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Message du

Conseil fédéral à la h. Assemblée fédérale concernant le nombre et Je grade des médecins de corps.

(Du 21 juin 1865.)

Tit., Far message du 20 juin dernier, le Conseil fédéral vous a soumis un projet de loi concernant le nombre et le grade des médecins de corps*).

La proposition a été provoquée par la circonstance que le nombre des médecins astreints au service militaire en Suisse ne suffit pas à pourvoir les places de médecin d'ambulance et de corps prévues par la législation actuelle; il s'agissait d'un côté d'une répartition plus conforme au besoin, des médecins disponibles, dans les corps et les classes de contingent, d'un autre côté, d'établir des rapports de grade un peu plus favorables pour les médecins adjoints. Au moyen d'une réduction du. nombre des médecins dans l'infanterie, on espérait aussi procurer le nombre nécessaire de médecins pour le recrutement du personnel d'ambulance où, en cas de guerre, la pénurie de médecins serait beaucoup plus sensible que dans les corps.

Le Conseil national s'est occupé du projet dans sa session de septembre 1864, et l'a approuvé en y ajoutant la. disposition portant que tous les médecins de corps doivent être admis à toucher une ration de fourrage.

*) Feuille fédérale, 1864, H, p. 163 (voir aussi p. 832, rapport île lu commission du Conseil national).

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Le Conseil des Etats a décidé de ne pas entrer en matière.

Depuis cette décision, le Conseil fédéral a présenté à l'Assemblée fédérale un projet de loi sur la création do bataillons de carabiniers. Pour le cas où cette formation serait décrétée, il serait absolument nécessaire d'attacher au moins un médecin à chacun de ces bataillons. 11 y aurait donc à créer environ 23 nouvelles places de médecin de corps, qui, vu la pénurie déjà mentionnée, ne pourraient être pourvues sans apporter une réduction dans le nombre des médecins de corps de l'infanterie, qui jusqu'à présent ont fait le service sanitaire aussi pour les carabiniers.

En présence de la modification qu'a subie cette question, le Conseil fédéral a jugé qu'il est de toute nécessité de revenir au projet de loi susmentionné. et de vous présenter une nouvelle proposition.

Nous estimons que ce qu'il y a de plus convenable à faire, c'est de reprendre le projet de loi tel qu'il est sorti de la délibération du Conseil national, en y intercalant purement et simplement un passage concernant la formation éventuelle, des bataillons de carabiniers.

A l'appui de la proposition, nous ajouterons ce qui suit, en renvoyant pour le reste au message du 20 juin 1864.

L'effectif nécessaire de médecins est le suivant: Etat-major fédéral Médecins de corps, d'après la loi actuelle .

Médecins de carabiniers, en cas de formation d e s bataillons, environ .

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116 468 23

en somme L'état réel des médecins militaires est le suivant: Etat-major fédéral .

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89 Médecins de corps, élite et réserve .

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370

607

v

en somme

459

II manque donc pour combler toutes les lacunes .

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(médecins)

148

A supposer môme que tous les médecins qui d'après le dénombrement de l'année dernière sont au nombre de 477 dans l'âge de l'élite et de la réserve, fussent tous propres au service dans l'armée, il en manquerait toujours encore 130.

La question se présente maintenant de savoir, où prendre les 23 médecins de corps dont on a besoin pour les bataillons de ça-

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rabiniers dont la formation est projetée, en présence de la pénurie qui existe déjà maintenant.

Comme, ainsi que nous l'avons vu, l'effectif de l'état-major fédéral sanitaire est loin d'être au complet, et que les armes spéciales n'ont que le personnel médical strictement nécessaire, il reste à examiner si l'infanterie ne peut pas disposer d'un certain nombre de médecins de corps.

Nous pouvons, sans hésitation, résoudre cette question affirmativement. L'infanterie, d'après l'organisation actuelle, compte pour chaque bataillon de 5-6 compagnies 3 médecins de corps et pour chaque demi-bataillon de 3-4 compagnies 2 médecins. Le personnel médical de notre infanterie est donc de beaucoup supérieur à celui des autres armées pour la môme arme.

Nous nous bornerons à reproduire les passages suivants du précédent message.

En Belgique, un régiment de quatre bataillons a un médecin de régiment et trois médecins de bataillon.

En France, il y a trois médecins par régiment de trois bataillons. Les bataillons de chasseurs à pied, ainsi que ceux d'infanterie légère d'Afrique, ont chacun deux.

En Autriche, un régiment de cinq bataillons a deux médecins de régiment, deux médecins majors et quatre médecins subalternes à patente limitée.

En Prusse, un régiment de trois bataillons a un médecin de régiment, un médecin de bataillon et trois médecins adjoints.

En examinant de plus près le service- des médecins de corps, nous trouvons qu'ils n'ont qu'à soigner les malades restant aux corps, tandis que tous les cas graves dont on ne peut prévoir une prochaine guérison sont renvoyés aux hôpitaux.

La présence des médecins de corps dans le combat môme exerce sans doute une influence morale qu'on ne saurait méconnaître, toutefois les secours qu'ils peuvent offrir ne laissent pas d'être insuffisants, et c'est aux ambxilances qu'est réservée cotte tâche.

Pour une réduction du nombre des médecins de corps dans l'infanterie, milite encore la circonstance que le service de ces médecins sera considérablement.-allégé, dès qu'ils n'auront plus à soigner, comme c'est encore le cas, les compagnies de carabiniers détachées.

Une diminution des places de médecin dans l'infanterie est même dans l'intérêt bien entendu des ambulances, qui auraient ainsi

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les bénéfices, d'-un recrutement plus fort. Nous répétons ce que nous avons déjà exposé dans notre message du 20 juin 1864, savoir que la partie la plus importante du service de santé en temps de guerre est celui qui se fait aux ambulances et aux hôpitaux, et qu'il est dès lors d'une nécessité absolue de pourvoir avant tout à ce que le personnel médical des ambulances soit au complet.

Mais abstraction faite du besoin de médecins pour les ambulances et les carabiniers, la circonstance qu'il n'y a aujourd'hui ot qu'il n'y aura dans dix ans pas assez de médecins pour occuper toutes les places, est déjà un motif suffisant d'apporter des réductions là où la chose est possible. S'il est déjà peu naturel de créer des places que l'on ne peut pourvoir, il en résulte un autre inconvénient dans le cas donné : aussi longtemps qu'existé la disposition portant que trois médecins doivent être attachés à chaque bataillon d'infanterie, les Cantons s'appliqueront principalement à maintenir au complet tout au moins l'effectif de l'élite. Or il en résulte, comme l'expérience l'a appris, des inconvénients majeurs pour la réserve, qui en cas de guerre sera appelée en campagne aussi bien que l'élite.

S'il y a une réduction, un nombre de médecins de l'infanterie d'élite seront disponibles pour la réserve, et le personnel de santé se répartira beaucoup plus également entre les divers corps et classes de contingent.

D'après la proposition, l'effectif des médecins se formerait comme suit: Etat-major.

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. 1 1 6 . Médecins d e corps .

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. 366 E n employant tous l e s

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482 459

médecins militaires eflectifs, il n'y aurait plus que 23 places vacantes au lieu de 1.48.

Le Conseil national, lors de la discussion du projet précédent.

·A adopté, en dérogation de la loi actuelle, la disposition que tous les médecins de corps, les médecins adjoints compris, doivent être montés.

La réduction proposée sera incontestablement une utile compensation, en ce que les médecins adjoints montés se trouveraient bien mieux que ceux qui ne sont pas montés, en état de faire leur service, notamment dans les détachements de leur corps et dans les cantonnements étendus.

Pour réaliser autant que possible le but accessoire du projet de loi, de la répartition égale des médecins entre les différent«

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corps, on propose encore de faire procéder à l'avancement des médecins en les faisant passer par l'élite et la réserve. Si ce système est observé par les Cantons, il sera remédié à l'inconvénient que la réserve n'est pourvue que de capitaines.

Enfin le projet de loi renferme cette innovation, que les médecins adjoints de l'infanterie, peuvent obtenir le grade de lieutenant après un certain temps de service. Ceci n'est pas sans importance, notamment pour les Cantons qui ne possèdent point d'armes spéciales, et où il n'y a eu jusqu'à présent point de place de médecin, avec grade de lieutenant, en sorte que le médecin adjoint avec grade de I. sous-lieutenant devait être promu capitaine lorsqu'une place de médecin de bataillon devenait vacante. Dans les Cantons qui ont des armes spéciales, l'avancement a eu lieu ordinairement dans celles-ci, de manière à former une transition à la place de capitaine, bien qu'il puisse aussi convenir à ces Cantons de conférer le grade de lieutenant aux médecins adjoints après un certain temps de sei-vice.

Nous nous permettrons enfin de faire observer que la proposition primitive du Conseil fédéral n'avait en vue que de régler le nombre et le grade des médecins d'infanterie et n'a dès lors fait mention à l'art. 1 que des médecins d'infanterie, mais que depuis qu'il a été adopté des dispositions qui se rapportent aussi aux médecins des armes spéciales, il conviendrait d'indiquer aussi à l'art. 1 le nombre et le grade des médecins des armes spéciales.

Le Conseil fédéral saisit cette occasion pour vous réitérer l'assurance de sa haute considération.

Berne, le 21 juin 1865.

Au nom du Conseil fédéral suisse, »

Le Président de la Confédération: SCHENK.

Le Chancelier de la Confédération ; SoniKSs.

Feuille fédérale suisse. Annie XVII. Vol. II.

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Projet de loi concernant le nombre et le grade des médecins de corps.

L'ASSEMBLÉE FÉDÉRALE DE LÀ CONFÉDÉRATION SUISSE, vu le rapport et la proposition du Conseil fédéral du 21 juin 1865, * arrête : Art. 1. Il sera attaché à chaque bataillon d'infanterie de 5-6 compagnies un médecin de bataillon du grade de capitaine et un médecin adjoint du grade de lieutenant ou de premier sous-lieutenant; à chaque demi-bataillon d'infanterie et à chaque bataillon de carabiniers de 3-4 compagnies, un médecin du grade de capitaine, de lieutenant ou de premier sous-lieutenant.

Art. 2. L'avancement de tous les médecins de corps se fait indistinctement par l'élite et la réserve.

Art. 3. Tous les médecins de corps, s'ils sont effectivement montés, ont droit à une ration de fourrage.

Art. 4. L'art. 28 de l'organisation militaire du 8 mai 1850, le tableau y de la dite loi, le § 15, litt. &. du règlement sur l'organisation sanitaire du 30 juillet 1859 et l'annexe 1 du dit règlement,'sont abrogés, en tant qu'ils sont en contradiction avec la® présente loi.

Art. 5. Le. Conseil fédéral est chargé de l'exécution de la présente loi.

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Message du Conseil fédéral à la h. Assemblée fédérale concernant le nombre et Je grade des médecins de corps. (Du 21 juin 1865.)

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