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RAPPORT de la

.Commission du Conseil national concernant la délimitation des frontières entre le Canton des Grisons et la Valteline.

(Du 28 septembre 1864.)

Tit., La question de la délimination de nos frontières a t'ait un nouveau -pas vers son dénouement définitif. Après la conclusion des traités du 20 octobre 1854 avec le Grand-Duché de Bade, du 14 septembre 1859 avec l'Autriche, du 5 octobre 1861 avec le royaume d'Italie et 8 décembre 1862 avec la France, touchant la vallée des Dappes, il nous restaient, parmi les frontières douteuses et contestées: 1° celle du Canton des Grisons du côté de- l'Autriche au Finstermünz; 2° celle du même Canton avec la province italienne de la Valteline, et 3° celle du Canton du Tessin avec l'ancienne province sarde de Domodossola, près de Cravairola à l'extrémité de ·la vallée de Campo, et près de Craveggia, à l'extrémité de la vallée d'Onsernone.

Nous nous empressons de constater qu'il résulte des actes qui ont été soumis à notre examen, que les magistrats qui président aux rapports de la Confédération avec l'étranger n'ont pas épargné des efforts et des démarches pour arriver à une prompte et satisfaisante solution de tous les différends encore existants. Les frontières litigieuses sont très souvent une source malheureuse de réclamations réciproques, de conflits entre les habitants des communes voisines, et donnent lieu à des interventions diplomatiques, qui affaiblissent, si quelquefois elles ne troublent pas les rapports de

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bon voisinage. Il est dans la politique traditionnelle de la Suisse de vivre en relations amicales avec tous les Etats limitrophes; et nous applaudissons loyalement à l'activité déployée par le Conseil fédéral et par ses délégués pour amener à bonne fin les négociations qui avaient été ouvertes avec les Etats intéressés.

Les tractations concernant la frontière du Canton des Grisons avec l'Autriche, Finstermüm, ont été interrompues depuis 1859; la Suisse ne pouvait pas sacrifier ses droits clairement établis par une antique ,marque de borne, aux soi-disants intérêts militaires de l'Autriche pour son fort de montagne, le Hochfinsterniunz.

11 en a été de même des négociations entamées en 1863 avec les délégués du haut Etat d'Italie, pour régler les différends qui ·existent encore, relativement aux frontières, entre le Canton du Tessin et la province italienne de Domodossola. Les négociations n'ont pas abouti, et les contestations et difficultés préexistantes, n'ont pas été aplanies. Nous n'entrerons pas dans l'examen analytique de ces questions, qui sont en dehors de notre mandat spécial, mais nous ne pouvons nous dispenser d'appeler votre attention sur un travail circonstancié, que nous avons rencontré dans les actes du dossier, c'est le rapport des honorables délégués du Conseil fédéral, Messieurs Delarageaz et Battaglini. Les considérations historiques et juridiques développées dans ce rapport ont enraciné dans notre esprit la conviction que la transaction proposée par les délégués italiens, et qui avait pour base la cession par la Suisse, à l'Italie, de l'alpe de Cravairola, et de toutes ses prétentions sur ce territoire, ne pouvait pas se concilier avec les droits incontestables de la Suisse, ni avec ses intérêts légitimes à cause de la position du territoire contesté et de sa configuration topographique.

En regrettant le résultat négatif de ces négociations, il est ù désirer que des circonstances plus favorables nous permettent du les reprendre afin d'amener une solution plus avantageuse que celle qui a été proposée par l'Italie. Si les questions de Cravairola et de Craveggia, qui sont encore pendantes, pouvaient être aplanies, la régularisation des frontières suisses ^avec le royaume d'Italie serait un fait heureusement accompli.

L'année 1863 a vu disparaître toutes les anciennes contestations qui existaient entre le Canton des Grisons et l'Autriche d'abord, et plus tard le haut Etat d'Italie. Les délégués italiens et suisses, après avoir opéré des visions locales, et discuté sur les différents points en litige, s'entendirent pour la conclusion de la convention du 27 août 1863, qui a été signée à Piattamala, près de Tirano, province de Sondrio par les représentants des deux parties contractantes.

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Des doutes s'étant élevés sur l'interprétation de l'article 4 de la convention, concernant la vallée di Lei, après des communications réciproques, et des pourparlers, les délégués des deux Etats ont eu de nouvelles conférences et après mie seconde vision locale, ils ont convenu de fixer dans un supplément de convention le sens «t la portée des dispositions contenues dans celle du 27 août 1863; ·cette convention supplémentaire et explicative a été signée à Andeer, Canton des Grisons, le 22 août 1864.

Ces conventions, et tous les actes qui en ont précédé la stipulation, nous ont été renvoyées par le Conseil fédéral avec son message du 24 septembre 1864; la conclusion que le Conseil fédéral a tirée de l'étude des pièces, est un projet d'arrêté qui l'autorise à approuver les dites conventions au nom de la Confédération et à prendre les mesures ultérieures nécessaires à leur ·exécution.

Il saute d'abord axix yeux de tout le monde que la ratification de ces conventions ne peut pas soulever la question préjudicielle de la compétence; ainsi, nous croyons qu'il serait superflu de l'envisager sous le point de vue de la forme. Il s'agit plutôt de savoir si les conventions dont il s'agit ont sauvegardé dans les limites du possible, les droits et les intérêts de la Suisse. Cette question, à notre avis, doit être résolue affirmativement, et nous sommes heureux de pouvoir invoquer à l'appui de notre opinion l'autorité des délégués du Conseil fédéral, celle du Conseil fédéral lui-même et du Gouvernement du Canton des Grisons.

Les délégués suisses, notre collègue M. Delarae/eas, et M. Planta, député au Conseil des Etats, ont présenté au Conseil fédéral le rapport du 7/10 novembre 1863. Après avoir exposé toutes les phases des négociations, et donné le développement le plus étendu à la partie historique et juridique de la question, ils résument leur opinion dans ces termes : « Nous ne savons ce qu'il « adviendra de notre travail. La convention signée à Piattamala « (Tirano) le 27 août dernier obtiendra-t-elle la ratification des « autorités supérieures du royaume d'Italie et de la Confédération « suisse? C'est un point sur lequel il est difficile de prononcer.

« Vos commissaires n'exprimeront aucun voeu à cet égai-d, trop « confiants dans la haute capacité des autorités des deux Etats et « ne voulant pas anticiper sur les considérations -de bon ordre « qui les dirigeront pour asseoir leur jugement; qu'il nous soit ce« pendant permis de dire que vos Commissaires se sont entourés « de tous les renseignements et de toutes les connaissances qu'ils « ont pu recevoir et acquérir sur des questions depuis longtemps « controversées, sur des questions cpmplexes de leur nature et pas« sablement épineuses à cause des intérêts divers qui s'y rattachent

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« et de l'importance qu'elles acquièrent' par la seule raison qu'il « s'agit de frontières des Etats.

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« Pour les résoudre, vos Commissaires se sont laissé guider par les principes de la justice ordinaire, n'ayant point en vue l'acquisition de parcelles de territoire ou de petites adjonctions, mal légitimées, mais cherchant « à rendre à chacun ce qui lui est dû. »

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« Les négociations avec l'Italie, « nous dit le Conseil fédéral dans son message, » poursuivies avec loyauté des deux parts ont, ensuite d'une transaction conciliante et judicieuse, amené un ré- s sultat qui doit mettre le terme désiré à des contestations fastidieuses et sujettes, en partie, à de graves inconvénients. »

Le Gouvernement du Canton des Grisons, auquel le Conseil lederai a communiqué, pour rapport, les conventions conclues avec l'Italie, a déclaré par office du 17 septembre 1864, n'avoir aucune objection à y faire, estimant que ces différends existant depuis si longtemps, arriveront par là à une solution satisfaisante pour les deux parties.

Notre tâche est ainëi à moitié accomplie. Nous n'avons plus qu'à faire mention des points litigieux les plus saillants, qui ont été réglés par les conventions du 27 août 1863 et du 22 août 1864.

La convention de Tirano ou Piattamala range sous cinq articles les questions qui ont été résolues : 1° Question sur la limite au sommet du passage du Splügen.

Nos Commissaires ont donné leur assentiment au maintien du statu qiio: la limite passe par le point culminant du col, où le Gouvernement autrichien avait fait planter une borne, et un poteau auquel est adapté un écriteau indiquant que ce point sert de limite entre les deux Etats. On n'a pas pu tenir compte des prétentions de la Commune de Splügen, qui voulait faire transporter la limite de sa propriété à environ 600 pieds du côté de l'Italie.

Les argumenta par lesquels la Commune de Splügen appuyait sa.

thèse, c'est-à-dire, l'existence d'un ancien mur et la possession à titre de pâturage d'une étendue limitée de terrain, n'étaient pas suffisants pour justifier ses prétentions, de sorte que nos Commissaires ont dû adopter la limite naturelle et faire une concession, sous ce rapport, aux délégués de l'Italie.

199 2° Question sur les limites entre les commîmes'de Villa et de Castasecjna, dans la vallée de Bregaglia.

L'esprit de conciliation, qui a toujours animé nos. délégués dans ces transactions ne s'est, pas démenti dans le règlement de cette question spéciale. La commune de Castasegna et quelques propriétaires de cette localité possèdent des immeubles sis à occident du torrent de Lovero, sur la rive droite de la Mera. Ces terrains sont limités par des croix taillées sur des rochers placés à des distances relativement considérables. La commune de Castasegna estimait que ces croix déterminent la limite de son territoire avec celui de la commune italienne de Villa, tandis que cette dernière commune, et respectivement les autorités lombardes, ont toujours repoussé ces prétentions en soutenant que la rivière du Lovero sert de limite entre les deux Etats, depuis sa jonction à la Mera, jusqu'à sa source au-dessus de la montagne de Gallesonne.

Cette contestation ne date guère que de l'année 1803, et elle a obtenu une solution conforme à la possession des droits de haute juridiction exercés par l'Italie, et à la configuration des lieux qui doit toujours être prise en considération à défaut de titres écrits.

3° Question sur le Stelvio.

On affirmait que les ingénieurs, qui en 1824 ou 1825 ont dirigé les travaux de construction de la route du Stelvio, auraient pénétré dans un rocher, qui paraît appartenir au Canton des Grisons, pour y établir un tournant à l'extrémité de la route avant d'arriver au col. Comme il s'agissait d'une question de minime importance pour la Suisse, nos Commissaires n'ont pas cru devoir se refuser à conclure un arrangement qui régularise ce point eu litige, en reconnaissant que la route italienne qui traverse le Stelvio, emprunte entièrement le' sol italien.

4° Question sur la vallée eli Lei.

Nous nous bornons à rappeler que la rédaction de cet article a paru inexacte et incomplète, elle avait été arrêtée, sans avoir préalablement visité la vallée et fait une reconnaissance de l'état des lieux, conformément à la proposition et à la demande qui avait été présentée par les délégués suisses. Le Conseil fédéral ayant déclaré au Gouvernement italien qu'il était disposé à ratifier la convention conclue à Tirano le 27 août 1863, sauf toutefois en ce qui concerne la vallée di Lei, il a été convenu de commun accord que les Commissaires des deux Etats auraient à se transporter Feuille fédérale misse. Année XVII. Vol. ìli.

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200 sur les lieux, aux tins de s'entendre sur l'opération matérielle de la pose des bornes. Cette reconnaissance du terrain a été faite, et le résultat qui a été obtenu a démontré qu'il n'y ayait pas un meilleur moyen de prévenir toute contestation au sujet de l'interprétation de l'article 4 susmentionné. Ce résultat a été la rédaction de la convention explicative signée à Andeer le 22 août 1864, qui a aplani d'une manière raisonnable et satisfaisante, dans l'intérêt des deux Gouvernements, toute difficulté et contestation.

5° Question de Ici vallée de Poscitiavo, près Tirano.

Les éléments pour la solution de cette question très-importante sous le double point de vue militaire et économique, ont été puisés dans un titre authentique, dont la force et la valeur juridique avait été, à réitérées fois, reconnue par les autorités compétentes.

De graves difficultés surgissaient incessamment entre les communes de Poschiavo et Tirano, et clans le but de les vider définitivement, la Diète Grisonne accorda les pouvoirs nécessaires à un tribunal impartial, composé de treize arbitres, qiii rendit son jugement le 2 juin 1526. TOITS les points en litige avaient été souverainement jugés, et la ligne de démarcation territoriale nettement définie et tracée. Malgré l'autorité invincible de ce titre, les Commissaires italiens, en s'appuyant sur des plans et des documents, demandaient une compensation de territoire, et proposaient une limite qui aurait enlevé à la Suisse une étendue d'environ 6,500 arpents suisses de terrain en vignes, prés, champs, bois et alpages, sur lesquels existe et habite toute l'année une population de plus de 200 âmes.

L'opposition énergique et persistante élevée par les délégués suisses contre cette prétention réfutée par la sentence du 2 juin 1526, amena les Commissaires italiens à réduire leurs demandes à des proportions minimes. Ils se sont contentés de revendiquer en faveur de l'Italie les ruines d'un château, construit par Louis le Maure, duc de Milan, dans lequel les soldats des Visconti avaient tenu garnison. Le sacrifice de ces ruines, et du sol sur lequel elles reposent, a été fait par la Suisse à l'Italie.

Ce point, qui tenait en suspens toutes les opérations, une fois réglé, toutes les questions concernant la régularisation des frontières du Canton des Grisons avec l'Italie, se trouvaient définitivement liquidées.

En résumant notre opinion sur l'ensemble de ces conventions, nous estimons qu'elles ont résolu d'une manière satisfaisante pour les deux Etats, des contestations et des différends qui existaient depuis longtemps. Il y a eu un échange réciproque de concessions,

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et l'esprit de conciliation n'a pas cessé de régner parmi les membres de la Commission internationale. Puisse ce même esprit amener bientôt la solution des questions encore pendantes.

Nous avons l'honneur de vous proposer, à l'unanimité, d'adhérer au projet d'arrêté du 24 septembre de l'année coltrante, présenté par le Conseil fédéral.

Agréez, Messieurs, l'assurance de notre considération distinguée.

Berne, le 28 septembre 1864.

Le rapporteur de la Commission:* M. PEDRAZZINI.

NOTE. La proposition de la Commission a été adoptée par le Conseil national.

*La Commission était composée de Messieurs Pedrazzini, Niggeler, Wuilleret, Cretton, Dähler.

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