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Rapport de la

Commission du Conseil des Etals touchant la convention entre la Suisse et l'Italie pour le règlement de la frontière entre le Canton des Grisons et la Valteline.

(Du 5 décembre 1864.)

Tit., La Confédération cherche depuis des années à entretenir des relations de bon voisinage avec l'étranger, et comme moyen propre à atteindre ce but, elle considère le règlement des contestations territoriales. Des frontières litigieuses donnent sans aucun doute lieu à des réclamations et des conflits qui gênent les relations d'amitié entre voisins. C'est pourquoi nous exprimons notre pleine et entière reconnaissance au Conseil fédéral et à nos délégués pour les peines qu'ils se sont données et qui ont eu pour résultat d'arriver à une convention qui règle la question sans que nous soyons dans le cas de nous départir de nos limites.

En présence des conventions conclues, le 20 octobre 1854, avec le grand-duché de Baden; le 5 octobre 1861, avec le royaume d'Italie, et le 8 décembre 1862, avec la France, au sujet de la vallée des Dappes, il n'existe plus de contestations territoriales, si ce n'est encore entre le Canton des Grisons et l'Autriche, d'une part, et le dit Canton et la Valteline, appartenant à l'Italie, d'autre part. Ce sont ces frontières qui font l'objet de la présente convention.

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En ce qui concerne la contestation territoriale avec l'Autriche, les négociations furent rompues, nonobstant l'arrangement du 14 septembre 1859, qui arrête la limite du Münsterthal, attendu que, par rapport à la délimitation de la frontière près de Finstermünz, la Suisse ne pouvait sacrifier ses droits au profit des prétendus intérêts militaires de l'Autriche. Il en fut de même des négociations entamées, en 1863, avec l'Italie dans le but de régler les contestations territoriales entre le Canton du ïessin et la province .italienne Domodossola, vu que l'abandon de l'alpe de Cravairola à l'Italie n'était pas compatible avec les droits et les intérêts de la Suisse.

Nous rappelons ce fait uniquement dans le but d'attirer, d'accord avec la Commission du Conseil national, de nouveau l'attention des autorités sur ces points.

Les négociations qui, l'année dernière et dans le courant de cette année, furent entamées avec l'Italie et dirigées avec dévouement et circonspection par MM. Delarageaz, député au Conseil national, et Planta, député au Conseil des Etats, les deux agissant au nom de la Confédération, amenèrent un résultat plus heureux et aboutirent, à l'aide de la convention des 27 août 1863 et 22 août 1864, au règlement de cinq points contestés entre le Canton des Grisons et la Valteline.

Le Conseil fédéral n'hésita dès lors pas à recommander, par message du 24 septembre 1864, ces conventions à la ratification de l'Assemblée fédérale, et ce d'autant plus que le Gouvernement des Grisons, sous la date du 17 septembre 1864, a donné son assentiment, et que le Conseil national, sur la proposition unanime de sa Commission, les a également ratifiées par arrêté du 28 septembre 1864.

En présence de cet état de choses, il nous sera facile d'examiner la teneur de ces conventions, ainsi que la "question de leur ratification.

Le cours des négociations en général nous fournit la preuve que les délégués suisses ont agi avec la plus grande circonspection pour sauvegarder les droits et- les intérêts de la Suisse, et que, de son côté, le Conseil fédéral n'a pas manqué d'exercer le contrôle qu'exigeait l'importance de la question. L'activité déployée par la délégation suisse résulte de son rapport circonstancié du 7/10 novembre 1863, lequel nous donne un aperçu clair et net de toutes les phases des négociations et entre dans une discussion approfondie des divers points litigieux au point de vue historique et juridique. On fit xme descente et vue des lieux contestés, on confronta les réclamations avec les documents et on alla autant que nécessaire aux informations, afin de s'orienter le plus possible sur toutes les

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questions. Les principes ordinaires de droit, -- comme s'exprime le rapport, -- servirent de base aux Commissaires appelés à résoudre les points litigieux, attendu qu'ici il ne s'agissait pas d'acquérir des parcelles de terre ou d'obtenir une augmentation de terrain sans pouvoir en expliquer l'origine, mais simplement d'aviser à ce que chacun fût mis en possession de ce qu'il lui revenait.

Le Conseil fédéral a exercé le contrôle le plus efficace lorsque des contestations survinrent au sujet de l'interprétation de l'art. 4 de la convention de Tirano, touchant la vallée di Lei, contestations qui exigèrent de nouvelles conférences des délégués des deux Etats, et qui, après qu'une seconde descente et vue des lieux, fut intervenue ainsi que l'avait prévu la délégation suisse, donnèrent le jour à la convention supplémentaire, d. d. Andeer 22 août 1864, laquelle explique ultérieurement le sens et la portée de la convention principale.

En outre, le Conseil fédéral avait pour principe de tenir autant que possible compte des frontières naturelles, qui, en règle générale, délimitent le Canton" des Grisons, et ce par le simple motif qu'abstraction faite du caractère inefl'açable dont sont revêtues ces limites, il est très-difficile, à défaut de documents de nature à servir en moyenne preuve, de faire ressortir, pour ainsi dire, une limite factice en présence de frontières naturelles. Cette circonstance ne fut pas sans importance, notamment lors de la délimitation du Splügen et en partie aussi de Castasegna.

Du reste, on fut animé d'un esprit de prévenance réciproque pendant toute la durée des négociations, ce qui contribua beaucoup à la conclusion de la convention. Nous devons donner le témoignage aux délégués suisses que, malgré qu'ils eussent à soutenir des réclamations d'un intérêt moindre, ils ont sans cesse eu en vue les points essentiels ef qu'ils se sont assuré un heureux succès dans les questions principales en faisant à temps des concessions, comme, par exemple, notamment1 à l'endroit de. Brusio et de Poschiavo.

Après avoir donné un aperçu général des négociations, nous aborderons en peu de mots les diverses contestations territoriales.

A l'exception du différend entre Poschiavo et Tirano, les autres questions ligitieuses ne sont pas d'un intérêt majeur.

  1. Contestation territoriale sur la sommité du Splüyen.

La contestation sur le Splügen ne date que de 1819, époque à laquelle le Gouvernement autrichien poussa les arpentages qui furent faits pour construction de routes jusqu'au versant suisse, qu'il désigna comme frontière pour y planter la borne aux

20F) couleurs 'autrichiennes. Or, la difficulté consiste en ce qu'il se trouve quelques restes de murailles à une distance d'environ 200 mètres du point culminant de la montagne sur le versant italien dans la direction de Jacobsthal, et que, a\i| dire des Suisses, ces, murailles marquaient la limite.

Une descente et vue des lieux constata toutefois qu'en tenant compte de toutes les circonstances, la demande des Commissaires italiens, tendant à ce que la limite fût placée au sommet, était fondée. Les prétentions de la commune du Splttgen, qui voulait étendre ses limites dans la direction du Jacobsthal, ne purent, à défaut de tous titres, se soutenir, attendu que l'existence d'un ancien mur d'un caractère très-équivoque et la possession d'un pâturage non-susceptible de culture ne paraissaient pas suffisantes pour pouvoir sauvegarder la ligne factice que l'on revendiquait en présence de la limite naturelle.

L'audition, telle qu'elle est consignée aux actes, de témoins qui avaient un intérêt tout particulier à la question, perd, d'après les rapports concordants du Conseil fédéral et de ses délégués, d'autant plus de son importance que d'anciennes ordonnances de police du Canton des Grisons (de 1655, de 1657 et de 1677) déclarent positivement que le territoire actuellement contesté appartient à la commune de Jacobsthal. Du reste, ce territoire qui consiste en rocs et en pâturages non-susceptibles de culture, a peu de valeur, de sorte qu'en vue de régler la contestation, on peut parfaitement admettre la limite naturelle.

2. Contestation territoriale entre Villa (Italie) et Castaseyna dans la vallée de Brci/aglia.

Ici aussi la Suisse a dû, pour tenir compte de certains points de vue qu'elle-même a avancés, faire une concession vis-à-vis de l'Italie.

La commune de Castasegna et quelques propriétaires de cette localité possèdent à l'ouest du torrent de Lovero, sur la rive droite de la Mera, des biens-fonds qui sont abornés par des croix taillées dans des rocs assez éloignés l'un de l'autre, croix qui par les habitants de Castasegna sont considérées comme limites de la commune de Villa et de l'Italie. La commune de Villa et -les autorités lombardes contestent ces prétentions, vu qu'elles admettent comme limite le Lovero, à partir du point où il débouche dans la Mera jusqu'à sa source, qui se troxive sur la montagne dite Gallesonne, et que les croix susmentionnées ne sont, selon elle, que des bornes comnnuiales ou privées. Cette contestation, qui date de 1803 et qui doit son origine à l'introduction d'un nouvel impôt cadastral lombard, fut.

réglée en vertu de la possession de droits de haute justice, tels qu'ils

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furent exercés par l'Italie, et eu égard à la configuration des lieux, qui, à défaut de titres, est toujours d'un grand poids. Les autorités, qui, depuis 1811, se sont succédé en Lombardie, ont nonfeulement perçu les impôts aussi des biens de Castasegna, situés à l'ouest du Lovero, niais elles ont encore construit une route avec ponts et bureau de péages sur le territoire contesté, sans qu'on ait soulevé de sérieuses réclamations, et le lit du Lovero lui-même, sur la rive gauche duquel se trouve le bureau de péages suisse, est considéré depuis le commencement de ce siècle comme limite, en ce qui concerne les péages et la garde-frontière. En présence de cet état de choses, il était difficile de ne pas faire une concession en faveur des limites naturelles revendiquées par l'Italie, et ce d'autant plus que les habitants de Castasegna n'avaient, outre leurs intérêts privés et les croix susmentionnées, aucun moyen de preuve à invoquer à l'appui de leurs réclamations, desquelles on tient peu compte. De plus, les sentences de 1539 et 1543, desquelles on s'étayait, n'exercèrent aucune influence, attendu que la première laisse la question territoriale indécise, et que la seconde donna plutôt lieu à se prononcer contre l'admission de parcelles grisonnes.

3. Règlement de la frontière sur le Stclvio.

La difficulté consiste en ce que l'on a admis que le dernier contour de la route du Stelvio (1824/25) a été exécuté par lo Gouvernement lombard de manière à empiéter sur le territoire suisse.

Vu l'intérêt minime que présente cette question pour la Suisse, les Commissaires ont cru ne pas devoir s'opposer à un arrangement par lequel on déclare que la route emprunte entièrement le sol italien, cela d'autant moins qu'il résulte de la descente et vue des lieux qu'on n'a point empiété sur le territoire suisse.

4. Vallèe di Lei.

La vallée di Lei appartenait primitivement aux Comtes d<t Werdenberg, et fut en 1462 vendue par eux à la commune de Plurs; c'est pourquoi les Commissaires italiens," s'étayant de cette vente, se refusèrent dès l'origine à ouvrir des négociations dont le but ne serait pas de délimiter la frontière par des bornes.

Ainsi que nous l'avons fait observer au commencement de notre rapport, la rédaction défectueuse de cet article, rédaction qui fut faite sans qu'on eût conformément à la demande des délégués suisses inspecté la vallée et pris connaissance de la localité, provoqua des réclamations du Conseil fédéral, par lesquelles il s'opposait à la ratification de cet article, et occasionna ensuite une descente et vue des lieux dont le but était de s'entendre sur les points où les bornes devaient être placées. Cette descente et vue

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des lieux, comme l'oii put se convaincre pins tard, fut le meilleur moyen' de trancher toute contestation sur l'interprétation de l'article 4 de la convention de Tirano, en date du 27 août 1863.

C'est ainsi qu'intervint le supplément d'Andeer, daté du 22 août 1864, qui tout en écartant tous doutes à l'égard des limites convenues dans l'intérêt des deux parties, accorda notamment au Canton des Grisons le droit d'allonger la route de l'Avers selon les besoins, ou de la transformer en chemin carrossable, attendu que l'espace de la rive gauche du ruisseau de l'Avers doit ótre reconnu sol suisse, et que sur cet espace la limite se trouve formée par le bord gauche du chemin en descendant. La Suisse diit se déclarer satisfaite de cet arrangement, puisque non-seulement l'acte de vente de 1462 qui au point de vue du droit civil ne constitue qu'une mutation, mais encore la sentence que rendit en 1644 Ulrich de Callenberg, au nom des trois Ligues dans une contestation relative au territoire et aux contributions des communes de Flurs et de Schanis, étaient contraires aux intérêts de la Suisse et ne permettaient aucune autre interprétation, eu égard à l'importance qu'avait la contestation frontière près Brusio et aux conséquences qu'on attribuait à une sentence analogue de 1526.

5. Contestation territoriale près Brusio-Tirano, ciana la , vallée de PoscMavo.

D'une importance majeure tant au point de vue militaire qu'au point de vue de l'économie rurale était la contestation frontière entre Brusio et Tirano.

La solution de cette question litigieuse dont toutes les autres dépendaient, fut réglée en vertu d'un acte authentique de 1526.

Afin de mettre un terme aux contestations territoriales qui se renouvelaient sans cesse entre Poschiavo et Tirano, la Diète des Grisons chargea un tribunal composé de 13 juges arbitres de régulariser la question, tribunal dont la sentence du 2 juin 1526 fut, en 1680 confirmée dans toutes ses parties, et qui prononça en faveur de Poschiavo, pour fixer la limite territoriale en conséquence.

Nonobstant l'autorité de ce titre, les Commissaires italiens réclamèrent une limite qui aurait enlevé à la Suisse une parcelle d'environ 6500 journaux, consistant en vignes, prés, champs, forêts et alpes, et qui pendant l'année est habitée par plus de 200 aines.

Les délégués suisses, à force
de prudence et de persévérance, parvinrent toutefois à réduire les prétentions dès Commissaires italiens à un seul point auquel on devait avoir équitablement égard. Ceuxci se bornèrent dès-lors à réclamer pour l'Italie les ruines du château de Plattamala, construit en 1487 par Lonis le Maure,

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duc de Milan, château qui servait de garnison aux soldats des Visconti.

La Suisse renonça donc à ces ruines et au mur qui les entoure.

Ce point se trouvant réglé conformément aux voeux qui furent exprimés chez nous, et la Suisse étant par là dûment indemnisée pour les concessions faites à l'Italie sur d'autres points, toutes les difficultés concernant le règlement des frontières entre l'Italie et le Canton des Grisons, peuvent ótre considérées comme terminées.

Les négociations conduites de part et d'autre avec loyauté ont, ainsi que s'exprime le Conseil fédéral dans son rapport, abouti à des conventions par lesquelles des contestations territoriales qui duraient depuis des années et qui pouvaient devenir épineuses, ont obtenu une solution définitive et acceptable1 de part et d'autre.

Ainsi que nous l'avons fait observer plus haut, le Gouvernement du Canton des Grisons, au préavis duquel ces conventions ont été soumises, a, en date du 17 septembre 1864, déclaré que non-seulement il n'avait aucune objection à opposer, mais qu'il estimait que les contestations existant déjà depuis longtemps entre parties obtiendraient par là une solution satisfaisante pour les deux parties contractantes. Le Conseil national de son côté a ratifié ces conventions par arrêté du 28 septembre 1864.

Par toutes ces considérations, nous n'hésitons pas à vous recommander qu'il vous plaise, d'accord avec l'arrêté du Conseil national du 28 septembre 1864, accorder votre ratification aux conventions qui vous sont soumises par le message et le projet d'arrêté du Conseil fédéral du 24 septembre 1864.

Berne, le 5 décembre 1864.

An nom de la.Commission, Le rapporteur: C.-A. LANDTWING.

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Rapport de la Commission du Conseil des Etats touchant la convention entre la Suisse et l'Italie pour le règlement de la frontière entre le Canton des Grisons et la Valteline. (Du 5 décembre 1864.)

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