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FEUILLE FÉDÉRALE SUISSE XVII. ANNEE. VOLUME VI. N° 51.

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JEUDI, 23 novemb. 1865.

Loi fédérale sur

la révision de la Constitution fédérale.

(Du 19 novembre 1865.)

L'ASSEMBLÉE FÉDEEALE de la C O N F É D É R A T I O N SUISSE, En application des articles 111, 112 et 114, ainsi que de l'article 74, chiffre 1 de la Constitution fédérale, ^ ABBÊTE: Article 1. Les changements suivants apportés aux articles 37, 41, 42, 44 et 48, ainsi que les trois articles nouveaux ci-après de la Constitution fédérale (54 «, 59 a, 59 6) sont soumis à l'acceptation ou au rejet du peuple suisse et des Cantons.

Article 37.

La fixation du système des poids et mesures rentre dans la compétence de la Confédération.

Article 41.

La Confédération suisse garantit à tous les Suisses le droit de s'établir librement dans toute l'étendue du territoire suisse, conformément aux dispositions suivantes : 1. Aucun Suisse ne peut être empêché de s'établir dans un Canton quelconque, s'il est muni des pièces authentiques suivantes : «. D'un acte d'origine ou d'une autre pièce équivalente ; b. D'un certificat de bonnes moeurs;

c. D'une attestation qu'il jouit des droits civils et qu'il n'est point légalement flétri.

2. Le Canton dans lequel un Suisse établit son domicile ne peut exiger de lui un cautionnement, ni lui imposer aucune autre · charge particulière pour cet établissement.

3. Une loi fédérale fixera la durée du permis d'établissement ainsi que le maximum de l'émolument de chancellerie à payer au Canton pour obtenir ce permis.

4. En s'établissant dans un autre Canton, le Suisse entre en jouissance de tous les droits des citoyens de ce Canton, à l'exception de la participation aux biens des communes et des corporations. Pour ce qui concerne le droit de vote dans les affaires communales, le citoyen suisse établi doit être traité à l'égal des ressortissants du Canton établis dans une autre commune que leur commune d'origine.

En particulier la liberté d'industrie et le droit d'acquérir et d'aliéner des biens-fonds lui sont assurés, conformément aux lois et ordonnances du Canton, lesquelles doivent à tous ces égards, traiter le Suisse domicilié à l'égal du citoyen du Canton.

5. Les communes ne peuvent imposer à leurs habitants appartenant à d'autres Cantons des contributions aux charges communales plus fortes qu'à leurs habitants appartenant à d'autres communes de leur propre Canton.

6. Le Suisse établi dans un autre Canton peut en être renvoyé : a. par sentence du juge en matière pénale; b. par ordre des autorités de police, s'il a perdu ses droits civils et a été légalement flétri ; si sa conduite est contraire aux moeurs; s'il tombe à la charge du public, ou s'il a été souvent puni pour contravention aux: lois ou règlements de police.

7. Il demeure réservé à la législation fédérale de déterminer, si les lois du Canton d'origine ou celles du Canton de l'établissement sont applicables aux Suisses établis en matière d'impôt et en ce qui concerne leurs rapports civils.

Article 42.

Tout citoyen d'un Canton est citoyen suisse.

Le citoyen suisse établi jouit dans les affaires fédérales et cantonales, de tous les droits des citoyens du Canton où il est établi.

Nul ne peut exercer des droits politiques dans plus d'un Canton.

r Article 44.

La liberté de conscience est inviolable.

Nul ne -peut, en raison de sa profession de foi être restreint dans l'exercice de ses droits civils ou politiques.

Le libre exercice du culte dans toute l'étendue de la Confédération est garanti aux confessions chrétiennes reconnues, et, dans les limites de la morale et de l'ordre public, à toute autre association religieuse.

Article 48.

Tous les Cantons sont obligés de traiter les citoyens des autres Etats confédérés comme ceux de leur Etat en matière de législation et pour tout ce qui concerne les voies juridiques.

Article 54 a (article nouveau.)

Il demeure réservé à la législation fédérale d'interdire l'application de certains genres de peines.

Article 59 a (article nouveau.)

La Confédération a le droit de promulguer des dispositions législatives pour la garantie de la propriété littéraire, artistique et industrielle.

Article 59 b (article nouveau.)

La Confédération a le droit d'édicter des dispositions législatives contre l'exploitation professionnelle de loteries et de jeux de hasard sur le territoire suisse.

Article 2. Le Conseil fédéral est chargé de pourvoir à ce que les changements proposés à .la Constitution fédérale soient publiés promptement et d'une manière suffisante.

Article 3. Il sera voté séparément sur chacun de ces changements.

En conséquence, il sera procédé à neuf votations distinctes savoir : 1) sur l'article 37 (poids et mesures) ; 2) sur l'article 41, introduction et chiffre 1, ainsi que sur l'arti-

^

clé 48 (assimilation des Suisses de toutes les croyances religieuses en ce qui concerne le droit d'établissement, la législation et les voies juridiques; assimilation des Suisses naturalisés aux autres citoyens suisses, en matière d'établissement; suppression de l'obligation pour le Suisse qui veut s'établir dans un Canton de fournir la preuve qu'il est en état de s'entretenir lui et sa famille.

3) sur l'article 41, chiffre 4 (droit de vote des Suisses dans les affaires communales) ; 4) sur l'article 41, chiffre 7 (de la législation applicable aux Suisses établis en matière d'impôt et pour leurs rapports ci. vils) ; 5) sur l'article 42 (droit de yote des Suisses établis dans les affaires cantonales) ; 6) sur l'article 44 (liberté de conscience et des cultes) ; 7) sur l'article 54 a (suppression de certains genres de peines) ; 8) sur l'article 59 a (garantie de la propriété littéraire, artistique et industrielle) ; 9) sur l'article 59 b (concernant l'exploitation professionnelle de loteries et de jeux de hasard).

Article 4. Sera considérée comme adoptée, toute modification à la Constitution fédérale qui aura été acceptée par la majorité des citoyens suisses ayant pris part au vote, et par la majorité des Cantons.

Article 5. La votation aura lieu le même jour dans toute l'étendue de la Confédération. Ce jour sera fixé par le Conseil fédéral. Toutefois la votation ne pourra avoir lieu que quatre semaines au moins après la publication des changements proposés.

Article 6. Sera admis à prendre part au vote tout citoyen suisse ayant droit de suffrage dans les élections au Conseil national suisse.

Toutefois les Cantons qui accordent le droit de vote avant l'âge de vingt ans révolus, pourront appliquer à la votation cette disposition de leur législation.

Article 7. Chaque Canton organisera sur son territoire la votation, à laquelle il sera procédé par commune ou par cercle. Les Cantons décideront si la votation aura lieu au scrutin secret ou au scrutin public. Seront d'ailleurs applicables à cette votation les prescriptions existantes dans chaque Canton pour les votations en matière de constitution.

Article 8. Dans chaque commune, ou cercle, il sera dressé un procès-verbal indiquant exactement le nombre de votants qui auront accepté chacun des changements proposés, et le nombre de votants qui l'auront rejeté.

Article 9. Les Cantons, comme tels, exprimeront leur vote par l'organe des corps auxquels leur Constitution confère ce pouvoir.

L'autorité supérieure de chaque Canton pourra toutefois déclarer que le résultat de la votation fédérale dans le Canton (art. 5 à 8 ci-dessus) est accepté comme l'expression du vote cantonal.

Article 10. Les Cantons exprimeront leur vote au plus tard dans les quinze jours qui suivront la votation fédérale.

Article 11. Les Gouvernements cantonaux transmettront au Conseil fédéral, pour être communiqués à · l'Assemblée fédérale, les votes de leurs Cantons, ainsi que les procès-verbaux de la votation fédérale.

L'Assemblée fédérale vérifiera le résultat des votations d'après les procès-verbaux, et dans le cas où il serait constaté que les changements proposés ont été acceptés en totalité ou en partie, elle déclarera que la Constitution fédérale ainsi révisée entre en vigueur.

Article 12. Le Conseil fédéral est chargé de l'exécution de la présente loi.

Ainsi arrêté par le Conseil des Etats, Berne, le 18 novembre 1865.

Le Vice-Président : WELTI.

Le Secrétaire : J. KEBN-ÖEBMANN.

Ainsi arrêté par le Conseil national, Berne, le 19 novembre 1865.

Le Président: A. E. PLANTA.

Le Secrétaire : SCHIESS.

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Loi fédérale sur la révision de la Constitution fédérale. (Du 19 novembre 1865.)

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