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Extrait des délibérations de l'Assemblée fédérale.

Les Conseils de la Confédération ont décidé, le 19 novembre 1865, la prorogation de la seconde session ordinaire et chargé le Conseil fédéral de les convoquer à nouveau dans l'intervalle du 5 février au 5 mars 1866.

Indépendamment de la loi fédérale sur la révision de la constitution fédérale et des élections annuelles des Présidents et VicePrésidents du Conseil fédéral et du Tribunal fédéral, ainsi que de la Commission pour l'examen de la gestion du Conseil fédéral et du Tribunal fédéral, les Conseils législatifs ont réglé les vingt affaires suivantes : 1) Fixation du budget pour 1866.

2) Allocation de crédits supplémentaires pour 1865.

Rejet de recours : 14) 15) 16) 17) 18)

de Ferdinand Veith-Krauer, à Schaffhouse; d'Eugène Jaccard, dé Ste. Croix (Vaud) ; de J. P. Britt et consorts, à Mühlehorn (Glaris) ; » George Sclneeli-Waser, à Zurich; du Conseil communal de Klein-Dietwyl (Argovie), dans la cause J. B. Meier;

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19) du Gouvernement du Canton de Baie - Campagne ; 20) rejet de la demande en grâce de Christian Jakober, à Sarnen.

Sont restés en délibération au Conseil national : 1) La requête d'officiers de la ci-devant légion suisse au service britannique.

2) La concession d'un crédit pour l'embellissement du Palais fédéral.

<? 8) Le système de magasinage d'armes dans les Cantons.

Ont été renvoyés a l'examen ultérieur du Conseil fédéral : 1) La demande du Gouvernement de Genève, en remise partielle des frais d'occupation.

2) La création de deux places d'adjoint à la Direction générale des postes.

Ont été ajournées : 1) L'introduction des poids et mesures métriques.

2) La question des chemins de fer tessinois.

3) L'affaire des réfugiés polonais.

4) La motion Gurti, touchant le règlement du Conseil national.

5) La pétition de M. Samuel Fornerod, à Avenches (Vaud), concernant son projet pour la correction des eaux du Jura.

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Extrait des délibérations de l'Assemblée fédérale.

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1865

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Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum

23.11.1865

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