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Extrait des délibérations du Conseil fédéral.

(Du 10 mai 1865.)

Relativement à l'application de l'art. 10 du traité sur l'extradition réciproque de malfaiteurs, conclu le 29 octobre dernier avec le Grand-Duché de Baden*), le Conseil fédéral a adressé à tous les Gouvernements cantonaux la circulaire suivante: » Tit.,

« Par note du 24 mars dernier, la Légation du Grand-Duché de Baden nous a communiqué l'ordonnance que le Ministère de la Justice a promulguée en exécution de la convention signée entre la Suisse et le Grand-Duché de Baden pour l'extradition réciproque de malfaiteurs (art. 10).

« Aux termes de cette ordonnance, les cours de justice (Kreisund Hofgerichte), dont il y a cinq, savoir : à Constance, Fribourg, Offenbourg, Carlsruhe et Mannheim, sont seules autorisées à statuer de leur chef, sans demande préalable au Ministère de la Justice, sur l'extradition requise par une autorité suisse compétente en vertu du traité, dans tous les cas, et notamment aussi lorsqu'il s'agit de l'extradition de ressortissants d'un troisième Etat.

«Les pièces ne doivent être présentées au Ministère de la Justice que lorsque, dans le dernier cas, le tribunal, suivant les circonstances, juge convenable d'adresser une demande préalable au Gouvernement de ce troisième Etat, ou qu'il existe des scrupules au sujet de l'extradition.

« Les tribunaux de bailliage (Amtsgerichte) ne sont autorisés ni à former ni à accorder des demandes d'extradition, us ont toutefois le droit, sur la réquisition directe de l'autorité compétente, d'arrêter provisoirement des individus poursuivis ou de demander à l'autorité suisse l'arrestation provisoire d'un prévenu dont l'extradition peut ètre réclamée aux termes du traité. l *) Voir Recueil off. VIII, p. 342.

358 « A la cour de justice de Constance sont subordonnés les tribunaux de bailliage suivants: Constance, Engen, Meersbourg, Messkirch, Pfullendorf, Badolfsséll, Stockach, Uberlingen, Donaueschingen, Trïberg, Willingen, Bondorf, Jestetten, Säckingen, St. Blasien et Waldshut.

« La cour de justice de Frïbourg comprend les bailliages de Breisach, Emmendingen, Ettenheim, Frïbourg, Keuzingen, Neustadt, Staufen, Waldkirch, Lörrach, Muttheim, Schönau et Schopfheim.

« La cour de justice d : 'Offeribourg comprend les bailliages de Gengenbach, Haslach, Kork, Lahr, OberMrch, Offenbourg, Wolfach, Achern, Baden, Bühl, Gernsbach et Bastati.

« La cour de justice de Carlsruhe comprend les bailliages de Breiten, Bruchsal, Durlach, Ettlingen, Carlsruhe, Philippsburg et Pforzheim.

« La cour de justice de Mannheim enfin, comprend les bailliages de Ladenbourg, Mannheim, Schwezingen, Weinheim, Eppingen, Heidelberg, Neckarbischofsheim, Neckargemund, Sinsheim, Wiesloch, Adelsheim, 'Boxberg, Buchen, Eberbach, Gerlachsheim, Mosbach, Tauberbischofsheim, Waldürn et Werthheim.

« D'après ces prescriptions, les demandes d'extradition pourront ainsi être adressées directement à la cour de Justice respective qui d'ordinaire réglera la chose. Les demandes doivent émaner des Gouvernements cantonaux, lesquels feront aussi, de leur chef, droit aux demandes d'extradition qui leur parviendront de la part des cours badoises de justice.

« Ce ne sera qu'en cas de doute au sujet de l'extradition, qu'il y. aura lieu de recourir à l'intervention du Conseil fédéral ; le même mode de procéder sera suivi quand il s'agira de l'extradition de ressortissants d'un troisième Etat.

« En ce qui concerne les demandes d'arrestation 'provisoire de prévenus, elles doivent être adressées aux cours de justice ou aux tribunaux de bailliages susmentionnés et peuvent émaner aussi bien des autorités de police supérieures que des autorités de district compétentes pour lancer des mandats d'arrêt.

«En revanche, il doit aussi être donné suite aux demandes d'un tribunal de bailliage badois, requérant l'arrestation provisoire d'un individu poursuivi. »

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Le Conseil fédéral a nommé à l'état major fédéral : M. Alphonse Walther, de Selkingen (Valais), à Sion, lieutenant à l'état major du commissariat.

» Dr. Frédéric Ernst, de Winterthour, à Zurich, médecin d'ambulance de I. classe, au grade de capitaine.

Parmi les officiers nommés le 10 avril dernier à l'état-major fédéral (voir page 42 et 43 plus haut), ont refusé leur nomination : M. Henri-Edouard Butticaz, à Treytorrens, capitaine aidemajor.

» Emile Frauchiger, à Berne, lieutenant d'artillerie.

» Grodefroy Feller, à Thoune, lieutenant de cavalerie.

Le Conseil fédéral a autorisé son Département militaire à faire une nouvelle acquisition de tentes-abri pour le rassemblement de troupes de cette année; il a approuvé le modèle présenté, et le Département a été chargé de publier une instruction sur l'usage des tentes-abri.

M. Jean Michod, de Vevey, a été nommé commis au bureau des postes à Lausanne.

(Du 12 Mai 1865.)

Le Conseil fédéral a nommé consul suisse à Barcelone, M. Jean Hohl, de Trogen (Appenzell Ei Ext.), associé de la. maison de commerce Hohl & Jakob, à Barcelone.

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