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FEUILLE FÉDÉRALE SUISSE

XVII. ANNÉE. VOLUME II.

N° 27.

SAMEDI, 17 juin 1865.

Abonnement par année (franco de port dans toute la suisse) 4 francs.

Prix d'insertion : 15 cent, la ligne. -- Les insertions doivent être transmises franco à l'expédition. -- Imprimerie et expédition de C.-J. Wyss, à Berne.

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Règlement relatif à

l'exécution de la convention littéraire, artistique et industrielle entre la Suisse et la France.

(Du 14 juin 1865.)

LE CONSEIL FÉDÉRAL SUISSE, en exécution de la convention conclue le 30 juin 1864 entre la Suisse et la France pour la garantie réciproque de la propriété littéraire, artistique et industrielle, arrête : er

Art. 1 . Pour obtenir la garantie contre la contrefaçon en France, les auteurs d'ouvrages littéraires et artistiques publiés pour la première fois en Suisse, ou à défaut des auteurs, leurs ayantsdroit, doivent faire enregistrer ces ouvrages, ainsi qu'il est prescrit à l'article 3 de la convention.

Les Suisses qui revendiquent la propriété exclusive d'une marque de commerce ou de fabrique ou d'un dessin de fabrique, doivent déposer des échantillons des articles à protéger, en se conformant aux stipulations de l'art. 15 de la convention.

Art. 2. Immédiatement après la mise en vigueur de la convention du 30 juin 1864,' les Gouvernements cantonaux feront procéder chez tous les libraires, éditeurs et imprimeurs de leurs Cantons respectifs, à l'inventaire et au dénombrement de tontes Feuille fédérale suisse. Année XVII.

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les réimpressions d'ouvrages français, soit achevés, soit en coure de tirage.

Cette mesure a pour but de prévenir les difficultés qui pourraient surgir, pour les éditeurs, imprimeurs ou libraires suisses, de la possession et la vente de contrefaçons d'ouvrages qui, quoique .étant propriété de citoyens français et non encore tombés dans le domaine public, ont été publiés ou imprimés avant l'entrée en vigueur de la présente convention.

Dans un délai de trois mois, à dater du jour de la publication du présent règlement, et sauf prolongation de délai ordonnée par le Département fédéral do l'Intérieur en cas d'impossibilité absolue, l'autorité cantonale compétente fera apposer un timbre sur tous les ouvrages inventoriés.

Si l'éditeur le préfère, l'apposition du timbre, au lieu de se faire en bloc, pourra s'exécuter par parties, moyennant le contrôle nécessaire. Dans chaque cas spécial, les directions du Département de l'Intérieur devront être demandées.

Art. 3. Après l'expiration du délai prévu à l'article 2 pour l'apposition du timbre, toute réimpression illicite de livres français mise eu vente ou expédiée par l'éditeur, sera passible de saisie si elle n'est pas revêtue du timbre.

En ce qui concerne les détaillants, toute contrefaçon non autorisée et dépourvue du timbre dont ils seront trouvés détenteurs, à partir de la même époque, pourra être saisie et confisquée.

Art. 4. Toute contrefaçon, toute falsification ou tout usage frauduleux du timbre sera puni à teneur des lois cantonales.

Art. 5. En ce qui concerne les oiivrages en cours de publication, les éditeurs suisses seront tenus, dans les dix jours qui suivront la mise en vigueur du traité, de déposer au Ministère de l'Intérieur à Paris, ou à la chancellerie de l'Ambassade de Franco ù Berne, un exemplaire de tous les volumes ou livraisons parus des ouvrages dont il s'agit.

Ce dépôt sera accompagné d'une déclaration du nombre des exemplaires tirés pour chaque volume ou livraison, soit en une, soit en plusieurs éditions.

Les volumes ou livraisons à paraître, ne pourront ótre mis en vente qu'après que les conditions du dépôt et de l'apposition du timbre spécial auront été dûment remplies.

Dans aucun cas le tirage des volumes ou livraisons à paraître, ne pourra dépasser le chift're du tirage des volumes ou livraisons déjà parus.

657 Art. 6. Les clichés, planches et bois gravés, ainsi que les pierres lithographiques, existant en magasin chez les éditeurs ou imprimeurs suisses, constituant une reproduction non autorisée de modèles français, seront également inventoriés par les soins des administrations cantonales.

Ils ne pourront être utilisés que pendant quatre ans, à dater de la mise en vigueur de la convention.

Art. 7. Les estampes, gravures ou lithographies, qu'elles soient isolées, qu'elles fassent partie de collections ou qu'elles appartiennent à des corps d'ouvrages, qui seront produites ou tirées à l'aide des clichés, planches ou bois gravés ou pierres lithographiques spécifiés dans l'article précédent, ne pourront ûtre mises en vente qu'après avoir été revêtues du timbre spécial.

Art. 8. Malgré l'estampille, la vente de réimpressions d'ouvrages français, expédiés de Suisse en France, ne pourra être effectuée qu'avec le consentement des auteurs et éditeurs français, ou lorsque l'ouvrage original sera tombé dans le domaine public.

Il en est de même de reproductions d'ouvrages suisses imprimées en France et qui seraient exportées de France en Suisse.

Art. 9. Le Département de l'Intérieur tiendra trois registres distincts : a. Registre des ouvrages littéraires et artistiques; b. Eégistrè des marques de fabrique et de commerce; c. Eégistrè des dessins de fabrique, dans lesquels seront inscrits, sous numéros d'ordre, toutes les productions ou les articles pour lesquels des auteurs français réclament la garantie contre la contrefaçon en Suisse.

Dans les registres & et c se trouvera une colonne spéciale où sera inscrit le droit perçu pour l'enregistrement et le dépôt, à teneur de l'art. 36 de la '^convention; savoir : fr. 5 pour le dépôt de chaque marque de fabrique et de commerce, et 50 cent., 75 cent, ou 1 fr. par dessin de fabrique, selon que la garantie est demandée pour 1, 2 ou 3 ans.

Le Département de l'Intérieur versera les recettes mensuelles y relatives à la caisse d'Etat.

Art. 10. Les marques de fabrique et de commerce, ainsi que les dessins de fabrique, seront consignés sous leurs numéros d'inscription dans des armoires distinctes.

Chaque année, au mois de janvier, il sera procédé à une ins-

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pection des objets déposés, et ceux dont les droits seront expirés, à teneur des art. 30 et 37 de la convention, seront écartés et rayés des registres.

L'inspection des marques de fabrique et de commerce et des dessins de fabrique consignés au dépôt (art. 38 de la convention), ne sera accordée que sur l'autorisation expresse du chef du Département de l'Intérieur.

Art. 11. Le Département de l'Intérieur est chargé de l'exécution de ce règlement qui sera publié dans la Feuille fédérale et inséré au Eecueil officiel.

Berne, le 14 juin 1865.

Au nom du Conseil fédéral suisse, Le Président de la Confédération: SCHENK.

Le Chancelier de la Confédération : Sonnas.

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Règlement relatif à l'exécution de la convention littéraire, artistique et industrielle entre la Suisse et la France. (Du 14 juin 1865.)

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Bundesblatt

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1865

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17.06.1865

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