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Procédure de consultation
Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche Modification de l'ordonnance sur le bail à loyer et le bail à ferme d'habitations et de locaux commerciaux (OBLF) Une modification de l'OBLF devrait permette d'exercer un effet modérateur sur les loyers et d'accroître encore la transparence du marché locatif, sans intervenir pour autant de manière excessive dans les relations contractuelles ni même freiner les investissements dans l'offre de logement.
Date d'ouverture: 10 avril 2024 Date limite: 11 juillet 2024 Le dossier envoyé en consultation ainsi que les autres informations, telles que les personnes de contact, peuvent être consultés à l'adresse suivante: https://fedlex.data.admin.ch/eli/dl/proj/2024/10/cons_1
15 avril 2024
2024-0977
Chancellerie fédérale
FF 2024 833
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