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ARRÊTÉ du

Conseil fédéral en la cause de J. A. Bühler et consorts, bourgeois d'Ems (Canton des Grisons), pour violation de la constitution.

(Du 24 mars 1865.)

LE CONSEIL FÉDÉRAL SUISSE, en la cause de J. A. Kühler et consorts, bourgeois d'Ems (Canton des Grisons), pour violation de la constitution; ouï le rapport du Département, de Justice et Police et vu les actes d'où résulte : I. Sous date du 7 mars 1862, J. A. Bühler, Seb. Laur.

Locher, Jacques Gr. Caviezel et Barth. Fetz, tous bourgeois d'Ems, demeurant à Coire, ont adressé à leur commune la demande d'être assimilés de tout point aux bourgeois demeurant à Ems, quant aux bénéfices et aux charges de la commune. L'assemblée communale d'Ems, a toutefois, par décision du 1er mai 1862, écarté cette demande, en se fondant sur un statut communal du 24 avril 1848 et 27 novembre 1853, en vertu duquel les bourgeois à l'étranger, sont, après un certain terme, exclus de la jouissance des biens communaux; là-dessus les quatre bourgeois prénommés ont recouru au Gouvernement (Petit Conseil) et ont attaqué le dit statut comme inconstitutionnel. Après une longue correspondance, le Petit Conseil a, par décision du 12 janvier 1863, tranché la -question en faveur des réclamants.

II. La commune d'Ems ayant appelé de cet arrêté au Grand

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Conseil, celui-ci annula la décision, du Petit Conseil, en date · du 8 juin 1863. Le décret du Grand Conseil porte : «Considérant qu'à teneur de l'art. 27 de la constitution cantonale , toute commune a le droit de libre administration et la compétence d'arrêter les dispositions qui s'y rapportent, avec la réserve qu'elles ne doivent rien avoir de contraire aux lois fédérales et cantonales, non plus qu'au droit de propriété de tiers; -- considérant que le statut communal de 1848 et 1853 n'est contraire à aucune loi fédérale, en ce-que les art. 4, 41 et 43 invoqués, soit dans les actes, soit dans les débats de ce jour, ne peuvent dans leur teneur et dans leur esprit, s'appliquer a\ix rapports en question;-- que le statut communal n'est pas en contradiction avec les lois cantonales, contradiction qui n'est pas même prétendue ; -- que la commune d'Ems,..propriétaire unique, des biens communaux, en""dispbsant des bénéfices qui en découlent, n'a pas porté atteinte au droit de propriété de tiers ; -- considérant que la commune d'Ems, en promulguant cette loi n'a pas- outrepassé les limites des droits qui lui compétent à teneur de l'art. 27 de la constitution, -- arrête : 1) La décision du Petit Conseil du 12 janvier 1863, par laquelle le statut communal d'Ems, de 1848 et 1853 , en ce qui concerne l'exclusion partielle des bourgeois demeurant hors de la commune, de la cojouissance des biens communaux, a été supprimé comme contraire aux principes de la constitution fédérale et de la.

constitution cantonale, est déclarée nulle et non avenue. » etc.III. Par mémoire du 6 juin 1864, au Conseil fédéral, M. J.

  1. Bühler, à Coire, agissant en son nom et en celui des consorts, a recouru contre le décret susmentionné du Grand Conseil, et en a demandé la cassation, par les motifs suivants : La commune d'Ems et le Grand Conseil ont mal interprété Fart. 27 de^ la constitution cantonale. Il ne donne à aucune commune le droit d'exclure de la cojouissance des biens communaux, ses bourgeois demeurant ailletirs, ni de les dépouiller arbitrairement de leurs droits acquis. Il serait créé par là en faveur des bourgeois restant dans la commune, un privilège inadmissible aux termes de l'art. 4 de la constitution! L'interprétation donnée à l'art. 27 de la constitution cantonale' ne saurait dès-lors être reconnue, comme étant contraire à l'art. 4 de la constitution fédérale. Elle est aussi contraire aux art. 41 et 43 de la constitution fédérale en ce que tout libre établissement hors du lieu d'origine serait entravé alors que le bourgeois se verrait empoché de quitter librement sa commune par la privation de la cojouissance dés biens communaux. La 'liberté de commerce et de circulation deviendrait aussi illusoire, et l'exclusion des bénéfices équivaudrait à la déclaration que le bourgeois domicilié dans une autre commune doit

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être privé de son droit de bourgeoisie, ce qui est inadmissible aux termes de l'art. 43 de la constitution fédérale.

IV. M. l'avocat Oswald, à Coire, agissant au nom de la commune d'Ems, a par mémoire du 10 février 1865, répliqué en substance ce qui suit : L'art. 27 de la constitution cantonale garantit à chaque commune, par conséquent aussi à Ems, le droit de s'administrer librement et d'arrêter les dispositions nécessaires, sans contrevenir aux lois fédérales et cantonales, ni porter atteinte au droit de propriété de. tiers. Il s'agit donc ici de la question de savoir, si ces limites constitutionnelles sont outrepassées ou non par le statut de la commune d'Ems de 1848 et 1853, en vertu duquel les bourgeois demeurant hors de la commune, conservent pendant cinq ans la jouissance des lots de terre qui leur sont assignés, lots qui, en cas d'absence prolongée, retournent à la commune qui en dispose ultérieurement.

Le Grand Conseil a résolu cette question par la négative, sans qu'il en résulte toutefois aucune violation de la constitution fédérale. Les art. 4, 41 et 43 de cette constitution invoqués par les recourants'n'ont ici aucune application, parce qu'il ne s'agit pas d'une loi, mais d'un simple règlement communal. L'égalité devant la loi ne concerne d'ailleurs nullement les rapports économiques de la commune. Elle est respecté"e à l'égard' des individus, attendu qu'il n'y a aucun bourgeois d'Ems demeurant hors de la commune, qui soit plus favorablement traité que les réclamants.

L'égalité de droit suppose l'existence de rapports parfaitement identiques ; cette analogie n'existe pas entre les bourgeois demeurant hors de la commune et ceux qui y résident. Le statut communal d'Ems n'a rien de contraire non plus aux art. 41 et 43 de la constitution fédérale , puisqu'il n'y est pas question d'établissement. La commune bourgeoise n'a d'autre obligation que de délivrer au bourgeois qui émigré, toutes les légitimations que la commune de l'établissement peut légalement exiger de l'établi. Aussi à cet égard, la commune d'Ems n'a rien refusé, ce que les réclamants ne prétendent pas non plus.

La jouissance temporaire de fonds de terre communaux- est un effet purement accidentel et fortuit du droit de bourgeoisie d'Ems, et est entièrement indépendante du droit de bourgeoisie politique, que ni la commune d'Ems ni le Canton des Grisons n'ont jamais contesté aux réclamants. Comme il n'existe d'ailleurs aucune loi cantonale des Grisons sur la jouissance des biens communaux , le statut d'Ems ne viole non plus aucune loi du Canton. Enfin il n'y a aucun droit de propriété de tiers, notamment des plaignants, qui s'oppose au statut d'Ems, puisque la commune ust notoirement et légitimement propriétaire exclusive des lots de terre en question.

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La commune d'Ems conclut en demandant que les réclamants soient déboutés avec dépens.

Considérant : 1. Qu'aux termes de l'art. 27 de la constitution du Canton des Grisons, chaque commune a le droit de s'administrer ellemême, droit en vertu duquel elle est compétente à déterminer les dispositions qui s'y rapportent, qui toutefois ne doivent pas être contraires aux lois fédérales et cantonales et au droit de propriété de tieçs.

2. Que l'assertion des recourants, portant que par l'interprétation donnée à l'art. 27 de la constitution cantonale, ils sont privés d'un droit acquis aux bourgeois de la commune d'Ems, repose sur une notion de droit erronée, attendu qu'ils ne peuvent revendiquer personnellement une part proportionnelle aux biens communaux, que bien plus, la commune, en qualité de personne morale, peut disposer de la jouissance des biens communaux dans les limites de la loi.

3. L'application de la disposition constitutionnelle mentionnée, n'est point contraire à l'art. 4 de la constitution fédérale, lequel n'exige nullement l'égalité absolue de tous les citoyens, a tous égards, et veut seulement que personne, dans les mêmes conditions de fait et de droit, ne soit traité d'une manière exceptionnelle, ce qui n'est point le cas ici.

4. Qu'il peut encore moins être question d'une violation des art. 41 et 43 de la constitution fédérale, puisque l'exclusion de la jouissance des biens de bourgeoisie, des bourgeois demeurant hors de la commune , ne saurait ni empêcher l'établissement dans un autre lieu, ni entraîner la perte du droit de bourgeoisie communale, Arrête : 1. Le recours est écarté comme non fondé.

2. Cette décision sera communiquée au Gouvernement des Grisons pour son information et celle de la commune d'Ems, ainsi qu'aux recourants.

Ainsi fait k Berne, le 24 mars 1865.

Au nom du Conseil fédéral suisse, Le Président de la Confédération : SCHENK.

Le Chancelier de la Confédération : SOHIESS.

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ETAT SOTIIflAIRK de

l'échange interne des mandats de poste suisses pendant le mois de Mai 1865.

Le nombre total des mandats émis par les bureaux de poste suisses est de : 22,027 du montant de . . . . . . fr. 1,379,017. 98, soit 2,625 mandats officiels, du montant de » 185,805. 70 et 19,402 mandats taxés, » » » » 1,193,212. 28 21,917 mandats ont été expédiés par la poste et 110 par télégramme.

Des mandats officiels émis, · 2,236 étaient d'un montant jusqu'à fr. 150 et 389 en sus de fr. 150 à fr. 300.

Des mandats taxés émis, 17,932 étaient d'un montant jusqu'à fr. 150 et 1,470 en sus de fr. 150 à 300 1,012 mandats du montant de fr. 43,736. 01 CSt. Gali) est le nombrele plus élevé, 687 » » » » » 41,807. 42 (Zurich) le second nombre, et 557 » » » « » 25,472. 95 (Lausanne) le troisième nombre de mandats émis par un seul bureau.

La valeur moyenne d'un mandat est de fr.

62. 61.

Les droits perçus se sont élevés à » 4,991. 20, et la taxe moyenne d'un mandat a été de » --. 26 cent.

Le nombre des mandats payés a été de 21,890"avec un montant total de fr. 1,384,303.67 2.414 mandats de la somme de » 202,094.26 ( Zurich ) est le nombre le plus élevé, 1,117 » » » » » » 87,150.10 (St-Gall) le second nombre et 1.059 » » » » » » 88,973.88 (Lausanne) le troisième nombre de mandats payés par un seul bureau.

Des bureaux de poste suisses au nombre de 543 existant dans ce mois 534 ont pris part à l'échange des mandats; 504 ont émis et payé des mandats; 14 ont émis des mandats, mais n'eu ont point paye; 16 en ont payé, mais point émis, or 9 bureaux n'ont pas participé à l'échange.

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01.07.1865

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