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RAPPORT au

Conseil des Etats, concernant, le rachat des pontonnages des ponts de Laufenbourg et de Säckingen.

(Du 15 Décembre 1864.)

Tit.,

Par arrêté du Conseil des Etats et du Conseil national, en date des 15 et 16 Janvier 1863, le Conseil fédéral fut chargé de négocier avec les Gouvernements des Cantons ' intéressés et avec le Gouvernement "-du Grand-Duché de Baden pour le rachat de tous les pontonnages concessionnés existant encore, et de conclure, si possible, avec eux des conventions à ce sujet, SOUK reserve de la ratification de l'Assemblée fédérale.

Donnant suite à ce mandat, le Conseil fédérai put déjà en Décembre 1863 soumettre à la ratification de l'Assemblée fédérale les conventions de rachat concernant les pontonnages d'Aarburg, de Fribourg, ceux perçus au pont de la Maggia dans le Tessin, au pont du Rhône près Chessel, Collombey et Outre-Rhône, à celui de l'Arve près Carouge, conventions qui, le 22 Décembre 1863, obtinrent la sanction fédérale.

Les deux derniers pontonuages encore perçus à la frontière de la Suisse, étaient ceux de Laufenbourg et de Säckiugen. Comme à cet égard le Conseil fédéral dut entamer des négociations non-seulement avec le Gouvernement d'Argovie, mais encore aveccelui du Grand-Duché de Baden, la conclusion des conventions fut un peu retardée.

Ainsi que vous le verrez par le message du Conseil fédéral, qui se trouve imprimé entre vos mains, le fondé de pouvoirs de la Confédération, M. Meyer, directeur général des péages, et le délégué du Gouvernement grand-ducal, arrêtèrent le 5 Septembre 1864 un arrangement, sous réserve de ratification des deux par-

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ties, à teneur duquel les pontonnages perçus aux ponts du Rhin près de Laufenbourg et de Säckingen devaient pour toujours être rayés de la liste des impôts surannés qui gênaient le trafic et la circulation. Par cette convention les deux Etats s'engagent à racheter les dits pontonnages en tant qu'une entente aboutira avec les communes de Säckingen, et de Petit et Grand-Laufenbourg.

Cette entente avec ces trois communes a depuis lors eu lieu.

Le Gouvernement de Baden est tombé d'accord avec la commune de Säckingen qui était seule propriétaire de ce pontonnage, et lui paye pour le rachat 7^0 fl. par an.

Il n'en est pas de môme à l'endroit de Laufenbourg.

La concession de percevoir un ponton nage dans cette commune fut déjà accordée en i31ô par le comte Jean de Habsbourg, et, à en croire les titres, renouvelée en 1377 par le comte Rodolphe de Habsbourg, par Elisabeth, sa femme légitime et le comte Henseli, son fils', pour une durée indéfinie en faveur des deux villes, le Grand et Petit-Laufenbourg. Après que le Frickthal eut été incorporé au Canton d'Argovie, il fallut naturellement aussi régulariser la question des pontonnages perçus par les deux Laufenbourg. Eu vertu des conventions conclues entre les Gouvernements de Baden et d'Argovie, la commune argovienne de GrandLaufenbourg touchera 2/3 et la commune badoise de Petit-Laufenbourg 1/3 du montant de l'indemnité. Le Conseil fédéral -a donc dû non-seulement entr r en négociations avec le Gouvernement de Baden, mais aussi avec celui d'Argovie, soit avec la commune de Laufenbourg; c'est pourquoi deux conventions furent conclues.

Le produit net des pontonnages calculé d'après la moyenne des 5 dernières années s'élève à fr. 2400. Les délégués parvinrent enfin à réduire le prix du rachat à fr. 2250; somme dont i/3 soit fr. 750, sont attribués à Petit-Laufenbourg. D'après une convention spéciale, le Gouvernement de Bade paie à cette commune annuellement une somme de rachat de fl. 350. Enfin le 17/24 Octobre 1Ç64 le Conseil fédéral conclut une convention avec le Gouvernement d'Argovie, en vertu de laquelle la caisse fédérale paie à la ville de Grand-Laufenbourg chaque année une indemnité de fr. 1500.

Après avoir fait ressortir en peu de mots, les points essentiels qui ont trait à la question du rachat des pontonnages dont s'agit, il nous reste encore à examiner s'il est dans l'intérêt de la Confédération de ratifier les conventions qui lui sont soumises. Avec la mise en vigueur de ces conventions disparaîtront les dernières entraves qui gênaient la circulation sur les ponts suisses. Ce fait seul doit engager le Conseil des Etats à, ratifier les conventions de rachat. Mais abstraction faite de cette circonstance, l'indemnité de 1500 fr. à payer annuelle-

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nient par la caisse fédérale à Grand-Laufeubourg, est inférieure à la recette de la commune de Laufenbourg provenante de sou pontonnage ; de sorte que si ' la Confédération avait attendu plus longtemps, elle aurait sans aucun "doute dû faire de plus grands sacrifices encore. Depuis que la ligne badoise de Bâle à Waldsbut est ouverte au public, la circulation sur le pont de Laufenbourg a considérablement augmenté et ne manquera pas d'augmenter d'année en année. Celui qui aujourd'hui veut se rendre de Frick ou d'un autre endroit à Zurich ou à Bâle n'emprunte plus la grande route, mais il se sert de la voie ferrée, bien qu'il lui faille passer sur le territoire badois.

Le rachat du pontonnage de Laufenbourg et de celui de SHckingen, commune à laquelle la Confédération ne paie aucune indemnité, est dès lors dans l'intérêt bien entendu du peuple suisse.

Par tous ces motifs, votre Commission vous propuse d'adhérer à l'arrêté du Conseil national et d'accorder la ratification fédérale aux conventions conclues avec les Gouvernements de Baden et d'Argovie.

Agréez, Messieurs, l'assurance de notre considération distinguée.

Berne, le 15 Décembre 1864.

Au nom de la Commission ,*) ' Le rapporteur; JOS. WEBER.

*) La Commission était composée de MM. Weber, de Glaris ; Peterelli, Steinegger, Lehmann et Frey.

NOTE. Le Conseil des Etats a résolu, le 16 Décembre, d'adhérer à l'arrêté, prononçant la ratification, du Conseil national du 13 Décembre, au sein duquel M. Planta avait fait un rapport verbal.

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RAPPORT au Conseil des Etats, concernant, le rachat des pontonnages des ponts de Laufenbourg et de Säckingen. (Du 15 Décembre 1864.)

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