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Exécution de la loi fédérale sur la formation professionnelle La Communauté d'intérêts formation professionnelle créatrice/créateur de vêtements (IBBG) a déposé un projet de modification de règlement concernant l'examen professionnel de fashion spécialiste avec brevet fédéral conformément à l'art. 28 al. 2 de la loi fédérale du 13 décembre 2002 sur la formation professionnelle (RS 412.10) et aux art. 25 et 26 de son ordonnance d'exécution du 19 novembre 2003 (RS 412.101).

ASEPP Association suisse des entrepreneurs plâtriers-peintres et FREPP Fédération suisse romande des entreprises de plâtrerie-peinture ont déposé un projet de règlement concernant l'examen professionnel supérieur de maître peintre, conformément à l'art. 28 al. 2 de la loi fédérale du 13 décembre 2002 sur la formation professionnelle (RS 412.10) et aux art. 25 et 26 de son ordonnance d'exécution du 19 novembre 2003 (RS 412.101).

Les personnes intéressées peuvent obtenir ce projet de règlement au Secrétariat d'Etat à la formation, à la recherche et à l'innovation, Einsteinstrasse 2, 3003 Berne.

Le délai d'opposition auprès de cet office est de 30 jours.

17 avril 2024

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Secrétariat d'Etat à la formation, à la recherche et à l'innovation

FF 2024 854

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