel suisse 2023).

Le Conseil fédéral considère que l'objectif de la motion est atteint et propose de classer cette dernière.

2020 M 19.3112

Lutter contre le gaspillage alimentaire (Martina Munz)

Texte déposé: Le Conseil fédéral est chargé de compléter comme suit l'art. 7, al. 4, de la loi sur les denrées alimentaires: Le Conseil fédéral peut arrêter des dispositions particulières autorisant la remise de denrées alimentaires à des organisations certifiées ou à des personnes, afin de lutter contre le gaspillage alimentaire. La préservation de la santé humaine doit être garantie en tout temps.

Par la modification du 8 décembre 2023 de l'ordonnance sur les denrées alimentaires et les objets usuels (ODAlOUs; RS 817.02.), le Conseil fédéral a fixé les principes de base qui facilitent la redistribution des denrées alimentaires. Le nouvel art. 39, al. 1bis ODAlOUs crée les conditions (relevant du droit des denrées alimentaires) pour que les entreprises alimentaires puissent redistribuer des produits de boulangerie par le biais d'organisations d'utilité publique exonérées d'impôt. En modifiant l'ordonnance du DFI sur l'hygiène (OHyg; RS 817.024.1; RO 2023 829) le 8 décembre 2023, le DFI a en outre édicté à l'art. 27c OHyg des règles concernant la redistribution des denrées alimentaires.

Le Conseil fédéral considère que l'objectif de la motion est atteint et propose de classer cette dernière.

2021 M 20.3910

Déclaration du pays de production des pains et produits de boulangerie (Commission de la science, de l'éducation et de la culture CE)

Texte déposé: Le Conseil fédéral est chargé d'adapter la législation actuelle pour que les commerces vendant ou mettant à disposition (par ex. restaurants) du pain et des produits de boulangerie soit directement, soit de manière transformée (par ex. sandwiches), mentionnent à un endroit visible par le client le pays de production (ou le pays de production du pain pour les produits transformés tels que les sandwiches).

Par la modification du 8 décembre 2023 de l'ordonnance sur les denrées alimentaires et les objets usuels (ODAlOUs; RS 817.02), le Conseil fédéral a décidé que le pays de production du pain et des articles de boulangerie fine, sauf les articles de biscuiterie et de biscotterie, entiers ou en morceaux, doit en principe toujours être indiqué par écrit dans la vente en vrac (art. 39, al. 2, let. d, ODAlOUs).

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Le Conseil fédéral considère que l'objectif de la motion est atteint et propose de classer cette dernière.

2021 M 20.4349

Moins d'emballages, moins de déchets. Autoriser la vente en vrac de produits surgelés (Andri Silberschmidt)

Texte déposé: Le Conseil fédéral est chargé de modifier la législation relative aux denrées alimentaires afin d'autoriser la vente de produits surgelés non préemballés.

Par la la modification du 8 décembre 2023 de l'ordonnance du DFI sur l'hygiène (OHyg; RS 817.024.1; RO 2023 829), le DFI a prévu à l'art. 25, al. 4, let. b, OHyg que les denrées alimentaires congelées du commerce de détail ne doivent plus être préemballées lorsqu'elles sont remises directement au consommateur.

Le Conseil fédéral considère que l'objectif de la motion est atteint et propose de classer cette dernière.

2021 P 21.3005

Promouvoir une alimentation saine auprès des jeunes en améliorant la coordination et la communication (Commission de la science, de l'éducation et de la culture CN)

Texte déposé: Le Conseil fédéral est chargé de présenter un rapport sur les offres nationales et cantonales existantes dans le domaine «Jeunesse et alimentation», leur financement et le groupe cible auxquelles elles s'adressent. Le rapport en question devra également identifier les lacunes et indiquer les mesures à prendre pour mieux coordonner et communiquer ces offres, en vue de l'élaboration d'une stratégie pour une alimentation durable.

Une minorité de la commission (Huber, Haab, Gafner, Gutjahr, Herzog Verena, Keller Peter, Umbricht Pieren) propose de rejeter le postulat.

Rapport en exécution du postulat du 22 septembre 2023 «Promouvoir une alimentation saine auprès des jeunes en améliorant la coordination et la communication».

Le Conseil fédéral considère que l'objectif du postulat est atteint et propose de classer ce dernier.

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Département fédéral de justice et police

Secrétariat général 2021 P 19.4031

Loi fédérale sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication. Garantir le principe de proportionnalité (Albert Vitali)

Texte déposé: Le Conseil fédéral est chargé de soumettre un rapport dans lequel il présentera les modifications à apporter à la loi fédérale sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication (LSCPT) afin que les mesures de surveillance que doivent prendre les fournisseurs de services de télécommunication restent proportionnées, et en particulier afin que les coûts que ces fournisseurs doivent assumer du fait des obligations qui leur incombent ne soient pas disproportionnés.

Rapport du 18 octobre 2023 «Loi fédérale sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication. Garantir le principe de proportionnalité».

Le Conseil fédéral considère que l'objectif du postulat est atteint et propose de classer ce dernier.

Office fédéral de la justice 2016 M 14.3022

Pornographie enfantine. Interdiction des images d'enfants nus (Natalie Rickli)

Texte déposé: Le Conseil fédéral est chargé de préparer un projet de loi visant à punir le commerce professionnel de photos et de films montrant des enfants nus.

La mise en oeuvre de la motion a dû initialement être reportée à cause des travaux en lien avec la partie spéciale (livre 2) du code pénal (RS 311.0; RO 2023 259) et le droit pénal en matière sexuelle, en particulier à cause du projet «Harmonisation des peines et adaptation du droit pénal accessoire au nouveau droit des sanctions (objet 18.043)».

La CAJ-E a envoyé en 2021 en consultation un avant-projet relatif à une loi fédérale sur la révision du droit pénal en matière sexuelle. Dans ce projet, la CAJ-E a explicitement renoncé à créer un énoncé de fait légal spécial relatif aux images d'enfants nus.

La jurisprudence fédérale relative à la pornographie a changé de manière déterminante depuis le dépôt de la motion. Selon la CAJ-E, un énoncé de fait légal relatif aux images d'enfants nus serait juridiquement délicat et conduirait dans la pratique à des problèmes qui pourraient difficilement être résolus. La nouvelle jurisprudence fédérale reprend l'essentiel de ce que la motion exige.

Le droit pénal en matière sexuelle révisé a été adopté par le Parlement lors de la session d'été 2023. Il n'a pas fait l'objet d'une demande de référendum dans le délai légal. Les dispositions entreront en vigueur le 1er juillet 2024.

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Le Conseil fédéral considère que l'objectif de la motion est atteint propose de classer cette dernière.

2016 P 16.3263

Protection du secret professionnel des juristes d'entreprise (Commission des affaires juridiques CE)

Texte déposé: Le Conseil fédéral est chargé: 1.

d'élaborer un rapport sur la question du secret professionnel pour les juristes d'entreprise, en particulier en faisant la comparaison entre la situation en Suisse et celle aux États-Unis;

2.

de présenter les problématiques passées, présentes et futures en découlant pour les multinationales suisses, notamment aux États-Unis;

3.

de proposer les différentes solutions envisageables, par exemple dans le cadre de la prochaine révision du Code de procédure civile et du Code de procédure pénale ou d'un accord international.

Le postulat demande l'élaboration d'un rapport sur la question du secret professionnel pour les juristes d'entreprise ainsi que l'élaboration de différentes solutions envisageables. Dans sa réponse du 25 mai 2016, le Conseil fédéral a estimé que l'élaboration d'un nouveau rapport sur cette question déjà très largement discutée n'apporterait pas d'éléments nouveaux. Dans le cadre de son message du 26 février 2020 relatif à la modification du code de procédure civile (objet 20.026; FF 2020 2607), le Conseil fédéral a transmis une proposition au Parlement. Dans un nouvel art. 160a du code de procédure pénale (CPC; RS 272), une exception particulière à l'obligation générale de collaborer de l'art. 160 CPC a été proposée pour les services juridiques des entreprises. Lors du vote final du 17 mars 2023, le Parlement a adopté cette modification (FF 2023 786). Un nouvel art. 167a CPC (Droit de refus concernant l'activité du service juridique interne d'une entreprise) a également été adopté.

Le Conseil fédéral considère que les modifications adoptées par le Parlement rendent le postulat caduc et propose de classer ce dernier.

2017 P 15.3098

Faut-il légiférer sur les trusts? (Groupe libéral-radical)

Texte déposé: Le Conseil fédéral est chargé d'examiner, dans son prochain rapport sur les axes stratégiques de la politique suisse en matière de place financière, l'opportunité d'inscrire l'institution du trust dans le droit privé suisse et d'adapter les régimes fiscaux applicables.

2019 M 18.3383

Introduction du trust dans l'ordre juridique suisse (Commission des affaires juridiques CE)

Texte déposé: Le Conseil fédéral est chargé de créer les bases légales permettant l'introduction d'un trust suisse.

Le postulat 15.3098 charge le Conseil fédéral d'examiner l'opportunité d'inscrire l'institution du trust dans le droit privé suisse et d'adapter les régimes fiscaux applicables. Cet examen a été réalisé dans le cadre de l'élaboration de l'avant-projet relatif 30 / 70

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à la modification du code des obligations (Introduction du trust), qui a été soumis à la procédure de consultation du 12 janvier au 30 avril 2022. Après que le Conseil fédéral a renoncé à élaborer un message et proposé de classer la motion 18.3383 dans son rapport du 15 septembre 2023 (FF 2023 2248), l'objectif du postulat doit aussi être considéré comme atteint.

Le Conseil fédéral considère que l'objectif du postulat et de la motion est atteint et propose de classer ces derniers.

2017 P 17.3269

Échange international d'avis de condamnation. Examen d'une adhésion de la Suisse à ECRIS (Commission des institutions politiques CN)

Texte déposé: Le Conseil fédéral est chargé d'examiner si l'objectif des initiatives du canton du Tessin 15.320 et 15.321, lesquelles visent à pouvoir demander systématiquement un extrait du casier judiciaire des citoyens de l'UE déposant une demande de permis de séjour, peut être atteint, en totalité ou au moins partiellement, par une adhésion de la Suisse au programme ECRIS (European Criminal Records Information System) de l'UE.

Rapport du 23 août 2023 «Échange international d'avis de condamnation. Examen d'une adhésion de la Suisse à ECRIS».

Le Conseil fédéral considère que l'objectif du postulat est atteint et propose de classer ce dernier.

2018 P 18.3248

Obsolescence programmée. Protéger les consommateurs helvétiques (Géraldine Marchand-Balet)

Texte déposé: L'obsolescence programmée est une stratégie industrielle qui trompe le consommateur, pour augmenter le taux de remplacement d'un produit. Ces dernières années, les progrès technologiques fulgurants ont renforcé les risques de cas d'obsolescence programmée.

Par conséquent, le Conseil fédéral est chargé d'établir un rapport sur la situation légale qui encadre l'obsolescence programmée en Suisse, et de dresser un comparatif au niveau international.

Rapport du 16 juin 2023 «Obsolescence programmée. Protéger les consommateurs helvétiques».

Le Conseil fédéral considère que l'objectif du postulat est atteint et propose de classer ce dernier.

2019 P 18.4092

Conséquences des «actions de loyauté» (Commission des affaires juridiques CE)

Texte déposé: Le Conseil fédéral est chargé de présenter un rapport dans lequel il montrera les avantages, les inconvénients et les conséquences potentiels des «actions de loyauté», que le Conseil national a introduites dans le projet de révision du droit de la société anonyme (16.077) lors de l'examen de cet objet à la session d'été 2018.

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Il s'agit notamment de présenter les conséquences de ces «actions de loyauté» pour l'économie et les éventuels effets qu'elles pourraient avoir pour une entreprise lorsque celle-ci fait l'objet d'un assainissement ou d'une succession en particulier en fonction de la durée de détention prévue. En plus d'une analyse d'impact de la réglementation, le rapport examinera la situation juridique dans d'autres pays afin de présenter d'éventuelles autres possibilités de mise en oeuvre dans le droit suisse de la société anonyme ainsi que l'opportunité d'une telle disposition.

Rapport du 15 février 2023 «Répercussions des ».

Le Conseil fédéral considère que l'objectif du postulat est atteint et propose de classer ce dernier.

2019 P 18.4263

Intégrer les impôts courants dans le calcul du minimum vital.

Rapport (Diana Gutjahr)

Texte déposé: Le Conseil fédéral est chargé d'élaborer un rapport dans lequel il examinera si et, le cas échéant, comment, à la différence de la pratique actuelle, les impôts courants pourraient être pris en compte dans le calcul du minimum vital. Il présentera les solutions envisageables.

Rapport du 1er novembre 2023 «Pour un droit de la société coopérative moderne et durable».

Le Conseil fédéral considère que l'objectif du postulat est atteint et propose de classer ce dernier.

2020 P 19.3570

Contrôle de la structure, de l'organisation, de la compétence et de la surveillance du Ministère public de la Confédération (Daniel Jositsch)

Texte déposé: Le Conseil fédéral est chargé d'examiner s'il serait nécessaire ou opportun de modifier la structure, l'organisation, la compétence et la surveillance du Ministère public de la Confédération et de présenter un rapport à ce sujet. Il s'agira en particulier de faire la lumière sur les questions suivantes: 1.

La structure et l'organisation du Ministère public telles qu'elles sont définies dans le règlement du 11 décembre 2012 sur l'organisation et l'administration du Ministère public de la Confédération sont-elles appropriées et répondentelles aux exigences actuelles?

2.

La compétence du Ministère public telle qu'elle est définie aux art. 23 et suivants du Code de procédure pénale est-elle appropriée et répond-elle aux exigences d'une poursuite pénale efficace?

3.

La surveillance du Ministère public telle qu'elle est définie aux art. 23 et suivants de la loi sur l'organisation des autorités pénales répond-elle aux exigences actuelles?

Rapport du 11 octobre 2023 «Contrôle de la structure, de l'organisation, de la compétence et de la surveillance du Ministère public de la Confédération».

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Le Conseil fédéral considère que l'objectif du postulat est atteint et propose de classer ce dernier.

2020 P 19.3759

Loi sur le crédit à la consommation. Exigences de forme compatibles avec la numérisation (Marcel Dobler)

Texte déposé: Le Conseil fédéral est chargé d'examiner comment la loi fédérale sur le crédit à la consommation (LCC) pourrait être modifiée de manière à ce que le contrat de crédit à la consommation puisse être conclu et révoqué non seulement en la forme écrite mais aussi de manière numérique, sans que cela affecte la protection de l'emprunteur.

Rapport du 15 septembre 2023 «Examen des prescriptions de forme en droit privé».

Le Conseil fédéral considère que l'objectif du postulat est atteint et propose de classer ce dernier.

2021 M 20.3388

Amendes d'ordre. Protéger les agents verbalisateurs (Jean-Luc Addor)

Texte déposé: Le Conseil fédéral est chargé de proposer une modification de la loi sur les amendes d'ordre en vue de remplacer l'obligation imposée à l'agent verbalisateur d'indiquer son nom et son prénom sur le formulaire ou la quittance par celle de n'y mentionner que son numéro de matricule.

Le Parlement a mis en oeuvre la motion par la modification du 17 juin 2022 de la loi du 18 mars 2016 sur les amendes d'ordre (LAO; RS 314.1) dans le cadre de la modification du code de procédure pénale (RO 2023 468).

Le Conseil fédéral considère que l'objectif de la motion est atteint et propose de classer cette dernière.

2021 P 21.3451

Imams en Suisse (Commission de la politique de sécurité CE)

Texte déposé: En complément au postulat 16.3314 (Tirer parti du rôle clé que jouent les imams modérés contre la radicalisation des jeunes musulmans), le Conseil fédéral est invité à présenter un rapport dans lequel il proposera des mesures visant à mieux contrôler les personnes qui diffusent, lors de discours et prédications de nature religieuse, des idées terroristes ou extrémistes violentes. Il mentionnera notamment les avantages et les inconvénients d'une procédure d'agrément des imams, d'un registre public des imams et d'une interdiction du financement des mosquées par des fonds étrangers. Enfin, il indiquera les domaines dans lesquels il considère que des mesures s'imposent.

Rapport du 8 décembre 2023 «Mesures destinées à endiguer la diffusion d'idées terroristes et extrémistes violentes au sein de communautés religieuses».

Le Conseil fédéral considère que l'objectif du postulat est atteint et propose de classer ce dernier.

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2022 P 21.3783

Pour un droit de la société coopérative moderne et durable (Lars Guggisberg)

Texte déposé: Le Conseil fédéral est prié d'examiner l'opportunité d'une révision totale du droit de la société coopérative et de rendre compte de ses conclusions. Il indiquera plus particulièrement quels sont les éléments qui doivent impérativement faire l'objet d'une réforme pour moderniser et pérenniser le droit de la société coopérative, étant entendu que cette révision, loin de se limiter à des améliorations ponctuelles, devra s'inscrire dans une réflexion globale. Le droit de la société coopérative se caractérise par une grande souplesse qu'il conviendra autant que possible de conserver, en évitant notamment de créer des obstacles administratifs supplémentaires.

Le Conseil fédéral est invité en outre à examiner notamment: 1.

si, à l'encontre du principe qui veut que des faits économiques identiques soient traités de la même manière en droit, les coopératives ne sont pas désavantagées par rapport aux autres formes juridiques;

2.

s'il y a lieu de modifier la définition juridique de la coopérative ­ mais en conservant notamment son caractère personnel ­ et si le critère de l'«entraide» est toujours d'actualité;

3.

si le devoir de loyauté qui incombe aux membres de la société coopérative est toujours d'actualité;

4.

si l'obligation de compter au moins sept membres fondateurs est toujours d'actualité ou, pour le dire autrement, s'il ne serait pas possible de réduire ce nombre minimal;

5.

si les différences de taille des coopératives, rapportées au nombre de leurs membres, ne rendraient pas nécessaire une réglementation différenciée (droits à l'information, droits de contrôle, droit de porter un objet à l'ordre du jour, etc.);

6.

s'il ne serait pas possible, et si oui, comment, de rendre équivalents les droits de participation des membres de la coopérative, et comment renforcer le droit à l'information des membres;

7.

s'il ne serait pas nécessaire de créer de nouveaux instruments pour le financement des coopératives par apport de fonds propres (par ex. un titre de participation sans droits de sociétariat ni droits de vote);

8.

s'il est encore nécessaire de faire référence au droit de la société anonyme ou si les obligations qui découlent du droit de la société anonyme ne pourraient pas être transposées dans le droit de la société coopérative.

Rapport du 8 décembre 2023 «Pour un droit de la société coopérative moderne et durable».

Le Conseil fédéral considère que l'objectif du postulat est atteint et propose de classer ce dernier.

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Office fédéral de la police 2021 P 19.4016

Violence sexuelle à l'égard des enfants sur Internet. Que fait l'Office fédéral de la police? (Yvonne Feri)

Texte déposé: Le Conseil fédéral est prié de répondre aux questions suivantes: 1.

L'Office fédéral de la police (Fedpol) remplit-il bien la fonction d'interface entre les organes internationaux et les cantons dans le domaine de la pédocriminalité? Quelles sont les ressources nécessaires à cette fin quant aux structures, au personnel et aux technologies?

2.

Comment sont traitées les dénonciations en nombre croissant qui arrivent de l'étranger, de manière à ce qu'elles soient examinées avec le soin requis et que les procédures pénales qui s'imposent puissent être menées dans les cantons?

3.

Comment sont gérées les dénonciations qui concernent la Suisse, tout en étant difficiles à attribuer à un canton précis?

4.

Quelle forme pourrait prendre un service national efficace centralisant les dénonciations portant sur des cas de violence sexuelle commise contre des enfants et mise en ligne?

5.

Quelles mesures faudrait-il prendre notamment sur les plans de la législation, des technologies et du personnel pour que la police fédérale joue efficacement son rôle dans la lutte contre la pédocriminalité?

2021 P 19.4105

Empêcher la diffusion en temps réel de pornographie infantile et mettre un terme à la prostitution infantile sur Internet (Fabio Regazzi)

Texte déposé: Le Conseil fédéral est chargé d'examiner quelles mesures juridiques ou autres doivent être prises pour lutter efficacement contre la diffusion en temps réel de prostitution infantile (abus sexuel d'un enfant diffusé en direct sur Internet). L'utilisation d'avatars représentant des enfants ainsi que le matériel photographique et vidéo généré par ordinateur doivent également être analysés. La production et la diffusion de matériel pornographique infantile doivent être empêchées et l'art. 197 du code pénal respecté.

Rapport du 8 décembre 2023 «Mesures pour lutter contre la violence sexuelle à l'égard des enfants sur Internet et la diffusion en temps réel de pornographie infantile».

Le Conseil fédéral considère que l'objectif des postulats est atteint et propose de classer ces derniers.

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Secrétariat d'État aux migrations 2021 M 20.4477

Négocier maintenant des rapatriements par voie maritime avec l'Algérie (Damian Müller)

Texte déposé: Le Conseil fédéral est chargé d'exécuter des rapatriements forcés vers l'Algérie: 1.

Négocier une convention technique avec l'Algérie pour permettre les rapatriements par voie maritime.

2.

Obtenir d'un pays de transit (par ex. la France, l'Italie ou l'Espagne) une autorisation pour accéder à la mer.

3.

Envoyer un officier de liaison «immigration» à Alger.

La problématique des rapatriements par voie maritime a été abordée avec l'Algérie en 2022 dans le cadre de deux dialogues migratoires. Au cours de ces rencontres, des mesures d'optimisation ont été définies avec les autorités algériennes afin de lever les obstacles entravant l'exécution des procédures de rapatriement avec ce pays. Les négociations ont également permis de dégager un consensus autour d'une forme de rapatriement beaucoup plus avantageuse pour la Suisse: en effet, l'Algérie a accepté pour la première fois l'organisation de vols spéciaux. Les vols spéciaux sont à tous égards préférables aux rapatriements par voie maritime: ils sont nettement moins chers, durent moins longtemps et sont en outre plus sûrs du point de vue policier que les rapatriements par voie maritime. Une opération de rapatriement par voie maritime dure environ trois jours et nécessite l'acheminement de la personne à rapatrier vers l'aéroport suisse de départ, un vol de transfert vers un aéroport proche de la mer, le transfert vers un port, la traversée avec le ferry ainsi que le vol de retour des escortes policières cantonales. Les vols spéciaux sont aussi sans conteste l'option privilégiée par les cantons. Par conséquent, la question d'un rapatriement par voie maritime ne se pose que s'il n'est pas possible d'organiser un vol spécial. La Suisse effectue des vols spéciaux vers l'Algérie depuis 2023. En outre, elle a renforcé sa présence sur place et envoyé un délégué à la migration à Tunis, lequel a également compétence pour les questions concernant l'Algérie. L'objectif poursuivi par l'auteur de la motion, soit permettre le rapatriement des personnes particulièrement récalcitrantes, a donc été atteint.

Le Conseil fédéral considère que l'objectif de la motion est atteint et propose de classer cette dernière.

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Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports

Secrétariat général 2021 P 21.4176

Cyberrisques dans l'espace (Judith Bellaiche)

Texte déposé: Le Conseil fédéral est prié d'établir une vue d'ensemble qui présentera la situation de la Suisse face à la numérisation croissante de l'espace et aux cyberrisques qui y sont inhérents, et de formuler les mesures qui s'imposent dans ce contexte.

Rapport du 25 octobre 2023 «Cyberrisques dans l'espace».

Le Conseil fédéral considère que l'objectif du postulat est atteint et propose de classer ce dernier.

2022 M 21.4382

Une armée qui réduit son impact sur la biodiversité (Céline Vara)

Texte déposé: Le Conseil fédéral, en particulier le Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports est chargé d'inclure, dans son plan d'action en faveur de la biodiversité actuellement en élaboration, trois objectifs supplémentaires, soit la suppression à court terme des pesticides de synthèse sur toutes les surfaces exploitées par le personnel du DDPS (dans des cas exceptionnels, des exceptions peuvent être prévues), la mise en place et l'entretien de corridors faunistiques/de biodiversité sur les biens-fonds appartenant à l'armée lorsque c'est possible, ainsi que la suppression de la pollution lumineuse liée aux infrastructures de l'armée qui n'ont objectivement pas besoin d'être éclairées la nuit.

Le DDPS a publié son plan d'action Biodiversité le 22 juin 2023 (disponible sous www.vbs.admin.ch > Environnement > Charte de l'environnement > Biodiversité > Aperçu). Ce plan définit des mesures et objectifs pour l'utilisation de pesticides, la création d'habitats et la prévention de la pollution lumineuse sur les sites du département.

Le Conseil fédéral considère que l'objectif de la motion est atteint et propose de classer cette dernière.

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Groupement Défense 2018 M 17.3510

Contrat de prestations du Centre équestre national de Berne (Jean-René Fournier)

Texte déposé: Le Conseil fédéral est prié d'adapter le contrat de prestations du Centre équestre national de Berne de manière à assurer: d'une part, la propriété et l'entretien d'un effectif minimum de 65 chevaux de selle au Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports (DDPS) et, d'autre part, le maintien, en collaboration avec les milieux concernés, des activités hors service sportives et culturelles qui y sont liées.

Le Service vétérinaire de l'armée, armasuisse et le Centre équestre national ont élaboré un nouveau contrat qui entrera en vigueur le 1er janvier 2024. Le plafond des coûts de ce contrat s'élève à 2,7 millions de francs et la limite supérieure du nombre maximal de chevaux de selle a été fixée à 55 (réduction du nombre de chevaux de selle de 65 à 55, décidée par le Parlement).

Le Conseil fédéral considère que l'objectif de la motion est atteint et propose de classer cette dernière.

2021 P 19.3779

Lancer une offensive photovoltaïque à l'armée (Beat Jans [Gabriela Suter])

Texte déposé: Le Conseil fédéral est chargé de présenter un rapport qui évaluera dans quelle mesure la dépendance de l'armée par rapport aux énergies fossiles et au transport d'électricité sur de longues distances représente un risque pour la sécurité.

L'armée a besoin d'une stratégie afin de réduire ces risques grâce à la production locale de nouvelles formes d'énergie renouvelable, et il serait opportun d'étudier plus avant l'utilisation de l'important potentiel photovoltaïque de l'armée ainsi que les questions juridiques et financières qui s'y rapportent.

Rapport du 18 octobre 2023 «Pertinence des énergies renouvelables pour l'armée».

Le Conseil fédéral considère que l'objectif du postulat est atteint et propose de classer ce dernier.

2021 P 19.4244

Moins de bureaucratie pour les cadres de milice de notre armée!

(Jean-Luc Addor)

Texte déposé: Le Conseil fédéral est prié de présenter un rapport sur les procédures administratives qui font peser une charge excessive sur les cadres de milice de notre armée dans l'exercice de leurs fonctions et sur la mesure dans laquelle cette charge a augmenté ces derniers temps. Ce rapport devra déboucher sur des propositions de mesures visant à réduire cette charge administrative.

Rapport du 8 décembre 2023 «Moins de bureaucratie pour les cadres de milice de notre armée».

Le Conseil fédéral considère que l'objectif du postulat est atteint et propose de classer ce dernier.

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2021 M 19.4599

Verser une solde adaptée à nos soldats (David Zuberbühler)

Texte déposé: Le Conseil fédéral est chargé d'adapter la solde des militaires en fonction du pouvoir d'achat et de la réévaluer régulièrement.

La solde des militaires a été augmentée le 1er janvier 2023.

Le Conseil fédéral considère que l'objectif de la motion est atteint et propose de classer cette dernière.

2021 P 21.3013

La sécurité de la Suisse eu égard à la technologie des drones (Commission de la politique de sécurité CN)

Texte déposé: Le Conseil fédéral est chargé d'examiner les conséquences de la technologie des drones sur la sécurité de la Suisse, les moyens par lesquels la Suisse peut se prémunir contre des actions ennemies menées par des drones et les responsabilités dans ce domaine. Il présentera un rapport à ce sujet.

Rapport du 2 mars 2022 «La sécurité de la Suisse eu égard à la technologie des drones».

Le Conseil fédéral considère que l'objectif du postulat est atteint et propose de classer ce dernier.

Office fédéral de l'armement 2021 P 21.3245

Acquisitions d'armement. Réduire au maximum les risques de corruption (Priska Seiler Graf)

Texte déposé: Le Conseil fédéral est chargé de présenter dans un rapport les risques de corruption inhérent à l'acquisition d'armement et les outils qu'il compte utiliser pour les réduire au maximum.

Rapport du 16 juin 2023 «Acquisitions d'armement. Réduire au maximum les risques de corruption».

Le Conseil fédéral considère que l'objectif du postulat est atteint et propose de classer ce dernier.

2021 P 21.3246

Produits hautement spécialisés. Réduire au maximum les risques liés à l'acquisition (Priska Seiler Graf)

Texte déposé: Le Conseil fédéral est chargé de présenter un rapport sur les risques qu'implique le fait que des cadres du plus haut niveau quittent la fonction publique pour aller travailler dans le privé pour des entreprises actives sur un marché très restreint proposant des produits hautement spécialisés (phénomène de pantouflage) et sur le fait que notre système de milice renforce la confusion entre devoirs professionnels et intérêts privés. Il examinera aussi les approches possibles pour résoudre le problème.

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Rapport du 16 juin 2023 «Produits hautement spécialisés. Réduire au maximum les risques liés à l'acquisition».

Le Conseil fédéral considère que l'objectif du postulat est atteint et propose de classer ce dernier.

Office fédéral du sport 2021 P 21.3078

Analyse actuelle du budget de Jeunesse et Sport prenant en compte le critère du sexe (Aline Trede)

Texte déposé: Le Conseil fédéral est chargé d'effectuer une analyse du budget de Jeunesse et Sport de l'Office fédéral du sport (OFSPO) prenant en compte le critère du sexe et d'élaborer un rapport sur la question.

Rapport du 29 novembre 2023 «Analyse actuelle du budget de Jeunesse et Sport prenant en compte le critère du sexe».

Le Conseil fédéral considère que l'objectif du postulat est atteint et propose de classer ce dernier

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Département fédéral des finances

Secrétariat général 2014 P 12.4050

Plurilinguisme dans les hautes sphères de l'administration fédérale. Analyse détaillée (Marco Romano)

Texte déposé: Dans le droit fil de la motion 12.3009 «Promotion du plurilinguisme», adoptée par le Parlement en septembre 2012, le Conseil fédéral est chargé de présenter un rapport sur le plurilinguisme dans l'administration fédérale d'ici à la fin mars 2013. Le rapport analysera et illustrera par des schémas et des tableaux (chiffres réels et pourcentages, par département et par office, afin de permettre une mise à jour régulière des données et leur comparaison), l'appartenance linguistique (langue maternelle) des cadres des secrétariats généraux et des offices ­ titulaires et si possible suppléants ­ selon l'organigramme des différentes unités, des chefs du personnel et des membres des conférences interdépartementales.

2014 P 12.4265

Plurilinguisme dans l'administration fédérale. Analyse détaillée des besoins (Ignazio Cassis)

Texte déposé: Le Conseil fédéral est chargé de présenter un rapport sur les besoins prioritaires du plurilinguisme dans l'administration fédérale.

En sus de l'analyse détaillée demandée par le postulat Romano 12.4050, le rapport devra mettre en évidence, au moyen d'organigrammes des départements et des offices, dans quelles unités administratives les compétences linguistiques ne sont pas seulement un facteur d'épanouissement personnel mais une exigence professionnelle en vue d'assurer convenablement les relations avec les différentes régions du pays et l'étranger.

La modification du 27 août 2014 de l'ordonnance du 4 juin 2010 sur les langues (RS 441.11; RO 2014 2987) et la révision totale des instructions du 27 août 2014 concernant le plurilinguisme (FF 2014 6407), entrées en vigueur le 1er octobre 2014, ont permis de mettre en oeuvre les principes de ces deux postulats. Dans le cadre du rapport «Promotion du plurilinguisme. Rapport d'évaluation 2019­2023 sur la politique de plurilinguisme et objectifs stratégiques 2024­2027 du Conseil fédéral», dont le Conseil fédéral a pris acte le 8 décembre 2023, une analyse détaillée de la situation et des besoins (disponible sous: www.plurilingua.admin.ch > Thèmes > Évaluation, suivi & coordination) a permis de répondre aux dernières questions encore en suspens.

Le Conseil fédéral considère que les objectifs des postulats sont atteints et propose de les classer.

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2020 P 20.3921

Rapport sur le respect des instructions concernant la promotion du plurilinguisme (Commission des institutions politiques CN)

Texte déposé: Compte tenu des résultats du rapport 2019 concernant la promotion du plurilinguisme au sein de l'administration fédérale, le Conseil fédéral est chargé de rédiger un rapport sur le respect des instructions concernant la promotion du plurilinguisme au sein de l'administration fédérale, en particulier sur les points 31, 32, 35 et 44. En outre, le Conseil fédéral est chargé d'évaluer s'il y a lieu d'adapter ou de compléter les instructions.

Selon avis du Conseil fédéral du 19 août 2020, l'examen demandé dans le postulat au sujet des points 31, 32, 35 et 44 ainsi que de la nécessité éventuelle d'adapter les instructions du Conseil fédéral concernant la promotion du plurilinguisme dans l'administration fédérale (instructions sur le plurilinguisme) a été réalisé dans le cadre du rapport d'évaluation quadriennal 2019­2023 sur la promotion du plurilinguisme au sein de l'administration fédérale (disponible sous: www.plurilingua.admin.ch > Thèmes > Évaluation, suivi & coordination). La récolte des données, effectuée à l'aide d'une application numérique, a permis une analyse approfondie des mesures des départements focalisées sur l'application des instructions concernant le plurilinguisme et notamment celles susceptibles de faciliter l'embauche des candidats en provenance des régions minoritaires. Les resultats sont publiés dans le rapport quadriennal «Promotion du plurilinguisme. Rapport d'évaluation 2019­2023 sur la politique de plurilinguisme et objectifs stratégiques 2024­2027 du Conseil fédéral», dont le Conseil fédéral a pris connaissance le 8 décembre 2023. Ils montrent que, pour l'instant, les instructions ne nécessitent pas d'adaptation.

Le Conseil fédéral considère que les objectifs du postulat sont atteints et propose de classer ce dernier.

2021 P 20.4594

Institutionnaliser le piratage éthique et améliorer la cybersécurité (Judith Bellaiche)

Texte déposé: Le Conseil fédéral est chargé d'étudier dans quelle mesure le piratage éthique pourrait être institutionnalisé en tant que principe pour améliorer la cybersécurité et s'il pourrait être encouragé dans l'administration fédérale et les entreprises liées à la Confédération au moyen des mesures suivantes: 1.

L'administration fédérale et les entreprises liées à la Confédération définissent des directives prévoyant des processus clairs pour détecter les failles de sécurité des systèmes informatiques et garantissant une divulgation coordonnée par le biais de tiers. Les directives doivent notamment préciser quels systèmes sont à vérifier, quels tests sont autorisés et à qui les failles doivent être signalées. Elles garantissent aux pirates qu'ils ne risquent aucune poursuite s'ils respectent les conditions prévues.

2.

Les entreprises organisent des chasses aux bogues pour s'assurer de la robustesse de leurs systèmes. Les systèmes classifiés sont exceptés. Comme le succès de ces chasses dépend des primes offertes, les budgets des unités et entreprises concernées devront être adaptés.

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3.

Le Centre national pour la cybersécurité soutient la démarche et accompagne sa mise en oeuvre.

Rapport du 29 novembre 2023 «La promotion du piratage éthique en Suisse».

Le Conseil fédéral considère que l'objectif du postulat est atteint et propose de classer ce dernier.

Secrétariat d'État aux questions financières internationales 2023 M 19.4313

Fixer des flux financiers durables (Leo Müller)

Texte déposé: Le Conseil fédéral est chargé de simplifier les investissements dans des placements durables grâce à une meilleure base de données.

L'objectif de la motion a été mis en oeuvre par le Conseil fédéral le 23 novembre 2022 dans le domaine du climat. Il a adopté l'ordonnance relative au rapport sur les questions climatiques (RS 221.434) et a fixé son entrée en vigueur au 1er janvier 2024.

Dans d'autres domaines de la durabilité, le Conseil fédéral s'engage également pour que les placements durables soient simplifiés grâce à une meilleure base de données.

Ainsi, la Suisse soutient la Taskforce on Nature-related Financial Disclosures (TNFD), dirigée par le secteur privé, qui a publié en septembre 2023 un cadre de référence international pour les divulgations relatives aux risques et aux impacts sur la biodiversité. Le Conseil fédéral salue la création d'une transparence pertinente et comparable au niveau international liés à la biodiversité sur les risques et impacts liés à la biodiversité sur le marché financier et continue de suivre ces travaux de près.

Le Conseil fédéral considère que l'objectif de la motion est atteint et propose de classer ce dernier.

Administration fédérale des finances 2021 P 20.4257

Évolution démographique et cohésion nationale (Benedikt Würth)

Texte déposé: Le Conseil fédéral est chargé, en étroite collaboration avec les cantons, d'analyser en profondeur l'évolution démographique de la Suisse et de montrer ses conséquences sur les systèmes de compensation et de transfert. Il présentera en outre les solutions envisagées pour favoriser une évolution plus équilibrée du pays qui reposera sur un renforcement des espaces économiques et des bassins d'emploi régionaux.

Rapport du 17 mai 2023 «Évolution démographique et cohésion nationale».

Le Conseil fédéral considère que l'objectif du postulat est atteint et propose de classer ce dernier.

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Office fédéral du personnel 2021 P 20.4342

Abus comportementaux dans les entités sous contrôle de la Confédération. Mise en place d'une cellule d'aide nationale indépendante (Commission de la science, de l'éducation et de la culture CN)

Texte déposé: Le Conseil fédéral est chargé d'examiner l'opportunité de mettre en place une cellule d'aide nationale indépendante auprès de laquelle pourront être signalés tout abus survenu dans les établissements sous contrôle de la Confédération ou mandatés par elle, qu'il s'agisse de violence physique, psychique ou sexuelle, de mobbing ou d'abus de pouvoir, ce dans le respect des droits à la protection de la personnalité. Au besoin, il prévoira l'adaptation des bases légales.

Rapport du 29 novembre 2023 «Abus comportementaux dans les entités sous contrôle de la Confédération. Mise en place d'une cellule d'aide nationale indépendante».

Le Conseil fédéral considère que l'objectif du postulat est atteint et propose de classer ce dernier.

2022 P 21.4162

Introduction de l'autogestion au sein de l'administration fédérale (Min Li Marti)

Texte déposé: Le Conseil fédéral est chargé de présenter un rapport sur la possibilité d'introduire des unités administratives autogérées au sein de l'administration fédérale, par exemple en holacratie, afin d'améliorer la rapidité d'adaptation des unités concernées aux nouveaux défis, de réduire les frictions entre les niveaux hiérarchiques et d'augmenter l'attrait de la Confédération en tant qu'employeur pour les spécialistes.

Rapport du 15 novembre 2023 «Introduction de l'autogestion au sein de l'administration fédérale».

Le Conseil fédéral considère que l'objectif du postulat est atteint et propose de classer ce dernier.

Administration fédérale des contributions 2019 P 17.4292

Alléger l'impôt sur le capital et l'impôt sur la fortune pour les PME à forte croissance (Fathi Derder)

Texte déposé: Le Conseil fédéral est chargé de rédiger un rapport sur le potentiel d'allègement de la charge fiscale pour les entreprises en matière d'impôt sur la fortune et d'impôt sur le capital, et ses conséquences.

Rapport du 22 novembre 2023 «Alléger l'impôt sur le capital et l'impôt sur la fortune pour les PME à forte croissance».

Le Conseil fédéral considère que l'objectif du postulat est atteint et propose de classer ce dernier.

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2021 M 19.3892

Ne pas compromettre par la fiscalité la coordination des traitements par les médecins de famille (Ruth Humbel)

Texte déposé: Le Conseil fédéral est chargé de définir les indemnités versées par les assureurs-maladie aux réseaux de médecins pour la coordination des traitements, dans le cadre des contrats de soins intégrés, comme des traitements médicaux au sens de l'art. 21, al. 2, ch. 3 de la loi sur la TVA (LTVA) et de les exclure du champ de l'impôt.

La motion a été mise en oeuvre dans le cadre de la modification du 16 juin 2023 de la loi sur la TVA (RS 641.20; FF 2023 1524).

Le Conseil fédéral considère que l'objectif de la motion est atteint et propose de classer cette dernière.

Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières 2021 M 17.4123

Publicité pour les spiritueux. Maintenir un système qui a fait ses preuves (Lorenz Hess)

Texte déposé: Depuis des années, l'industrie des spiritueux soumet spontanément ses projets publicitaires à la Régie fédérale des alcools. Or, la Direction générale des douanes veut rendre payant cet examen préalable à compter du 1er juillet 2018. Le Conseil fédéral est chargé d'intervenir auprès du DFF pour qu'il renonce à ce projet inefficace qui, de surcroît, va nuire à la prévention de l'alcoolisme.

La motion charge le Conseil fédéral d'enjoindre au Département fédéral des finances (DFF) de renoncer à un examen payant des projets publicitaires de la branche des spiritueux. L'Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières (OFDF) a renoncé à l'introduction d'un émolument pour l'examen de la publicité pour les boissons distillées et poursuivra le système éprouvé d'examen préalable gratuit de la publicité pour ces boissons. En outre, l'OFDF a amélioré l'information de la branche au moyen de différentes formations. Enfin, il est en train de remanier en collaboration avec la branche le guide relatif à l'évaluation de la publicité pour les boissons distillées. Le nombre de demandes d'évaluation a passé de quelque 1800 en 2021 à environ 1200 en 2022 et pourra encore être réduit grâce aux mesures mentionnées.

Le Conseil fédéral considère que l'objectif de la motion est atteint et propose de classer cette dernière.

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Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche

Secrétariat d'État à l'économie 2019 P 19.4379

Accès aux marchés fermés des cantons. Procédure équitable (Commission de l'économie et des redevances CE)

Texte déposé: Le Conseil fédéral est chargé d'analyser l'art. 2, al. 7 de la loi fédérale sur le marché intérieur et de présenter différentes possibilités d'amélioration.

Rapport du 18 octobre 2023 «Accès aux marchés fermés des cantons. Procédure équitable».

Le Conseil fédéral considère que l'objectif du postulat est atteint et propose de classer ce dernier.

2020 P 20.3752

Renforcer le positionnement de la Suisse en tant que pôle de biotechnologie et de production pharmaceutique (Martin Schmid)

Texte déposé: Le Conseil fédéral est chargé de rédiger un rapport sur le plan économique et de la recherche afin d'exposer la manière dont on peut préserver et renforcer le positionnement de la Suisse en tant que pôle pour la recherche et les entreprises dans le domaine de la biotechnologie et de la production pharmaceutique. Il conviendra de mettre en avant notamment les aspects suivants et de les examiner: 1.

Renforcement de la recherche en matière de biotechnologie et de production pharmaceutique, en particulier dans le domaine du numérique (utilisation de données relatives à la santé et à la recherche, etc.).

2.

Renforcement de la collaboration entre le secteur de la production pharmaceutique, celui de la biotechnique, les start-ups et les universités en matière de recherche (Quelles collaborations peuvent-être améliorées? De quelle manière? Quelles autres mesures sont judicieuses?).

3.

Sur le plan de l'économie extérieure, préservation et renforcement du positionnement en tant que pôle de medtech, de biotechnique et de production pharmaceutique (par exemple par un accord commercial, une meilleure protection de la propriété intellectuelle, un accord de l'OMC sur la production pharmaceutique, un meilleur accès aux marchés européens et à d'autres marchés des exportations, etc.).

4.

Préservation de l'accès à du personnel qualifié pour les entreprises et les institutions des clusters de la biotechnique et de la production pharmaceutique (formation initiale et continue en Suisse, intégration aux pôles de recherche à l'échelle internationale, accès au marché du travail international, etc.).

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5.

Encouragement des mesures visant à attirer des entreprises innovantes qui se consacrent à la recherche dans les branches de la medtech, de la biotechnique et de la production pharmaceutique (y compris l'amélioration et l'accélération du processus d'homologation et de rémunération pour des produis et thérapies innovantes).

6.

Mise en place d'un conseil consultatif composé de représentants haut placés provenant des secteurs de la science et de la recherche privée ainsi que des autorités et ayant pour but de conseiller le Conseil fédéral s'agissant de l'avenir de la biotechnologie et de la production pharmaceutique.

Rapport du 25 janvier 2023 «Renforcer le positionnement de la Suisse en tant que pôle biotechnologique et pharmaceutique».

Le Conseil fédéral considère que l'objectif du postulat est atteint et propose de classer ce dernier.

2020 P 20.3933

Incitations fiscales pour un commerce international durable (Commission de politique extérieure CN)

Texte déposé: Le Conseil fédéral est chargé d'examiner l'opportunité d'introduire des systèmes d'ajustements fiscaux aux frontières en vue de promouvoir le commerce international durable, et de présenter un rapport à ce sujet au Parlement.

Rapport du 16 juin 2023 «Conséquences pour la Suisse des mécanismes d'ajustement carbone aux frontières».

Le Conseil fédéral considère que l'objectif du postulat est atteint et propose de classer ce dernier.

2021 P 20.4327

Train de mesures pour faciliter la réintégration des femmes dans le monde professionnel (Sibel Arslan)

Texte déposé: Le Conseil fédéral est prié de définir une stratégie globale et un train de mesures facilitant la réinsertion professionnelle des femmes, qui prendra en considération les différents besoins, situations personnelles et ressources financières des intéressées.

Rapport du 28 juin 2023 «Réinsertion et maintien des femmes avec enfants dans le monde professionnel».

Le Conseil fédéral considère que l'objectif du postulat est atteint et propose de classer ce dernier.

2022 M 18.3898

Appliquer la loi sur les cartels de manière effective dans le secteur automobile (Gerhard Pfister)

Texte déposé: Le Conseil fédéral est chargé de créer une règlementation contraignante sur la base de l'art. 6 de la loi sur les cartels (ordonnance) pour garantir l'application effective des règles de la communication du 21 octobre 2002 concernant l'appréciation des accords verticaux dans le secteur automobile (Communication

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automobile) visant à protéger les consommateurs et les PME contre les pratiques biaisant la concurrence.

Le 29 novembre 2023, le Conseil fédéral a adopté l'ordonnance concernant l'appréciation des accords verticaux dans le secteur automobile (Ordonnance automobile, OAVAuto), qui est entrée en vigueur le 1er janvier 2024.

Le Conseil fédéral considère que l'objectif de la motion est atteint et propose de classer cette dernière.

2022 P 20.3087

Interdiction d'exportations à partir de l'étranger. Protection des intérêts suisses (Hans-Peter Portmann)

Texte déposé: Le Conseil fédéral est chargé d'élaborer un rapport sur les mesures qui pourraient être prises en vertu de la loi sur les mesures économiques extérieures (RS 946.201) afin de s'attaquer de front au blocage à l'étranger de marchandises destinées à la Suisse. Il devra également déterminer si d'autres modifications législatives s'imposent au vu des mesures de plus en plus protectionnistes prises à l'étranger qui entravent la libre circulation des marchandises.

Rapport du 8 décembre 2023 «Interdiction d'exportations à partir de l'étranger. Protection des intérêts suisses».

Le Conseil fédéral considère que l'objectif du postulat est atteint et propose de classer ce dernier.

2022 P 21.3678

Intégrer la Suisse au marché unique européen via l'adhésion à l'EEE (Roland Fischer)

Texte déposé: Le Conseil fédéral est chargé d'étudier l'option d'une adhésion de la Suisse à l'Espace économique européen (EEE) et de rendre compte de ses conclusions.

Rapport du 9 juin 2023 «État actuel des relations Suisse-UE».

Le Conseil fédéral considère que l'objectif du postulat est atteint et propose de classer ce dernier.

Secrétariat d'État à la formation, à la recherche et à l'innovation 2021 P 19.3764

Rapport sur l'éducation à l'environnement (Marco Romano)

Texte déposé: Le Conseil fédéral est chargé de rédiger un rapport qui analysera les possibilités de promouvoir un plan d'action national d'éducation au développement durable pendant la scolarité obligatoire. La Confédération peut établir le cadre général permettant de mettre sur pied un projet transversal de sensibilisation et de formation des enfants et des adolescents au respect de l'environnement et à l'utilisation économe et consciente des ressources (éducation à l'environnement), dans le respect de l'autonomie des cantons.

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Rapport du 16 juin 2023 «L'éducation en vue d'un développement durable dans le domaine de la scolarité obligatoire».

Le Conseil fédéral considère que l'objectif du postulat est atteint et propose de classer ce dernier.

2021 P 21.3235

Formation professionnelle. Pour un changement d'approche en matière de validation des acquis de l'expérience (Mustafa Atici)

Texte déposé: Le Conseil fédéral est chargé d'établir un rapport dans lequel il détaillera: ­

les raisons pour lesquelles les «autres procédures de qualification» permettant d'attester les compétences et aptitudes professionnelles (art. 33 LFPr, en vigueur depuis 2004) n'ont pas été mises en oeuvre dans la mesure attendue;

­

l'expérience des cantons et des pays européens en matière de validation des compétences acquises de manière informelle, de l'expérience professionnelle ou d'autres formes d'expérience;

­

les enseignements à en tirer dans la perspective d'une réorganisation de la procédure de validation, en concertation avec les partenaires de la formation professionnelle.

Rapport du 22 novembre 2023 «Validation des acquis de l'expérience et possibilités de qualification pour les adultes sans certification professionnelle».

Le Conseil fédéral considère que l'objectif du postulat est atteint et propose de classer ce dernier.

2021 P 21.3290

Conséquences de la crise du Covid-19, de la crise climatique et de la transformation numérique sur le marché du travail et perspectives pour un développement durable et innovant du monde professionnel (Maya Graf)

Texte déposé: Le Conseil fédéral est chargé de présenter dans un rapport les conséquences de la crise du COVID-19, de la crise climatique et de l'accélération de la transformation numérique sur le marché du travail et la formation professionnelle, en particulier pour les secteurs qui subissent de grands changements structurels. Le rapport montrera les perspectives pour un développement durable et innovant du monde professionnel et exposera comment les initiatives telles que la stratégie «Suisse numérique», le projet «Formation professionnelle 2030» et le tournant énergétique peuvent encore être développés en collaboration avec les cantons et les tiers en créant des synergies.

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2022 P 21.4342

Faciliter l'adéquation entre les besoins du marché de l'emploi, de la main-d'oeuvre et de l'économie (Commission de l'économie et des redevances CN)

Texte déposé: Le Conseil fédéral est chargé de proposer des mesures efficientes pour faciliter l'adéquation entre, d'une part, les besoins de l'économie et du marché de l'emploi en matière de formation et de reconversion et, d'autre part, ceux de la main d'oeuvre indigène.

Une minorité de la commission (Aeschi Thomas, Burgherr, Dettling, Friedli Esther, Martullo, Schneeberger) propose de rejeter le postulat.

Rapport du 8 décembre 2023 «Adéquation entre besoins du marché du travail et personnel qualifié ­ pour un développement durable des professions».

Le Conseil fédéral considère que l'objectif des postulats est atteint et propose de les classer.

2021 P 21.3687

Évolution des prescriptions relatives aux cours interentreprises (Philippe Bauer)

Texte déposé: Le Conseil fédéral est chargé de soumettre au Parlement un rapport sur l'évolution moyenne durant les dix dernières années du nombre de jours des cours interentreprises (CIE) prévus dans les ordonnances ou les plans de formation des professions de la formation professionnelle initiale, adoptés ou validés par le SEFRI.

Le rapport devra aussi indiquer si des disparités significatives existent entre les métiers et en particulier quelle a été la variation du nombre de jours de CIE lors des dernières révisions des ordonnances ou des plans de formation. Il s'attachera également ä indiquer l'évolution des coûts moyens des CIE par jour/apprenti. Enfin, il renseignera sur les processus d'attribution des CIE et sur le pouvoir de l'autorité de contrôle dans le cadre des coûts facturés par les prestataires de CIE.

Rapport du 8 décembre 2023 «Évolution des prescriptions relatives aux cours interentreprises».

Le Conseil fédéral considère que l'objectif du postulat est atteint et propose de classer ce dernier.

2021 P 21.3767

Centre suisse islam et société de Fribourg. Vérifier s'il y a lieu de couper les fonds publics (Piero Marchesi)

Texte déposé: Au vu de sa réponse à la question 20.1076 «Centre suisse islam et société de l'Université de Fribourg. Chance ou risque dans l'optique de la radicalisation?» et des nouvelles informations recueillies sur le CSIS, le Conseil fédéral est chargé de rédiger un rapport détaillé sur les activités de celui-ci, dans lequel il analysera de manière approfondie les aspects problématiques mis en évidence ci-après, afin d'établir s'il y a lieu de couper les fonds octroyés par la Confédération.

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Rapport du 23 août 2023 «Évaluation du Centre Suisse Islam et Société de Fribourg».

Le Conseil fédéral considère que l'objectif du postulat est atteint et propose de classer ce dernier.

Office fédéral de l'agriculture 2021 P 20.4548

Mesures destinées à renforcer l'économie alpestre et l'agriculture de montagne (Christine Bulliard-Marbach)

Texte déposé: Suite au rejet de la loi révisée sur la chasse, le Conseil fédéral est chargé d'étudier les mesures qui peuvent être prises dans le cadre de la politique agricole afin de renforcer l'économie alpestre et l'agriculture de montagne.

Une première série de mesures a été mise en oeuvre dans le cadre du train d'ordonnances agricoles 2022. Les contributions d'estivage pour les moutons détenus dans certains systèmes de pâturage ont été augmentées. En outre, le Conseil fédéral a décidé que les contributions d'estivage seraient versées intégralement, même si les exploitants sont forcés d'effectuer une désalpe précoce en raison de la présence de loups (disponible sur www.ofag.admin.ch > Politique > Trains d'ordonnances actuels > Train d'ordonnances agricoles 2022).

Dans le cadre du train d'ordonnances agricoles 2023, une contribution supplémentaire a été introduite pour les animaux estivés, afin de compenser les charges d'exploitation supplémentaires liées à la protection des troupeaux (disponible sur www.ofag.admin.ch > Politique > Trains d'ordonnances actuels > Train d'ordonnances agricoles 2023).

D'autres mesures basées sur des projets ont été élaborées lors d'un atelier organisé au printemps 2022 avec les cantons et la branche. Elles sont mises en oeuvre sous la direction de différents porteurs de projet et milieux concernés.

Le Conseil fédéral considère que l'objectif du postulat est atteint et propose de classer ce dernier.

2022 P 22.3407

Consolider la position des produits suisses sur le marché.

Examen des instruments (Commission de l'économie et des redevances CE)

Texte déposé: Le Conseil fédéral est chargé de voir dans quelle mesure les nombreux instruments actuels servant à consolider la position des produits suisses sur le marché par rapport aux denrées alimentaires importées pourraient être développés dans le sens de la requête de la motion 19.4018.

Le postulat sera pris en compte dans le développement de la politique agricole. En outre, un chapitre spécifique du rapport du Conseil fédéral ­ en réponse aux deux postulats 20.3931 et 21.3015 sur l'orientation future de la politique agricole ­ était consacré en particulier à la thématique des perspectives économiques de l'agriculture.

Plusieurs demandes du postulat sont déjà couvertes par les instruments de la législation agricole actuelle (p. ex. encouragement de projets innovants dans le cadre de la 51 / 70

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promotion de la qualité et de la durabilité dans le secteur agroalimentaire, soutien à la promotion des ventes et à la désignation des produits agricoles). Le Conseil fédéral développera ces instruments en continu, dans le but de renforcer encore la position sur le marché des denrées alimentaires suisses.

Le train d'ordonnances agricoles 2023 a par exemple déjà répondu à cette demande par le biais de la révision totale de l'ordonnance sur la promotion de la qualité et de la durabilité dans le secteur agroalimentaire (disponible sur www.ofag.admin.ch > Politique > Trains d'ordonnances actuels > Train d'ordonnances agricoles 2023).

Le Conseil fédéral considère que l'objectif du postulat est atteint et propose de classer ce dernier.

2022 M 22.3795

Demande de révision à la baisse de l'objectif de réduction des pertes des éléments fertilisants (Johanna Gapany)

Texte déposé: Dans le train d'ordonnances pour une eau potable propre et une agriculture plus durable concernant la mise en oeuvre de la première partie de l'initiative parlementaire 19.475 «Réduire le risque de l'utilisation de pesticides», publié le 13 avril 2021, le Conseil fédéral fixe un objectif de réduction de 20 % des pertes des éléments fertilisants.

Il est demandé au Conseil fédéral, en fonction des effets prévisibles de cet objectif sur la production agricole en Suisse, en particulier sur la production animale, de revoir cet objectif de réduction des pertes des éléments fertilisants à la baisse.

Dans le cadre du train d'ordonnances agricoles 2023, le Conseil fédéral a décidé de fixer l'objectif de réduction des pertes d'éléments fertilisants à 15 % au lieu de 20 % (disponible sur www.ofag.admin.ch > Politique > Trains d'ordonnances actuels > Train d'ordonnances agricoles 2023).

Le Conseil fédéral considère que l'objectif de la motion est atteint et propose de classer cette dernière.

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Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication

Office fédéral des transports 2020 P 20.3874

Accessibilité des transports publics pour les personnes en situation de handicap (Mathias Reynard)

Texte déposé: Le Conseil fédéral est chargé d'établir un état des lieux de la situation actuelle de l'accessibilité des transports publics aux personnes handicapées en Suisse. Dans ce rapport, il s'agira d'établir une vue d'ensemble de l'application de la LHand dans le domaine des transports publics, d'identifier les lacunes, et de fixer un nouveau calendrier afin de combler celles-ci le plus rapidement possible.

Rapport du 29 mars 2023 «Accessibilité des transports publics pour les personnes en situation de handicap».

Le Conseil fédéral considère que l'objectif du postulat est atteint et propose de classer ce dernier.

2020 P 20.4259

Vue d'ensemble relative à la responsabilité civile dans le transport ferroviaire de marchandises (Commission des transports et des télécommunications CE)

Texte déposé: Le Conseil fédéral est chargé de soumettre au Parlement une vue d'ensemble et, si nécessaire, une clarification des dispositions relatives à la responsabilité civile dans le transport ferroviaire de marchandises. Celles-ci doivent notamment couvrir les conséquences juridiques des incidents impliquant des marchandises dangereuses. Afin de renforcer la sécurité du droit, il faut notamment veiller à ce que les prétentions des parties lésées puissent être mises en oeuvre simplement, à ce que des procédures de transport efficaces soient assurées et à ce que le droit suisse soit harmonisé avec le droit international.

Rapport du 21 juin 2023 «Vue d'ensemble relative à la responsabilité civile dans le transport ferroviaire de marchandises».

Le Conseil fédéral considère que l'objectif du postulat est atteint et propose de classer ce dernier.

2021 P 19.3485

Épuiser les potentiels de protection du climat que recèle la navigation (Beat Flach)

Texte déposé: Le Conseil fédéral est chargé d'établir un rapport sur la politique de la Suisse en matière de navigation et de proposer des mesures en vue de réaliser les potentiels que la navigation recèle sur le plan de la protection du climat.

Rapport du 1er novembre 2023 «Épuiser les potentiels de protection du climat que recèle la navigation».

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Le Conseil fédéral considère que l'objectif du postulat est atteint et propose de classer ce dernier.

2021 P 21.3076

Évolution du trafic marchandises à travers les Alpes.

Actualisation des scénarios (Bruno Storni)

Texte déposé: Le Conseil fédéral est chargé de revoir les prévisions concernant l'évolution du trafic marchandises à travers les Alpes pour les 20 et 30 prochaines années, compte tenu de l'évolution démographique, des nouvelles réalités géopolitiques, économiques et socioéconomiques, des corridors transeuropéens TEN-T en voie de réalisation et de la nouvelle route de la soie.

2022 P 22.3001

Renforcer le transfert du trafic par l'utilisation de semi-remorques grutables (Commission des transports et des télécommunications CN)

Texte déposé: Le Conseil fédéral est chargé d'examiner si, et comment, un potentiel supplémentaire peut être atteint en matière de transfert du trafic. Il doit également vérifier si l'effet de transfert de la chaussée roulante peut être compensé après son abandon prévu à fin 2028 par une limitation des semi-remorques non-grutables dans le trafic de transit routier transalpin.

2022 M 22.3013

Renforcer l'attrait et la compétitivité du corridor de fret traversant la Suisse (Commission des transports et des télécommunications CN)

Texte déposé: Le Conseil fédéral est chargé d'adapter la promotion du transport combiné transalpin de manière à permettre un encouragement plus important du trafic induit et des régions caractérisées actuellement par une faible part de marché du rail mais qui disposent d'un potentiel de transfert élevé. Les adaptations juridiques et les décisions financières nécessaires à cette mise en oeuvre doivent être présentées au Parlement en même temps que la modification de la loi sur le transfert du transport de marchandises et que l'arrêté fédéral allouant un plafond de dépenses pour promouvoir le transport ferroviaire de marchandises accompagné à travers les Alpes.

Rapport du 29 novembre 2023 sur le transfert du trafic juillet 2021 à juin 2023 (disponible sous www.bav.admin.ch > Moyens de transport > Chemin de fer > Transport de marchandises > Transfert > Rapport sur le transfert.

Le Conseil fédéral considère que l'objectif des postulats est atteint et propose de classer ces derniers.

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Office fédéral de l'énergie 2019 P 18.4107

Valeurs limites de dose pour les installations nucléaires, le rayonnement radioactif et la radioprotection (Commission de l'environnement, de l'aménagement du territoire et de l'énergie CE)

Texte déposé: Le Conseil fédéral est chargé de confier à des experts indépendants spécialisés dans les domaines de la radioprotection et de la médecine le mandat d'établir un rapport dans lequel ils analyseront de manière approfondie les conséquences pour la population des modifications prévues dans le cadre de la révision partielle du 10 janvier 2018 de l'ordonnance sur l'énergie nucléaire, de l'ordonnance du Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC) sur la mise hors service d'une installation nucléaire et de l'ordonnance du DETEC sur les hypothèses de risque.

Il s'agira notamment de présenter le rapport entre les nouvelles valeurs limites proposées pour la mise hors service des installations et les valeurs figurant dans la législation, et les stratégies de la Confédération dans le domaine de la radioprotection ainsi que les mesures d'urgence qui y sont associées. Il faudra également établir des comparaisons avec les recommandations et valeurs limites en vigueur à l'échelon international ainsi qu'avec les conclusions scientifiques concernant les radiations ionisantes à faibles doses.

Le rapport devra aussi porter sur l'évolution de la pollution provoquée par les diverses sources de rayonnement radioactif. En outre, il devra montrer si les mesures de protection de la population contre le rayonnement radioactif sont proportionnées par rapport à l'utilité pour la société des technologies dans lesquelles la radioactivité entre en jeu.

Enfin, les stratégies en matière de radioprotection dont la Suisse s'est dotée seront comparées avec les recommandations, principes et normes en vigueur à l'échelon international.

Rapport du 8 décembre 2023 «Analyses des défaillances dans les installations nucléaires et rayonnements ionisants à faibles doses».

Le Conseil fédéral considère que l'objectif du postulat est atteint et propose de classer ce dernier.

2019 M 19.3277

Mieux exploiter le potentiel énergétique du bois (Erich von Siebenthal)

Texte déposé: Le Conseil fédéral est chargé de créer les conditions permettant de mieux exploiter le potentiel énergétique du bois et donc de développer l'utilisation du bois comme ressource énergétique. Il s'assurera notamment que cette croissance ne soit pas freinée par des contraintes inutiles. Il s'attachera également à promouvoir les réseaux chaleur-bois et la production d'électricité à partir du bois.

Durant la session d'été 2022, le Parlement a refusé de classer la motion, car le processus était toujours en cours. L'Office fédéral de l'énergie a poursuivi ses travaux, no55 / 70

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tamment dans le cadre d'un groupe de travail interdépartemental qu'il a lui-même institué. L'Office fédéral de l'environnement a chargé l'association faîtière Energiebois Suisse de rendre compte de manière détaillée de l'offre et de la demande de boisénergie, via un monitorage, pour estimer les évolutions à venir. Le Conseil fédéral a soumis au Parlement les modifications nécessaires de la législation (message du 18 juin 2021 concernant a loi fédérale relative à un approvisionnement en électricité sûr reposant sur des énergies renouvelables; FF 2021 1666) et le DETEC a pris des mesures afin que les installations de biomasse (bois et biogaz) puissent encore être exploitées de manière rentable à l'avenir. Les modifications intervenues dans l'intervalle dans la loi sur l'énergie (RS 730.0; modification du 18 juin 2021; FF 2023 2301) et celles prévues dans la loi sur le CO2 (RS 641.71; message du 16 septembre 2022 relatif à la révision de la loi sur le CO2 pour la période postérieure à 2024; FF 2022 2651) et dans la loi sur l'aménagement du territoire (RS 700; message du 31 octobre 2018 relatif à la deuxième étape de la révision partielle de la loi sur l'aménagement du territoire; FF 2018 7423) permettent d'apporter un meilleur soutien financier aux installations de biomasse et de les construire plus facilement hors des zones à bâtir. Les commissions chargées de l'examen préalable du Conseil national et du Conseil des États proposent de classer la motion.

Le Conseil fédéral considère que l'objectif de la motion est déjà atteint et propose de classer cette dernière.

2020 P 19.3562

Promotion des énergies renouvelables et efficacité énergétique.

Un potentiel de création d'emplois (Nadine Masshardt)

Texte déposé: Le Conseil fédéral est prié de présenter un rapport montrant le potentiel de création d'emplois en Suisse que représentent la promotion des énergies renouvelables et l'efficacité énergétique, tout en mettant ce potentiel en rapport avec d'autres investissements réalisés dans le domaine des énergies fossiles néfastes pour le climat.

Rapport du 1er février 2023 «Promotion des énergies renouvelables et efficacité énergétique. Un potentiel de création d'emplois».

Le Conseil fédéral considère que l'objectif du postulat est atteint et propose de classer ce dernier.

2021 P 19.4052

Assurer la mobilité de demain (Groupe libéral-radical)

Texte déposé: Dans le cadre de l'objectif de décarbonisation des transports, le Conseil fédéral est chargé d'étudier et de présenter un rapport sur le choix de régions pilotes pour l'expérimentation de projets de mobilité durable. Le Conseil fédéral montrera, par ce rapport, comment les partenariats public-privé (PPP) concernés peuvent être soutenus par la participation des hautes écoles et des industries. De plus, il expliquera comment les infrastructures nécessaires (par ex. stations de charge, production et distribution de carburants alternatifs) à ces projets de mobilité durable peuvent être financés. Il considérera donc la mise en application du programme de compensation pour les carburants.

Rapport du 28 juin 2023 «Assurer la mobilité de demain».

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Le Conseil fédéral considère que l'objectif du postulat est atteint et propose de classer ce dernier.

2021 P 20.4627

Transports sans énergie fossile à l'horizon 2050 (Jürg Grossen)

Texte déposé: Le Conseil fédéral est chargé de montrer dans un rapport quelles bases légales sont nécessaires pour que l'on puisse se passer des énergies fossiles dans le domaine des transports d'ici 2050 au plus tard. Le rapport indiquera quels lois, ordonnances et règlements doivent être adaptés pour garantir que le trafic individuel motorisé (TIM), les transports publics (TP) et le transport de marchandises fonctionnent sans énergie fossile. Il convient également d'identifier les obstacles qui pourraient compromettre la réalisation de cet objectif. Le rapport présentera des recommandations d'action à ce sujet pour chacun des trois secteurs mentionnés.

2021 P 20.4640

Transports sans énergie fossile à l'horizon 2050 (Matthias Samuel Jauslin)

Texte déposé: Le Conseil fédéral est chargé de montrer dans un rapport quelles bases légales sont nécessaires pour que l'on puisse se passer des énergies fossiles dans le domaine des transports d'ici 2050 au plus tard. Le rapport indiquera quels lois, ordonnances et règlements doivent être adaptés pour garantir que le trafic individuel motorisé (TIM), les transports publics (TP) et le transport de marchandises fonctionnent sans énergie fossile. Il convient également d'identifier les obstacles qui pourraient compromettre la réalisation de cet objectif. Le rapport présentera des recommandations d'action à ce sujet pour chacun des trois secteurs mentionnés.

2021 P 20.4694

Transports sans énergie fossile à l'horizon 2050 (Marco Romano)

Texte déposé: Le Conseil fédéral est chargé de montrer dans un rapport quelles bases légales sont nécessaires pour que l'on puisse se passer des énergies fossiles dans le domaine des transports d'ici 2050 au plus tard. Le rapport indiquera quels lois, ordonnances et règlements doivent être adaptés pour garantir que le trafic individuel motorisé (TIM), les transports publics (TP) et le transport de marchandises fonctionnent sans énergie fossile. Il convient également d'identifier les obstacles qui pourraient compromettre la réalisation de cet objectif. Le rapport présentera des recommandations d'action à ce sujet pour chacun des trois secteurs mentionnés.

Rapport du 28 juin 2023 «Transports sans énergie fossile à l'horizon 2050».

Le Conseil fédéral considère que l'objectif des postulats est atteint et propose de classer ces derniers.

2021 P 20.4709

Hydrogène. État des lieux et options pour la Suisse (Martin Candinas)

Texte déposé: En vue d'atteindre l'objectif de zéro émission nette à l'horizon 2050, le Conseil fédéral est chargé de montrer dans un rapport l'importance de l'hydrogène vert pour réduire les émissions de CO2 liées à la consommation d'énergie et pour 57 / 70

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assurer à long terme l'approvisionnement de la Suisse en énergie, et d'en tirer des conclusions quant aux options possibles. Ce rapport indiquera notamment dans quels secteurs l'utilisation de l'hydrogène vert est judicieuse (mobilité, industrie, bâtiment) et quel cadre réglementaire est nécessaire pour garantir le développement graduel d'une économie de l'hydrogène propre dans notre pays. Il indiquera également si la reconversion en électricité de l'hydrogène vert peut contribuer à la sécurité de l'approvisionnement en électricité durant le semestre d'hiver ­ et, si oui, dans quelle mesure et à quels coûts ­ et quel serait le potentiel de stockage en Suisse. Il présentera par ailleurs les exigences auxquelles devra satisfaire une stratégie pour les réseaux de CO2, d'hydrogène et de gaz (planification globale de l'infrastructure du réseau), mais aussi sur quels sites et à quels coûts un réseau de distribution d'hydrogène sera nécessaire (infrastructure du réseau existante / nouvelle infrastructure du réseau). Il clarifiera en outre dans quelle mesure le réseau actuel de distribution du gaz peut faire partie d'un futur réseau d'hydrogène. Ces clarifications nécessitent une analyse des futurs sites de production d'hydrogène et d'autres technologies Power-to-X ainsi que des sites pour l'extraction et le transport du CO2. Enfin, le rapport montrera comment le futur marché suisse de l'hydrogène pourra être relié à celui de l'Union européenne. Cet examen approfondi de la situation sera effectué en collaboration avec la branche et les acteurs concernés.

Rapport du 15 novembre 2023 «Hydrogène. État des lieux et options pour la Suisse».

Le Conseil fédéral considère que l'objectif du postulat est atteint et propose de classer ce dernier.

2022 M 21.3620

Pour plus de transparence dans la provenance de l'électricité (Damian Müller)

Texte déposé: Le Conseil fédéral est chargé de modifier la législation de manière à ce que le marquage de l'électricité reflète une correspondance temporelle plus précise entre la production et la consommation. La période de référence doit être réduite d'une année civile à un trimestre, voire à un mois.

La motion a été mise en oeuvre avec la révision du 24 mai 2023 de l'ordonnance du DETEC sur la garantie d'origine et le marquage de l'électricité (OGOM; RS 730.010.1; RO 2023 274) dans la mesure où un marquage trimestriel de l'électricité a été mis en place. Ces nouvelles prescriptions s'appliqueront dès 2027, laissant ainsi suffisamment de temps aux acteurs concernés pour adapter leurs processus, leurs tarifs et leurs produits.

Le Conseil fédéral considère que l'objectif de la motion est atteint et propose de classer cette dernière.

2022 M 22.3240

Faire des économies d'énergie en changeant les habitudes de consommation (Othmar Reichmuth)

Texte déposé: Le Conseil fédéral est chargé de déterminer et de mettre en oeuvre des mesures d'économie d'énergie à court et à moyen terme, de sorte à réduire la consommation de produits pétroliers, de gaz et d'électricité. Le Conseil fédéral se concentrera sur les mesures visant à changer les habitudes de consommation.

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Dans le cadre de l'Initiative économies d'énergie Hiver lancée en août 2022, sur la base d'une étude comportementale, des mesures d'économies et de communication ont été identifiées et mises en oeuvre en collaboration avec les milieux économiques.

Une campagne a été réalisée dans ce but et l'Alliance pour les économies d'énergie a vu le jour. Pendant l'hiver 2022­2023, la Suisse a économisé de l'électricité et du gaz durablement. En 2023, des mesures ont été lancées dans des entreprises, des villes et des communes pour favoriser les gains d'efficacité et les énergies renouvelables.

La situation de l'approvisionnement est restée tendue en 2023, bien qu'elle se soit quelque peu apaisée, raison pour laquelle il n'y a pas eu de campagne cette année-là.

Aucune autre campagne n'est prévue pour les années à venir. La plateforme centrale de la Confédération pour l'efficacité énergétique et les énergies renouvelables SuisseEnergie continue d'encourager, comme c'était déjà le cas avant 2022, des mesures comportementales visant une gestion efficace de l'énergie (art. 47 de la loi sur l'énergie; RS 730.0).

Le Conseil fédéral considère que l'objectif de la motion est déjà atteint et propose de classer cette dernière.

Office fédéral des routes 2016 M 16.3349

Établissement de rapports sur les coûts d'exploitation et d'entretien des tronçons NAR (Commission des transports et des télécommunications CN)

Texte déposé: Il convient de mettre en place un système de rapports sur les coûts d'exploitation et d'entretien des tronçons NAR.

Le Conseil fédéral a rendu compte des moyens effectivement mobilisés pour l'exploitation et l'entretien des tronçons intégrés au réseau des routes nationales (NAR) dans le cadre du message du 22 février 2023 concernant le plafond des dépenses pour les routes nationales sur la période 2024­2027, l'étape d'aménagement 2023 des routes nationales, le crédit d'engagement et la modification de l'arrêté fédéral sur le réseau des routes nationales (FF 2023 865). Le Parlement a adopté les arrêtés fédéraux y relatifs en septembre 2023.

Le Conseil fédéral considère que l'objectif de la motion est atteint et propose de classer cette dernière.

2018 M 18.3078

Autoriser les voitures de tourisme comme remorques de voitures automobiles de travail (Philippe Nantermod)

Texte déposé: Le Conseil fédéral est prié de modifier l'ordonnance sur les règles de la circulation routière pour pouvoir autoriser les voitures de tourisme comme remorque des véhicules de travail (par ex. camions-grues, nacelles, etc.).

La motion est mise en oeuvre par la modification du 22 décembre 2023 de l'ordonnance concernant les exigences techniques requises pour les véhicules routiers (RS 741.41). La modification entrera en vigueur le 1er avril 2024.

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Le Conseil fédéral considère que l'objectif de la motion est atteint et propose de classer cette dernière.

2020 P 19.3559

Résidus d'abrasion des pneus, source la plus importante de microplastiques. Mesures de réduction (Ursula Schneider Schüttel)

Texte déposé: Le Conseil fédéral est chargé de présenter un rapport dans lequel il indiquera les mesures et les moyens permettant de réduire le volume des résidus d'abrasion des pneus qui se retrouvent sur les banquettes des routes et dans les eaux, ou d'augmenter la capacité de retenir ces microplastiques. Quelles sont les études et les analyses en la matière qui sont encore nécessaires le cas échéant? Quelles autres mesures, à part l'aménagement d'installations de traitement des eaux de chaussée, le Conseil fédéral entend-il prendre?

Rapport du 23 août 2023 «Résidus d'abrasion des pneus, source la plus importante de microplastiques. Mesures de réduction».

Le Conseil fédéral considère que l'objectif du postulat est atteint et propose de classer ce dernier.

Office fédéral de la communication 2021 P 20.3949

Scénarios concernant la diffusion des services d'agences de presse (Jon Pult)

Texte déposé: Le Conseil fédéral est chargé d'établir un rapport sur les scénarios concernant la future offre des médias suisses. Ce rapport traitera des services fournis par les agences de presse pour toutes les régions du pays et dans toutes les langues nationales. Il présentera également des modèles sur la manière dont une agence de presse nationale travaillant dans l'intérêt du service public pourrait être financée et exploitée.

Rapport du 2 juin 2023 «Scénarios concernant la diffusion des services d'agences de presse».

Le Conseil fédéral considère que l'objectif du postulat est atteint et propose de classer ce dernier.

2021 P 20.3984

Infrastructure numérique. Réduire les risques géopolitiques (Jon Pult)

Texte déposé: Le Conseil fédéral est chargé de présenter un rapport dans lequel il expose les moyens qui permettraient de réduire les risques géopolitiques qui accompagnent la généralisation et le développement d'infrastructures numériques comme la 5G. Le choix des fournisseurs de technologie devra tenir compte de la qualité des produits, de la fiabilité des chaînes d'approvisionnement, de la structure sociale des fournisseurs et du cadre juridique auquel le siège de l'entreprise est soumis. Il sera plus particulièrement nécessaire de préciser les risques qui émanent de prestataires 60 / 70

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tels que Huawei, domiciliés dans des pays qui ne sont ni des économies de marché ni des États de droit. Enfin, il s'agira de répondre à la question de savoir comment garantir que l'infrastructure technologique de la Suisse ne sera pas affectée par l'affrontement géoéconomique qui opposera dans un avenir prévisible les États-Unis et la Chine.

Rapport du 15 décembre 2023 «Infrastructure numérique. Réduire les risques géopolitiques».

Le Conseil fédéral considère que l'objectif du postulat est atteint et propose de classer ce dernier.

2021 P 21.3450

Discours de haine. La législation présente-t-elle des lacunes?

(Commission de la politique de sécurité CE)

Texte déposé: Le Conseil fédéral est chargé de présenter un rapport faisant état des mesures et moyens de nature pénale, de police préventive et de droit public (droit des télécommunications, par ex.) qui existent actuellement pour lutter contre les incitations publiques à la haine (discours de haine) ainsi que contre l'importation et la diffusion de matériel de propagande extrémiste. Ce faisant, il indiquera les lacunes éventuelles que présente la législation pertinente.

2022 P 21.4531

Transparence sur les cas de discours haineux dans les médias sociaux (Greta Gysin)

Texte déposé: Le Conseil fédéral est invité à demander aux principales plateformes de médias sociaux, notamment Facebook, Instagram, Twitter et Youtube, de produire des chiffres sur le nombre d'incidents contrevenant aux conditions d'utilisation et potentiellement punissables.

Incidents à prendre en compte: ­

Harcèlement sexuel;

­

Discours haineux;

­

Infox;

­

Terrorisme et extrémisme;

­

Pornographie.

Le rapport du 15 novembre 2023 «Discours de haine. La loi présente-t-elle des lacunes?» en exécution du postulat 21.3450 donne aussi suite au postulat 21.4531. Dans le cadre du rapport, les principales plateformes numériques ont été invitées à fournir des indications sur les cas de discours haineux.

Le Conseil fédéral considère que l'objectif des postulats est atteint et propose de classer ces derniers.

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2021 P 21.3461

Stratégie de la Confédération en matière de très haut débit (Commission des transports et des télécommunications CN)

Texte déposé: Le Conseil fédéral est chargé de soumettre au Parlement une stratégie en matière de très haut débit qui sera conforme aux objectifs de l'initiative 16.306, déposée par le canton du Tessin, et qui présentera l'évolution à long terme de l'infrastructure de communication à très haut débit. Dans sa stratégie, le Conseil fédéral devra en particulier montrer de quelle manière il est possible d'assurer, ces prochaines années, le développement de l'accès à Internet dans les régions en Suisse où le marché ne permettra pas d'atteindre la couverture souhaitée en matière d'Internet à très haut débit, soit à plus de 80 Mb/s. Il s'agit de mettre en place un encouragement public qui n'entraîne pas de distorsion de concurrence ni d'entrave aux investissements privés dans le développement du réseau.

Lors de l'élaboration de sa stratégie en matière de haut débit, le Conseil fédéral devra en outre prendre en considération les répercussions du raccordement au réseau à très haut débit sur le développement des sites et des régions et intégrer à ses réflexions des tendances stables de la vie économique et professionnelle.

Rapport du 28 juin 2023 «Rapport sur la Stratégie de la Confédération en matière de très haut débit».

Le Conseil fédéral considère que l'objectif du postulat est atteint et propose de classer ce dernier.

2021 P 21.3596

Future utilisation des fréquences de la gamme des ondes millimétriques pour la téléphonie mobile. Impliquer les cantons (Commission des transports et des télécommunications CE)

Texte déposé: Le Conseil fédéral est chargé d'examiner les points ci-après et d'établir un rapport présentant ses considérations: ­

De quelle manière peut-on impliquer le plus tôt possible les cantons et informer rapidement les commissions parlementaires compétentes avant que les fréquences de la gamme des ondes millimétriques soient utilisées pour la téléphonie mobile?

­

De quelle manière les résultats des recherches sur les répercussions des ondes millimétriques sur la santé et l'environnement peuvent-ils être pris en compte dans le cadre d'une éventuelle décision du Conseil fédéral sur l'utilisation de ces bandes de fréquences?

­

De quelle manière peut-on informer la population le plus rapidement et le plus objectivement possible?

Rapport du 22 novembre 2022 «Téléphonie mobile dans la gamme des ondes millimétriques».

Le Conseil fédéral considère que l'objectif du postulat est atteint et propose de classer ce dernier.

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Office fédéral de l'environnement 2019 P 19.3374

Impact des voitures de tourisme sur l'environnement. Enquêtes modernes et prospectives (Jürg Grossen)

Texte déposé: Le Conseil fédéral est chargé d'indiquer dans un rapport quel est l'impact des voitures de tourisme sur l'environnement en fonction des différents systèmes de propulsion. Les résultats seront présentés de manière simple, claire, compréhensible et identique pour chaque type de propulsion. Le rapport reflétera la position générale de la Confédération concernant l'impact des différents systèmes de propulsion sur l'environnement et contiendra les enquêtes les plus récentes à ce sujet. Le bilan écologique doit être établi conformément à la norme ISO 14040/44, et l'impact sur l'environnement calculé en se fondant sur les bases de données internationalement reconnues et largement répandues. Les résultats seront communiqués à la population de manière claire et compréhensible. Outre un bilan en la matière, le rapport indiquera le potentiel de réduction pour ce qui est de l'énergie, de la pollution et du CO2, la réutilisation de composants de véhicules (par ex. seconde vie pour les batteries des voitures électriques), le recyclage et les économies possibles dans le bilan énergétique global, tout en tenant compte au mieux du cycle de vie des véhicules et de l'énergie de propulsion.

Rapport technique du 27 avril 2023 «Impact des voitures de tourisme sur l'environnement en fonction des différents systèmes de propulsion» (disponible sous www.bafu.admin.ch > Thèmes > Thème Alimentation, Logement, Mobilité > Mobilité > Conséquences > Douments).

Le Conseil fédéral considère que l'objectif du postulat est atteint et propose de classer ce dernier.

2019 P 19.3639

Séquestration du carbone par le sol (Jacques Bourgeois)

Texte déposé: Je demande au Conseil fédéral de bien vouloir faire un rapport mettant en exergue, au niveau de la séquestration du carbone par les types de sol de notre pays, les éléments suivants: 1.

une analyse détaillée du potentiel de nos sols suisses à séquestrer et conserver à long terme le carbone;

2.

les mesures qui pourraient être prises afin d'améliorer à terme le bilan carbone par les différents types de sol de notre territoire, ainsi que les coûts, les risques et opportunités associés à ces mesures et les défis concernant leur gestion;

3.

les incitations, les programmes qui pourraient être mis en place afin que les propriétaires fonciers, les agricultrices et agriculteurs prennent des mesures dans le but de séquestrer du carbone en fonction du potentiel du sol et d'améliorer ainsi la qualité des sols;

4.

les possibilités et les limites de la quantification et de la valorisation de la séquestration du carbone dans les sols, avec une analyse des différentes options, comme par exemple la mise à disposition de certificats CO2.

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Rapport du 29 mars 2023 «Séquestration du carbone par le sol».

Le Conseil fédéral considère que l'objectif du postulat est atteint et propose de classer ce dernier.

2019 P 19.4183

Moins de déchets en incinération, plus de recyclage (Isabelle Chevalley)

Texte déposé: Le Conseil fédéral est chargé de rédiger un rapport sur la manière de diminuer les déchets (publics et industriels) qui continuent de se faire incinérer, et de faire une comparaison avec les solutions de recyclage qui existent ou qui peuvent être mise en place en collaboration avec le secteur privé.

Rapport du 29 mars 2023 «Moins de déchets en incinération, plus de recyclage».

Le Conseil fédéral considère que l'objectif du postulat est atteint et propose de classer ce dernier.

2020 M 19.4073

Encouragement de la recherche en matière de téléphonie mobile et de rayonnement (Edith Graf-Litscher)

Texte déposé: Le Conseil fédéral est chargé de prendre les mesures nécessaires afin que l'on connaisse mieux les effets sanitaires du rayonnement de la téléphonie mobile dû aux technologies actuelles et futures.

Les travaux en la matière seront financés par les recettes perçues par la Confédération lors de la vente aux enchères des concessions de téléphonie mobile au début de l'année 2019. Par ailleurs, le Conseil fédéral encouragera la recherche notamment en mettant en place des partenariats entre le secteur public et des entreprises privées.

L'Office fédéral de l'environnement a l'intention de réserver, en fonction des possibilités financières, 8 millions de francs pour une durée de dix ans en vue de privilégier la réalisation en interne des travaux de recherche visés par la motion. Des projets au long cours se montant à quelque 3 millions de francs ont déjà été conclus par contrat.

La première phase d'encouragement à la recherche court jusqu'en 2026. Une deuxième phase d'encouragement à la recherche devrait courir jusqu'en 2030.

Le Conseil fédéral considère que l'objectif de la motion est atteint et propose de classer cette dernière.

2020 P 20.3062

Prévention et valorisation des déchets à renforcer (Jacques Bourgeois)

Texte déposé: Je demande au Conseil fédéral de bien vouloir, en tenant compte des développements européens (ex. pacte-vert) et dans notre pays, rédiger un rapport mettant en exergue: a.

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Les mesures actuelles prises dans le domaine de la prévention et de la valorisation des déchets tels que les matériaux de la construction, les métaux, les denrées alimentaires impropres à la consommation, les plastiques et les tissus;

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b.

Les mesures futures prévues au niveau de l'encouragement à l'innovation de la prévention et de la valorisation des déchets précités, pour une utilisation durable et efficace de tous les matériaux en circulation dans l'économie, incluant une valorisation intelligente (ex. smart technologies et digitalisation);

c.

Les mesures déjà prises à ce jour et futures en ce qui concerne l'économie circulaire et la prévention des déchets ainsi que l'impact escompté tant sur le plan économique, social qu'environnemental;

d.

Les informations prévues afin d'encourager les entreprises, mais également les privés à une meilleure prévention et valorisation de leurs déchets.

2020 P 20.3090

Recycler les matériaux au lieu de les déposer en décharge (Martina Munz)

Texte déposé: Le Conseil fédéral est chargé d'élaborer un rapport analysant la situation dans les décharges ainsi que les possibilités de mieux recycler les déchets issus de la construction. ll devra en particulier étudier dans quelle mesure le recyclage des déchets de chantier et d'infrastructures (revêtements et autres matériaux inertes) permet de désamorcer les conflits croissants qui opposent les décharges et la protection des sols, des forêts, de la nature et du patrimoine ainsi que les populations locales. Il présentera par ailleurs les mesures qui pourraient contribuer à éviter les décharges non indispensables et à limiter les émissions de CO2.

2020 P 20.3727

Mesurer la durabilité environnementale de l'économie circulaire à l'aide de l'indicateur «Retained Environmental Value» (Christophe Clivaz)

Texte déposé: Le Conseil fédéral est chargé de présenter un rapport sur l'utilisation de l'indicateur REV (retained environnemental value) comme mesure de la circularité des produits individuels, des entreprises et du pays. Dans ce rapport, le Conseil fédéral est chargé de: 1.

évaluer la faisabilité et l'applicabilité de l'indicateur REV en comparaison aux indicateurs utilisés jusqu'ici;

2.

évaluer la performance de l'indicateur REV pour la mesure de l'impact environnemental global des produits et matériaux, des entreprises et du pays en comparaison aux indicateurs utilisés jusqu'ici;

3.

indiquer cas échéant la manière dont l'administration fédérale pourrait intégrer cet indicateur REV dans la mesure de la performance de l'économie circulaire.

2021 P 20.3110

On ne jette pas des produits neufs. Halte au gaspillage!

(Isabelle Chevalley)

Texte déposé: Le Conseil fédéral examine ce que font les entreprises avec leurs invendus non alimentaires, tels que les vêtements, les chaussures, les livres ou l'élec-

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troménager. Il devra également examiner des mesures visant à lutter contre la destruction de nouveaux produits par les entreprises, par l'établissement d'un rapport.

2021 P 20.4411

Développement du recyclage des déchets. Adéquation des règles du droit de l'aménagement et de l'environnement (Johanna Gapany)

Texte déposé: Le Conseil fédéral est invité à déposer un rapport permettant d'évaluer comment toutes les filières de recyclage de déchets existantes ou potentielles peuvent se développer en Suisse. Ceci dans l'objectif d'atteindre les objectifs de politique énergétique et environnementale (économie circulaire) de la Confédération en regard des dispositions légales en matière de protection de l'environnement et d'aménagement du territoire (notamment en ce qui concerne les types de zones prévus à cet effet).

Tout cela en coordination avec les cantons.

2022 P 21.4332

Incitation à une utilisation économe des décharges et au recyclage des matériaux de construction (Commission de l'environnement, de l'aménagement du territoire et de l'énergie CN)

Texte déposé: Le Conseil fédéral est chargé d'examiner un projet de taxe d'incitation concernant l'entreposage de déchets de chantier, laquelle encourage la fermeture des cycles de matières, notamment dans le secteur de la construction.

Une minorité de la commission (Egger Mike, Dettling, Graber, Imark, Page, Rüegger, Wobmann) propose de rejeter le postulat.

Rapport du 3 mars 2023 «Déchets ­ gestion, planification, prévention et mesure».

Le Conseil fédéral considère que l'objectif des postulats est atteint et propose de classer ces derniers.

2020 P 20.4211

Critères d'application du droit sur le génie génétique (Isabelle Chevalley)

Texte déposé: Le Conseil fédéral est chargé d'étudier le droit en matière de régulation des nouvelles techniques de génie génétique. Il devra notamment étudier: ­

quels sont les critères et les données qui devraient être disponibles afin de permettre d'exempter une technologie de l'application du droit sur le génie génétique et ainsi de sursoir à l'évaluation au préalable du risque qui inclut l'environnement, la santé et le respect du libre choix du consommateur (principe de précaution);

­

définir la notion d'OGM mentionné à l'art. 5, al. 2 LGG (RS 814.91). En particulier dans le contexte d'une modification intentionnelle par l'Homme destinée à une utilisation dans l'environnement et à la responsabilité qui en découle.

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2021 P 21.3980

Moratoire sur les OGM. Des bonnes informations pour prendre des bonnes décisions (Commission de la science, de l'éducation et de la culture CN)

Texte déposé: Un moratoire sur les plantes génétiquement modifiées n'est pas une fin en soi mais doit servir à se donner le temps de pouvoir disposer des bonnes informations pour pouvoir prendre une décision éclairée sur quel avenir on veut pour notre agriculture.

Durant ces 4 ans, il est important que le Conseil fédéral puisse répondre aux questions suivantes: ­

Quels types d'agriculture peuvent cohabiter en Suisse et à quels coûts?

­

Comment continuer à garantir la liberté de choix des consommateurs et des producteurs?

­

Comment évaluer les risques des nouvelles technologies du génie génétique?

­

À qui incombe la responsabilité en cas de contamination des filières ou entre producteurs? Est-il possible de couvrir ces risques par une assurance?

2021 P 21.4345

Procédés de sélection par édition génomique (Commission de la science, de l'éducation et de la culture CE)

Texte déposé: Le Conseil fédéral présente au Parlement, dans un délai d'un an, un rapport sur les possibilités d'exclure du moratoire sur la mise en circulation d'organismes génétiquement modifiés les procédés de sélection par édition génomique (ciseaux moléculaires, CRISPR-CAS, entre autres) n'impliquant pas l'introduction d'un ADN étranger dans des organismes en respectant la loi sur le génie génétique et, si nécessaire, en complétant cette dernière.

Rapport du 1er février 2023 «Réglementation du génie génétique dans le domaine non humain».

Le Conseil fédéral considère que l'objectif des postulats est atteint et propose de classer ces derniers.

2021 M 20.3745

Garantir un entretien et une exploitation durables des forêts (Daniel Fässler)

Texte déposé: Le Conseil fédéral est chargé de combler les lacunes relevées en matière d'entretien des forêts dans le 4e inventaire forestier national (IFN 4) et d'améliorer rapidement et concrètement les conditions générales de la gestion forestière suisse, qui se sont altérées en raison du changement climatique. Il faut encourager et financer des mesures ciblées permettant aux propriétaires de forêts de maintenir une forêt saine, stable et adaptée au climat. Il faut créer des incitations financières pour que les propriétaires de forêts puissent continuer d'exploiter celles-ci, de sorte qu'elles puissent «remplir durablement et de façon équivalente l'ensemble de leurs fonctions», comme le prévoit la Politique forestière 2020. Il faut notamment remédier

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d'urgence, à l'aide de mesures efficaces, aux facteurs qui restreignent les fonctions que la forêt remplit pour le climat, la société et l'approvisionnement en bois.

Aussi le Conseil fédéral est-il chargé de verser des contributions financières supplémentaires liées aux prestations, à hauteur d'au moins 25 millions de francs par année, dans un premier temps pour une période de quatre ans, dans les trois secteurs suivants: soins sylvicoles pour renforcer la stabilité des forêts à tous les stades de développement, coupes de sécurité et reboisement adapté au climat. Si de nouvelles bases légales doivent être créées ou adaptées pour ce faire, le Conseil fédéral est chargé de les soumettre au Parlement dans un délai de douze mois.

Les fonds supplémentaires mis à disposition dans la convention-programme «Forêts» pour une période de quatre ans, d'un montant de 25 millions de francs par année, ont pu être engagés avec les cantons pour les années 2021­2024. Les trois mesures supplémentaires demandées dans la convention-programme «Forêts» ont été intégrées dans le manuel sur les conventions-programmes. Voir aussi le rapport technique du 30 août 2023 «Mise en oeuvre de la motion 20.3745 «Garantir un entretien et une exploitation durable des forêts» dans la convention-programme «Forêts» 2020­2024» (disponible sous www.bafu.admin.ch > Thèmes > Thème Forêts et bois > Informations pour spécialistes > Exécution et mesures > Conventions-programmes dans le domaine des forêts).

Le Conseil fédéral considère que l'objectif de la motion est atteint et propose de classer cette dernière.

2022 M 19.3734

Législation sur les produits chimiques. Combler les lacunes pour renforcer la place industrielle suisse (Martin Schmid)

Texte déposé: Le Conseil fédéral est chargé de modifier l'ordonnance sur la réduction des risques liés aux produits chimiques (ORRChim) comme suit: 1.

Modification du contenu concernant l'octroi de dérogations. Le droit suisse doit prévoir la possibilité de réutiliser des produits chimiques dangereux au sein de l'industrie chimique et pharmaceutique suisse (à condition que la production se fasse en système fermé et que la concentration des produits chimiques concernés dans les produits finaux commercialisés ne soit plus significative);

2.

Abandon de la référence au droit européen sur les produits chimiques, en particulier à l'annexe 1.17.

Le Conseil fédéral a adopté la modification de l'annexe 1.17 de l'ordonnance sur la réduction des risques liés aux produits chimiques (RS 814.81; RO 2023 191) le 5 avril 2023 et l'a mise en vigueur au 1er juin 2023.

Le Conseil fédéral considère que l'objectif de la motion est atteint et propose de classer cette dernière.

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2023 P 23.3220

Soutien à l'entretien et à l'exploitation des forêts durant la période 2020­2024 (Daniel Fässler)

Texte déposé: Le Conseil fédéral est chargé de présenter, d'ici à la session d'automne 2023, le rapport consacré à la mise en oeuvre de la motion 20.3745, intitulée «Garantir un entretien et une exploitation durables des forêts». Il y expliquera notamment: ­

comment la motion a été mise en oeuvre au cours de la première période de programme de 4 ans (2020­2024);

­

comment les conventions-programmes conclues avec les cantons ont été adaptées;

­

quels moyens fédéraux supplémentaires seront engagés par canton pour la période de programme 2020­2024 et quelles contributions d'équivalence les cantons mettront chacun à disposition de leur côté;

­

comment les mesures supplémentaires demandées par la motion (soins sylvicoles pour renforcer la stabilité des forêts, coupes de sécurité et rajeunissement forestier adapté au climat) seront mises en oeuvre;

­

où et dans quelle mesure il est probable que, à l'issue de la première période de 4 ans, la Confédération, les cantons et les propriétaires forestiers doivent continuer à agir, notamment à apporter un soutien supplémentaire dans le domaine de l'entretien et de l'exploitation des forêts ou de leur rajeunissement.

Rapport technique du 30 août 2023 «Mise en oeuvre de la motion 20.3745 dans la convention-programme 2020­2024» (disponible sous www.bafu.admin.ch > Thèmes > Thème Forêts et bois > Informations pour spécialistes > Exécution et mesures > Conventions-programmes dans le domaine des forêts).

Le Conseil fédéral considère que l'objectif du postulat est atteint et propose de classer ce dernier.

Office fédéral du développement territorial 2019 P 19.3972

Procédures pour faciliter la densification et les assainissements énergétiques de bâtiments en zone à bâtir (Commission de l'environnement, de l'aménagement du territoire et de l'énergie CE)

Texte déposé: Le Conseil fédéral est chargé d'indiquer plusieurs options qui faciliteraient la réalisation de nouvelles constructions de remplacement et la rénovation de constructions existantes ayant un taux d'utilisation élevé, dans l'intérêt d'un assainissement énergétique optimal et d'une densification interne dans les zones à bâtir.

Les solutions possibles devraient permettre de faire en sorte que les autorités compétentes soient intégrées le plus tôt possible dans la procédure et qu'une pesée de tous les intérêts déterminants en présence soit effectuée à chaque échelon à titre contrai69 / 70

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gnant. Il faudrait notamment que toute éventuelle conséquence de l'ISOS soit clarifiée de manière concrète et soit juridiquement valable au plus tard durant la procédure de la planification des affectations, afin de pouvoir créer sur ce point la sécurité du droit, de la planification et de l'investissement pour la suite de la procédure et afin d'éviter des décisions de justice contradictoires sur ce même point.

La révision partielle de la loi sur l'aménagement du territoire (RS 700), adoptée par les Chambres fédérales le 29 septembre 2023 (FF 2023 2488), permet au droit cantonal de définir certains types de zones à bâtir, peu sensibles sur le plan esthétique, dans lesquelles les rénovations énergétiques sont autorisées sans permis de construire. Cela répond également à l'objectif principal du postulat.

Le Conseil fédéral considère que l'objectif du postulat est atteint et propose de classer ce dernier.

2020 P 19.3730

Des procédures plus efficientes et plus courtes pour la réalisation des installations de production d'énergies renouvelables (Isabelle Chevalley)

Texte déposé: Le Conseil fédéral en partenariat avec les cantons est chargé de présenter un rapport en vue de trouver des pistes visant à raccourcir le temps pour obtenir un permis de construire pour une installation de production d'énergie renouvelable.

Classement proposé par l'objet 23.051: message du 21 juin 2023 relatif à la modification de la loi sur l'énergie (FF 2023 1602).

Le Conseil fédéral considère que l'objectif du postulat est atteint et propose de classer ce dernier.

2021 P 20.4660

Intégration de l'évolution attendue de la mobilité dans les plans sectoriels et dans d'autres instruments de l'aménagement du territoire (Fabio Regazzi)

Texte déposé: Le Conseil fédéral est chargé de présenter dans un rapport les développements attendus à moyen terme dans le secteur de la mobilité, particulièrement en ce qui concerne l'économie collaborative, l'électromobilité et les formes de propulsion alternatives, la réduction des émissions dues à la mobilité, l'automatisation et la logistique. Le rapport évaluera ensuite les effets de ces développements sur le système de transport dans son ensemble, ainsi que sur l'aménagement du territoire et les transformations des infrastructures qui devraient en découler. Enfin, il étudiera la question de savoir comment intégrer ces éléments dans les plans sectoriels, qui encadrent les grands programmes stratégiques de développement des infrastructures.

Rapport du 29 novembre 2023 «Intégration de l'évolution attendue de la mobilité dans les plans sectoriels et dans d'autres instruments de l'aménagement du territoire».

Le Conseil fédéral considère que l'objectif du postulat est atteint et propose de classer ce dernier.

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