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Arrêté du

Conseil fédéral sur le recours de Joseph Stöckli, aubergiste, à Fribourg, et Pierre Doleires, à Oleires (Vaud), concernant la violation du concordat sur les vices rédhibitoires du bétail.

(Du 3 juin 1863.)

LE CONSEIL FEDERAL SUISSE, daus la cause de Joseph Stoeckli, aubergiste à Fribourg, et Pierre Doleires, à Oleires, Canton de Vaud, concernant la violation du concordat sur les vices rédhibitoires du bétail ; ouï un rapport du Département fédéral de Justice et Police, et vu les actes d'où résulte: ' < 1. Le 27 avril 1862, Pierre Doleires, à Oleires, et Bernard Loeb, marchand de chevaux à Avenches, Canton de Vaud, ont fait un troc de chevaux, dans lequel Doleires a dû payer à Loeb 200 francs de retour.

2. Le lendemain, 28 avril 1862, Bernard Loeb revendit le cheval qu'il avait reçu de Doleires en troc, à Joseph Stoeckli, aubergiste et voiturier à Fribourg, pour 275 fr. et reçut à compte 225 fr.

Ce cheval tomba malade le 29 avril 1862 et périt le môme jour. Ensuite d'un ordre du président du tribunal de Morat, l'ex-

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pertise du cheval eut lieu le 1er mai 1862 par deux vétérinaires qui déclarèrent qu'il était atteint d'un vice rédhibitoire prévu dans le concordat (exsudation de la cavité du ventre, complication des boyaux dans le boyau de la vessie ; le foie désorganisé (pourri).

Par suite de décision du président du tribunal d'Avenches du 19 mai 1862, le procès-verbal do l'expertise a été simplement communiqué à Bernard Loeb, sans autre réquisition à ce dernier.

3. M. Stoeckli actionna M. Loeb devant les tribunaux du Canton de Vaud, en demandant de celui-ci le remboursement des 225 fr. et la bonification des frais de l'expertise. Le 1. août 1862 les tentatives de conciliation eurent lieu devant le juge de paix d'Avenches, et le 29 septembre 1862 M. Stoeckli déposa sa plainte au greffe du tribunal d'Avenches.

4. M. Loeb ayant ensuite évoqué à garantie M. Doleires, celui-ci prit place au procès et opposa le 26 novembre 1862 à Mr. Stoeckli l'exception de la péremption. Le tribunal du district a, par jugement du 20 janvier 1868, effectivement admis cette exception et a débouté M. Stoeckli de sa demande, en imposant, toutefois, à chaque partie la moitié des frais.

Ce jugement se fonde sur les considérants suivants : que l'article 15 de la loi du 22 mai 1858 sur les vices rédhibitoires fixe un délai de 42 jours pour ouvrir l'action rédhibitoire ; que M.

Stoeekli n'a pas intenté sou action dans le délai prescrit et ne peut en conséquence avoir de recours contre le vendeur du cheval qu'il a acquis. Quant aux frais du procès, une répartition égale de ces frais est équitable, attendu que le défendeur à l'exception n'a pas intenté son action dans le délai prescrit par la loi et qu'il a dû succomber par ce seul motif. ' 5. M. Stoeckli a recouru en cassation contre ce jugement, parce qu'il estime qu'il viole le concordat concernant la fixation et la garantie des vices rédhibitoires du bétail (auquel Fribourg a adhéré le 26 septembre 1853 et Vaud le 5 décembre 1854), concordat par lequel un plus long délai est accordé pour l'ouverture de l'action en garantie, et l'action même est supposée intentée par la communication de l'expertise; parce qu'en outre la loi vaudoise n'a pu fixer un délai plus bref que ceux de la procédure ordinaire et du droit civil, sans soustraire aux ressortissants des Cantons concordataires un droit qxie leur assure le concordat et que les Vaudois possèdent dans les autres Cantons, et parce qu'enfin la réserve faite par le Grand Conseil (du Canton de Vaud) de la loi de 1827 ne peut concerner la péremption de l'action , qui forme une partie du droit et non du procès, attendu que la péremption n'aurait pas dû pouvoir être fixée à 42 jours sans ajouter une nouvelle condition à celles imposéees par le concordat.

M. Pierre Doleires , de son côté, a aussi demandé la réform e

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du jugement du tribunal de district relativement à la disposition concernant le paiement des frais du tribunal, et a demandé à en être libéré.

6. La cour de cassation du Canton de Vaud a, par jugement du 5 mars 1863, écarté les deux demandes en cassation, en se fondant sur les considérants ci-après : « considérant que le concordat de 1854 a laissé à la procédure des Cantons le soin de régler les formes de l'action en garantie; que l'art. 1er du décret du 5 décembre 1854 dit que les formes prescrites par la loi du 21 mai 1827 pour l'exercice de l'action rédhibitoire demeureront en vigueur jusqu'à la révision de la dite loi; que la loi du 22 mai 1858 rappelle formellement l'art. 1er du décret de 1854 et la nécessité de mettre eu harmonie la loi cantonale avec les dispositions du concordat ; · qua l'art. 15 de la loi du 22 mai 1858 dit : «que l'action «rédhibitoire, dans le Canton de Vaud, doit avoir lieu dans les 42 «jours dès la délivrance (code civil, art. 1179), et que dans les autres Cantons concordataires, la péremption est réglée par les lois «de ces Cantons ; » considérant que la susdite loi a ainsi entendu préciser dans · quel sens et dans quelles limites le Canton de Vaud a- adhéré, c'est-à-dire, en établissant le délai de 42 jours; attendu que, bien que le procès-verbal et sa notification soi ent indispensables à l'action en garantie, et puissent, du reste, la provenir par une transaction amiable, on ne saurait envisager la notification comme ouverture d'instance, puisque l'art. 13 du concordat de 1854 dit expressément que si le cédant, après avoir reçu copie du procès-verbal d'expertise, ne reconnaît pas l'existence d'un cas rédhibitoire, il pourra être actionné par l'acceptant ; que, d'après cet art. 13, la notification du procès-verbal d'expertise se trouve ainsi envisagée comme parfaitement distincte de l'ouverture de l'action ; passant à l'examen du recours de Pierre Doleires et considérant que le tribunal civil a compensé les dépens par des motifs d'équité clairement établis et a ainsi valablement appliqué l'art. 254 du code de procédure civile conteutieuse. » 7. M. l'avocat Gendre, à Fribourg, agissant au nom de M.

Stoeckli, a recouru par lettre parvenue le 5 mai 1863 au Conseil fédéral contre ce jugement et se fondant, quant à l'essentiel, sur les motifs de son recours en cassation (voir chiare 5 ci-dessus), ainsi qu'en invoquant la décision du Conseil fédéral dans l'affaire Flückiger et Eossier, du 4 juillet 1862, il demande que ce jugement soit annulé.

662 8. M. Pierre Doleires a également recouru, le 30 mars 1862, contre la répartition des frais, attendu que le tribunal a mal interprété l'art. 25 du code de procédure civile et l'art. 1179 du code civil, car suivant le dernier article, l'action doit ótre périmée vis-à-vis du litis-dénoncié. Il n'a donné aucune procuration a l'avocat MestraL d'accepter la litis-dénonciation. Maintenant, il est encore requis juridiquement par Loeb de lui bonifier fr. 118. 15 c.

aux frais du procès, tandis que celui-ci a déjà reçu de lui fr. 200 et de Stoeckli fr. 225. Mais le jugement de la cour de cassation ne peut pas être exécutable en faveur de Loeb contre lui, Doleires.

9. Le tribunal cantonal du Canton de Vaud conclut dans sa réponse du 9 mai 1863 au rejet des deux recours, en se référant aux considérants de son jugement cité plus haut, et il fait observer en outre que dans le Canton de Vaud l'action est ouverte par la citation en conciliation, ou par le renvoi de la cause aux juges.

Il en est de même dans le Canton de Fribourg. Le recourant est dans l'erreur en prétendant que l'action est ouverte par la notification du procès-verbal d'expertise. Le contraire résulte de l'art. 13 in fine du concordat. Le recourant n'a pas même satisfait à la prescription do cet article, attendu qu'il a simplement communiqué une copie de l'expertise à son vendeur et qu'il ne l'a pas requis de se déclarer sur l'existence du vice rédhibitoire. Le concordat ne renferme rien sur les formes de la procédure, il laisse ainsi aux Cantons le soin de les déterminer. La fixation d\i délai dans lequel l'ouverture de l'action en garantie est admissible est aussi do ce nombre. Le délai de 42 jours fixé dans la loi vaudoise est suffisant et n'est au reste ni nouveau, ni exceptionnel, et assure la réciprocité aux autres .Cantons. De la circonstance que le concordat ne renferme pas de disposition sur la prescription de l'action, ou la péremption de l'instance, il ne s'en suit que celle-ci soit imprescriptible ; mais au contraire que ce point est abandonné à la législation cantonale. La loi vaudoise, du 22 mai 1858, ne renferme donc rien de contraire au concordat, elle n'aggrave ni ne modifie non plus aucune de ses dispositions, c'est pourquoi aussi la decisici! dans la cause des sieurs Mückiger et Rossier ne peut pas faire règle ici. Bien plus, une autre décision dans l'affaire des frères Stiinzr de Horgen, du 27 février 1860 (Ullmer N° 562), indique les limites dans lesquelles peuvent se mouvoir .les compétences de la Confédération pour le maintien du concordat dont il s'agit.

Quant au recours de Pierre Doleires, la cour de cassation croit que ce point est exclusivement l'affaire des tribunaux.

10. Dans une pétition subséquente , du 20 mai 1863 , Pierre Doleires fait encore ressortir l'assertion que les fr. 200 qu'il a payés à Loeb se réduisent à fr. 100 pour la mieux-value du cheval qui lui a été cédé et fr. 100 pour la maladie rédhibitoire le tic dont

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était atteint le cheval remis a Loeb et de laquelle il a péri. C'est ce qu'il peut prouver par témoins.

Considérant : 1. que pour le jugement du recours principal, il .s'agit de la question de savoir si le délai de 42 jours statué par la législation du Canton de Vaud pour l'ouverture des actions en garantie, est contraire au concordat concernant la fixation et la garantie des vices rédhibitoires du bétail auquel les Cantons de Fribourg et de Vaud ont tous deux adhéré ; 2. que cette question doit ótre résolue négativement, attendu quo ce concordat renferme des prescriptions sur la constatation du fait et de l'administration des preuves, mais n'en contient, par contre, aucune sur les différentes matières de la péremption de l'action ; 3. que dans de telles conjonctures, chaque Canton est libre, de régler cette matière comme il le juge convenable, réserve qu'a faite encore tout expressément Vaud à son adhésion ; que cependant chaque Canton doit, à teneur de l'art. 48 de la constitution fédérale, traiter les citoyens suisses comme ses propres ressortissants, disposition qui est précisément propre à offrir les garanties convenables, pour qu'un Canton n'établisse pas de dispositions vexatoires ; mais qu'en revanche, l'étranger au Canton ne saurait non plus prétendre a être traité plus favorablement que le citoyen du Canton même ; 4. que les jugements dont il est question des tribunaux vaudois, enfin, satisfont entièrement à la loi et que leur validité en droit ne peut dès-lors pas être attaquée avec raison ; 5. qu'en ce qui concerne le recours accessoire de Pierre Doleires sur la question des frais, le Conseil fédéral n'est pas compétent pour s'immiscer dans cette affaire, attendu qu'il ne se trouve pas dans la position d'une instance d'appel, arrête : 1. Les deux recours sont écartés comme n'étant pas fondés.

2. Cet arrêté sera communiqué au Gouvernement de Vaud pour lui et pour en faire part à Pierre Doleires, ainsi qu'au recourant Stoeekli, en renvoyant aux deux les actes produits.

Ainsi fait à Berne, le 3 -juin 1863.

Au nom du Conseil fédéral suisse, Le Président de la Confédération : C. FORNEROD.

Le Chancelier de la Confédération: SCHIESS.

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Arrêté du Conseil fédéral sur le recours de Joseph Stöckli, aubergiste, à Fribourg, et Pierre Doleires, à Oleires (Vaud), concernant la violation du concordat sur les vices rédhibitoires du bétail. (Du 3 juin 1863.)

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