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RAPPORT de la

Commission du Conseil national concernant les indemnités de péage des Cantons des Grisons et d'Uri.

(Du 16 Décembre 1864.)

Tit., Ce n'est pas la première fois que la question soumise aujourd'hui à votre examen se trouve à l'ordre du jour de ce Conseil et fait l'objet des délibérations des Chambres fédérales. C'est pour la-régulariser définitivement que le Conseil fédéral a passé avec les Cantons des Grisons et d'Uri les conventions des 24 Août et 28 Novembre de cette année, proposées à- votre ratification par message du 30 même mois.

Ensuite des conventions conclues les 28 Novembre et 17 Décembre 1849 entre la Confédération représentée par son délégué spécial, M. Achille Bischof, à Bâle, et les Cantons des Grisons et d'Uri, concernant lus indemnités de péage, le premier de ces Cantons obtint : a) L. suisses 120,000, soit fr. féd. 171,428 57 centimes, pour un temps illimité, cette somme représentant la valeur des droits perpétuels de péage, déduction faite toutefois des droits de consommation sur ies vins et boissons spiritueuses dont la perception pouvait être continuée par les Cantons; b) L. suisses 45,220, soit fr. féd. 64,600 formant l'annuité d'un capital d'actions fourni au Gouvernement des Grisons et dont l'intérêt et l'amortissement étaient acquittés antérieurement aux convenions de 1849 au moyen des kreutzer et des primes de route; ' , c) L. suisses 44,780, soit fr. féd. 63,971. 43 centimes, à titre er de bonification annuelle échéant au 1 Janvier 1860, pour

.52 le rachat des droits de chaussée des routes dites d'en bas et d'en haut de Coire, soit de Coire à la hauteur du Spliigen et à la frontière tessinoise, et de Coire par le Julier et le Maloja à Castasegna.

Il était expressément réservé cependant que pour cette dernière somme accordée pour un terme de dix années, le Canton des Grisons conserverait le droit de demander aux Autorités fédérales la continuation de son paiement. C'est en effet ce qui eut lieu en 1860, puisque par arrêté du 23 Janvier de la dite année, le droit de percevoir cette indemnité fut accordé à ce Canton pour une nouvelle période de dix ans.

Le Canton d'Uri, dont la position présente une analogie remarquable avec celle du Canton des Grisons, reçut, de son côté, les sommes suivantes : a) L. suisses 22,000, soit fr. féd. 31,428. 57 centimes, à titre d-'indemnité payable indéfiniment pour le rachat de ses droits de chaussée, pontonnage et péage en général, aussi sous la déduction de la valeur des droits de consommation ; b) L. suisses 17,000, soit fr. féd. 24,285. 71 centimes, comme annuité d'un capital de plusieurs emprunts contractés pour · l'exécution de travaux sur la route du Saint-Gotthard dès Göschenen à la frontière tessinoise, et remboursable par voie d'amortissement jusqu'en 1888; c) L..suisses 15,000, soit fr. féd. 21,428. 57 centimes, pour le rachat de quelques droits de pontonnage et pour le paiement de l'intérêt et l'extinction d'un capital dont l'amortissement devait être achevé au 1er Décembre 1864, lequel capital avait été employé à des travaux exécutés sur la route de Flüelen k Gesehenen.

Le môme droit était réservé au Canton d'Uri de demander la continuation de ces bonifications. Il est à remarquer à cet égard que, contrairement à la clause finale de l'article 2 de Ja convention liée avec le Canton des Grisons, le Canton d'Uri a le droit de demander le renouvellement dés concessions sub litt, b et c, tandis que les Grisons' n'obtiennent ce même droit que pour la somme désignée à la lettre c de l'article précité.

Il est tout' aussi inutile de s'étendre sur ce point que sur les bases qui ont servi à déterminer le chiffre des indemnités de rachat , le message du Conseil fédéral présentant à ce sujet tous les détails désirables; il suffit de savoir que les Chambres fédérales ont à plusieurs reprises manifesté le désir de voir convertir en indemnités payables indéfiniment ces bonifications soumises à des renouvellements périodiques. Ce désir a été tout particulièrement

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exprimé par la Commission du Conseil des Etats dans son rapport du 18 Janvier 1860, et c'est pour s'y conformer que le Conseil fédéral a cru devoir saisir l'occasion que lui présentaient les demandes formulées par les Grisons et Uri en date des 19 Février et 31 Mai de cette année, pour entamer avec ces deux Cantons des négociations dans le but d'arriver à une entente définitive.

Des conditions de cette entente stipulées dans les conventions qui sont soumises aujourd'hui à votre ratification il résulte que le Canton des Grisons, en lieu et place des indemnités qui lui ont été payées jusqu'ici et désignées sub litt, a, ô, c de la convention du 28 Novembre 1849, recevra, à dater du 1er Janvier prochain, une indemnité annuelle de fr. féd. 260,000 payables indéfiniment, et que, d'un autre côté, il sera, à dater de la même époque, acquitté au Canton d'Uri une indemnité annuelle concédée pour un temps indéfini de la somme totale de fr. féd. 72,500 remplaçant les sommes qui lui étaient allouées aux lettres «, è, e de la /convention arrêtée le 17 Décembre 1849 avec cet Etat.

Il est évident que l'obligation de droit strict d'acquitter au Canton des Grisons la bonification sous lettre b cesse complètement avec la présente année; que cette môme obligation cessera en 1888 pour la somme attribuée au Canton d'Uri à la lettre b et qu'elle a complètement cessé au 1er Décembre de cette année pour celle désignée à la lettre c; mais sans s'arrêter aux scrupules qui pourraient naître des dispositions de l'article 27 de la constitution fédérale et aux distinctions que l'on pourrait établir entre les droits de diverses natures dont il s'agit, il a paru à la Commission qu'il existe, à côté de ce droit strict, de graves motifs d'équité pour justifier les conventions récentes arrêtées avec ces Cantons. L'un et l'autre se trouvent, quant à leur situation topographique et la proportion qui existe entre leur territoire et leur population, dans une position digne d'intérêt et de nature à ne pas faire regretter pour la Caisse fédérale les avantages réels faits à ces deux Cantons confédérés par les conventions qui font aujourd'hui l'objet de vos délibérations et au moyen desquelles l'importante question du rachat des péages se trouvera définitivement réglée entré tous les Cantons, puisque les Cantons des Grisons et d'Uri étaient les seuls dont la position laissât encore quelque chose, d'indécis et donnât lieu à des discussions périodiquement répétées dans les Conseils de la Confédération.

Le message du Conseil fédéral soumet, sur les constructions de routes dans les Cantons des Grisons et d'Uri et les sommes énormes consacrées à établir et à améliorer ces grandes voies de transit et internationales, des détails précis qu'il serait superflu de répéter ici, mais qui justifient complètement la manière de voir de la Commission.

54 Par tous ces motifs et pour donner aux Cantons des Grisons et d'Uri une preuve d'appui et de confraternité fédérale, la Commission a. l'honneur de vous proposer, Tit., d'adhérer à l'arrêté du Conseil des Etats avec les modifications de rédaction introduites par ce Conseil dans le projet d'arrêté, et conséquemment de ratifier les conventions des 24 Août et 28 Novembre 1864 avec les Cantons des Grisons et d'Uri.

Berne, le 16 Décembre 1864.

Le rapporteur : F. L. CHANEY.

NOTE. M. le colonel Stehlin de Bâle, a fait en allemand un rapport détaillé, (verbal seulement).

La Commission du Conseil national était composée de MM. Stehlin, Chaney, Ramsperger, Ringier, Kaiser (Berne).

Le Coliseil national a adhéré le 16 Décembre à l'arrêté du Conseil des Etats du 12 du moine mois.

M. Kappeler avait l'ait au sein de ce Conseil un rapport circonstancié (verbal).

La Commission du Conseil des Etats était composée de MM. Kappeler, Briatte, Hermann, Sahli, Wirth-Sand.

L'arrêté des Conseils ratifie les conventions pour les indemnités de péage conclues par le Conseil fédéral.

APERÇU SOMMAIRE de l'échange de mandats de poste avec l'Italie pendant le mois de Décembre 1864.

Le nombre total des mandats émis par les bureaux suisses est de : 950 dont le montant ascende à la somme de fr. 43,946. 33, et 1300 mandats émis par l'Italie du montant de » 82,338. 9l ont été payés.

166 mandats dont la somme s'élève à fr. 6,155. 79 (Lugano) est le nombre le plus élevé, 106 » » » » » » » 3,025. 58 (Locamo) » » second nombre, 93 » » » » » » « 5,025. 35 (Genève A.) » » troisième nombre de mandate émis par un seul bureau.

202 mandats du montant de fr. 12,947. 93 (Genève A.), est le nombre le plus élevé.

191 » » » » » 12,417. 37 (Lugano) est' le second nombre, 102 » » » » « 6,368. 42 (Locamo) est le troisième nombre de mandats payés par un seul bureau.

Le minimum du montant d'un mandat émis a été de fr. --. 50 et. la somme moyenne de fr. 46. 26.

.

81 mandats émis étaient de fr. 150, maximum admis.

La somme la plus faible d'un mandat payé a été de fr. --. 60 et la somme moyenne de fr. 63. 34.

222 mandats payés étaient de fr. 150, maximum admis.

Des 542 174 89 30 55

bureaux de postes suisses existant au mois de Décembre 1864, ont participé à l'échange des mandats de postes suisses-italiens.

d'entreux ont émis et payé des mandats.

ont émis des mandats, mais n'en ont point payé.

en ont payé, mais n'eu ont point émis.

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