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FEUILLE FEDERALE SUISSE.

XVII, ANNÉE, VOLUME I.

No 2.

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SAMEDI, 14 JANVIER 1865-

RAPPORT de la

Commission du Conseil national concernant quelques changements au règlement sur l'administration de la guerre.

(Du 12 Décembre 1864.)

Tit., Par arrêté,du 22 Juillet 1863, l'Assemblée fédéralea invité le Conseil fédéral à vouer toute son attention au service des chevaux de l'armée et à chercher à porter remède aux vices qui existent à cet égard et qui ont- été signalés dans son rapport de gestion.

En exécution de cet arrêté, le Conseil fédéral a nommé une commission d'experts chargée d'examiner cette question au double point de vue militaire et financier.

Sur le préavis de cette commission, il a arrêté différentes dispositions dans le but d'obtenir les améliorations sollicitées, et aujourd'hui il vous propose quelques changements au règlement du 14 Août 1845 sur l'administration de la guerre et notamment aux articles 62, 66, 73, 76 et 178 afin de les mettre en pra, tique provisoirement pendant quatre ans dans les cours d'instruction.

Après avoir examiné avec soin ce projet, votre Commission a l'honneur de vous soumettre le résultat de son travail et de vous faire la proposition suivante : « Qu'il vous plaise de renvoyer au Conseil fédéral le projet » qu'il vous a présenté avec invitation de soumettre dans le plus Feuille fédérale.

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» bref délai à une révision complète le règlement relatif a l'ad» rainistration militaire fédérale. » Les changements de quelques dispositions d'un règlement ne nous semblent justifiés que lorsque dans son ensemble celui-ci n'est plus approprié aux circonstances du moment, ou quand plusieurs de ses dispositions, ont été modifiées par la pratique, de manière à faire sentir la nécessité d'une révision totale, qui devient alors d'une urgence absolue.

Le règlement sur l'administration de la guerre a déjà subi plusieurs modifications, tant par la pratique que par mesure législative qui nécessitent sa révision totale ; quelques changements partiels ne produiraient d'autres effets que d'amener du désordre dans leur application.

Dans les modifications proposées par le Conseil fédéral, celles des articles 63 et 66 relatives à l'âge et à l'estimation des chevaux reçus dans l'armée sont les plus importantes.

Le règlement actuel admet que les chevaux peuvent être reçus dans l'armée à l'âge de quatre ans révolus, pendant qu'avec les propositions du Conseil fédéral, ils ne seraient reçus qu'à l'âge de cinq ans.

Sans doute que par cette disposition on remédierait à quelques inconvénients signalés dans le message du Conseil fédéral, en réduisant le nombre des dépréciations. Pour les chevaux que .

la Confédération a employés à son service, elle a déjà reçu son application ces dernières années; la Confédération étant libre de son choix, a exigé l'âge de cinq ans pour leur admission ; mais elle ne peut le faire pour les chevaux de selle fournis par les militaires, sans modifier l'art. 63; ceci reste donc à désirer.

Néanmoins, il ne faut pas oublier qu'une pareille disposition peut devenir une entrave pour le recrutement de la cavalerie, qui jusqu'à ce jour a été assez difficile même avec l'admission des chevaux à l'âge de quatre ans. (Expérience dans le Canton de Vaud.)

Le message du Conseil fédéral nous donne bien un tableau comparatif des expériences faites en France, selon l'âge des chevaux, mais rien de semblable ne nous est soumis des expériences faites.en Suisse; la nature des chevaux, la différence de race devraient cependant entrer en ligne de compte dans les maladies et pertes au service, car il est évident qu'il y a une différence notable entre les chevaux suisses et ceux employés dans l'armée française. Le message ne nous dit pas non plus 'si des plaintes ont été formulees.au sujet du maximum de la taxe des chevaux fixé en 1856 à fr. V800 pour les chevaux de trait et à fr. 1200 pour les chevaux de selle; sous ce rapport aussi il serait à désirer de con-

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naître lo nombre de plaintes parvenues à l'Administration militaire.

Eu accordant toute notre confiance à la. Commission d'experts, nous croyons toutefois que le législateur doit être nanti de données plus positives lorsqu'il s'agit de modifier ou de changer partiellement un règlement; les changements les plus importants du reste, reçoivent déjà leur application dans la pratique et le Conseil fédéral peut pourvoir à la mise à exécution de ceux dont l'urgence est reconnue.

Les propositions du Conseil fédéral tendraient à réduire les dépréciations ou les indemnités que la Confédération est appelée à payer annuellement; mais il ne faut pas perdre de vue que les avantages qu'on en retirerait ne balanceraient pas les inconvénients qui ' résulteraient par suite de modifications provisoires toujours suivies d'incertitude et de doute.

C'est par ces motifs que votre Commission ne juge pas à propos d'admettre le projet et propose de le renvoyer au Conseil fédéral en l'invitant à réviser dans un bref délai le règlement d'administration de la guerre du 14 Août 1845. Elle considère cette révision comme urgente; plusieurs dispositions de ce règlement ne reçoivent plus d'application et d'autres ont été changées depuis sa promulgation, les modifications proposées ne feraient qu'ajourner cette révision au lieu de la réaliser.

En l'attendant, le Département militaire peut du reste, s'il le juge convenable, demander à l'Assemblée fédérale l'autorisation de modifier provisoirement les articles du règlement dans le sens de son projet, ceux du moins qui ont fait l'objet du présent rapport.

Berne, le 12 Décembre 1864.

Au nom de la Commission*), Le rapporteur français : V. CORBOZ.

*) La Commission était composée de Messieurs: .). Stoempfli, à Berne.

F. Corboz, à Ëpesses (Vaud).

15. Benz, à Zurich.

  1. Girard à Renan (Berne).

L Wyrsch, à Buochs (Nidwalden).

NOTE. Les Conseils législatifs (|e Conseil national le 12 et le Consei des Etats le 17 Décembre 1864) ont renvoyé au Conseil fédéral le règlement snr l'administration de la guerre, pour être soumis sans délai à une révision générale.

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RAPPORT de la Commission du Conseil national concernant quelques changements au règlement sur l'administration de la guerre. (Du 12 Décembre 1864.)

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