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FEUILLE FÉDÉRALE SUISSE

XVII. ANNÉE. VOLUME III. N° 34.

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SAMEDI, 29 juillet 1865.

Message du

Conseil fédéral à la h. Assemblée fédérale concernant la délimitation des frontières entre la Suisse (Grisons) et l'Italie (Valteline).

(Du 24 septembre 1864.)

Tit., En ayant l'honneur de soumettre a votre ratification le traite pour la régularisation des frontières avec l'Italie, du 27 août 1863, avec l'annexe du 22 août 1864, nous nous faisons vin devoir d'y joindre nos observations.

La fixation des frontières entre là Suisse et les Etats voisins a été près d'être terminée à la suite des négociations qui ont eu lieu notamment dans les dernières années. Le traité du 20/31 octobre 1854 a réglé les frontières du côté du grand-duché de Bade, et celui du'5 octobre 1861 les a réglées entre le Canton du Tessin et les provinces limitrophes italiennes*; enfin le traité de la vallée des Dappes, du 8 décembre 1862, a rempli une lacune qui s'opposait jusqu'alors à une démarcation complète des frontières entre la Suisse et la France***.

NOTE. Ce message avec les deux rapports de commission ci-après n'est publié qu'à présent, par le motif que les ratifications des traités ont été échangées le 18 juin seulement.

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Feuille fédérale suisse. Année XVII. Vol. III.

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184 Des contestations de frontières de quelque importance n'existent plus actuellement qu'entre le Canton des Grisons et l'Autriche d'une part, et ce même Canton et la province italienne de la Valteline, d'une autre part. Ce dernier point forme l'objet du présent traité.

Quant à ce qui concerne la contestation avec l'Autriche, la convention du 14 septembre 1859* a fixé la ligne de démarcation dans le val <le Münster; mais, malgré toutes les concessions, il a été impossible d'atteindre le môme but pour le second point en conteste, au Finstermünz. Ici l'Autriche a cru dévoir persister dans ses prétentions insoutenables et sacrifier l'accommodement d'une antique difficulté territoriale au soi-disant intérêt de son fort de montagnes, le Hochfinstermünz. C'est ce qui fait que les négociations avec l'Autriche sont interrompues depuis 1859.

Les négociations avec l'Italie ont pris une tournure plus heureuse, conduites, l'année précédente comme celle-ci, avec autant de dévouement que de circonspection, au nom de la Confédération, par Messieurs le Conseiller national Delarageaz et le Conseiller des Etats Planta. Poursuivies avec loyauté des deux parts, elles ont, ensuite d'une transaction conciliante et judicieuse, amené un résultat qui doit mettre le terme désiré et acceptable pour les deuic Etats à des contestations -fastidieuses et sujettes en partie à de graves inconvénients.

La frontière contestée entre les Grisons et l'Italie l'était jusqu'ici sur les points suivants : 1. au Splügen, 2. à Castasegna dans le Bergell, et 3. à Brusio dans la contrée de Poschiavo.

Les Commissaires pour la régularisation des frontières se sont occupés de deux autres points, au Stilfserjoch et au Val di Lei; nous en dirons aussi quelques mots plus bas.

Pour ce qui est des contestations proprement dites, l'exposé historique et juridique suivant pourra servir à la meilleure intelligence du traité.

I.

Contestatimi de frontières au Splügen.

Lorsque le Canton des Grisons avait encore la haute souveraineté de la Valteline, de Chiavenna et de Worms, il lie parait pas qu'il y eût de doute sur la frontière au Splügen, et on ne sa-

Voir Recueil officiel, tome VI, page 503.

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che pas non plus que de 1797 à 1819, une contestation ait été soulevée.

En 1819 seulement, lorsque le Gouvernement autrichien, devenu le souverain de la Valteline, fit tracer la nouvelle route du Splugen et que les ingénieurs autrichiens poussèrent leurs mesurages jusqu'à la Wasserscheide, le Gouvernement des Grisons, sous date du 14 juillet 1819, fit des représentations à ce sujet et demanda que la ligne des jalons fût reculée sur le terrain-frontière revendiqué par les Grisons, environ de 400 pas au-delà de la Wasserscheide, sur le versant méridional, du côté de la vallée de St. Jacques.

Le Gouvernement lombard de cette époque fit eiîectivenient suspendre les travaux et promit d'examiner la chose. Mais bientôt après les ingénieurs autrichiens reprirent leur besogne sur le terrain qui est maintenant contesté et les réclamations des Grisons des 28 octobre 1820, 7 juin, 2 et 7 novembre 1821 restèrent sans succès.

Le Gouvernement autrichien prétendait que la cime de la montagne, soit la Wasserscheide, appelée aussi Schneeschmelze, formait proprement la limite entre les Grisons et la Valteline.

Aussi fit-il établir sur ce point une rondelle et dresser en guise de borne un poteau- aux couleurs autrichiennes. A dater de cette époque, le Splugen est tombé dans le domaine des frontières douteuses pour les Grisons, par conséquent pour la Suisse.

Les Grisons maintinrent de leur côté que l'arête de la montagne, la Wasserscheide du Splugen, ne formait pas la limite, mais que le territoire de ce Canton s'étendait encore sur le versant méridional, environ à 400 pas plus loin, du côté de la vallée valtelinoise ' de St. Jacques. Sur le point indiqué, de l'autre côté de la hauteur, on trouve en effet encore des traces d'une élévation de pierres montant de l'est à l'ouest le long de la montagne et que l'on doit prendre pour tin vieux mur. Quelques pas plus loin au sud, se trouve à côté de l'ancienne route ou Lanastrasse, un lambeau plus vieux de chemin pavé, amélioré dans la suite par une ligne droite. Celle-ci est également pavée et connue en allemand du pays sous le nom de die neue Bsetze. Là où elle commence, en venant du Splugen, il doit y avoir eu tout près de la route une pierre dressée en pointe et le territoire du Canton doit s'être étendu jusque là.

Pour sauver cette frontière, on croit pouvoir s'étayer des points d'appui suivants : 1. En 1831, plusieurs vieillards doivent avoir été entendus ofificiellement et assermentés.

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Un ancien maître ouvrier de la demi-contrée extérieure du Rheinwald aurait assuré de la manière la plus positive que Rheinwald, avant la construction de la nouvelle route, entretenait l'ancien chemin avec les possesseurs du Berghaus (espèce d'hospice), jusqu'au point revendiqué par les Grisons.

2. Cinq hommes tout-à-fait dignes de foi auraient dit que : « Ils se souvenaient fort bien qu'autrefois et pendant un long es<; pace de temps, sur la droite de la neue Bsetze, près d'une grosse « pierre, il y avait un poteau-borne. Dans la même direction qiie <; celui-ci, également à droite de l'ancienne route, un vieux mur « encore visible, s'étendait sur le dos de la montagne. Cette ligne « avait formé de tout temps la limite entre les alpages de la val« lée de St. Jacques et ceux du Rheinwald, et le bétail qui s'éga<; rait au-delà était saisi par les Rheinwaldois. » 3. Quatre de ces personnes entendues affirment de plus qu'en 1811 ou 1812 elles se sont rendues en mission sur la montagne du Splügen où elles se sont rencontrées avec des délégués de la vallée de St. Jacques et un ingénieur italien. Alors la neue £'set/se avait été reconnue des deux parts comme limite.

4. Un troisième aurait assuré que, sous le Gouvernement helvétique des préfets, dans les années 1800 à 1803, il» avait dressé sur le Splügen, à droite de la route, près de la neue Bsetze, un poteau avec l'inscription « Confédération suisse. » 5. On invoque des ordres émanant des autorités, à diverses époques, pour l'entretien de la route depuis le sommet jusqu'au Berghaus, notamment l'édit de 1764, statuant: « que ceux de la vallée de St. Jacques doivent mettre en bon « état et maintenir de même à l'avenir cette route depuis les fron« tières de la contrée de Rheinwald jusqu'au Berghaus. » Les expressions « depuis les frontières de la contrée de Kiicinwald » au lieu des termes usités « depuis le sommet de la montai/ne ou la cîme » signifient évidemment que la limite était entre le sommet et le Berghaus.

Avant d'aller plus loin, nous nous permettons une observation (.l'une nature plus générale, qui sera mise en ligne de compte partout où il s'agit de fixation de frontière.

La limite entre deux pays ou deux communes est ou naturelle ou artificielle. La limite naturelle est formée par la nature môme ou conformation du terrain, par des crêtes de montagnes ou par des rivières et des lacs ; la limite naturelle est néanmoins déterminée par des traités ou par des bornes. On s'efforce dans la

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ràgie ut pour bon motif, surtout entre deux pays, à obtenir une limite naturelle; c'est ainsi que le Canton des Grisons est séparé de ses voisins orientaux et méridionaux, eu partie par les hautes Alpes et en partie par des rivières.

Si cette limite naturelle manque et si l'on doit se procurer ce que l'on appelle une limite artificielle, la tâche de la partie qui formule des prétentions est de les prouver par des titres. Si cette preuve échoue ou si les titres produits ne sont pas considérés comme suffisamment clairs et concluants, il sera en tous cas difficile de faire prévaloir une ligne artificielle sur une ligne de démarcation naturelle.

En appliquant cette règle a la question présente, en l'absence de tout titre écrit qui puisse faire preuve en faveur des prétentions des Grisons et vu que tout se réduit à des dépositions de témoins isolées et chancelantes, nous ne pouvons méconnaître les prétentions de la contre-partie. Nous estimons au contraire que nos Commissaires, en faisant valoir la cime du Splugen comme limite future n'ont pas été trop loin, d'autant plus que la Suisse, dans' ses négociations à propos de frontières, a fait chaque fois peser la balance du côté de la ligne naturelle et a constamment exigé la production d'une preuve par titres pour une ligne artificielle proposée. Il peut être vrai que des considérations militaires auraient fait désirer de pouvoir étendre la ligne de démarcation au-delà du Splugen ; toutefois la chose n'a pas d'autre importance, car l'espace de terrain entre la cime de la montagne et ce que l'on appelle la neue Bsetze n'a absolument aucune valeur.

Los dires de témoins mentionnés plus haut ont d'autant moins de prix à nos yeux que les plus anciennes ordonnances de police des autorités grisonnes reconnaissent expressément que le territoire maintenant en conteste, appartient à la commune de St. Jacques.

C'est ce qui a lieu dans les décrets commissariaux de 1655, 1657 et 1677.

II.

Frontière près de Castasegna.

Le second point sur lequel la Suisse peut faire une concession, si elle veut tenir compte de considérations équitables qu'elle a fait valoir elle-même, c'est la frontière près de Castasegna.

Le riant village de Castasegna est la dernière localité suisse du côté de Chiavenna, tout à l'extrémité de la vallée de Bergell, célèbre par de rares beautés de la nature non moins que par ime population laborieuse et intelligente. Cette localité est séparée de la commune italienne de Villa par le ruisseau du Lover, qui sort

188 du mont Galesone. A peu près à 500 pieds au-delà du Lover, contre Villa, un mur à demi écroulé s'étend en direction droite en haut de la grande route. Au bout de ce mur, à quelque distance au sud-ouest, on trouve une croix taillée dans la pierre, puis plus loin une deuxième et une troisième et ainsi espacées jusqu'à la crête de la montagne une succession de croix pareilles, que l'on prend pour des marques de frontières. La commune de Castasegna prétend en effet que son territoire dépasse le ruisseau du Lover, que le vieux mur et les croix indiquent une ligne de séparation de pays, mais que ce n'est qu'au-dessous de la grande route que le ruisseau du Lover forme la frontière entre le Bergell et la Valteline.

Les autorités lombardes soutiennent de leur côté que le Lover forme la limite de souveraineté jusqu'à sa source et que les croix auxquelles les gens de Bergell attachent une si grande importance, ne sont pas autre chose que des bornes ^communales ou domaniales.

Sur ce point encore, aucune conteste jusqu'en 1803. Mais alors le Gouvernement du royaume italien frappa aussi de l'impôt cadastral, nouvellement établi, les biens des Castasegniens situés sur la rive droite du Lover. La commune de Castasegna réclama, et cette affaire devint l'objet de maints débats diplomatiques dans les années 1803 à 1808. Dans cette dernière année, l'Italie insista sérieusement pour que les Grisons exposassent enfin d'une manière plus précise les motifs pour lesquels ils ne voulaient pas reconnaître le Lover comme ruisseau frontière et pourquoi ils croyaient pouvoir refuser l'acquittement de l'impôt foncier sur les biens en question. Cet exposé de motifs ne parait pas avoir été fourni, du moins l'impôt fut-il perçu depxiis 1811, sans doute sous tonte réserve de droits de la part des imposés.

A l'appui de ses prétentions, la commune de Castasegna, qui se met ici en scène plus que le Canton, avance essentiellement les moyens de preuve suivants : 1. Elle se réfère à une sentence rendue à Vicosoprano en 1539. On contestait alors à la commune de Castasegna, pour les troupeaux qu'elle faisait hiverner au-delà du Lover, ainsi sur le territoire maintenant en conteste, le droit de les envoyer sur les alpes et pâturages qui forment en bloc la copropriété des communes du Bas-Bergell. La commune invoquait la vieille coutume, et le juge, fondé sui' ce motit, fit effectivement droit à ses prétentions.

2. Elle invoque encore une sentence de 1543, laquelle astreint deux citoyens de Castasegna à placer une borne au mont Galesone.

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Que l'on apprécie comme l'on voudra ces moyens juridiques, il n'en est pas moins certain que l'on ne peut leur attribuer une force probante invincible. La sentence de 1539 ne résout naturellement en aucune manière la question territoriale. La circonstance que l'on a résolu affirmativement, la question de savoir si le bétail hiverné au-delà du Lover peut pâturer dans les alpes communes au Bas-Bergell, semble prouver plutôt que ces biens étaient considérés comme situés sur territoire non-grison, car si l'on eût partagé alors l'opinion que le pays au-delà du Lover appartenait au Canton des Grisons, on ne conçoit pas trop comment la question de l'estivage du bétail des Castasegniens eût pu être douteuse, puisque tout le bétail hiverné sur territoire réellement castasegnien eilt pu évidemment être amené en été dans les alpes du Bas-Bergell, tandis que ce droit était et pouvait être douteux relativement à ce bétail qui était bien la propriété des bourgeois de Castasegna, mais qui n'hivernait pas sur le territoire de cette commune.

La preuve déduite de la sentence de 1543 est encore plus fautive, puisque le concours du tribunal de Plurs fut requis pour procurer l'exécution de la décision de celui de Castasegna, ce qui n'eût pas été nécessaire si le territoire auquel la sentence se rapporte eût été considéré comme fonds et terrain grison.

Le traité du 27 août 1863 reconnaît donc la justesse des prétentions de l'Italie en établissant comme frontière entre Castasegna et Villa la ligne que la contre-partie fait valoir essentiellement. La frontière doit être formée par le lit du torrent de la Cornagina, qui se jette à gauche dans la Maira; à une courte distance de là, par la Maira jusqu'au point où, sur sa rive droite, le Lover y môle ses eaux, et, de là, par le lit même du Lover jusqu'à la frontière reconnue.

III.

Frontière près de Brusio.

Le débat pour la frontière entre Brusio et Tirano se présente plus favorablement que dans les deux points précédents pour la Suisse. Elle doit obtenir ici ce que, faute de preuves suffisantes, elle ne pouvait pas gagner dans aucun de ces deux cas, et la' difficulté la plus importante est ici précisément sur toute la ligne contestée, sous le double rapport militaire et économique.

Le territoire débattu forme une grande partie de la commune de Brusio et comprend non-seulement des alpes et des forêts étendues, mais encore des districts cultivés et constamment habités, pour lesquels la question s'ils sont Suisses ou Valtelinois, est naturellement de la plus haute importance.

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Sur la lisière extrême des Grisous, du côté de la ville valtflinoise de Tirano, est la ruiné de la forteresse de Piatta mala qu;; le duc milanais Ludovico il Moro fit mettre en état convenable eu 1487 pour protéger la vallée de Tirano ' contre les incursions des Grisons.

Non loin de la ruine de Piatta mala, sur la rive droite de la petite rivière du Poschiavino, est la pierre appelée il sasso âdln · sella ou il sasso del cavallo, qui. est considérée à Posehiavo commifrontière. D'ici les Grisons tracent leur limite en ligne droite, en montant la montagne jusqu'au sasso del Gatto.

Sur la droite du Poschiavino, les Grisons tracent leur limite en partant de Piatta m'ala au sasso di Laguna et de là au nor,douest par le dos de la montagne du Salar sa jusqu'à celui du Canea, par celui-ci jusqu'au Cambolo et de là au nord par la plus haute pointe du Cambolo et du Malgina.

Les Valtelinois, par contre, tracent la limite de souveraineté en partant de Piatta mala à l'est par le sasso del Gallo, de là au nord par le sasso Grande jusqu'à la vallée d'Irola, et ensuite en remontant cette vallée jusqu'à la pointe de la montagne; sur le côté occidental de Piatta mala, entre le Monte Scala, sous Cavajone, à la cime du Giumellino.

Ici défaut complet de frontière naturelle, ni crêtes de montagnes comme au Splugen, ni ruisseau pour séparation, comme dans le Bergoli, où l'on a pu établir par ces moyens une ligne de démarcation adoptée pour frontière à défaut de preuves meilleures.

Pour soutenir les prétentions juridiques des Grisons, nous aurons donc à trouver le titre authentique nécessaire, qui petit établir la frontière artificielle que l'on réclame.

Ce titre est une sentence de l'année 1526. Pour mettre'-un terme à des difficultés incessantes entre Posehiavo et Tirano, lu Diète grisonne chargea un tribunal impartial de vider définitivement les contestations provenant de limites indécises.

La sentence rendue, le 2 juin 1526, par treize juges arbitraux, est ténorisée comme suit dans son article premier et fondamental : «'Premièrement, nous déclarpns par cette sentence, que les Li« mites de la souveraineté de la Ligue de la Maison-Dieu vont «jusqu'à la tour de la Piatta mala, à l'orient jusqu'à la hauteur4 « du Hahnenstein (sasso del Gallo ou pierre du Co'q), eu montant « en ligne droite jusqu'au sommet de la dite montagne, à l'occi« dent de dite tour de Piatta mala jusqu'à la hauteur de la pierre « Lughina et en montant ainsi en ligne droite jusqu'au sommet de

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« dite montagne. Nous déclarons qxie ce qui est renfermé dans ces « limites contre Brusio doit être sous la souveraineté de la Ligue « de la Maison-Dieu et que toutes les personnes qui habitent cotte « tour doivent être sous la juridiction de Poschiavo et Brusio.

« A l'égard des affaires, censés, dépenses et guerres et pour toute « autre chose ils doivent être sous dite commune et sous les gens « de Poschiavo et Brusio et sous leur juridiction, et s'arranger et « n'être obligés en rien envers la commune de Tirano. » Cette sentence, confirmée réitérément et la dernière fois encore en 1680 dans toutes ses parties, est si claire et si peu caduque que l'on ne comprend pas comment elle a pu seulement être attaquée par la Valteline. C'est pourtant ce qui est arrivé, car la Valteline a prétendu que, le tribunal de l'année 1526 n'étant composé que de Grisons, la sentence devait paraître entachée de partialité et ne pouvait pas être exécutoire pour Tirano.

C'est à bon droit que les Grisons répliquent à cela: que l'Etat libre des trois Ligues avait indubitablement à cette époque la domination sur la Valteline, et que la Diète grisonne exerçait l'autorité territoriale et reconnue sur les Valtelinois. Dans cette position, elle avait plein droit de rechercher, en cas de doute, la Li,gne frontière et de régler définitivement ce qui était indécis.

Ces motifs et ces preuves en faveur des prétentions suisses furent pris en due considération dans les délibérations de la Commission, de sorte qu'ici la frontière doit être tracée d'une manière qui satisfait dans tous les points essentiels les désirs exprimés dans notre pays. La délimitation est, à l'occident et à l'orient, telle que la Suisse l'a demandée dé tout temps; l'unique concession est que Piatta mala restera- sur territoire italien. La pierre-frontière placée en 1809 sera donc reculée un peu plus loin, du côté de la Suisse, et depuis cette pierre la frontière sera rectifiée à droite et à gauche par le cerquemanage, en conformité avec ce que l'on revendiquait chez nous.

Comme on l'a fait observer, cette rectification est la plus importante dans toutes les questions analogues existant entre les Grisons et l'Italie. Il s'agit d'intérêts matériels très-considérables; il s'agit de plus, de savoir si une quantité de fermes ou métairies, qui étaient suisses depuis des siècles, seront adjugées à l'Italie.

Le traité résout cette question en faveur de la Suisse ; c'est là une compensation suffisante pour les concessions que l'on doit faire à l'Italie, sur les deux points du Splugen et de Castasegna.

192 IV.

Val di Lei.

La Commission a compris aussi la question du Val di Lei dans le cercle de ses travaux.

La Suisse et particulièrement les autorités militaires ont demandé si le Val di Lei ne pouvait pas ótre revendiqué pour la Suisse.

La vallée de ce nom appartenait dans l'origine aux Comtes de Werdenberg qui la vendirent en 1462 à la commune de Plurs.

Cet acte est considéré comme règle par les Commissaires italiens.

D'après notre manière de voir, ce n'est là qu'un acte civil de mutation ou changement de main, mais nullement une décision sur la question territoriale. Ce qui la règle, par contre, à notre avis, c'est l'arrêt rendu par Ulrich de Callenberg, au nom des trois Ligues, le 14 Février 1644, dans le procès entre la commune de Plurs.

Cet arrêt contient le passage suivant, qui nous semble enlever tous les doutes et trancher la question : « Premièrement, on prononce que l'alpe et la vallée de Lei « est située dans la commune et le territoire de Plurs, in dem « Zeill und marchen, comme il est compris dans les écrits dé« posés, particulièrement dans la vente faite à ceux de Plurs « par Jean de Caponbus, au nom des Comités de Werden« berg, le 10 juillet de l'année 1462, signée par Jounnem de « Nasale comi notarium. Item, que ceux de Plurs peuvent jouir « des biens ou des alpes situées dans dite vallée, comme an« ciennement, et l'herbe coupée par la louable commune de Schambs « dans dite vallée doit par conséquent être recueillie, maintenant « et à l'avenir. » La Commission a débattu deux fois cet objet, d'abord l'année précédente à l'occasion des autres questions de frontières, et dans une conférence spéciale, le 27 août de l'année courante. Le résultat de ces pourparlers tendit principalement à déterminer aussi clairement et distinctement que possible les frontières déjà tracées dans le val di Lei et de maintenir surtout au Canton des Grisons le droit d'élargir le chemin d'Avers selon le besoin ou même de le convertir en route à chars, la rive gauche du ruisseau d'Avers devant être reconnue comme territoire suisse et la frontière devant être formée sur cet espace de terrain, en descendant la vallée, par le bord, de gauche de la route. Il va de soi que nous sommes d'accord avec la Commission, tout en attribuant à l'arrêt de 1644 la signification et l'obligation que nous avons revendiquées au sujet de Brusio, dans notre intérêt, pour la sentence de 1526.

193 Enfin la Commission a fait aussi une inspection locale au Stilfserjoch, où l'on avait présumé que la dernière courbe de la route du Stelvio empiétait sur le territoire suisse.

Aucune réclamation ne nous avait jamais été adressée à cet égard, et les actes ne nous font découvrir non plus aucun sujet de difficulté. Eu inspectant les lieux, la Commission s'est convaincue que la route du Stelvio est construite entièrement sur le territoire italien.

A cette occasion, la Commission est d'accord qu'à l'extrémité de la dernière rampe, sur la gauche de la route, il faut placer une borne, pour indiquer la frontière de la Suisse et de l'Italie.

Pour l'intelligence du présent rapport, celui-ci est accompagné de plans, pour les localités où il y a conteste (à l'exception du Stelvio qui est sans importance), ces plans pourront servir à éclaircir les questions dont il s'agit, même aux yeux des personnes qui ne connaissent pas ces localités.

En terminant, nous avons l'honneur de faire observer que nous avons communiqué pour rapport les conventions au Gouvernement du Canton des Grisons, premier intéressé. Par office du 17 septembre, il déclare n'avoir aucune objection à y faire, estimant que ces différends existant depuis si longtemps, arriveront par là à une solution satisfaisante pour les deux parties.

Dans cet état de choses, nous hésitons d'autant moins à recommander à votre approbation supérieure les conventions, conformément au projet d'arrêté ci-joint.

Eecevez, Messieurs, l'assurance de notre considération trèsdistinguée.

Berne, le 24 décembre 1864.

Au nom du Conseil fédéral suisse, Le

Président

de la Confédération: Dr J. DUES.

Le Chancelier de la Confédération : SCHIESS.

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Projet d'arrêté touchant

le. règlement de la frontière entre la Suisse (Grisons) et l'Italie (Valteline}

L'ASSEMBLÉE FÉDÉRALE de la CONFÉDÉRATION SUISSE,

vu une convention touchant la fixation de la frontière entre le Canton des Grisons et la Valteline, conclue à la frontière entre Brusio et Tirano, le 27 août 1863; vu un supplément à cette convention relatif au Val di Lei, signé à Andeer (Canton des Grisons), le 22 Août 1864, et un rapport du Conseil fédéral du 24 septembre 1864, arrête : ' Le Conseil fédéral est autorisé à ratifier la dite convention au nom de la Confédération et à prendre les dispositions ultérieures nécessaires à l'exécution du présent arrêté.

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Message du Conseil fédéral à la h. Assemblée fédérale concernant la délimitation des frontières entre la Suisse (Grisons) et l'Italie (Valteline). (Du 24 septembre 1864.)

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